PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-357
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ
Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 3
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée (56 pages) Page 14
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-24-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
3
PREFET MER _DE LA ENMARTINIQUE COMMUNLiberté 'v"Egalité . . . . 'Fraternité ANNEE DE LA MER
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 18 juillet 2025 par Monsieur GOETZ Marc ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 04 septembre
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
4
2025 ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 04 septembre 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 05 septembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du11 août 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 01 août 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur GOETZ Marc, domicilié à 56 A rue des Poincettias 97229 Trois-llets estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé ADELANTE immatriculé PV G56306,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14°32.634°N 61°02.049°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemovillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),I'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 LW30 09
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
5
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.» |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieux. Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par I'administration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
6
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 250 € (Deux Cent Cinquante euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire.Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de lanotification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE cédex.La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixéespar la réglementation domaniale.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 71 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
7
- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés du bénéficiaire ou le cas échéantaupres du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministere de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 2 k SEP, 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
,, /avier NICOLASÇ Ÿ
0 m n
%MAR...\O'Ÿ | Dir f de la Mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
8
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur GOETZ Marc, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese — Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M. le Maire des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
9
W=3=|asep/a1qes
jaunjeu2019|.
_
u03aq20|q)jaPYyIUEJOIY
'UpI@IuI:a8noy/ajgIissod:aunef/apuewwo2a1jUAW3110]:3134-ING|NOIPONP84N2987y1BJ3SgNSNPUOIZIUO4US3|qissodaSe1due,padA]:|axauuy
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
10
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câbleOrganeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
11
t8SDM!YISwoor0s0obesijeqapue|dNPE9'CEoPTM6F0'CO019e10VSeauuop1005Jle71309op3401dneabejjinouap1n1sodsipuninodawnuel2ijgndSUIEUIOG2421047200517INOINILYVW13weapu0o132311GV13013439d
3INVI3dV2sP,"r,...P.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-24-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GOETZ Marc, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
13
Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-09-09-00009
delegation-signature-liste-anonymisée
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 14
REPUBLIQUE )L,b"'té & DROITSEgamé' INDIRECTSFraternitéDIRECTION GENERALE DES DOUANES ? ; -ET DROITS INDIRECTS FORT-DE-FRANCE, LE 9 SEPT. 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
A e widien 1 RS RCurslie Décision 2025/6 du directeur interrégional à FORT-DE-Téléphone: 0596 70 72 72 FRANCE portant délégation de signature dans les domainesue p gracieux et contentieux en matière de contributions indirectesguyane @ douane finances. gouv fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argentliquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise. d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les procédures derèglement simplifiéen matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe IIIde la présente décision. et pour les montants de droits compromis. de droits'fraudés, d'amende et de'valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 15
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNELEGAVE CarolineL'Administratrice des douanes
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 16
Annexe I à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionJ" JEROME ESPANET Elodiei illimité illimité limité 'illimité 'illimité
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 17
Annexe II à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionJEROME ESPANET Elodie 'illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 18
Annexe II à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excede pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom O s| Droits fraudés | mende | marchandisesJEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 15000GOUDALLE Bruno _ | 5000 - 500 70 17500'MAVOUNGO Hugues _ 75000 5000 1750 | 17500OUTAHYOU Isabelle ' e 5000 5000 750 17500TOLEDANO Julien — | - 5000 5000 750 71500 |TOUSSAINT Henri ' 50 = 7500 1000 :10000DUHOUX Lionel - :15000 2500 — 1500 — '15000PIVERT Sophie - 1500 17500 1500 15000 —' CAMES Nicolas | - 7500 7500 - 1000 ! 10000"CHIFFRIN Marie-Noelle | ' 5000 " 5000 750 750FINETTE Nathalie — 750 - 7500 1000 110000'GONCALVES Agustinho _ | 5000 5000 — 750 7500' PRECART Nadine N - 500 5000 750 - 17500RAPON Nadine | ' 5000 " :5000 750 7500VUAROQUEAUX Bertrand - 5000 " 5000 S0 '7500HERBIN Raphael e - 5000 - 5000 — 750 - 7500 )HUMILY Karine ; 5000 - 5000 7150 . '7500RAGOO Ralph | 5 - 5000 500 750 « 7500BOUGRAINVILLE Sarah ; 5000 5000 — 750 — 7500GOUGET Helene | . 5000 5000 750 - 7500ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 « '7500CANNENTERRE Theresa e " 5000 " 500 — 70 7500 -MEILGEN Julien | ' S 5000 5000 750 — 7500NOEL Guillaume _ | 500 5000 750 50 —ANIN Stephane _ | | " 5000 500 750 — 7500CAMBRAY Eddie e - 300 5000 750 7500 —JOSEPHMickael Q - - 5000 5000 750 7500 BOSWALD Mare ) 7500 7500 1000 10000'REMINY Alan-Mare | 7500 7500 = 100 10000 )SOREL Christophe 7500 7500 1000 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 19
Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Jraude n'excède pas
Nom/prénom I\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesJEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000 |' DUHOUX Lionel '1500 7500 15000 |PIVERT Sophie 1500 7500 115000|ROYER-CHEVALLOT Regine :1000 3000 7500 |BASUYAUX Hortense 500 — 1000 300 |BREWAYS Emmanuel 500 1000 3000! CAMES Nicolas 1500 5000 10000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 — 300 7500 |:DAVID DEHAL Lucien 500 1000 3000DORWLING CARTER Herve :500 1000 3000DOUART Yannick | 500 '1000 300 |'FINETTE Nathalie 1500 — 5000 10000GONCALVES Agustinho 1000 — 13000 7500 ...'HARTANI Sofia 500 1000 3000 |HIPPOCRATE Rodrigue 1000 3000 7500JUBERT Marlene 50 . 1000 3000 ,'KOUNDOUNO Sylvestre - 50 '100 :3000LAMON Maryline 500 1000 3000 5"MAC Miguel 500 . 1000 3000 —MARAJOPatrice _ 500 1000 13000'MARTINEZ Lorena _ 500 1000 3000MAURIOL Steeve 500 1000 3000MONCOUCUT Philippe 1000 3000 7500'MORVILLE Jean-Maurice 500 1000 3000POURTOUT Miguel 500 1000 3000 —PRECART Nadine - 1000 3000 7500RAPONNadine TT 1000 3000 7500RAPON PASTOR Monique e 500 w000 3000REGIS Joel | - 500 1000 3000'RENNELA Gilles - 500 1000 3000 —VALIDE Donatien 500 1000 000VILCOQ Ricardo 50 1000 3000VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500 uBARETMarie Q - ( - 3000500 1000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 20
