RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-114
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux
et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du
Pays de La Châtre en Berry (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (6 pages) Page 8
36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
(4 pages) Page 15
36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 20
36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 49
36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 54
36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 59
36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 (4
pages) Page 64
2
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2025-07-17-00001 - Décision G-2025 Délégation de signature
EPAGE David FLEURY du 4 au 22-08-2025 (1 page) Page 69
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant
renouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de
Bazaiges (2 pages) Page 71
3
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00040
arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux
et les délais de la subvention FV 2023 attribuée
au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la
subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 4
Æ :. LANCEPREFET .A{_II_ON A! ËDE L'INDRE | | —— LE FONDS VERTp el EEgflli[é ï écèïogigu_e dansFraternité . ; les tervitoires
= =
ARRÊTÉ N° 36-2025- du 15 juillet 2025modlflant par dérogation, I'objet, le taux et les délais de la subvention attribuée au titre dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») au titrede l'exercice 2023 au syndicat mixte du Pays de la Châtre-en-Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités térritoriales ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projetsd'investissement ;Vu la demande de subvention du syndicat mixte du Pays de la Châtre en Berry ci-aprèsdésigné comme « le bénéficiaire » déposée sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fren date du 15/05/2023 sous la référence n° 12179979 ;Vu l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26juin 2023 attribuant une subvention au titre dufonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry pour financer une étudestratégique pour le déploiement d'aires de covoiturage ; 'Vu l'engagement juridique 2104069329 ;Vu l'arrété préfectoral 36-2024-124-001 du 30 avril 2024 prorogeant d;un an le débutd'exécution de l'opération subventionnée par l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin2023, soit jusqu'au 26 juin 2025 ;Considérant l'abandon par la collectivité de ce projet et sa demande de report des créditsprévus sur le financement d'un poste de chargé de mission « urbanisme durable » et d'unposte animation-gestion LEADER ;Considérant que ces deux postes sont pourvus depuis le 1 janvier 2025, soit avant la datelimite du 26 juin 2025 ;Considérant que cette demande nécessite de modifier les modalités de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable ;Considérant que le décret 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu- au préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application (1° de l'article 1) ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la
subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 5
Considérant que l'article 10 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions deI'Etat pour des projets d'investissement prévoit que les modalités de calcul de lasubvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuventpas être modifiées par rapport à la décision attributive ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatlble avec les engagements européens etinternationaux de la France;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité depoursuivre le financement de la planification ecologlque sur le territoire du Pays de LaChâtre-en-Berry;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1%L'article 1 de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subventionau titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry est remplacécomme suit :« Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, encohérence avec les orientations de politique publique portées par la circulaire relative audéploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fondsvert » — NOR: TREL2235937C), et le cahier d'accompagnement de la mesure « Appui àI'ingénierie » mentionnée dans la circulaire le projet suivant :un poste de chargé de mission « urbanisme durable » + un poste animation-gestion LEADERLe calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :- début :1er janvier 2025,< fin : 31 décembre 2027.Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai initiald'un an à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un anmaximum sur demande du bénéficiaire, avant l'expiration de délai initial. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (art. 11 du décret de 2018précité).»ARTICLE 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subventionau titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry est remplacé -* comme suit:« 21. Coût total prévisionnel du projetLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 312 101,86 €.Ce montant finance l''ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.
