NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-227
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin
2025 portant création d'une zone de protection de biotope
dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25,
sens Lille vers Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur
n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à
05h00 pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité. (4
pages) Page 8
2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la
N356, sens Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h
(fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière (4 pages) Page 13
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP signé (2
pages) Page 18
2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé (3 pages) Page 21
2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de Fourmies
(3 pages) Page 25
2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au projet de
création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre
délimité des abords à Le Quesnoy (4 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-29-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin
2025 portant création d'une zone de protection
de biotope dénommée "Vallée et prairies
alluviales de la Sambre"
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025
portant création d'une zone de protection de biotope dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" 3
irection dé itoiEE | Direction départementale des territoiresPRÉFET et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025 portant création d'une zone de protectionde biotope dénommée « Vallée et prairies alluviales de la Sambre »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu la directive n°2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 a L. 411-3, L. 415-1 aL. 415-5 ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 a R. 411-17, R. 415-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissonsprotégées sur l'ensemble du territoire national;Vu l'arrêté interministériel du 1° avril 1991 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale et l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des espèces d'oiseaux protégéessur l'ensemble du territoire national et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1996 portant sur l'approbation du plan d'exposition au risqued'inondation (PERI) de la Sambre sur la commune de Landrecies ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025
portant création d'une zone de protection de biotope dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant sur l'approbation du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Mineure ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant sur l'approbation du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de l'Helpe Majeure ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant création d'une zone de protection de biotopedénommée « Vallée et prairies alluviales de la Sambre » ;Vu la liste rouge 2016 des espèces menacées en France relative aux oiseaux de France métropolitaine ;Vu la charte 2013-2025 du parc naturel régional de l'Avesnois ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 1" juillet 2021 avec les représentants desparties prenantes du territoire ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 4 octobre 2021 avec les exploitants agricoles ;Vu la réunion de concertation du 12 octobre 2022 avec les représentants du milieu cynégétique ;Vu le compte rendu de la réunion de concertation du 23 janvier 2023 avec les représentants de laprofession agricole ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 7 février 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeanten formation de protection de la nature réunie du 28 mars 2024 ;Vu l'avis du centre national de la propriété forestière du S mars 2024, complété par le courrierdu 17 février 2025 ;Vu l'avis de l'office national des forêts du 19 mars 2024 ;Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Nord du 24 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Noyelles-sur-Sambre du 18 mars 2024 ;Vu l'avis de la commune de Landrecies du 4 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Maroilles du 11 avril 2024 ;Vu l'avis tacite de la commune de Locquignol ;Vu la consultation du public organisée du 29 février au 20 mars 2024 en vertu de l'article L. 120-1 ducode de l'environnement ;Considérant ce qui suit :1. Les éléments scientifiques du rapport établi par le parc naturel régional de l'Avesnois permettent |de démontrer la nécessité de préserver le biotope de la vallée et des prairies alluviales de la Sambre ;2. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est reconnu zone humide d'importance majeure parle schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Artois-Picardie et zone humide àpréserver par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sambre ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025
portant création d'une zone de protection de biotope dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" 5