BERTIDE Johvanny 500 1000 ;3000BIREMBAUT Michael ; - 50 10007 13000BORDAS Aurore 50 100 3000(CHOISY Isabelle __ ) - 500 :1000 3000COLOT Anthony _ 1 50 1000 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 " 1000 {3000DURAGRIN Evelyne - 500 1000 3000ELISABETH Youri _ e 500 1000 — 3000 |EUGENE Alix L s Twoo 3000 |FRICOT Julien — | " 500 1000 3000GALIONSbiny L 500 1000 13000 .GREMAUDSandy — - ; 500 — 1000 — 13000HELENE Christian s1500 - 1000 {3000' HERBIN Raphael | ) 1000 3000 - 2350 —HUMILY Karine _ 1000 3000 7500 .JOSEPH-AGATHE Vanessa | - 500 '1000 13000 —KERSTEN Alexandre __ - 00 1000 — 3000LABEJOF Florence e L 1500 1000 - 3000 |'LEBON Celine ' | - 500 '1000 3000 'LECOURT Valentin _ | 500 ;1000° 3000LELEU Angelique . 1 - 50 - 1000 = 13000MANGATAL Solitude _ ; 500 1000 3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe | - 50 1000 3000PALLIER Stephane | 500 1000 - 3000 ERAGOO Ralph | 1 1000 3000 — | 7500RAVENET Jean-Marie 1 - 500 - 10600 200 .SAINTE-ROSE Sindy - ! 500 1000 3000 )'SEGUIN-CADICHE Regis ) ) 50 000 30< —SIROT Marie-Christine B " 500 1000 - 13000 -TARAUD Annie Claude _ | - 500 1000 — 3000TORBAL Estelle S 50 = 100 " -3000ALEXIS Emilie - - 500 1000 3000 'BAPSERES Stamslas - - 500 - 1000 13000BARKATS Laura ' 500 1000 7 3000BARON Andy - ; 1 500 1000 — 3000BELLEMARE Gregorie _ s, 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah - S - 100 3000 . 7500BOYER Sebastien - 500 1000 3000CASULA Charlie ' 500 1000 3000CRIGNON Guillaume | L 500 1000 3000 -DIALLO Pasto ' ' 500 — 1000 — 3000DIDAS Mathias 500 1000 3000DOs swms Guillaume ' 1 - 500 100 — 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 21
FLORENTINY Rosela 500 1000 3000GIRAL Mathilde — 500 — 100 3000GOUGETHelene - 1000 3000 7500 |ITIER Xavier — 500 1000 3000 -LEVASSEUR Florence 500 1000 3000MARLIN Arnold 500 1000 3000'MEPHANE Geraldine 500 1000 3000MISCHLER Thomas 500 " 1000 3000OZIER LAFONTAINE Yolaine — 500 — '100 13000RAVI Claude 50 1000 300 |RICHL Enzo 500 — 100 3000RICOIS Romuald 500 — 1000 3000'ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500'SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000 |TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 — '100 3000'VERRES Christelle 500 1000 13000VIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 3000WASSOUF Manuel 500 1000 3000 -WIART David 500 . 100 3000ZULEMIE Sandrine 500 11000 3000'CANNENTERRE Theresa 11000 3000 17500 )DESVARIEUX Isabelle 500 100 300 =ESPANOL Eric RE 1000 ° 3000GARDZIEL Marie-Christine 500 — 1000 3000 ELESUEUR Cedric 500 1000 3000 —' LETI Christelle 500 1000 3000 |LETON Sandrine 500 1000 3000 ELOZUPONE Nolwenn 500 . 100 13000MARCHAND Antoine 500 1000 3000 |MARLINDaniella __ 50 - 100 3000 q'MEILGEN Julien 1000 . 3000 7500NOEL Guillaume - 100 3000 7500NOELL Christian 50 1000 3000 )'ROSINE Maelisse 500 100 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 " 1000 3000—VAUDRÀN Kerry 500 | _"1000 âOOO uAMBROISE-ADELAIDE Marvin - 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000 EANIN Stephane - 50 1000 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000CAMBRAY Eddie - ; 75001000 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 22
'CEZETTE Thierry 500 1000 3000DARDPierre-Alain UU - 500 '1000 3000 —DELOUCHE Amelie - 500 1000 3000FAZER Nancy - 500 1000 — 3000JJOSEPH Mickael 1000 3000 7500'MEDEUF Willy 1500 1000 3000; MONEYN Anthony 500 1000 — 3000'ONEN Sara _ 500 1000 3000 BORGUES Jean-Marc 1500 1000 :3000PATTERY Kevin 500 1000 13000'RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000SULLY Sylvie _ - 500 1000 3000 -'URSULET Rudy _ 50 1000 13000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000 |BINGUE Fred ' L 500 1000 3000BLEAU Marie-Louise - 500 :1000 3000'CEZETTE Yannick — o 500 1000 3000 )DELBLOND Jean ' 500 1000 3000'GALVA Patricia _ - 500 1000 3000JARRIN Amicet Q 500 1000 3000 EJEAN-JOSEPH Gwladys _ 50 100 3000LAFLEUR Luce B 500 1000 3000 —LENERAND Victor @ 50 : 100 3000OSWALD Mare ' E 1500 5000 10000PARDIN Nicol 1500 - 1000 3000 -PEZO Eric 500 1000 3000REMINY Alan-Mare - 1500 5000 10000RUGARD Fred 50 — 1000 3000SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000'SOREL Christophe 100 3000 B
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 23
Annexe V à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l\iî'ontant de | Montantdroits | Valeur d_esë amende et taxes marchandisesJEROME ESPANET Elodie 'illimité 100000 300000! GOUDALLE Bruno !3000 7500 10000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000OUTAHYOU Isabelle ... - 3000 7500 10000 |TOLEDANO Julien — 13000 7500 10000 ...TOUSSAINT Henri ! 5000 " 10000 25000 || DUHOUX Lionel _ 10000 20000 50000PIVERT Sophie — 10000 20000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000 — |'BASUYAUX Hortense _ 1500 3000 5000 —BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000'CAMES Nicolas 5000 10000 25000[ CHIFFRIN Marie-Noelle 13000 7500 10000 —'DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000DORWLING CARTER Herve 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000'FINETTE Nathalie 5000 110000 25000GONCALVES Agustinho 13000 7500 10000 |HARTANISofia _ 1500 3000 5000 =HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 5000KOUNDOUNO Sylvestre o 1500 " 3000 5000 'LAMON Maryline 1500 3000 5000MACMiua — L 1500 3000 5000'MARAJO Patrice_ o 1500 3000 5000 'MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000MAURIOL Steeve 1500 3000 5000MONCOUCUT Philippe - 3000 7500 10000 —MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel S 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 " 7500 10000_RAPON Nadine — S 3000 7500 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000 — 5000REGIS Joel S e 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 24
RENNELA Gilles 1500 3000 5000VALIDE Donatien _ - 1500 3000 — 5000VILCOQ Ricardo 3000 7500 10000 |VUAROQUEAUX Bertrand 1 3000 7500 10000| BARET Marie | - 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 - 3000 5000BIREMBAUT Michael ' 1500 " 3000 15000BORDAS Aurore 1500 3000 " 5000 |'BRUSSONFabien 1500 3000 5000" CHOISY Isabelle 1500 " 3000 5000"COLOT Anthony 1500 3000 5000 ...D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 " 5000 IDURAGRIN Evelyne _ 1500 3000 5000'ELISABETH Youri 1500 3000 5000 _ŒUGENE Alix _ 1500 3000 5000FRICOT Julien ; 1500 3000 15000 dGALION Shiny 1500 3000 5000 )' GREMAUD Sandy 1500 3000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000'HERBIN Raphael 3000 7500 10000 |HUMILY Karine 3000 - 7500 10000' JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000 BKERSTEN Alexandre _ 1500 3000 5000'LABEJOF Florence 1500 " 3000 5000LEBON Celine 1500 3000 5000 )LECOURT Valentin 1500 " 3000 5000LELEU Angelique ' 1500 3000 5000 -MANGATAL Solitude 1500 3000 15000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000 .PALLIER Stephane 1500 3000 5000 B'RAGOO Ralph - 3000 7500 ; 10000RAVENET Jean-Marie | 1500 3000 5000 —SAINTE-ROSE Sindy 1500 300 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 " 3000 5000SIROT Marie-Christine L 1500 3000 — 5000 BTARAUD Annie Claude ; 1500 " 3000 5000TORBAL Estelle — 1500 3000 5000ALEXIS Emilie ) 1500 3000 5000 uBAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARKATSLaura — 1500 3000 5000 —BARON Andy ) 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000750010000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 25
BOYER Sebastien 1500 3000 5000CASULA Charlie | - 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume - 1500 3000 5000DIALLO Pasto - - 1500 - 3000 5000DIDAS Mathias 150 300 s000DOS SANTOS Guillaume - « 1500 3000 | 5000FLORENTINY Rosela _ | S 1500 . 300 5000GIRAL Mathilde — | 1 1500 3000 — 5000GOUGET Helene " 3000 7500 10000 |ATIER Xavier | | - 1500 73000 5000LEVASSEUR Florence o 1500 3000 5000MARLIN Arnold ' | 1500 — 3000 15000:MEPHANE Geraldine " 1500 3000 5000'MISCHLER Thomas | - 1500 3000 : 5000 |OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 — 3000 5000 — ;RAVIClaude | - - 1500 13000 5000 —RICHL Enzo | - 1500 300 5000'RICOIS Romuald - ; 1500 3000 - |5000ROCHERCHOTARDGaelle QT 3000 17500 10000'SALEG-TANDE Adeline - 1500 3000 : 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime N 1500 3000 5000 ;VERRES Christelle ' 1500 3000 5000'VIGE Charles | - 1500 3000 5000VILLERONCE Magaly - 1500 3000 — 15000WASSOUF Manuel ; « 1500 3000 - '5000WIART David - « '1500 300 . 500ZULEMIE Sandrine T0 | 1500 3000 13000'CANNENTERRE Theresa - 3000 7500 - 10000 "DESVARIEUX Isabelle S - '1500 3000 5000ÆESPANOL Eric ; - 1500 3000 - 5000GARDZIEL Marie-Christine - | 1500 3000 5000LESUEUR Cedric | 1500 3000 ° * 5000LETI Christelle | - 150 3000 5000 _LETONSandrine _ | 1500 - 300 500 _LOZUPONE Noiwem | 1500 3000 — " 5000'MARCHAND Antoine _ - | 1500 3000 5000MARLIN Daniella | | ; 1500 3000 5000MEILGEN Julien _ | 1 3000 7500 10000NOEL Guillaume _ ' - 3000 7500 — 5000NOELL Christian TT - 1500 3000 s000ROSINE Maelisse | .. 150 300 50SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 26