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2.2. Engagements financiers de I'EtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution, au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires, sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 72 384,60 €, représentant 23,1926 % du coût global duprojet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'État au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires.2.3. Montant plafond des aides publiques accordées au projetLe montant total des aides publiques perçues pour ce projet ne doit pas dépasser un tauxmaximum de 80 % des dépenses engagées pour le projet. »ARTICLE 3Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023attribuant une subvention au titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de LaChâtre-en-Berry demeurent inchangées.ARTICLE 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode dejustice administrative: :* Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet de I'Indre' Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux CedexUn recours hiérarchique adressé au ministre concerné* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Cc esThibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la
subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00010
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Ex | -PRÉFET DirectionDE L'INDRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025| portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022; |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1% juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 11 juillet 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;Considérant que cette demande est déposée en parallèle d''une demande de lâcher d'eauformulée par les irrigants de la Creuse à EDF du 15 juillet 2025 à 16h au 22juillet à 8h ;Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine du 15 juillet2025 à 16h au 22juilletà 8h;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés a réaliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes :- Le volume à prélever du 15 au 22 juillet est limité pour chaque irrigant en Annexe1 ;- Les prélèvements s'effectueront sur les mémes périodes que les lâchers d'eauréalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :1) Du mardi 15 juillet 16h00 au vendredi 18 juillet 8h002) Du vendredi 18 juillet 16h00 au samedi 19 juillet 8h003) Du samedi 19 juillet 16h00 au dimanche 20 juillet 8h004) Du dimanche 20juillet 16h00 au lundi 21 juillet 8h005) Du lundi 21 juillet 16h00 au mardi 22juillet 8h00Ainsi, 92 160 m* d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin deréaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prelevement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autorisé.Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 15 juillet de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par I'Association des Professionnels del'Irrigation : ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de I'eau à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 22 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 22 juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de |'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecterle présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaldes TerritoiresRMËVÊN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Annexe 1: Liste des i_rrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN Dominique GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 5000 925902BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND NEONS SUR CREUSE 3000 581491ABBAYE Notre Dame | FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0.MAUROUSSET | Aurélien | EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 | 419806000 30808GIARD Pierre 4 CIRON- 12000 1403644JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 12500 1098764LERAT Benoit GAEC LERAT ' CHITRAY — 6000 753039CIRON 4000 | 622100CHYS Rémy SCEA DES COTEAUXOULCHES 8400 273310PERRIN Bernard | THENAY 2400 218040| O(comptMANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT — OULCHES 0 oo
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00007
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-17-00007 du 17 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ; | |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1¢ avril 2025 fixant la liste desexploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixantdes prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisationtemporaire et de déclaration ;Vu la demande de I'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolandoreçue par courriel le 14 juillet 2025, de prélever dans l'étang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 50 000 m? pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;Considérant la visite effectuée par des agents de la DDT avec Monsieur David Rolando le16juillet 2025 ;
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1"" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l'étangdes Tailles, (bassin versant de I'Anglin amont), dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 15 800 m* pour l'irrigation de maïs grain et de sojasur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les prélèvements s'effectueront du 19 juillet au 2 août 2025 entre 20h00 le soir et8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Au 16 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrété est de 158 460 m°.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le16juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,' installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr — 2/4
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de I'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d''unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrété dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : ;- Unrecours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
' |Directeur Départe_m_enta° des Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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P RÉFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREijerte'EgalitéFraternitéARRETE n° 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'indre —
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de I'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ; |Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ; | |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl''Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire; 'Vu l'arrété préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont. susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnésà l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrété pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ouà un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE);Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Indre Aval, Claise, Anglin AvalArnon, Théols, Fouzon, TrégonceNappe du CénomanienAnglin Amont, Bouzanne, Creuse, Gartempe, Indre Amont, RingoireLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d'application
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\Les dispositions du present arrété sont appllcables tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau:© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;e — À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP) ;Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre ; |e — d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;e de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dansle milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d' usagers: particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de I'arrété préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien._ - _ Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 19 juillet 2025 à00h01. :Il pourra cependant y étre mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dés que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique. |Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités a exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compterde la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Dépaftement de l'Indre| | Direction Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de -l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départementaldes Territoires Ad'
=~OCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36—..." c(O
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ExPRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE GLibertéEgalitéFraternite
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval : 12 | TrégonceCommones - 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte " | 04 | Claise 14 | ThéolsD Vigilance ; 05 | Creuse : 15 | Arnon- Alerte _ 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre" Sources : IGN/BDcarto0 L L Date : 09/07/2025— 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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P'k};! ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE - CENOMANIEN 2025Liberté- EgalitéFraternité
Légende - N° | NappeCommunes 17 | CénomanienZone d'alerte@ Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires de l'Indreä Sources : IGN/BDcarto0 18 - 3 Date : 09/07/2025 10ETE ETE 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@&frictionsORE
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)
Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzonûwv_Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)HeugnesFouzon(13),Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)"énomanien(17)CreantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndreamont(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_HÆCNo:û.wv_Trégonce(12),Indreaval(08),||Ç'Cénomanien(17)DunetAnglit(01),Angli2=_c_um'nglinamont{01),Anglinaval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)un-le-PoëlieFouzon(13),Céien(17;e|MN:._A.),Cénomanien(avLignerollesIndreamont(07),Arnon(15)'-ndrois-Tourmente(09),Modon(10),sNF;;;EcueilléOm:oBm:mcms(17)(93)RYI0;LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(L)SJOUL'(ZO)JUOWEa1pujDUINEYIISIQUON(SO)8SN311'(pO)asie|D9|[INOJ9de(£0)3uoweaipu|Kesselgq(ZL)usiuewoudd'(EL)uozno4'(80)jenea1pu]UISIOA@||2d(ZO)3uoweaipu|KeiniSauoN(€0)suveznog'(50)osne1nNes1ay2ad91(S0)8sn311'(g0)suueznog13LIASYDIUO|y(SL)uouay'(1)sjoau1AUSIN(£1)ualuewous2'(SO)osna1D'(pO)asie|dJUSIN