3. Il est situé dans le périmètre du site Natura 2000 N° FR3102006 « Vallée de la Sambre » et estinscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ausein de la ZNIEFF de type 1 N° 310009337 « les Prairies humides de Maroilles et de Landrecies Nord »,de la ZNIEFF de type 1 N° 310009336 « la Basse vallée de la Sambre entre l'Helpe Mineure et lesétangs de Leval » et de la ZNIEFF de type 2 N° 310013731 « la Plaine alluviale de la Sambre en amontde Bachant » ;4. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre est inclus dans le territoire du parc naturel régionalde l'Avesnois ;5. Le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiquesphysiques et chimiques du milieu et une perturbation ou une atteinte portée à l'un de ces élémentspeut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;6. Le biotope de la plaine alluviale de la Sambre constitue l'habitat de plusieurs espèces animales etvégétales protégées au niveau national, régional ou d'intérêt patrimonial. Le territoire couvert par leprésent arrêté est constitué d'une zone alluviale principalement composée de prairies humides ;7. Une protection de ces biotopes au titre de l'article R. 411-15 du code de l'environnement estjustifiée afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessairesà la reproduction et à la survie des espèces, en particulier les espèces protégées et patrimoniales,répertoriées dans la base de données DIGITALE du conservatoire botanique national de Bailleul ;8. Une erreur matérielle est à rectifier sur les articles 11 et 13 de l'arrêté du 26 juin 2025 portantcréation d'une zone de protection de biotope dénommée « Vallée et prairies alluviales de laSambre » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1°: ObietLes articles 11 et 13 de l'arrêté du 26 juin 2025 sont modifiés comme suit :Article 11 : Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :- affiché dans chacune des communes concernées ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État du Nord ;- notifié aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète de l'arrondissementd'Avesnes-sur-Helpe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité du Nord, le chef du groupement degendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles etNoyelles-sur-Sambre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025
portant création d'une zone de protection de biotope dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" 6
Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juin 2025 restent inchangées.Article 3 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex ;«un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense — paroisud/Tour Sequoia - 92 055 La Défense ;+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délaide deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Nord, le chef du groupement de gendarmeried'Avesnes-sur-Helpe, les maires des communes de Landrecies, Locquignol, Maroilles et Noyelles-sur-Sambre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 9 JUL. 2025Fait à Lille, lePour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général
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Pierre MOLAGER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 juin 2025
portant création d'une zone de protection de biotope dénommée "Vallée et prairies alluviales de la Sambre" 7
Direction interdépartementale des routes Nord
2025-07-29-00003
Arrêté portant restrictions de circulation sur
l'A25, sens Lille vers Dunkerque, fermeture de la
bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août
2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à
05h00 pour des travaux de réparation d'un
dispositif de sécurité.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers
Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à 05h00
pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité.
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de réparation de dispositif de retenue -Fermeture de bretelle - Communes de Lille,Arrêté n°T25-285N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers
Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à 05h00
pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société AXIMUM en date du 28 juillet 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A25, dans le sens Lille vers Dunkerque,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit, lundi 04 août 202523h00 au mardi 05 août 2025 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnéset de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque :¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de l'autoroute A25Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront sur l'autoroute A25, sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur 4 del'autoroute A25. Au feu tricolore, ils prendront à droite Avenue Beethoven à Lille, puis ilsprendront à droite Boulevard de Metz. Au giratoire Place Barthélémy Dorez, ils prendront la4° sortie vers le Boulevard de Strasbourg jusqu'au giratoire de la Porte d'Arras afin deretrouver leur itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers
Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à 05h00
pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité.
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,L<<<£<<<<<<<<
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers
Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à 05h00
pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité.
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M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxi me Signaturenumérique deMOUTON MaximeMOUTONmM axi Me. maxime.moutonDate : 2025.07.29Mouton :3:36:24 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00003 - Arrêté portant restrictions de circulation sur l'A25, sens Lille vers
Dunkerque, fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°2 du lundi 04 août 2025 au mardi 05 aout 2025, de nuit de 23h00 à 05h00
pour des travaux de réparation d'un dispositif de sécurité.