VAUDRAN Kerry 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin _ - 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony - 1500 3000 5000 ;' ANIN Stephane L - 3000 7500 10000 —BOUET-SAUVETERRE Jaury _ ) 1500 13000 5000(CAMBRAY Eddie S N 3000 7500 10000 |(CEZETTE Thierry — _ - - 1500 3000 5000 |DARD Pierre-Alain - 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie| ' 1 1500 — 3000 5000'FAZER Nancy s1500 3000 15000 )JOSEPH Mickael | 1 - 300 7500 '10000MEDEUF Willy - - : 1500 3000 5000'MONEYN Anthony _ - - 1500 — 3000 5000 |ONEN Sara ' | . '1500° 3000 ETEORGUES Jean-Marc | - 1500 3000 15000 |PATTERY Kevin L 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy - | ! 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1 - | 1500 3000 5000 |URSULET Rudy | - - '1500 3000 5000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ ) 1500 3000 5000BINGUE Fred ' ; 41500 2000 5000'BLEAU Marie-Louise o ' - 1500 3000 5000(CEZETTE Yamnick — - - 1500 3000 5000 —DELBLOND Jean 1 L 1500 3000 5000GALVA Patricia _ - | 1500 3000 ' 5000JARRIN Anicet - S ; 1500 ° 3000 — 5000JEAN-JOSEPH Gwladys - ; - 1500 3000 5000LAFLEURLuce _ - 1500 — 3000 5000LENERAND Victor L .. 1500 3000 : 5000 E'OSWALD Mare _ o | 5000 10000 25000PARDIN Nicol S " -1500° 3000 5000PEZO Eric — ) - " 1500 3000 5000REMINY Alan-Marc _ | .. 300 10000 25000RUGARD Fred S - " 1500 13000 5000 N'SEBASTIEN Patrice - 1500 3000 5000SOREL Christophe - o - 3000 7500 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 27
Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom I\il,ontant de | Montant droits | Valeur d_es_ amende et taxes marchandisesJEROME ESPANET Elodie illimité 100000 300000GOUDALLE Bruno « 300 7500 10000'MAVOUNGO Hugues - 3000 7500 — 10000OUTAHYOU Isabelle - 300 7500 10000 ;TOLEDANO Julien ' e 3000 7500 10000 .| TOUSSAINT Henri 15000 10000 25000 -DUHOUX Lionel 10000 20000 s0000PIVERT Sophie - 10000 - 20000 _ 50000 ||ROYER-CHEVALLOT Regine ... 3000 7500 10000 'BASUYAUX Hortense 1500 13000 5000 -, BREWAYS Emmanuel 1500 '3000 5000 |'CAMES Nicolas - 500 10000 — 25000'CHIFFRIN Marie-Noelle 1500 3000 5000 -DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 _'DORWLING CARTER Herve 150 3000 — 5000 ;DOUART Yannick | 1500 3000 5000 BFINETTE Nathalie 15000 10000 25000'GONCALVES Agustinho 3000 7500 — 10000'HARTANI Sofia 1500 — 3000 5000 -HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 . 500KOUNDOUNO Sylvestre e 11500 3000 5000 uLAMON Maryline 1500 13000 5000MACMiguel _ e . 150 3000 500MARAJO Patrice 1500 3000 5000 uMARTINEZ Lorena 150 3000 5000MAURIOL Steeve e 1500 3000 5000MONCOUCUT Phitippe 3000 7500 - 1600MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000 BPOURTOUT Miguel 1500 3000 — 5000PRECART Nadine _ 3000 7500 10000RAPONNadime 0 3000 7500 — 10000'RAPON PASTOR Monique - o 1500 3000 5000REGIS Joel e - s000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 28
RENNELA Gilles 1500 3000 5000\ ALIDE Donatlen L L 1500 3000 5000 uVILCOQ Ricardo E 3000 7500 10000'VUAROQUEAUX Bertrand_ _ 3000 7500 10000 —BARET Marie 0 S 150013000 5000 -BERTIDE Johvanny - 1500 3000 5000—ËRE\IB-\UT Michael 1500 3000 5000BORDAS Aurore u ' 1500 :3000 5000CHOISY Isabelle 1500 13000 - 5000 BCOLOT Anthony 1500 3000 - 5000D'HERBOMEZ Pascal| 1500 3000 5000 —DURAGRIN Evelyne 1500 3000 : 5000 |ELISABETH Youri ' _ 1500 3000 5000 EÆEUGENE Alix _ 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 13000 — 5000: GALION Shiny 1500 3000 5000 —GREMAUD Sandy 1500 3000 :5000 |'HELENE Christian N 1500 3000 5000 'HERBIN Raphael _ 1500 '3000 5000 |HUMILY Karine 3000 17500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500 3000 5000'KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence S 1500 3000 5000 o'LEBON Celine _ . 1500 3000 _ 5000LECOURT Valentin ' 1500 3000 5000LELEU Angelique 1500 3000 5000MANGATAL Solitude 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe — 1500 3000 5000 -PALLIER Stephane 1500 3000 5000RAGOO Ralph 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie - 1500 3000 " 5000 BSAINTE-ROSE Sindy _ 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis - 1500 3000 5000 eSIROT Marie-Christine 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 " 3000 5000 )ALEXIS Emilie 1500 3000 5000BAPSERES Stanislas - 1500 3000 5000BARKATS Laura " 1500 " 3000 15000 BBARON Andy - 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie ' " 1500 " 3000 5000 NBOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000 |BOYER Sebastien _ ) 1500 " 3000 15000 -
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 29
'CASULA Charlie 1500 3000 5000'CRIGNON Guillaume | - "1500— 3000 - 500DIALLOPasto - - 1500 3000 5000DIDAS Mathias - 1500 3000 5000 |DOS SANTOS Guillaume _ 1500 - 300 - 5000 _FLORENTINY Rosela TT 1500 3000 15000'GIRAL Mathilde e 1500 3000 5000GOUGET Helene | - 3000 " 7500 10000ITIER Xavier e 1500 3000 5000 BLEVASSEUR Florence _ 1500 3000 s000 _|MARLIN Arnold - 1500 3000 5000'MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000'MISCHLER Thomas 1500 " 3000 5000 —'OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000 ERAVIClaude — | 1500 3000 5000 .|RICHL Enzo 1500 3000 5000 -RICOIS Romuald 1500 3000 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 110000 .'SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000 BTEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 s000'VERRES Christelle 1500 3000 ! 5000VIGE Charles 1500 3000 5000 EVILLERONCE Magaly 1500 3000 5000WASSOUF Manuel - 1500 3000 5000 |WIART David _ - 1500 3000 — 5000 EZULEMIE Sandrine .. 150 3000 5000(CANNENTERRE Theresa 3000 7500 — 10000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000 uESPANOL Eric ; 1500 3000 5000'GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 | 5000LESUEUR Cedric | 1500 3000 5000 eLETI Christelle 3000 7500 10000LETON Sandrine o 1500 3000 15000 —LOZUPONE Nolwenn - 1500 3000 5000 eMARCHAND Antoine e 1500 3000 5000'MARLIN Daniella — 1500 3000 — 5000'MEILGEN Julien 3000 7500 - 10000NOEL Guillaume 3000 7500 " 1000 —'NOELL Christian 1 1500 3000 5000'ROSINE Maelisse 1500 3000 5000 -'SCRIBOT Laurent - 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry e 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 30
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony _ ' 1500 3000 5000 —ANIN Stephane ; e u 1500 — 300 5000 —BOUET-SAUVETERRE Jaury ' 1500 ! 3000 5000CAMBRAY Eddie 0 13000 7500 110000 —(CEZETTE Thierry __ - - "1500 3000 . 500<0 =DARD Pierre-Alain 1500 ! 3000 5000 |DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000 |FAZER Nancy - 1500 3000 5000 3JOSEPH Mickael 3000 7500 10000' MEDEUF Willy 1500 3000 5000MONEYN Anthony ' 1500 3000 15000 'ONEN Sara L 1500 3000 5000/ORGUES Jean-Mare 1500 3000 5000PATTERY Kevin ' 1500 3000 5000 |RUYSSCHAERT Jeremy _ 1500 3000 5000\ SULLY Sylvie - - '1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000 EBERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 |BINGUE Fred ' 1500 300 .5000BLEAU Marie-Louise | 1500 3000 5000 BCEZETTE Yannick o 1500 — 3000 5000 |DELBLOND Jean 1500 3000 5000 -GALVA Patricia ) u 1500 3000 : 500JARRIN Anicet _ N N 1500 3000 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 3000 5000 BLAFLEUR Luce ) 1500 3000 5000'LENERAND Victor ! 1500 3000 5000OSWALD Mare u 5000 10000 25000PARDIN Nicol ' u e 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000 N'REMINY Alan-Mare ' 5000 10000 25000RUGARD Fred ' 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Chrlstophe S S 3000 50 10660
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 31
Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mïïleïï;giîsesJEROME ESPANET Elodie \illimité 600000 |GOUDALLE Bruno 3000 16000 |MAVOUNGO Hugues 13000 10000 — EOUTAHYOU Isabelle 3000 — 10000 uTOLEDANO Julien _ 3000 10000 f| TOUSSAINT Henri 5000 25000DUHOUX Lionel | 10000 50000PIVERT Sophie 10000 50000'ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000BASUYAUX Hortense 1500 15000 — qBREWAYS Emmanuel ; 1500 5000 —| CAMES Nicolas : 5000 25000(CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000 E/ DAVID DEHAL Lucien 1500 - 5000 ;DORWLING CARTER Herve ! 1500 5000 |DOUART Yannick 1500 5000 — NFINETTE Nathalie 5000 25000GONCALVES Agustinho 3000 — 10000|HARTANI Sofia | 1500 | 5000 EHIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000JUBERT Marlene 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 | 5000 uLAMON Maryline 1500 5000MAC Miguel e 1500 — 5000MARAJO Patrice 1500 5000 -MARTINEZ Lorena 1500 5000MAURIOL Steeve e 1500 5000'MONCOUCUT Phitippe e 3000 10000 E'MORVILLE Jean-Maurice 1500 500 e'POURTOUT Miguel T e 1500 5000PRECART Nadine e 300 — 10000RAPON Nadine 3000 10000 _RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel — - 1500 - 3000RENNELA Gilles TT 11500 5000VALIDE Donatien e : so001500