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LePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-RCreuef.Saint-CivranAnglinamontAo\_v\.ChabenetSaint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-Dame—|Indreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-Martin_|Indreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeQm.......m(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)Saînt-LacteneinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAo.wvRosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)BIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)SIaUr|Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),O_m_:o_:m:...m:(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)Saint-Christophe-en-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)Bazelle|SazerayIndreamont(07)
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(ZL)usiuewous)'(60)SyuawIno|-siO1PUI(80)jene1PU]uINo33|(IA(ZL)usiuewous)'(£L)uoznoqUOYEN-INs-sarjesKA139s(tL)SJOSUL"(SL)VOUIV
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront I'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilance - Alerte Alerte renforcéeUSAGES DE L'EAU' Arrosage desjardins potagersInterdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20hInterdit sauf les arbres et arbustes plantésArrosage des ) _ :en pleine terre depuis moins de 3 ans deespaces arborés, 20h à 8h. , , à 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h à 18h ; ; , . |fleuri Dérogation générale pour les Parcs etéuris, Aspaces Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts | arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser e | Remplissage interdit sauf remise à niveaupiscines à usage grand public | "* premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de | . etles débuté avant les premières restrictionsplus d'1m3) collectivités |Remplissage et | auxregles de _ | ; 1vidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau.. g' d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou lapiscines à usage ; ; ; "yllectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co Interdit sauf pour :... qs Interdit sauf« — les lavages manuels à l'aide de lances |. , . ,sà fraute sression impératif sanitaire, e . ' . dans la limiteLavage de - les dispositifs équipés d'un système PR -véhicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertepstation (1) minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (modele ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit a titre privé a domicile méme hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant I'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :< pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manceuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :« au non dépassement de la cote légale de retenue- àla protection contre les inondations des terrainsriverains amont« à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :situation d'assec total ;Limitation au °maximum des e — pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestionde la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1" janvier 2023.
USAGES DEL'EAU Vigilance
ICPE àautorisation ouenregistrement
Eaux de Sensibilisationprocess des | aux règles deactivités bon usagecommerciales, | d'économieartisanales et | d'eau selonindustriellesdont ICPE adéclaration oudéclarationavec controlespériodiques (4)
une procédureécrite affichéesur site
_ Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence(3)
Réduction desprélèvements de 10%par rapport auvolume de référence(3)
Réduction desprélèvements de 25%par rapport auvolume de référence(3)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)
naturelle);
animaux;
Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pour.l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérét thérapeutique majeur et_ leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE- L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceAlerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demanièreInterdit de 8h 3 20h | SEnificative pourles terrainsd'entrainement oude compétition àenjeu national ouSensibiliser le international avecgrand public | interdiction de 8het les
Arrosage des. " Interdit de 10h àterrains de sport| 18het hippodromes
' à 20h.collectivités à; Interdit àaux règles de l'exception desbon usage :p . Interdit de 8h a u , greens, par und''économie ; . Interdit à I'exceptiond'eau 20h. Réductiondes greens et départs arrosage récuit àdes volumes de 15 8 P 350 m3/semaine. oA o entre 20h et 8h le .à 30 % par rapport ; Ç . _ Maximum par; - | lendemain. Réduction .aux volumes , tranche de 9 trousArrosage des | ' des volumes d'au, habituellement' golfs S moins 60 %. sentre 20h et Efy,utilisés. Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsîdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés- dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournaliére) définies dans chacun des arrétés préfectoraux respectifs deviennent les valeurssevils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélévements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B :À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans lanappe du Cénomanien.= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance ' Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de _ ,Cénomanien In'format|on 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation Ç préalable desicole | Souterrain det B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deAErieRie ( SOSORE e type exploitants 18h 08h a 20hHors Gestion agricoles |VOTI:'ér:::::i Î:' 'a Interdit Interdit InterditRingoire« Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1* novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. .L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrétés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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e Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mémerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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E =PREFETDE L'INDRELibertéEgalité- Fraternité
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Légende uxfi Parcs et jardins
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NO Nom _ Commune01Château de ValençayValençay02Domaine de PoulainesPoulaines03Château de BougesBouges-le-Château04Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-Vic08Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
7
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Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025
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ExPREFETDE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉLiberté à ,- &= dl CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternitéo /N / A f'r")- '\ = - E
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Légendei} Limites du Territoire bénéficiant de la dérogationD Communes de l'IndreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole—— 1ère catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36Date : 26/09/2024
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EZPRÉFET _ ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésxxxjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : ' l'arrêté préfectoral' de restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRÊ FET ' DirectionDE L'INDR Départementale des TerritoiresLiberté LEgalitéFraternitéARRETE N° 36-2025- 07-17-00005 du 17 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre —LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département deI'Indre ; 'Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu la demande de I'EARL du Concin, représenté par Monsieur Didier BRULET reçue parcourriel le 16 juillet 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 4 300 m* pourl'irrigation de 8,51 ha de mais grain sur la parcelle cadastrée OA 685 pour l'alimentation deses poules pondeuses;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 16 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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ARRETEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à prélever dans laRingoire, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 4 300 m° pour l'irrigation de maïs grain sur laparcelle cadastrée OA 684 ;- Les prélèvements s'effectueront du 19 juillet 2025 au 2 août 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin. |En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del''eau, ou de tout arrété 's"y étant substitué, s'appliquent.Au 16 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 607 023 m°.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, I'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le16 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur: le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;« unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr — 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de I'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /=7 E
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00004
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'l NDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025 limitantprowsourement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue parcourriel le 16 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un volumede 120 m° pour le lavage de véhicules à destination des concessionnaires locaux par dessalariés;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
AAR mrr Cs se e e e Én S A anna.- - . ..