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Direction interdépartementale des routes Nord
2025-07-29-00002
Arrêté portant restrictions de circulation sur la
N356, sens Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20
août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle
d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle
autoroutière
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la N356, sens
Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Nationale N356 - Investigations préalables à l'opération de dévoiementd'une bretelle autoroutière - Commune de LilleArrêté n°T25-279N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la N356, sens
Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société COLAS en date du 25 juillet 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la nationale N356, de nuit uniquement, dulundi 18 août 2025 au mercredi 20 août 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Sur la nationale N356, sens Roubaix vers Lille :¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la N356 :Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :Pour les usagers souhaitant se rendre sur l'A25 en direction de DunkerqueLes usagers prendront à gauche sur le Pont de Fives, puis poursuivront sur la M941 en directiond'Hellemes-Lille. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur la D146A (Rue de la Belle Vue)jusqu'au panneau « stop ». Ils prendront ensuite à droite sur la D146A (Rue du Long Pot). Au feutricolore, ils prendront à droite sur la M146 (Rue de Saint Amand). Au feu tricolore, ils prendrontà droite sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier), puis tourneront à gauche afin d'emprunter les
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la N356, sens
Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière
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bretelles d'entrée n°2 puis n°1 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerqueafin de retrouver leur itinéraire initial.Pour les usagers souhaitant se rendre sur l'AT en direction de ParisLes usagers prendront a gauche sur le Pont de Fives, puis poursuivront sur la M941 en directiond'Hellemes-Lille. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur la D146A (Rue de la Belle Vue)jusqu'au panneau « stop ». Ils prendront ensuite à droite sur la D146A (Rue du Long Pot). Au feutricolore, ils prendront a droite sur la M146 (Rue de Saint Amand). Au feu tricolore, ils prendronta droite sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier), puis tourneront a gauche afin d'emprunter lesbretelles d'entrée n°2 puis n°1 de l'échangeur 01 de l'autoroute A25. Sur l'autoroute A25, ilsemprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 5 de l'autoroute A25. Au giratoire, ilsprendront la 4° sortie afin d'emprunter les bretelles d'entrée n°2 puis n°3 de l'échangeur 3 del'autoroute A25 en direction de Lille. Ils poursuivront sur l'autoroute A25 et emprunteront labretelle de sortie n°3 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25 afin d'accéder à la route nationaleN356 en direction de la Belgique. Ils poursuivront sur la route nationale N356 et emprunterontles bretelles de sorties n°4 puis n°5 de l'échangeur 10 de l'autoroute A22 afin d'accéder al'autoroute A22 vers Villeneuve d'Ascq. Sur l'autoroute A22, ils prendront la direction de la routenationale N227 vers Villeneuve d'Ascq. Sur la route nationale N227 ils prendront la direction del'autoroute A1 vers Paris/Lille afin d'accéder au Tronc Commun de l'autoroute A22. Sur le TroncCommun de l'autoroute A22, ils prendront la direction de l'autoroute A1 vers Paris afin deretrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société COLAS.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la N356, sens
Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière
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ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
SEBEBRBEBRBRBERBRZERMMMMMM
A Lille, le 29/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2025.07.29ton 13:38:24 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-07-29-00002 - Arrêté portant restrictions de circulation sur la N356, sens
Roubaix vers Lille, de nuit, du 18 au 20 août 2025 de 21h à 5h (fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2) pour une
opération de dévoiement d'une bretelle autoroutière
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Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2025-07-28-00004
Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP signé
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP signé 18
ANNEXE 1
Commune de Fourmies
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'Opération de
Restauration Immobilière des immeubles
situés sur le territoire de la commune de Fourmies
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière
exhaustive le caractère d'utilité publique du projet.
I. Présentation du projet
Afin de faire face aux dysfonctionnements urbains et sociaux auxquels elle est confrontée, la ville
de Fourmies, s'est engagée depuis plusieurs années dans une vaste politique de rénovation urbaine
de ses quartiers anciens dégradés.
La Commune de Fourmies a été retenue au titre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) en intérêt régional. En outre, Fourmies, depuis 2014, a engagé la
mise en œuvre d'un projet ambitieux de développement «  Troisième Révolution Industrielle »
(référentiel Rev3, Tiers lieu le Central, maison de la mobilité,...) afin d'améliorer l'image de la
Commune.
L'amélioration de l'habitat pour les habitants actuels et futurs est au cœur des enjeux de la
transformation urbaine et sociale durable de Fourmies.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 20 juin 2019 I'engagement
de deux études pré-opérationnelles :
- Une étude Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) ;
- Une étude de faisabilité de Résorption de I'Habitat Insalubre (RHI) destinée à identifier la
présence d'immeubles insalubres ou menaçant ruine susceptible de faire I'objet d'une procédure
d'expropriation simplifiée.