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 32
VILCOQ Ricardo 3000 10000VUAROQUEAUX Bertrand __ e 3000 10000BARET Marie - 1500 15000BERTIDE Johvanny N 1500 5000 00'BIREMBAUTMichael B 1500 " 5000 uBORDAS Aurore - 1500 - 5000BRUSSON Fabien 1500 5000 -CHOISY Isabelle ' 1500 - 500 —"COLOT Anthony 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal c - "1500 15000 —DURAGRIN Evelyne 1500 so00ELISABETHYouri 1500 5000'EUGENE Alix ' 1500 5000 -FRICOT Jutien u 1500 5000; GALION Shiny ) " 1500 15000 o'GREMAUD Sandy - 1500 5000 10HELENE Christian L 1500 - j5000HERBIN Raphael 3000 ' 10000HUMILY Karine 3000 10000 1' JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500 5000KERSTEN Alexandre 11500 5000—l:fi;ÏOFFlorence 150(—)' | 5000 .'LEBON Celine - 1500 5000LECOURT Valentin ) 1500 s000 -LELEU Angelique - 1500 ; 5000 'MANGATAL Solitude c 1500 5000 —MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ . ! 1500 5000 — -PALLIER Stephane B 1500 5000 eRAGOORalph 3000 10000RAVENET Jean-Marie _ _ 1500 15000 'SAINTE-ROSE Sindy - 1500 " 5000SEGUIN-CADICHE Regis ' 1500 5000 -SIROT Marie-Christine | 1500 5000 e'_l'z;l;ill) Annie Claude 1500 5000 -TORBAL Estelle . u 1500 5000 — B' ALEXIS Emilie - 1500 5000BAPSERES Stanislas _ 1500 5000 —BARKATS Laura 0 1500 5000 EBARON Andy N 1500 5000BELLEMARE Gregorie e 1500 5000 -BOUGRAINVILLE Sarah ' 3000 " 10000 'BOYER Sebastien 1500 5000CASULACharlie B B 1500 15000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 33
'CRIGNON Guillaume 1500 5000DIALLOPasto 0 e 1500 5000DIDAS Mathias 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000FLORENTINY Rosela _ " 11500 5000 -GIRAL Mathilde ' 1500 5000GOUGET Helene 3000 110000ITIER Xavier 1500 5000LEVASSEUR Florence _ 1500 5000 13'MARLIN Arnold 1500 5000 iMEPHANE Geraldine 1500 5000'MISCHLER Thomas 1500 - 5000/OZIER LAFONTAINE Yolaine _ 1500 5000RAVIClaude L 1500 5000 eRICHL Enzo | u 1500 5000RICOIS Romuald 1500 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000'SALEG-TANDE Adeline 1500 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000 e'VERRES Christelle _ 1500 5000VIGE Charles _ 1500 5000 ;'VILLERONCE Magaly 1500 5000 uWASSOUF Manuel 1500 5000WIART David _ :3000 10000ZULEMIE Sandrine 1500 5000 -' CANNENTERRE Theresa 3000 10000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000ESPANOL Eric 1500 5000 -GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000 ;LESUEUR Cedric e 1500 5000LETIChristelle Q 1500 5000 -LETON Sandrine e 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000'MARCHAND Antoine _ 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000'MEILGEN Julien 3000 10000 7NOEL Guillaume 3000 _B(;(;O - 'NOELL Christian 1500 5000'ROSINE Maelisse 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 - 5000TEMPETTE Amaury 1500 - 500VAUDRAN Kerry 1500 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 '
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 34
'ANDREOLETTI Anthony 1500 5000A\IN Stephane L 3000 " 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury ; 1500 s4000CAMBRAY Eddie _ B 3000 — 10000CEZETTE Thierry 1500 5000'DARDPierre-Alain 50 80<DELOUCHE Amelie 1500 5000FAZERNancy ' 1500 5000JOSEPH Mickael 5000 1000MEDEUF Willy— ) - 150 5000MONEYN Anthony _ 1500 — 5000' ONEN Sara S 1500 - 5000ORGUESJean-Marc L 1500 — 5000PATTERY Kevin - 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 — 5000SULLY Sylvie - 1500 — 5000URSULET Rudy S 1500 5000BERTRAND-CH ARLOTTE Julie ' 1500 5000BINGUE Fred 1500 - 5000BLEAU Marie-Louise q 1500 5000CEZETTE Yannick ' 1500 — 5000DELBLOND Jean _ 1500 15000GALVA Patricia - e 1500 5000JARRIN Anicet _ o - 1500 - s000JEAN-JOSEPH Gwiadys | L 1500 - 5000LAFLEUR Luce 1500 5000LENERAND Victor - 1500 5000OSWALD Mare ' 5000 — 125000PARDIN Nicol u _ 1500 5000 —PEZOEric L « 150 5000REMINY Alan-Mare ' 5000 - 2500RUGARD Fred E S 1500 5000SEBASTIEN Patrice c1500 5000SOREL Christophe S 3000 1IOOOO
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 35
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Jraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mzïä:;âîîsesJEROME ESPANET Elodie illimité 300000GOUDALLE Bruno _ | ' 300 - 10000 -MAVOUNGO Hugues | - 3000 — - 10000OUTAHYOU Jsabelle o | 3000 — 10000 ;TOLEDANO Julien - 3000 10000 NTOUSSAINT Henri . | . - 5000 125000 -: DUHOUX Lionel ; | 1 10000 T 50000 °PIVERTSophie 10000 - 50000 EROYER-CHEVALLOT Regine | ' - 3000 — 10000BASUYAUX Hortense - 1500 5000 EBREWAYS Emmanuel - | 1500 — 5000 uCAMES Nicolas _ | B ' 5000 — « 25000 o|CHIFFRIN Marie-Noelle ; S 3000 10000'DAVID DEHAL Lucien - 1500 - 500 uDORWLING CARTER Herve | 1500 — 5000 .DOUART Yannick 1 - 11500 — - 5000 |FINETTE Nathalie | - 5000 - 25000 uGONCALVES Agustinho _ 300e " 10000 -HARTANI Sofia | | | 1500 — 5000HIPPOCRATE Rodrique Q 7 | ' 1500 | 5000 uJUBERT Marlene _ | | | 1500 5000 — ;KOUNDOUNO Sylvestre ' | | " 1500 5000 |LAMON Maryline - " 1500 — - 5000 EMAC Miguel ' 0 ' 1150 5000MARAJO Patrice S - 1500 — - 5000'MARTINEZ Lorena TT « 150 - 5000 B'MAURIOL Steeve _ - | 1500 5000MONCOUCUT Philippe 3000 — " 10000MORVILLE Jean-Maurice ' - 1500 5000 'POURTOUT Miguel LS 1500 15000 uPRECART Nadine S L ; 300 ; 1000RAPON Nadine | ' | 3000 10000 -RAPON PASTOR Monique S | 1500 5000REGIS Joel 10e 5000 )RENNELA Gilles 7 T s T e T 'VALIDE Donatien 1500 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 36
VILCOQ Ricardo 3000 10000VUAROQUEAUX Bertrand _ 3000 10000BARET Marie 11500 - 500BERTIDE Johvanny 1500 — 5000BIREMBAUT Michael 1500 5000BORDAS Aurore T se0 5000 15CHOISY Isabelle | ' 1500 5000 o'COLOT Anthony 1500 5000 )D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000DURAGRIN Evelyne - 1500 5000 -ELISABETH Youri _ - 1500 _ 5000 B'EUGENE Alix u 1500 5000FRICOT Julien 11500 5000| GALION Shiny - 1500 5000 0'GREMAUD Sandy | e 1500 — 5000' HELENE Christian ' 15090 5000 )HERBIN Raphael 1500 5000 |HUMILY Karine 3000 10000 10:JOSEPH-AGATHÊ Vanessa 1500 5000 ' _' KERSTEN Alexandre 1500 5000LABEJOF Florence ' ' 1500 5000 -LEBON Celine _ o 1500 5000LECOURT Valentin 1500 15000'LELEU Angelique 1500 5000 o'MANGATAL Solitude 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe - 1500 5000 -PALLIERStephane Q ) 1500 5000 .RAGOO Ralph 3000 " -10000RAVENETJean-Marie - 1500 — - 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis Q 1500 5000 SSIROT Marie-Christine B - 1500 :5000 'TARAUD Annie Claude 1500 - 5000TORBAL Estelle 1500 - 5000ALEXIS Emilie 1500 5000BAPSERESStanislas _ S 1500 5000 LBARKATS Laura ) 1500 15000 -BARON Andy 1500 5000BELLEMAREGregorie _ L 1500 5000 -BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYERSebastin Q | 0 1500 5000 — -CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 15000 -
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 37
DIALLO Pasto 1500 5000DIDAS Mathias - - 1500 5000DOS SANTOS Guillaume | 1500 5000FLORENTINY Rosela __ 1500 5000 e(GIRAL Mathilde _ 11500 5000GOUGET Helene :3000 10000 iITIER Xavier — ) 1500 5000 CLEVASSEUR Florence 1500 5000 -'MARLIN Arnold __ 1500 5000MEPHANE Geraldine 1500 15000MISCHLER Thomas 1500 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 ! 5000 e'RAVI Claude | S 1500 5000 -RICHL Enzo ' 1500 5000RICOIS Romuald ! 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000SALEG-TANDE Adeline _ 1500 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000 e| VERRES Christelle _ ; 4500 5000'VIGE Charles _ 1500 5000VILLERONCE Magaly 1500 5000 —WASSOUF Manuel _ 1500 5000WIART David _ 1500 5000ZULEMIE Sandrine 1500 5000 E'CANNENTERRE Theresa 3000 10000DESVARIEUX Isabelle - 1500 5000 |ESPANOL Eric | S 1500 5000 10GARDZIEL Marie-Christine ' 1500 5000LESUEUR Cedric ) 1500 5000 ELETt Christelle 1500 5000LETON Sandrine 1500 | 5000ÎÔZUPONE Nolwenn 1500 ' 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Daniella 1500 5000 )MEILGEN Julien - 3600 10000NOEL Guillaume - - - 3000 10000NOELL Christian 150 5000ROSINE Maelisse ' 1500 5000 -'SCRIBOT Laurent ' E 1500 5000 -TEMPETTE Amaury 1500 5000VAUDRAN Kerry L 1500 5000 ;AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 38
