HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-053
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-05-00001 - ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard (4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-02-02-00006 - arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation
circuit de Flaine à MAGLAND (6 pages) Page 8
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-05-00001
ARP-DDT-2026-0095 voie covoiturage vallard
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emPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0095
portant réglementation de police sur l'autoroute A 411, sur la commune de Gaillard, durant
l'expérimentation de signalisation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste
frontière Thônex-Vallard.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
notamment ses articles 14-1 et 161 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2020 modifié, relatif à l'expérimentation d'une signalisation r elative
aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;
VU le courrier du ministère de l'Intérieur, référencé 2025-BSC-0116, autorisant l'expérimentation de la
signalisation sur la portion de l'A 411 concernée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n°DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant réglementation
de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB en date du 03 février
2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 février 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 04 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 04 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de circulation en amont du poste frontière de
Thônex-Vallard sur l'A 411, pour expérimenter la signalisation d'une voie réservée pour les véhicules
pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la
Haute-Savoie, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer une politique de déplacement alternative à la voiture
individuelle et encourager l'usage des transports en commun pour la mobilité du quotidien,
conformément à la loi d'orientation des mobilités ;
ARRÊTE
Article 1er
: La circulation peut être réglementée sur l'A 411 pour le passage du po ste frontière de
Thônex-Vallard dans les deux sens de circulation dans les conditions suivantes :
Dans le sens France-Suisse entre le PK 1.700 et le poste frontière de Thônex-Vallard, la voie de
gauche de l'autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
les véhicules d'intérêt général,
les engins de service hivernal,
Les véhicules de la ligne régulière de transport en commun Sallanches/Genève.
Dans le sens Suisse-France à partir du poste frontière de Thônex-Vallard et sur 100 mètres environ,
la voie de gauche de l'autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
les véhicules d'intérêt général,
les engins de service hivernal.
Article 2
: La signalisation (police et information) est assurée par les équipes d'ATMB. Ce tte
signalisation est conforme aux indications de l'arrêté ministériel du 24 août 2020 modifié, vis é ci-
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dessus, portant sur l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservée s à
certaines catégories de véhicules sur certains axes.
Article 3
: Dans le sens « France vers Suisse », le dispositif est compété par un signal bic olore de
contrôle de flot de type R23v et par une barrière dynamique XK3 implantée à l'entrée de la plate-
forme de la douane, dont le fonctionnement est asservi au nombre d'occupants des véhicules en
approche.
L'activation du dispositif se fait uniquement à certaines périodes de la journée. L'ensemble fonctionne
sur le principe suivant :
le fonctionnement de la barrière est couplé à celui du feu : lorsque le feu est rouge, la barrière
est baissée ; lorsque le feu passe au vert, la barrière se lève simultanément ;
en position de repos, le signal R23v est rouge et la barrière est baissée ;
quand un véhicule se présente au niveau de la zone de détection située en amont du feu, si la
présence d'au moins deux occupants dans le véhicule est détectée, une demande de pass age
du feu au vert est envoyée au contrôleur de feu. Sinon, le feu reste au rouge ;
le passage au vert se fait dans un délai calculé pour permettre aux véhicules respec tant les
conditions d'usage de la voie réservée et la vitesse maximale autorisée de passer sans avoir à
s'arrêter ;
les véhicules comportant un seul occupant arrivent au droit du feu alors que celui-ci est rouge
et se voient imposer l'arrêt. Tant que le feu est rouge et la barrière b aissée, les véhicules
comportant un seul occupant ont l'obligation de tourner à droite afin de rejoindre la voie de
circulation générale ;
lorsque le signal R23v passe au vert et que plusieurs véhicules se suivent en peloton, le signal
reste vert et la barrière levée jusqu'à la fin du passage du dernier véhicule, y compris si l'un de
ces véhicules ne compte qu'un seul occupant. Les temps inter-véhiculaires pris en c ompte
pour le paramétrage du contrôleur de feu sont définis par le gestionnaire.
Article 4
: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la
signalisation décrite à l'article 2, et prennent fin le 29 août 2026, conformément aux indications du
courrier du ministère de l'Intérieur visé ci-dessus.
Article 5
: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 6
: Toute infraction constatée est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur du
code de la route.