En effet, I'étude portant sur I'habitat a mis en évidence l'intérêt de nouvelles interventions au sein
du parc privé fourmisien. Ainsi, la reconquête du parc privé ancien est une priorité de la commune
de Fourmies afin de requalifier durablement ce parc privé dégradé.
Finalement, I'étude pré-opérationnelles d'OPAH-RU et I'étude de faisabilité de RHI ont démontré
l'opportunité d'un dispositif OPAH et I'utilité d'une opération de restauration immobilière (ORl) au
regard de la situation technique et juridique des immeubles
L'ORl est une opération d'aménagement permettant de prescrire aux propriétaires des immeubles
compris dans son périmètre la réalisation de travaux d'amélioration de I'habitat.
Ce projet porte sur 8 immeubles du centre-ville qui nécessitent une rénovation complète portant
sur leur aspect extérieur et I'enveloppe générale du bâtiment ainsi que sur leur aménagement
intérieur et le confort des logements.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP signé 19
II. Motifs et considérations justifiant I'utilité publique du projet
Objectifs et enjeux :
- Reconquérir et valoriser le cadre de vie du centre-ville de la commune ;
- Poursuivre et amplifier la politique de recyclage foncier de manière prioritaire, dans le but de
limiter I'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels et agricoles ;
- Mettre fin aux friches et immeubles dégradés du centre-ville ;
- Remettre sur le marché immobilier des logements vacants de longue date en réhabilitant les
logements indignes et indécents
Considérant:
- Que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mis à la disposition du public
est conforme à la réglementation ;
- Que I'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions ;
- Que les personnes concernées ont été régulièrement informées de I'enquête et ont eu le loisir de
s'exprimer ;
- Que le mémoire en réponse au procès-verbal (PV) de synthèse correspond aux demandes du
commissaire-enquêteur ;
- Que I'utilité publique est avérée et nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le
pétitionnaire ;
- Que le commissaire-enquêteur émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet
et un avis favorable sur l'emprise foncière du projet de renouvellement urbain ;
- Que le caractère d'utilité publique de ce projet est manifeste.
Le caractère d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de I'Opération de
Restauration Immobilière des immeubles situés sur le territoire de la commune de Fourmies est
justifié.
Vu pour être annexé au présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète
Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00004 - Annexe 1 AP ORI Fourmies justification DUP signé 20
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2025-07-28-00005
Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé 21
Plan de situation des 8 immeubles
Focus sur la rue du Maire Coppeaux
Projet de DUP relative à l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) – Rapport d'enquête publique - 5 / 26
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé 22
Focus sur la rue Théophile Legrand – Cour Margot
1.3.1. Contexte
Une étude pré-opérationnelle réalisée en 2020 a confirmé les caractéristiques de l'habitat du centre-ville de
Fourmies :
- un accroissement de la vacance ;
- une performance énergétique médiocre de l'habitat ancien ;
- un vieillissement des habitants, dont les logements ne sont pas adaptés à la perte d'autonomie ;
- un niveau de loyer et de coût d'acquisition des immeubles relativement bas ;
- un nombre important d'immeubles dégradés ;
- des propriétaires bailleurs âgés, avec des capitaux limités, sans projet de travaux ;
- une baisse de l'attractivité résidentielle du centre-ville, malgré un investissement municipal important dans
les espaces publics.
La mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-
RU) sur le centre-ville de Fourmies s'est appuyée sur les conclusions de l'étude pré-opérationnelle de 2020.