; ANIN Stephane 3000 :10000BOUET-SAUVETERRE Jaury _ 1500 5000CAMBRAY Eddie 3000 " 10000 -_CŒ'T_T_É Thierry 1500 5000 )| DARD Pierre-Alain u 1500 " 5000 'DELOUCHE Amelie 1500 5000 —FAZERNaney— ; 1500 5000, JOSEPH Mickael 3000 10000 N'MEDEUF Willy - 1500 - - 15000 ''MONEYN Anthony o ! 1500 5000 _'ONEN Sara B 1500 5000iORGUES Jean-Marc _ 1500 75000 BPATTERY Kevin 11500 - 5000RUYSSCHAERT Jeremy ! 1500 5000 —SULLY Sylvie - ) 1500 : 5000URSULET Rudy 1500 15000 1ÉBERTRAND-CHARLOTTE Julie ' 1500 " 5000 -BINGUE Fred 1500 5000| BLEAU Marie-Louise ' 1500 5000'CEZETTE Yannick o 11500 5000 NDELBLOND Jean 1500 5000 — 'GALVA Patricia 1500 ' 5000 -JARRIN Anicet 1500 " 5000 )JEAN-JOSEPH Gwladys ) 1500 5000 -LAFLEUR Luce ' 1500 " 5000 -'LENERAND Victor 1500 5000OSWALD Mare ' 5000 25000 -PARDINNicol 1500 - 5000 —PEZO Eric 1500 5000 -REMINYAlan-Mare 5000 125000 o, RUGARD Fred 1500 5000 -'SEBASTIEN Patrice 1500 - 5000 eSOREL Christophe u 3000 e 10000 E
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 39
Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats). les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (1 'or), les cartes pré pavées n'excède pasNom/prénom hff;;:?:dge Argent liquideJEROME ESPANET Elodie illimité 1300000TOUSSAENT Henri | ; | - 300— - 20000DUHOUX Lionel _ 1 | E « 10000 - 50000PIVERT Sophie e | - ' 10000 50000 |CAMES Nicolas ) B ; - 3000 2000 ...FINETTE Nathalie _ n ' - 3000 — 120000'HERBIN Raphael — | 1 2000 - '15000HUMILY Karine | ; | 2000 « 15000RAGOO Ralph - | ' 2000 — '150 -| BOUGRAINVILLE Sarah | | ' " '2000 — 15000GOUGET Helene ; N | - 200 15000ROCHER CHOTARD Gaelle | ; | 2000 — 15000 'WIARTDavid — | - - 2000 " 15000 |(CANNENTERRE Theresa Q 7 | ; 2000 . 15000 |' MEILGEN Julien | | S | 2000 15000 LNOEL Guillaume ' ; - '2000 " 15000ANINStephane | 1 - 2000 " 15000CAMBRAY Eddie e | | 2000 1500JOSEPH Mickael | B ; - 200 '15000 |'OSWALD Marc _ - - 3000 20000 |'REMINY Alan-Mare | - 3000 20000SOREL Christophe 3000 20000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 40
Annexe X à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégional LEGAVE CarolineListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats). les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom hf'îäîäjîe Argent liquideJEROME ESPANET Elodie 'illimité 300000TOUSSAINT Henri - 3000 20000' DUHOUX Lionel ! 10000 150000PIVERT Sophie | ' 10000 50000'CAMES Nicolas 2000 20000FINETTE Nathalie 3000 — 20000HERBIN Raphael — 2000 15000'HUMILY Karine _ 2000 15000 —'RAGOO Ralph e 2000 15000 — )BOUGRAINVILLE Sarah _ 15000 2000GOUGET Helene 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle N 12000 15000CANNENTERRE Theresa - 2000 15000MEILGEN Julien - '200 15000NOEL Guillaume S - 2000 15000ANIN Stephane _ ; 2000 15000CAMBRAY Eddie - 2000 15000JJOSEPH Mickael _ 2000 15000'OSWALD Mare 3000 20000REMINY Alan-Mare 1300 1 2000 |SOREL Christophe 1 3000 20000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 41
ÿRÉPUBLIQUE UF.RANÇAISE Tbeer_te' & DROITSÉgalité _ INDIRECTSFraternité
ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Wsraire suivie'pait DEGAVE Caroline Version anonymisée de la décision 2025/6 du — directeurTéléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation deTélécopie : 0596 70 73 65Mér=dtaürilles. signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@ douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes. les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision. et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard. rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard. acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes. les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision. et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les procédures dereglement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 42
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emplot (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 43
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégionalLEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductioni Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité llimité
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 44
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération l Rejet —[ Remise TransactionMatricule 57345 iimité 'illimité illimité illimité 1limité
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 45
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe [I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.À TTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Morant de l'amence n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) corî;îî)tlsnis Droits fraudés l\îl,ï;ätdîe HÎ;ÎËIÏTÎdî:îs' Matricule 39850 7500 7500 1000 10000Matricule 40430 | ; ; 7500 7500 1000 - 10000 —Matricule 40681 | - 7500 7500 - 1000 ° 10000Matricule 41567 ' 5000 5000 750 7500Matricule 43008 0 - 1500 — 750 1500 - 15000Matricule 47177 1 " 5000 s000 750 — 7500' Matricule 47179 ' - 5000 5000 750 — 7500Matricule 50532 - 500 5000 750 - 7500 -Matricule 51298 e - 5000 5000 70 — 7500Matricule 52371 — S 7500 7500 . 1000 10000—Matricule 52854 _ - 5000 - 5000 750 7 7500' Matricule 53007 ) 5000 5000 . 70 7500Matricule 53293 | | 5000 — 5000 750 7500 uMatricules3959 — _ - 70 7500 — 1000 10000'Matricule 54020 . o - 5000 5000 70 — 7500'Matricule 54132 15000 7500 1500 — 1500Matricule 54363 _ e - 500 - 5000 750 - 7500Matricule 57345 ' 15000 7500 ... L 1500 15000Matricule 57835 _ ' - 5000 5000 - 750 7500Matricule 57951 _ | - 500 s000 750 — 7500'Matricule 58268 L 5000 5000 70 — 7500Matricule 58401 S 7500 7500 1000 10000' Matricule 58800 | - 5000 — 5000 750 - 7500Matricule 59410 | 5000 — 5000 750 7500Matricule 59475 7 C S0 se00 750 7500Matricule 59865 - - 5000 5000 70 7500
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 46
Matricule 63316 _ L 5000Matricule 64568 0 - 5000Matricule 65404 500Matricule 65672 1 50005000 750 75005000 750 7500—5000 — 750 750 —
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 47
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux vovageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\/ll,ontant de Montant droits Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 37062 500 _ "1000 3000Matricule 37728 — 500 1000 3000 —Matricule 38658 500 1000 - 300 1ëMatricule 38660 500 | l.000 3000'Matricule 39850 _ ' 1500 - 5000 10000' Matricule 40286 500 — " "1000 3000Matricule 40430 1500 5000 10000 eMatricule 40474 500 " 1000 " 3000Matricute 40498 ' 500 1000 3000 -'Matricule 40603 500 1000 " 3000 eMatricule 40978 _ - 500 1000 13000Matricule 41302 _ 1 500 1000 13000Matrieule 41414 - 500 1000 3000 -Matricule 42232 — 500 1000 3000Matricule 42546 — - 500 1000 3000'Matricule 42718 - 500 100 3000Matricule 43008 _ 1500 7500 15000Matricule 43140 500 — 1000 3000 —Matricule 43443 _ - 500 1000 3000Matricule 43541 ' 500 — 1000 — 3000 eMatricule 44084 50 — 1000 3000 —'Matricule 44539 - 500 1000 — 3000 —Matricule 45156 500 — 1000 — 3000 NMatricule 45220 500 1000 " 3000 'Matricule 45394 - 500 1000 300 —Matricule 45458 - 500 1000 3000 -Matricule 45509 0 500 1000 3000 E'Matricule 45728 1 s00 — 1000 u3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 48
Matricule 46189Matricule 46433- Matricule 47177Matricule 47179Matricule 50115Matricule 50224' Matricule 50532Matricule 51298Matricule 51506Matricule 52278Matricule 52371Matricule 52854Matricule 53007Matricule 53014Matricule 53122; Matricule 53158
Matricule 53585Matricule 53959Matricule 54020Matricule 54132Matricule 54363: Matricule 54542Matricule 54636Matricule 54794Matricule 54972Matricule 55014Matricule 55062' Matricule 55134
[=Matricule 5535Matricule 55656Matricule 55712Matricule 56475Matricule 56882Matricule 56884Matricule 57302Matricule 57345Matricule 57564Matricule 58268Matricule 58401Matricule 58716Matricule 58777Matricule 58800
500 1000 3000 _; 500 1000 3000 -1000 13000 75001000 3000 7500) 500 1000 3000 —' 500 1000 30001000 3000 7500 e1000 :3000 75001000 3000 7500500 1000 30001500 5000 10000 |1000 3000 7500o N 1000 13000 75001000 3000 7500500 1000 3000:500 1000 3000N 1000 3000 7500 B) 1000 13000 7500 |1500 ; 5000 100001000 3000 75001500 7500 150001000 3000 7500500 1000 3000 I500 1000 3000500 :1000 3000_ 500 1000 3000 '500 1000 3000 |500 '1000 3000u 500 1000 3000 ') 500 1000 3000) 500 1000 3000 -500 1000 3000500 1000 300 0500 1000 3000500 1000 3000500 1000 30001500 " 7500 15000 -; 500 1000 30001000 3000 75001000 3000 7500o 500 1000 3000300 1000 3000) 1000 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 49
Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59302 500 1000 " 3000 EMatricule 59410 1000 — 3000 750Matrieule 59510 500 1000 — 3000 oMatricule 59633 - 500 1000 - 3000Matricule 59865 1000 — 3000 7500Matricule 60208 500 — '1000 3000 ,Matricule 60433 500 1000 3000 EMatricule 60658 _ - 500 1000 3000 |Matricule 60728 500 — 1000 - 3000 |Matricule 60740 500 — 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000 'Matricule 61281 500 1000 3000 BMatricule 61317 500 1000 3000 |Matricule 61413 500 1000 3000Matricule 61437 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000 — |; Matrieule 61496 500 1000 3000 uMatricule 61574 500 1000 3000'Matricule 61628 500 1000 3000Matricule 61634 500 1000 3000 EMatricule 61784 500 1000 - 3000 |Matricule 61786 500 1000 3000 — |Matricule 61804 500 1000 3000 qMatricule 61958 500 1000 3000 -Matricule 61964 500 11000 3000 —Matrieule 61974 500 1000 3000 NMatricule 62206 500 1000 3000Matricule 62366 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000 NMatricule 62669 500 1000 3000Matricule 62717 500 1000 3000Matricule 62856 500 1000 — 3000 oMatrieule 62969 500 1000 3000Matricule 62993 500 '1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000 -Matricule 63306 — 500 1000 3000 -Matricule 63316 1000 3000 7500Matricule 63586 500 1000 — 3000 BMatricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 3000Matricule 63970 500 ' ([0003000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 50
Matricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 ' 500 1000 3000Matricule 64098 L 500 1000 300Matricule 64126 500 - 1000 3000 —Matrieule 64197 ; 500 . 160 13000 iMatricule 64483 500 1000 3000 1Matricule 64568 o 1000 3000 17500Matrieule 64687 ) 500 — 1000 3000Matricule 64804 _ 500 1000 3000Matricule 64848 500 1000 3000 3Matricule 64872 s00 _ 1000 - 300 000Matricule 65193 ; 500 1000 3000Matricule 65268 _ 500 1000 3000 |Matricule 65294 - 500 1000 3000 -'Matricule 65404 e 1000 — 3000 7500 -Matricule 65480 u 500 " 1000 3000 1Matricule 65522 50 — 1000 3000Matricule 65622 500 1000 3000'Matricule 65672 - 500 1000 3000 .Matricule 65884 ' . 50 . '100 3000Matricule 66018 - 500 1000 300 |Matricule 66096 ) 500 1000 - 300Matrieule 66178 _ 500 1000 3000Matricule 66498 500 1000 3000 —Matricule 66570 500 1000 3000'Matricule 66616 - 500 11000 - 300 1-Matricule 66715 ) 500 — 1000 — 3000 e'Matricule 66729 500 1000 3000Matricule 67292 - 500 1000 3000 —Matricule 67300 ' s... 1000 3000Matricule 67352 1 500 1000 — 3000 0Matricule 67378 _ ; 500 10003000'Matricule 67438 500 1000 3000Matricule 67833 1 ) 500 1000 3000 —Matricule 68172 ; 50 1000 — 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 51
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas; . A A . Montant de | Montant droits | Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule)l'amende et taxes marchandises; Matricule 12145 1500 3000 5000 |Matricule 37062 - | '1500 " 3000 - 500Matricule 37728 — 1500 — 3000 - 500 '' Matricule 38658 | . 1 1500 — 3000 5000—' Matrieule 38660 ' ) " 1500 3000 s000 |Matricule 39850 _ _ B 5000 10000 125000 ;Matricule 40286 s 500 5000Matricule 40430 5000 10000 25000 'Matricule 40474 - 1500 3000 - 5000 !'Matricule 40498 - ) - 1500 3000 - 5000'Matricule 40603° L 1500 — 3000 5000 .Matricule 40681 S 5000 " 10000 - 25000Matrieule 40978 ) . 1500 3000 — 5000Matricule 41302 T s 3000 — 5000Matricule 41414 L " -1500 3000 - 5000Matricule 41567 _ | - 1300 1 7500 10000Matricule 42232 T 500 3000 — 5000'Matricule 42546 ' 0 - " 1500 " 3000 - 3000Matricule 42718 | 1500 - 300 | 500 —Matrieute 43008 | S 10000 — 20000 — 50000Matricule 43140 1 | ; 1500 " 3000 - 5000Matricule 43443 | 1 1500 3000 - 5000Matricule 43541 1 | S 1500 3000 5000Matricule 44084 0 ) - 150 — 3000 " 5000Matrieule 44539 — - 1 1500 3000 5000 —Matricule 45156 L 1500 3000 — 500 —...I.\'Iatricule 45220 S '-1500 —-3000 5000Matricule 45394 1 - 11506 2000 so00ÛMatricule 45458 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 52
Matricule 45509 1500 3000 5000Matrieule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 - ' 1500 - 3000 5000Matricule 46433 N u ' 1500 3000 - 5000Matricule 47177 3000 7500 10000Matricule 47179 ' 300 7500 - 10000Matricule 50115 B 1500 3000 5000 —Matricule 50224 — 1500 3000 5000: Matricule 50532 " 3000 | 7500 10000Matricule 51298 ; 3000 — 7500 10000Matricule 51506 1 3000 7500 - 10000 —Matricule 52278 1500 3000 5000'Matricule 52371 ! 5000 10000 25000Matricale 52830 _ 1500 300 5000'Matricule 52854 3000 7500 10000Matricule 53007 3000 7500 10000'Matricule 53014 ! 1500 3000 5000Matricule 53122 o ) ?.1.50(.] - —fi)(—) ) 5000Matrieule 53158 e 1500 3000 0 5000'Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 53585 3000 7500 10000Matricule 53959 5000 10000 25000Matricule 54020 L 300 7500 10000Matricule 54132 @ 1 10000= 20000 — 50000Matricule 54363 3000 7500 10000| Matricule 54542 1500 — 13000 - 50< -' Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54794 L 150 — 3000 5000'Matricule 54972 e L 150 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 5000'Matricule 55062 1500 13000 - 5000'Matricule 55134 1500 3000 5000Matricule 55350 1 - 1500 — 3000 5000Matricule 53656 — N 1500 300 5000Matricule 55712 1500 3000 5000'Matricule 56475 1500 13000 - 5000Matricule 56882 1500 3000 5000 —Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 13000 5000Matricule 57345 illimité 100000 300000Matricule 57564 1500 " 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 7 3000 7500 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 53
Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 1 300 7500 10000 —'Matricule 58716 - 1500 3000 _ 5000 —Matricule 58777 - 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000; Matrieule 58924 ' 1500 3000 5000' Matrieule 59302 1500 3000 — 5000 —Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59475 - ; ' 3000 7500 10000Matricule 59510 " 1500 3000 5000Matrieule 59633 _ 11500 3000 5000Matricule 59865 ; :3000 7500 10000 —' Matricule 60208 - "1500 3000 5000Matricule 60433 ; 1500 3000 5000Matricule 60658 1500 3000 5000'Matricule 60728 "1500 3000 5000Matrieule 60740 1500 3000 5000; Matricule 61006 1500 3000 5000'Matrieule 61281 ' 3000 7500 10000' Matricule 61317 1500 3000 5000' Matricule 61413 1500 3000 5000 .'Matricule 61437 1500 3000 5000'Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 - - " '1500 3000 5000Matricule 61574 1500 3000 5000' Matricule 61628 1500 3000 — 5000 —Matrieule 61634 _ 0 - 1500 3000 5000 —'Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 — 5000 —Matricule 61804 ; - 1500 3000 5000Matricule 61958 "1500 3000 5000Matricule 61964 - 1500 3000 — 5000 —Matricule 61974 L 1 1500 3000 5000Matricule 62206 ' 150 3000 5000Matricule 62366 1500 3000 — 5000Matricule 62378 1 1 1500 3000 5000Matricule 62660 0 o 1500 3000 5000 —Matricule 62717 _ 1500 3000 5000 )Matricule 62856 " 1500 3000 5000 -'Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 - " 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 L 1500
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 54
Matricule 63316 3000 7500 10000Matricule 63586 _ - 1500 3000 5000' Matricule 63615 - 1500 3000 — 5000Matricule 63723 1500 3000 5000' Matricule 63918 ' ; 1500 3000 5000Matrieule 63970 ' |1500 3000 5000Matricule 63982 e 1500 3000 5000 . ...: Matricule 63988 1500 3000 5000'Matricule 64098 — 1500 -— 3000 5000'Matricule 64126| - 1500 3000 5000Matricule 64197 e 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 3000 5000Matricule 64568 3000 17500 5000' Matricule 64687 u 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 s000Matricule 64872 _ - 150 3000 5000'Matricule 65193 1500 3000 :5000Matricule 65268 1500 3000 5000Matricule 65294 _ 1500 3000 5000' Matricule 65404 L S - 3000 7500 10000; Matrieule 65480 1500 3000 5000Matrieule 65522 — 1500 — 3000 5000Matricule 65622 ' 1500 3000 5000: Matricule 65672 o 3000 7500 10000' Matricule 65884 - 1500 3000 5000Matricule 66018 1500 3000 5000 —'Matricule 66096 _ 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000'Matricule 66498 ' 1500 3000 5000Matricule 66570 ; o 1500 3000 5000 |Matricule 66616 1500 3000 s00Matricule 66715 _ 1500 3000 5000Matricule 66729 1500 3000 5000'Matricule 67292 ' 1500 3000 5000Matricule 67300 — 1500 3000 5000Matricule 67352 e 1500 3000 5000Matricule 67378 1500 3000 " 5000 )Matricule 67438 1500 3000 5000'Matricule 67833 1500 3000 500 —Matricule 68172 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 55