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1°: Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT—MAUR, est autorisée a prélever surle réseau d'adduction en eau potable, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 120 m? soit une moyenne de 8 m'/j, uniquementpour les lavages de véhicules à destination des concessionnaires locaux réalisés pardes salariés de la SAS LEROY lavage ;- Une seule piste de lavage devra rester ouverte, les autres pistes de la station serontfermées conformément à l'arrêté préfectoral 36-2025-07-17-00003 du 17juillet 2025.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Au 17 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrété est de 84 816 m°.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 19 juillet, I'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le17 juillet 2025.Article 2 : Durée devaliditéLa présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
- Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peinè d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — CQURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 4 : Publication et affichage -Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la' préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) mÏnistre(s) concerné(s) ;- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.couv.fr — 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation,sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTH
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre eouvfr — 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00006
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET * - DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- 07-17-00006 du 17 juillet 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; | |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrété 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; 'Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVEROUS reçuepar courriel le 17 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable unvolume de 1590 m® par semaine pour l'arrosage de 6 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ; - 'Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDTavec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d'unedérogation pour l'arrosage en 2023; 'Sur proposition du directeur départemental desterritoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1 : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes:- Le volume total à prélever est limité à 1680 m* du 19 juillet au 2 août 2025 répartisde la façon suivante entre les terrains de sport :1) 440 m° pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;2) 1300 m° pour l'arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m°/semaine ;3) 640 m° pour l'arrosage du terrain Chevalier n°1 soit 320 m°/semaine ;- — Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.Au 17 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eauconcernés par cet arrêté sont de 39 697 m° au stade Gaston Petit n°1, 35 421 m° au stadeGaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d'entrainement) et 34 441 m° au terrain Chevalier n°1.Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communicationd''index au 19 juillet, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceuxdéclarés le 17 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le prefet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installationset lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172—5 du code deI'environnement. |Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de'suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la' charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement. |Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; |- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. '
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à.compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départe_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00002
Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 64
- : DirectionPRE'ÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉNS
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre del'élaboration du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion desressources piscicoles (PDPG)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'/Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1,L.433-3, R.214-1 et L.214-3 :Vu l'arrété de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrété n°36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires ; rVu la demande du 08 juillet 2025 présentée par la fédération de péche de l'Indre sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes dans ledépartement de l'Indre, en vue de réaliser le Plan Départemental pour la protection des milieuxaquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG); 'Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain pour les opérations nécessaires aux études;Considérant que les études nécessitent l'intervention sur place du chargé de mission,ponctuellement ;
36-2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 65
Considérant que certaines études se feront à proximité des cours d'eaux ;Considérant qu'il est nécessaire que ce chargé de mission puisse pénétrer sur les propriétés privéesjouxtant les cours d'eaux.Sur proposition du Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle ler : . _Monsieur Malidé Djamil est autorisé, à compter de la date de signature du présent arrété et pour,une durée allant jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur leterrain,à des relevés techniques afin d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevésde terrain nécessaires à l'élaboration du Plan Départemental pour la protectlon des milieuxaquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG).Il pourra ponctuellement étre accompagné des personnes suivantes : M Bruno Barbey, MaximeAlexandre, Arthur Brunet et Rémi Villalta.A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques etprivées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usaged'habitation, situées sur le territoire des communes concernées par l'étude.Article 2 :Conformémentà l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignésà l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus deprésenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.Ledit arrété sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Indre, au moins 10jours avant toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apres l'accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président de la Fédérationde pêchede l'Indre aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré' si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 'Ie' peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : -Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide etassistance aux personnes désignées.Article 4 : - _Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des étudesseront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 :En application de la loi du 6juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempéchements aux personnes chargées des études techniques, de déplacer ou de détériorer lesdifférents repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 6 : 'La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencementd'exécution dans un délai de six mois.