Projet de DUP relative à l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) – Rapport d'enquête publique - 6 / 26
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé 23
xd Surfaces ereORI Adresses Parcelles UF de Typologie | Occupationlogement(s)91 rue du maire Maison1 Coppeaux, 59610 AD 532 36 m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T491A rue du maire Maison2 Coppeaux, 59610 AD 630 48m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T291B rue du maire Maison2 Coppeaux, 59610 AD 630 48m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T2Occupé93 rue du maire Maison mais3 Coppeaux, AD 629 257m2 1 d'habitation | relogement59610 FOURMIES T2 du locataireen cours95 rue du maire Maison3 Coppeaux, AD 629 257m2 1 d'habitation Occupé59610 FOURMIES T399 rue du maire AD 261 Maison4 Coppeaux, 107m2 1 d'habitation Vacant59610 FOURMIES T6-8101 rue du maire Maison5 Coppeaux, 59610 AD 260 124m2 1 d'habitation VacantFOURMIES T6-84 rue Théophile Maison6 | Legrand Cour Margot, AN 789 141m2 1 d'habitation Vacant59610 FOURMIES T6-8
1.3.2. Nature et caractéristiques
Le tableau d'affectation des ORI (ci-dessous) recense pour chaque immeuble : son adresse, son numéro de
parcelle, sa surface foncière, le nombre et la typologie de logements et son statut d'occupation.
Aux jours de l'enquête publique, seule la maison d'habitation T3, située au 95 rue du Maire Coppeaux,
restait occupée.
La grande majorité des immeubles sont vacants depuis plusieurs années.
La locataire de la maison d'habitation T2, au 93 rue du Maire Coppeaux, a été relogée par le bailleur social
de la ville (Fourmies Habitat).
Projet de DUP relative à l'ORI du centre-ville de Fourmies (59) – Rapport d'enquête publique - 7 / 26
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00005 - Annexe 2 AP ORI Fourmies plans signé 24
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2025-07-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière de Fourmies
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière de Fourmies 25
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté déclarant d'utilité publique I'Opération de Restauration Immobilière
d'immeubles situés sur la commune de Fourmies
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de I'urbanisme;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu I'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
du centre-ville de Fourmies signé le 25 juillet 2021;
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) établie entre la commune de Fourmies, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
signée le 21 juillet 2021 par le maire de Fourmies;
Vu la convention NPNRU signée en date du 1er juillet 2022;
Vu la délibération du 17 septembre 2024 du conseil municipal de Fourmies décidant d'engager une
opération de restauration immobilière portant sur une liste de huit immeubles du centre-ville de
Fourmies et à solliciter du préfet du Nord l'organisation d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à cette opération;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué en
application de l'article R 313-24 du code de l'urbanisme;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de I'expropriation
pour cause d'utilité publique;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière de Fourmies 26
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au
titre de l'année 2025;
Vu la décision n°E25000041/59 du 21 mars 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur;
Vu les plans et états parcellaires annexés au dossier;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu I'arrêté préfectoral du 10 avril 2025, prescrivant I'ouverture d'une enquête publique du 28 avril au 12
mai 2025 inclus comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier
recommandé avec Accusé Réception ou par huissier de justice par la commune de Fourmies;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur sur I'utilité publique et sur l'emprise
des ouvrages projetés;
Vu le courrier du 8 juillet 2025 par lequel le maire de Fourmies a confirmé sa demande d'arrêté d'utilité
publique pour donner suite aux conclusions du commissaire enquêteur;
Vu I'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
ARRÊTE
Article 1er - Est déclarée d'utilité publique I'Opération de Restauration Immobilière (ORI) des
immeubles situés sur la commune de Fourmies conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Ce projet a pour but de redonner de I'attractivité à des îlots déqualifiés par la présence d'immeubles
présentant un état d'abandon total ou partiel, de remettre sur le marché des logements vacants de
longue date et de traiter le logement indigne et non décent.
Les immeubles concernés nécessitent une réhabilitation complète concernant à la fois leur aspect
extérieur et I'enveloppe générale du bâtiment, mais également leur aménagement intérieur et le
confort des logements.
L'objectif des travaux envisagés est de produire des logements conformes aux normes de décence et
de confort, adaptés à la demande.