Version anonymisée de l'Annexe VI à ia décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureinterrégional LEGAVE Caroline
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\îl,ontant de | Montant droits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 :1500 :3000 5000'Matricule 37062 1500 13000 — 5000Matrieule 37728 11500 3000 500: Matricule 38658 1500 * 3000 5000'Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 110000 - 25000 —Matricule 40286 11500 :3000 5000 —Matricule 40430 5000 10000 25000 'Matrieule 40474 1500 3000 - 5000 ;Matricule 40498 1500 3000 5000'Matricule 40603 1500 3000 5000 |Matricule 40681 5000 10000 25000 —Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41302 1500 3000 5000Matricule 41414 1500 " 3000 5000 N| Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000 'Matricule 42718 1500 — 300 " 5000 uMatricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 — " 5000Matricule 43443 1500 - 3000 5000 EMatricule 43541 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 300 5000Matricule 44539 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matrieule 45220 1500 200 so00Matricule 45394 1500 — 3000 5000Matricule 45458 _ 1500 " 30005000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 56
Matricule 45509Matricule 45728Matricule 46189Matricule 46433-Matricule 47177Matricule 47179Matricule 50115Matricule 50224: Matricule 50532Matricule 51298Matricule 51506Matricule 52278Matricule 52371Matricule 52854Matricule 53007'Matricule 53014Matricule 53122; Matricule 53158'Matricule 53293Matricule 53585'Matricule 53959- Matricule 54020Matricule 54132; Matricule 54363'Matricule 54542Matricule 54636Matricule 54794Matricule 54972Matricule 55014- Matricule 55062Matricule 55134Matricule 55350Matricule 55656Matricule 55712Matricule 56475Matricule 56882Matricule 56884Matricule 57302Matricule 57345Matricule 57564Matricule 57835Matricule 57951Matricule 58268
1500 3000 5000150 3000 — 5000 —1500 3000 5000 —1500 3000 500013000 " 7500 — 10000' 3000 7500 100001500 3000 — 50001500 3000 50001500 :3000 — s0003000 7500 10000 -13000 7500 100001500 3000 5000' 5000 1000 . 25000' 1500 " 3000 5000 . .3000 7500 100001500 3000 — 50001500 — 3000 — 5000 [1500 " 3000 500013000 7500 100003000 7500 — 10000 :- 500 10000 25000 _3000 7500 — 1000010000 20000 50000" 3000 7500 — 100001500 300 — 5000 |150 13000 5000 —1500 3000 50001500 3000 50001500 3000 — 50001500 300 5000; 150 3000 5000« 1500 3000 50001500 3000 50001500 3000 — 5000 B1500 - 300 — 50001500 - 3000 5000" 1500 3000 5000 —1500 — 3000 5000 —illimité — 100000 3000001500 3000 5000 —3000 7500 100003000 7500 10000' 3000 750010000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 57
Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 _ 1500 3000 5000'Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 3000 7500 10000 —Matricule 58924 1500 3000 500Matricule 59302 - 1500 3000 5000 |Matricule 59410 3000 7500 10000'Matricule 59475 _ 3000 7500 10000Matrieule 59510 1500 3000 5000 —'Matricule 59633 1500 3000 5000 —Matricule 59865 3000 7500 10000 ;; Matricule 60208 1500 3000 5000' Matricule 60433 - 1500 3000 5000 |Matricule 60658 1500 3000 5000 |'Matricule 60728 1500 3000 5000|Matricule 60740 1500 3000 5000 —'Matrieule 61006 1500 3000 5000Matricule 61281 3000 7500 10000 |Matricule 61317 1500 3000 5000 -Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 _ 1500 3000 5000 NMatricule 61476 1500 3000 5000 —Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 1500 3000 - 5000Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 " 5000Matricule 61786 1500 3000 5000 —Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 3000 5000Matricule 61964 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 5000Matricule 62206 3000 7500 '10000 —Matricule 62366 1500 3000 5000 —Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 " 5000 uMatricule 62717 1500 3000 5000 —Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000 )Matricule 62993 1500 3000 5000 —Matricule 63097 _ 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 3000 7500 " 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 58
Matricule 63586 1500 3000 5000Matricule 63615 - 11500 — 3000 5000Matricule 63723 _ 1500 3000 5000Matricule 63918 - 1500 - 3000 5000Matricule 63970 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 s000" Matricule 63988 ) 1500 3000 5000Matricule 64098 - 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64197 - 1500 3000 5000' Matricule 64483 E ; 1500 3000 5000Matricule 64568 13000 — 7500 10000'Matricule 64687 ! 1500 3000 5000 |Matrieule 64804 - 1500 3000 5000 )Matricule 64848 1500 3000 5000 |Matricule 64872 - 1500 — 3000 5000Matricule 65193 - 1500 — 3000 5000Matrieule 65268 1500 3000 s000'Matricule 65294 ' . 1500 — 13000 5000Matricule 65404 3000 — 750 10000Matricule 65480 _ 1500 3000 5000Matricule 65522 1500 3000 5000 |'Matrieule 65622 1500 3000 5000 — |Matricule 65672 - 1500 = 3000 5000Matricule 65884 1500 — 3000 5000' Matricule 66018 - ' 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66498 ) - 150 3000 5000Matricule 66570 _ 1500 3000 5000Matricule 66616 u 1500 3000 5000 )Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 - 1500 3000 — 5000Matricule 67292 ) - 150 — 3000 5000Matricule 67300 — 1500 — 3000 5000Matricule 67352 u 1500 3000 500 —Matricule 67378 1500 3000 500 _Matricule 67438 _ 1500 3000 5000Matricule 67833 ' 1500 3000 5000 _Matricule 68172 _ 1500 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 59
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandises| Matricule 12145 1500 5000:Matricule 37062 1500 — 5000 |'Matricule 37728 1500 5000 —Matricule 38658 _ 1500 5000Matricule 38660 1500 5000' Matricule 39850 5000 25000 |'Matricule 40286 1500 5000'Matricule 40430 5000 25000'Matricule 40474 1500 5000'Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 _ 1500 5000Matricule 40681 C 5000 25000Matricule 40978 " 1500 5000' Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 1500 - 5000 |Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 - 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 - 5000 ;Matricule 43008 10000 " 50000 'Matricule 43140 1500 - 5000Matricule 43443 1500 5000 —Matricule 43541 1500 " 5000'Matricule 44084 1500 - 5000Matricule 44539 1500 5000Matricule 45156 1 1500 - 500Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 — « 1500 5000Matrieule 45458 1500 - 5000 — -'| -Nlatriculc 45509 ! ËOO *000Etricule 45728 ' | 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 60
Matricule 46189Matricule 46433Matricule 47177Matricule 47179 —Matricule 50115Matricule 50224Matricule 50532Matricule 51298Matricule 51506. Matricule 52278Matricule 52371'Matricule 52830Matricule 52854: Matricule 53007' Matricule 53014'Matricule 53122; Matricule 53158; Matricule 53293; Matricule 53585" Matricule 53959Matricule 54020Matricule 54132Matricule 54363Matricule 54542Matricule 54636Matricule 54794Matricule 54972Matricule 55014' Matricule 55062, Matricule 55134' Matricule 55350Matricule 55656Matricule 55712Matricule 56475Matriéule 56882Matricule 56884Matricule 57302Matricule 57345
Matricule 57835Matricule 57951
Matricule 58401
Matricule 57564
Matricule 58268
1500 50001 1500 5000 —0 3000 10000 u0 3000 — 10000 L1500 - 500- 150 5000 B- 3000 10000 o13000 10000 ;300 10000' 1500 5000 u- 5000 25000 -1500 - 5000300 1000- 3000 10000 E1500 5000 1S 3000 — 10000 -) 1500 50003000 10000 B3000 10000 1____ ' 5000 25000 |3000 10000 B10000 50000 |300 10000 .S 1500 - 5000 — .e 1500 50001500 5000 -1500 5000 -1500 5000- 1500 5000 e1500 5000u 1500 50001500 5000 -15000 500- 1500 - 500 u' 1500 5000- 1500 5 5000150 B 5000 'C iflimité 600000 L150 5000) 3000 — 10000 1' 3000 100003000 10000' 100003000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 61
Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 _ S 1500 5000 -Matricule 58800 3000 - 1000 | o'Matricule 58924 1500 5000Matricule 59302 E 1500 S 5000Matricule 59410 - 3000 - 10000 u| Matricule 59475 3000 10000 — LMatricule 59510 1500 5000 _' Matricule 59633 u 1500 500Matricule 59865 3000 110000 -Matricule 60208 _ 1500 5000 o'Matricule 60433 _ 1500 5000 -Matricule 60658 ' 1500 5000Matricule 60728 1500 - 5000Matricule 60740 B 1500 5000 -Matricule 61006 1500 5000 RMatricule 61281 3000 '10000Matricule 61317 1500 5000 -: Matricule 61413 1500 5000' Matricule 61437 1500 ) 5000 *'Matricule 61476 ' 1500 5000Matricule 61496 - 1500 5000Matricule 61574 _ u 1500 5000 B'Matricule 61628 1500 5000 RMatricule 61634 1500 - 5000 |Matricule 61784 1500 5000 0'Matricule 61786 ) 1500 5000Matricule 61804 1500 - 5000'Matricule 61958 1500 - 500 -'Matricule 61964 ' 1500 5000Matricule 61974 1500 _ 5000'Matricule 62206 1500 5000 o'Matricule 62366 ' 1500 5000 —Matricule 62378 E 1500 5000 EMatricule 62669 1500 - 500 — eMatricule 62717 — 1500 5000 —Matricule 62856 ' 1500 5000Matricule 62969 S 1500 5000 EMatricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 u 1500 5000 SMatricule 63316 3000 10000Matricule 63586 _ ' o ' 01500 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 62
Matricule 63615 1500 5000Matrieule 63723 1500 - 5000'Matricule 63918 ) 1500 5000Matricule 63970 ) 1500 5000'Matricule 63982 - 1500 5000 —Matricule 63988 o - 1500 - " 5000Matricule 64098 1500— 5000' Matricule 64126 1500 5000 — u |'Matricule 64197 ' 1500 500 5Matricule 64483 11500 15000 ;Matricule 64568 _ u 3000 — 10000Matricule 64687 - 150 500 e'Matricule 64804 - 1500 5000Matricule 64848 1500 " 10000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 1500 15000"Matricule 65268 . 1500 5000Matricule 65294 0 1500 " "5000 e: Matricule 65404 3000 10000'Matricule 65480 1 1500 - 5000Matricule 65522 ' ) ' —EOO - 5000'Matricule 65622 " 1500 so00Matricule 65672 _ 3000 u 5000 -Matricule 65884 ' 1500 ) 5000: Matrieule 66018 - 1500 5000 — ;'Matricule 66096 1500 " 5000Matricule 66178 ' 1500 5000Matricule 66498 1500 - 5000 0Matricule 66570 u - 1500 — 5000Matricule 66616 - ; 1500 5000 — ;Matricule 66715 _ 1500 5000'Matricule 66729 1500 5000 'Matricule 67292 u 1500 5000 -Matricule 67300 1500 5000Matricule 67352 ' 1500 5000 -Matricule 67378 _ 1500 - 500 —Matricule 67438 ' 1500 5000 0Matricule 67833 1500 500 -Matricule 68172 1 1500 560—6— - '
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 63
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mïïñä;âiessesMatricule 12145 1500 5000Matricule37062 1500 ) 5000' Matricule 37728 - 1500 5000 ': Matricule 38658 ) 1500 5000| Matricule 38660 1500 ' 5000| Matricule 39850 5000 — 25000| Matricule 40286 1500 so00Matricule 40430 5000 25000Matrieule 40474 1500 5000 B'Matricule 40498 1500 — 5000 SMatricule 40603 ) 1500 5000'Matricule 40681 5000 ) 25000 oMatricule 40978 1500 so00Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 u 1500 — 5000Matricule 41567 e 13000 10000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 - 1500 5000Matricule 42718 - 1500 5000Matricule 43008 ) 10000 50000Matricule 43140 — - 1500 — 5000'Matricule 43443 _ 1500 - 5000'Matricule 43541 L 1500 - 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 44539 — 1500 5000Matrieule 45156 1500 5000Matricule 45220 - 1500 5000 'Matricule 45394 e o 1500 - 5000Matricule 45458 L 1500 5000 nMatricule 45509 _ e 1500 - 5000 o
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 64
Matricule 45728 1500 5000'Matricule 46189 - 1500 s000'Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 ' 1 S 3000 10000 —'Matricule 47179 - ' 3000 1000Matricule 50115 1500 5000 1Matricule 50224 1 1500 5000Matrieule 50532 ' 1500 5000'Matricule 51298 3000 110000 'Matricule 51506 ' 3000 10000Matrieule 52278 — - 1500 - 500 |Matrieule 52371 5000 25000 |: Matrieule 52854 3000 10000'Matricule 53007 _ 3000 _ 10000'Matricule 53014 1500 5000Matricule 53122 1500 5000Matricule 53158 ' 1500 ) 5000 oMatricule 53293 - 3000 — 10000Matrieule 53585 3000 10000Matricule 53959 5000 25000 qMatricule 54020 ' 3000 10000 |Matricule 54132 ) 10000 50000Matricule 54363 3000 — 10000'Matricule 54542 - S 1500 5000Matricule 54636 ' 1500 — 5000 NMatricule 54794 1 1500 — 5000Matricule 54972 _ 1500 5000'Matricule 55014 - 1500 5000 'Matricule 55062 L 1500 . 500Matrieule 55134 1500 — 5000 eMatricule 55350 - 1500 5000 uMatricule 55656 ' 1500 5000Matrieule 55712 ' ' 1500 5000Matricule 56475 - 1 1500 5000 —'Matricule 56882 1500 — 5000Matricule 56884 - - 1500 — 5000 —Matricule 57302 | 1 - 1500 5000 EMatricule 57345 — iHimité 300000 —Matricule 57564 1 1500 5000 BMatricule 57835 ) 13000 10000Matricule 57951 - - 3000 10000 EMatricule 58268 3000 10000Matricule 58401 0 - ) -3000 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 65
Matricule 38716 1500 5000Matricule 58777 1500 5000 vMatricule 58800 ' 3000 10000Matricule 58924 o 1500 - 5000 EMatricule 59302 1500 5000Matricule 59410 3000 10000Matricule 59475 - - 3000 10000 —Matrieule 59510 — 4500 500 BMatricule 59633 B 1500 5000' Matricule 59865 3000 10000 |'Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 _ - - 1500 so00'Matricule 60658 0 1500 5000 B'Matricule 60728 1500 - 5000' Matrieule 60740 1500 5000'Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 S 3000 10000Matricule 61317 ) 1500 5000 e'Matricule 61413 1500 — 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 ' 1500 5000 1Matricule 61496 1500 - 500Matricule 61574 1500 5000 |Matricule 61628 1500 5000 B;Matricule 61634 1500 u 5000' Matricule 61784 ) 1500 5000Matricule 61786 _ 1500 5000 o'Matricule 61804 1500 5000Matricule 61958 ' e L 1500 5000Matricule 61964 e e 1500 — s000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 1 - 1500 so00 5'Matricule 62366 _ L 1500 — " 3000 BMatricule 62378 1500 5000Matricule 62669 ' e 1500 5000 1Matricule627177 0 - 1500 so00'Matricule 62856 0 1500 — 5000 — -Matricule 62969 1500 5000 'Matricule 62993 ' 1500 5000 -Matricule 63097 1500 5000 EMatricule 63306 1500 5000 LSMatricule 63316 3000 10000Matricule 63586 1500 5000 -
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 66
: Matricule 63615Matricule 63723 5000
Matricule 63918 5000
Matricule 63970Matricule 63982
50005000
Matricule 63988 5000
Matricule 64098Matricule 64126 _ - 50005000
- Matricule 64197 5000
| Matricule 64483; Matricule 64568
:50005000: Matricule 64687, Matricule 64804
10000-5000
; Matricule 64848Matricule 64872Matricule 65193
500050005000
Matricule 65268 5000
Matricule 65294 5000
Matricule 65404Matricule 65480
500010000
Matricule 65522Matricule 65622Matricule 65672Matricule 65884 _
500050005000
Matricule 66018Matricule 66096
100005000
Matricule 66178
50005000
Matricule 66498Matricule 66570Matricule 66616Matricule 66715
1500050005000
Matricule 66729
50005000
Matricule 67292Matricule 67300Matricule 67352Matricule 67378Matricule 67438
500050005000
Matricule 67833Matricule 68172
50005000500050005000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 67
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeurinterrégional LEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de vovage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h{{î'äääe Argent liquideMatricule 39850 13000 20000Matricule 40430 ) 3000 20000'Matricule 40681 3000 20000'Matricule 43008 — " 10000 50000 -'Matricule 47177 - ) 2000 15000 —'Matricule 50532 B 2000 " 15000Matrieule 51298 2000 15000Matricule 52371 3000 20000 —Matricule 53007 ' 2000 " 15000'Matricule 53122 12000 15000Matricule 53959 _ 3000 2000 —Matricule 54020 - c 2000 " 15000'Matricule 54132 10000 — 50000Matricule 57345 ' Allimité 300000 -Matricule 58268 ' 2000 15000 |Matricule 58401 1 - 3000 20000 NMatricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000 |Matricule 63316 e 2000 15000 oMatricule 64568 2000 15000 —'Matricule 65404 2000 15000' Matricule 65672 o ' 2000 15000 u
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 68
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/6 du 9 sept. 2025 du directeur interrégionalLEGAVE CarolineListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (arsent liquide)Montant de l'amende : Montant de l''amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) hld,(;fizr:ltdge l Argent liquide |Matricule 39850 ; 3000 20000Matricule 040 SS e TSMatricule 40681 TT SS S T e SMatricule 47177 — T T T T T s TMaTricuIe 512—98' TT TS 300__ - 15000Matriewles2370 TT SS TS e T
Î-[;{...Î,le 53.0 07_ —... e E M} L _1% -
Matricule 53959 - T s e TSMatrieule s#0 T T S S TMatrieuless12 T T SS EMatricule 7345 TT 0 e s00000 TMatricule 58268 TO 2000 15000MatrieuleSB401 T e TMaticule 38800 T e T'--1\=latriîl"e-594-l-0— - T T ' 2000 - —1-3000' SMatrieule 6336 TS TS S S S S.z\'l_atlme 65404—_ - - - _ISOR o —ZOÎ 0Matricule 65672 2000 15000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 69
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-09-09-00009 - delegation-signature-liste-anonymisée 70