| Nom | Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2026 – 512 -CAB-BPA portant création et utilisation d’une hélisurface temporaire sur la commune de Sainte... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 13 août 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52966/400785/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20prorogeant%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%202026%20%E2%80%93%20512%20-CAB-BPA%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20utilisation%20d%E2%80%99une%20h%C3%A9lisurface%20temporaire%20sur%20la%20commune%20de%20Sainte-Marie%20au%20profit%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20HELILAGON.pdf |
| Date de création du PDF | 13 août 2026 à 11:14:27 |
| Date de modification du PDF | 13 août 2026 à 11:18:53 |
| Vu pour la première fois le | 13 août 2026 à 13:42:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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: Cabinet
PREFET > Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis le 13 août 2026
Arrêté n° 2026 - 1297 /CAB/BPA prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2026 - 512 /CAB/BPAportant création et utilisation d'une hélisurface temporairesur la commune de Sainte-Marie au profit de la société HELILAGON
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R. 6212-9 et R. 6232-4 du code destransports;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 292 du 6 mars 2026 portant délégation de signature auxcollaborateurs du directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 de la société HELILAGON sollicitant la créationd'une hélisurface temporaire en agglomération, sur la commune de Sainte-Marie, aux fins deréaliser les travaux de sécurisation de la falaise rue Moka;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 - 512 /CAB/BPA portant création et utilisation d'une hélisurfacetemporaire sur la commune de Sainte-Marie au profit de la société HELILAGON ;
Vu la demande en date du 23juillet 2026 de la société HELILAGON sollicitant l'extension del'arrêté préfectoral n° 2026-512 du 21 avril 2026 ;
Vu la demande d'avis en date du 24juillet 2026 adressée aux services compétents, ensembleles avis favorables rendus par le service territorial de la police aux frontiéres et par lecommandement de la gendarmerie nationale de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr
Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet du préfet de La Réunion,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026 - 512 /CAB/BPA autorisant la société HELILAGON àcréer et à utiliser une hélisurface temporaire aux fins d'opérations d'héliportage de matériel,dans le cadre de la sécurisation de la falaise rue Moka située a Sainte-Marie, est prorogéjusqu'au 30 septembre 2026
Les caractéristiques et destination de la plateforme sont :- latitude : 20° 55' 21.80" S— longitude : 55° 30' 50.90" E— hélicoptère : AS350— équipage : un pilote et un spécialiste de tâche- destinée à des transports de charges
Article 2 : L'utilisation de ladite hélisurface doit se faire dans le respect des prescriptionssuivantes :- respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;— s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces hélisurfaces respectent cellesindiquées dans la demande et évitent autant que possible le survol d'habitation ;- réduire au maximum les nuisances sonores qui pourraient être engendrées en optimisant lestrouées d'approche et d'envol, au-delà d'une autre mesure de réduction visant à utiliser desappareils performants et régulièrement entretenus;— s'assurer de la tenue par le pétitionnaire d'un registre de suivi des plaintes liées auxnuisances sonores, qui pourra être mis à disposition des services de l'État sur simpledemande;— assurer l'entretien des hélisurfaces et de ses abords :— s'assurer que l'hélisurface est utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs civils enaviation générale ;— signaler tout incident ou accident dans les meilleurs délais à incidents-sac-oi@aviation-civile.gouv.fr ;— prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité des tiers au sol, pour éviter lesdangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle desaéronefs;- respecter la réglementation en matière de transport aérien.
L'hélisurface temporaire est exploitée sous la pleine responsabilité du pilote commandant debord, à qui il appartient de vérifier l'adéquation de leurs caractéristiques et de leurenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.
Article 3 : Le début des opérations devra être coordonné avec la tour de contrôle de RolandGarros, avec un préavis de quinze minutes par téléphone. Le début des opérations pourra êtreretardé de quelques minutes en fonction du trafic.
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr
Article 4: La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle peut êtresuspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à sonacceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion, le directeur de la sécuritéde I'aviation civile Océan Indien, le maire de la commune de Sainte-Marie et le responsable dela société HELILAGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexCAB/DS/BPA: 0262 40 75 02 -courriel :bpa-aerien@reunion.gouv.fr