Article 2 - Conformément à I'article L 122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière de Fourmies 27
Article 3 - La commune de Fourmies est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de
l'expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1er. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prolongé une fois.
Article 4 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
sera consultable en mairie de Fourmies, ainsi qu'en sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Il fera I'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie de Fourmies. Mention de cet
affichage sera inséré en caractères apparents, à la diligence de l'expropriant, dans un journal diffusé
dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site
internet des services de I'État du Nord.
Article 5 - Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de I'article L. 122-3 du code de
I'expropriation.
Article 6- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé :
- au maire de la commune de Fourmies ;
- au commissaire-enquêteur.
Article 8 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, et le maire de Fourmies sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 28 juillet 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière de Fourmies 28
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
2025-07-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable au projet de création d'un site
patrimonial remarquable et d'un périmètre
délimité des abords à Le Quesnoy
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au projet de création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre délimité des abords à Le
Quesnoy
29
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au projet de créationd'un site patrimonial remarquable (SPR) et d'un périmètre délimité des abords (PDA) de monumentshistoriquesCommune du Quesnoy
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.631-2, R.631-1 et suivants, L.621-31, R.621-92 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre Il du livre 1er ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création à l'architecture et au patrimoine ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord et sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord et sous-préfet de Lille ;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Mormal du 23 mars 2022 déléguant à lacommune du Quesnoy l'élaboration de la procédure du « plan de valorisation de l'architecture et dupatrimoine » (PVAD), qui est l'outil de gestion du site patrimonial remarquable ;Vu les délibérations du 7 décembre 2023 et du 19 septembre 2024 du conseil municipal du Quesnoy,validant le périmètre de classement du site patrimonial remarquable et autorisant madame le maire àprésenter le dossier devant la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Mormal du 2 octobre 2024 validant lepérimètre du site patrimonial remarquable du Quesnoy ;
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au projet de création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre délimité des abords à Le
Quesnoy
30
Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 7 novembre 2024 ;Vu la lettre du 12 novembre 2024 par laquelle la direction générale des patrimoines et de l'architecture,du ministère de la culture sollicite l'ouverture d'une enquête publique ;Vu la décision du 27 juin 2025 du président du tribunal administratif de Lille, procédant à la désignationde Monsieur Christian LEBON en qualité de commissaire-enquéteur et Monsieur Roger LECLERCQcommissaire enquéteur suppléant ;Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1* - Objet et calendrier de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de création d'un site patrimonialremarquable et d'un périmétre délimité des abords de monuments historiques sur le territoire de lacommune du Quesnoy.L'enquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs, à la mairie du Quesnoy, localisée rue du maréchalJoffre, du lundi 1°' septembre 2025 à 10h00 au mardi 30 septembre 2025 inclus à 16h00.Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :* La mairie du Quesnoy, à l'adresse suivante: e.pierri@lequesnoy.fr - Tél 03 27 47 55 52* La direction des affaires régionales culturelles (DRAC) :Madame Veronique Stievenart, architectedes bâtiments de France et cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) du Nord véronique. Adresse mail : stievenart@culture.gouv.fr - Tél 03 28 36 78 70Article 2 - Désignation et permanences du commissaire enquêteurM. Christian LEBON, chef de service comptable à la direction régionale des douanes de Lille, en retraite,désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera et recevra en personne les observations du public,en mairie du Quesnoy lors de trois permanences, aux dates et horaires suivants :* Le lundi 1° septembre 2025 de 10h à 13h;* Le mercredi 17 septembre 2025 de 12h à 15h;* Le mardi 30 septembre 2025 de 13h a 16h.Article 3 - Participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre de l'enquête serontdéposés en mairie du Quesnoy, pour être tenus à la disposition du public, aux jours et heuresd'ouvertures habituels du lundi au vendredi de 10h a 16h.Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête, surles sites internet :* Des services de l'État: https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Urbanisme ;° De la commune du Quesnoy : http://www.lequesnoy.fr/ ;° De la communauté de communes du Pays de Mormal : https://www.cc-paysdemormal.fr/.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au projet de création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre délimité des abords à Le