Article 7
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux de vant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.t elerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Gaillard,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
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Lionel
PUPPIS
Date :
2026.02.05
10:21:54 +01'00'
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arrêté 2026 -0024 renouvellement homologation
circuit de Flaine à MAGLAND
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MAGLAND 8
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetBealté Direction des Sécuritésa Service interministérielde Défense et Protection CivilesLa préfète de la Haute-SavoieLe 2 février 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° pref-cabinet SIDPC-2026-0024portant renouvellement de l'homologation du circuit de neige et glace de Flaine sur la communede MAGLANDVU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44, A.331-21 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1134-37 et R. 1337-6 aR1337 -10-1 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2020-0026 du 17 février 2020 portant renouvellementd'homologation du circuit de neige et glace de Flaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° pref-cabinet SIDPC-2025-0245 en date du 4 décembre 2025 portantprolongation de deux mois ;VU la demande reçue en préfecture par laquelle Monsieur Eric CARTON, gérant de la sarl « Ecolede conduite et de pilotage sur glace de Flaine situé route du circuit — Flaine - 74300 Magland,sollicite le renouvellement de l'homologation de son circuit pour des véhicules automobiles, desmotos et des quads;VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU l'avis de M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;VU l'avis de M. le directeur départemental de l'agence régionale de la santé,VU l'avis de Mme la représentante de la fédération française de sport automobile ;VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc;VU l'avis de M. le maire de la commune de Magland ;VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la visite sur site le 30janvier 2026.SUR la proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète;ARRETEArticle 1 :L'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est abrogé.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2552 - 74034 Annecy cedex | depuis le 18 décembre 2019 e)Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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Article 2 :Le circuit de neige et glace de Flaine, géré par la SARL Ecole de conduite et de pilotage sur glacede Flaine, représenté par messieurs Romain et Eric CARTON gérants du circuit sis, lieu dit Cullorcy- Flaine- sur la commune de Magland, est homologué dans les conditions et selon le tracé ducircuit décrit au dossier de demande et sous les réserves citées aux articles suivants.Article 3 :Le circuit, principalement support d'une école de conduite et de pilotage sur glace, esthomologué pour le déroulement de compétitions, essais ou entraînements, démonstrations avecdes véhicules automobiles de tourisme, des motos et des quads au sens de l'article R. 331-35 ducode du sport.Le circuit est ouvert de mi-novembre à fin mars.Article 4 : sécuritéCe circuit devra être conforme aux plans et pièces soumis à la commission départementale desécurité routière, formation « épreuves sportives », et ne peut fonctionner que s'il est entièrementrecouvert de neige et glace.Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictéepar la fédération française de sport automobile dans la discipline « IIIC Circuit Glace », pendanttoute la durée d'exploitation de la piste (protection du public et délimitation de la piste).Il est de la responsabilité de l'exploitant de respecter les règles techniques et de sécurité édictéepar la fédération française de motocyclisme. Les jeunes de moins de 14 ans ne doivent pas rouleren même temps que les adultes et sur des véhicules de moins de 125 cm"Il appartient au gestionnaire du circuit de veiller à interrompre l'activité dès lors que la visibilitén'est plus satisfaisante.Le bénéficiaire de la présente homologation devra s'assurer en permanence du bon étatd'entretien de la piste.Article 5 : secoursLors de compétitions ou d'essais pour des sessions de plus de six heures, l'exploitant devras'assurer de la présence obligatoire d'un médecin, de deux ambulances et d'une équipe desecouristes conventionnés, ainsi que des moyens d'extinctions adaptés aux types de véhiculesengagés.Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation desappels de Meythet : téléphone 18 ou 112.Article 6 : assurancePendant toute la durée de l'homologation, l'organisateur devra satisfaire à l'obligation de disposerd'une police d'assurance, dans les conditions fixées aux articles L. 321-7, R. 331-30 et suivants duCode du sport, couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que cellede toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du faitdes dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitationdu circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A.331-32 du Code dusport.Par ailleurs, en cas de compétition ou de session de plus de six heures consécutives, une assurancespécifique devra être souscrite.Article 7 : tranquillité publiqueL'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que cette activité ne trouble pas la tranquillitépublique. D'une manière générale, les émergences sonores occasionnées par l'exploitation ducircuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R 1334-33 et R 1334-34 du Codede la santé publique.
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Article 8 : protection de l'environnementL'activité générée par le circuit de neige et glace, homologué par le présent arrété, ne présente pasd'effets négatifs excessifs sur un site Natura 2000.Article 9 : durée de l'homologationL'homologation du circuit de neige et glace de Flaine est prolongé pour une période de quatre ansa compter de la date du présent arrêté.L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées parle présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologationn'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.L'homologation pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois dans les mêmesconditions.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé des circuits fait l'objet d'unemodification.Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse del'exploitant, selon le formalisme fixé à l'article A.331-21 du code du sport, formulée deux moisavant la péremption de la présente homologation.Article 10 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, des recours suivants :- Un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute Savoie, ou hiérarchique auprès duministre de l'intérieur,- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou le cas échéant du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).Article 11 : sanctions pénalesLe fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation est puni des peines prévuespour les contraventions de la 5ème classe.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnairedu circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.Article 12 : exécutionMme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,M. le sous-préfet de Bonneville,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale,M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours,M. le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,M. le directeur départemental des territoires,Mme la représentante de la fédération française de sport automobile,M. le représentant de la fédération française de motocyclismeM. le maire de la commune de Magland,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au demandeur. Pour La préfète,la sous-préfète, directrice de cabinetSn. me re ns Le D.ete DS +
&
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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