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Article 7 : .Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur sonsite internet pour une durée de 4 mois.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, 0le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre,Les maires des communes de l'Indre, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution duprésent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ; _- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
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accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
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Décision G-2025 Délégation de signature EPAGE
David FLEURY du 4 au 22-08-2025
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2025-07-17-00001 - Décision G-2025 Délégation de signature EPAGE David
FLEURY du 4 au 22-08-2025 69
DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°G-2025
Le directeur général par intérim des établissements du Groupe EP'AGE36Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé ;Vu la délibération N°4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier deValençay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;Vu la décision 2021/1516 du 9 décembre 2021 M. David FLEURY, attaché d'administration hospitalière titulaire à compter du16 décembre 2021, changeant de fonctions de Directeur de l'Efficience Economique et Financière des établissements sousdirection commune groupe EP'AGE36, à compter du 1¢" janvier 2024 ;Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de MonsieurVincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE36 (Centre DépartementalGériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l''EHPAD de Vatan) ;Vu l'organigramme fonctionnel général du groupe EP'AGE 36 ;Vu les plannings de congés des membres de l'équipe de direction du groupe EP'AGE 36 ;DECIDEArticle 1 :Une délégation de signature générale est donnée à M. David FLEURY, Directeur de I'Efficience Economique etFinancière du 4 au 22 août 2025, à effet de signer, tous les courriers internes ou externes, décisions, actes, contrats,instructions, notes de service ou d'information nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissementsdu groupe EP'AGE 36.Article 2Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est consultable àl'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, siège du Centre Départemental Gériatriquede I'Indre.Cette décision est notifiée au délégataire. Elle est communiquée au Trésorier et aux conseils de surveillance etd'administration des établissements du groupe EP'AGE36.Article3Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délaide 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2025En 2 exemplaires originaux Le directeur par intérim-du groupe EP'AGE,
— \s 0'_',..———'
Vincent THOMAS.Destinataires :— Délégataire— Trésorier— — Recueil des actes administratif de la Préfecture— Registre des décisions de la direction du groupe EP'AGE 36— Membres du comité de direction du groupe EP'AGE 36 Page 1sur 1Centre Départemental Gériatrique de l'Indre Centre Hospitalier Valençay Centre Hospitalier Levroux EHPAD Le Bois RosieB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX 24 Rue des Princes 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX > e d 108 ; B';' 0 1' 5'0 VATANTél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 T'érlt{eoz' - f};fi'gg sRIE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr E-MAIL : hivalencay@hivalencay.fr E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr E.-MÀIL'" ; d 8 ta c... d ; fi ;SITE: www.cdgi36.fr SITE: www.hlvalencayfr SITE : www.hl-levroux.fr : mdr-vatan@wanadoo.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00007
arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant
renouvellement de l'homologation du circuit
d'auto poursuite sur terre de Bazaiges
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit
d'auto poursuite sur terre de Bazaiges 71
PREEET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU —$ IL. 2075Portant modification de l'arrêté du 05/05/2023 portant renouvellement de l''homologation ducircuit d'auto poursuite sur terresitué dans la commune de Bazaiges, au lieu dit « Le Carroir des Landes »Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté du 05/05/2023 portant renouvellement de l'homologation du circuit d''autopoursuite sur terre situé dans la commune de Bazaiges, au lieu dit « Le Carroir des Landes » ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sportautomobile (FFSA), en date du 27 mars 2023 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuvessportives) réunie sur le site le 21 avril 2023 ;Vu le règlement général de la fédération française de sports automobiles ;Considérant les types d'engins autorisés à évoluer sur le circuit ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
A er
L'article 1* de l'arrêté du 05/05/2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :ARTICLE1" : Le circuit d'auto poursuite sur terre situé dans la commune de Bazaiges, au lieu dit« Le Carroir des Landes » est homologué pour une période de quatre ans à compter de ce jourpour accueillir des véhicules terrestres à moteur de type automobile, monoplace et kart-cross.
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Le reste est sans changement.
TICLLa secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, Madame le maire de Bazaiges, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeau demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
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Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit
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