Quesnoy
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Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :* Soit en les consignant sur le registre d'enquête déposé en mairie du Quesnoy ;* Soit en les adressant par voie postale à la mairie du Quesnoy ;* Soit en les communiquant, de façon écrite ou orale, directement au commissaire enquêteurpendant les jours et heures de permanences prévues à l'article 2 ;+ Soit en les adressant par courriel électronique à l'adresse suivante :pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr.Le dossier d'enquéte publique comprend :* Le courrier du ministre de la culture sollicitant l'enquête publique et l'avis du CNPA;° La délibération du 23 mars 2022 de la communauté de communes du pays de Mormal ;* Les délibérations des 7 décembre 2023 et 19 septembre 2024 de la commune du Quesnoy ;* L'étude de diagnostic du patrimoine architectural, urbain et paysage du site patrimonialremarquable ;* La note de présentation du site patrimonial remarquable et du périmètre délimité des abords demonuments historiques ;° En annexe du dossier, l'étude sur le périmètre délimité des abords.Article 4 - Formalités de publicitéLe présent arrêté sera affiché avant le 15 août 2025 et pendant toute la durée de l'enquête publique enmairie du Quesnoy.Un avis au public relatif à l'ouverture de cette enquête sera inséré, par les soins du préfet, en caractèresapparents, dans les Journaux "La Voix du Nord" et "L'observateur" d'une part, quinze jours au moinsavant le début de l'enquête, d'autre part dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête,Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédépar les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 x 59,4 cm(format A2) et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur en noir sur fond jaune.L'accomplissement de l'affichage en mairie et sur site fera l'objet d'un certificat établi, à l'issue del'enquête publique, par le maire de la commune. Le certificat sera transmis à la sous-préfectured'Avesnes-sur-Helpe à la fin de l'enquête publique.L'avis d'enquête est égalernent publié sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-publiUrbanisme.Article 5 - Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, le registre de l'enquête, avec les documentséventuellement annexés, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Dans les huit jours qui suivent la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations.Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera lesobservations recueillies. Le rapport comportera un rappel de l'objet du projet, la liste des piècescomposant le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse. Ilprécisera, dans des conclusions motivées, s'il est favorable, favorable sous réserves ou défavorable auprojet.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au projet de création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre délimité des abords à Le
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En cas d'avis défavorable, la commune peut, par délibération motivée du conseil municipal, manifestersa volonté de poursuivre le projet.Article 6 - Transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurDans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe l'ensemble du dossier déposé au siège del'enquête, accompagné des registres et de ses pièces annexées, avec son rapport et ses conclusionsmotivées.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Lille.Article 7 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLes copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par le préfet duNord au maire du Quesnoy et au président de la communauté de communes du Pays de Mormal.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie du Quesnoy pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ils seront également publiés sur les sites internet de la commune du Quesnoy, de la communauté decommunes du Pays de Mormal et de la préfecture du Nord :* http://www.lequesnoy.fr/:* https://www.ec-paysdemormalfr/ :* https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information articipation-du-public/Urbanisme.Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans lesconditions prévues aux articles L.311-2 et suivants du code des relations entre public et administration.Arti - Sui 'en liAu terme de cette enquéte publique et au vu des conclusions et avis du commissaire enquéteur :* Le ministre de la culture pourra prendre un arrêté de création du site patrimonial remarquable duQuesnoy ;* Le préfet de région pourra prendre un arrêté de création du périmètre délimité des abords (DPA),après accord de l'architecte des bâtiments de France et de l'autorité compétente en matière dedocuments d'urbanisme.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe le directeur régionaldes affaires culturelles, le président de la communauté de communes du Pays de Mormal, la maire de lacommune du Quesnoy et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-07-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable au projet de création d'un site patrimonial remarquable et d'un périmètre délimité des abords à Le
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