INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11035
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de révision du PPRI
BREHEMONT LANGEAIS (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-15-00004
AP modificatif de l'AP de révision du PPRI
BREHEMONT LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-15-00004 - AP modificatif de l'AP de révision du PPRI BREHEMONT LANGEAIS 3
ARRÊTÉ
modificatif de l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/24-17 relatif à la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
des vals de Bréhémont – Langeais
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation val de Bréhémont – val de Langeais (rive droite et gauche de la Loire) ;
Vu l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1 er août 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation des vals de Bréhémont – Langeais approuvé le 21 juin 2002 ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de
l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement
de cours d'eau et submersion marine » ;
Considérant le courrier du sous-préfet de Chinon en date du 17 mai 2024, adressé aux maires et
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la révision du
PPRI sollicitant leur avis sur une proposition de modalités d'association et de concertation avant le
3 juin 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Bréhémont et l'avis réputé favorable des autres
collectivités en l'absence de retour dans le délai précité ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1 er août 2024 prescrivant la révision
du PPRI des vals de Bréhémont – Langeais doivent être modifiées pour préciser la nature du risque pris
en compte et les modalités d'association et de concertation retenues pour la révision du PPRI ;
Considérant la nécessité de préciser que le dossier d'enquête publique comprend le bilan de chaque
phase de la concertation ;
Considérant l'erreur matérielle dans la dénomination de la communauté de communes Touraine
Vallée de l'Indre et de la Société d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine
qu'il convient de corriger ;
Considérant qu'il convient d'ajouter un article sur les recours possibles sur l'arrêté de prescription
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« Le plan révisé prend en compte l'ensemble des phénomènes à l'origine d'inondation susceptibles de se
produire dans les vals de Bréhémont – Langeais :
– inondations de plaine par débordement direct de la Loire entre ses levées et dans les secteurs non
endigués ;
– inondations des vals par la Loire par submersion ou rupture des digues ;
– inondations par débordement de l'Indre et/ou de la Vienne, en rive gauche ;
– inondations par remous de la Loire dans ses affluents : l'Indre, la Vienne ;
– inondation du val de Bréhémont par rupture /ou submersion de la digue Vieux Cher, provoquée soit par
l'Indre en crue ou par le Vieux Cher en crue ;
– inondation par remontée de la Loire dans la Roumer, et/ou le Breuil.»
Article 2 :
L'article 4 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« Les collectivités territoriales suivantes sont associées à la procédure de révision du PPRI des vals de
Bréhémont – Langeais :
– Les communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais,
Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères.
– La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, la communauté de communes Touraine Ouest-
val de Loire, et la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre.
– Le syndicat mixte Pays Loire Nature, le syndicat mixte Pays du Chinonais et le syndicat mixte de
l'agglomération tourangelle.
L'avis des collectivités (délibération des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils
syndicaux) sera sollicité sur le dossier sur la période définie dans l'article 6. »
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« L'association prévue en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement se déroulera
pendant toute la procédure de révision du PPRI. Elle est organisée selon les modalités suivantes :
- Un comité de pilotage suivra l'avancement de l'élaboration du PPRI et sera réun i à chaque étape de
validation.
Il est composé des maires et présidents de chaque commune et établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article 4, ainsi que de la présidente du conseil départemental d'Indre-et-
Loire, du président du conseil régional Centre-val de Loire, du président de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire, du président de l'établissement public Loire, du président du parc naturel régional Loire-
Anjou-Touraine et du directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon.
Ce comité de pilotage sera présidé par le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant et animé par la
direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
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- Des réunions d'échanges techniques entre les élus, leurs services et la direction départementale des
territoires dans chaque commune. »
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« Une première phase de concertation, portant sur l'aléa, comprendra :
– une réunion du comité de pilotage du PPRI,
– l'envoi du dossier de concertation sur l'aléa pour avis aux membres du comité de pilotage, ainsi qu'au
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS) et à la Société d'études, de
protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT),
– la mise à disposition du public d'un dossier de concertation sur l'aléa en mairie dans chacune des
communes concernées,
– la mise en place d'une exposition dans chacune des communes concernées,
– l'organisation de deux réunions publiques par les services de l'État,
– la mise en ligne de l'exposition et du dossier de concertation sur le site internet des services de l'État ,en
Indre-et-Loire http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ppri-brehemont-langeais,
– le recueil de l'avis des collectivités, des autres membres du comité de pilotage, du SDIS, de la SEPANT
et du public,
– le bilan de la première phase de concertation sur l'aléa diffusé aux membres du comité de pilotage et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire.
Les observations éventuelles relatives au dossier de concertation pourront être adressées au préfet
d'Indre-et-Loire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du dossier ou de la mise à
disposition du dossier sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire, par courrier adressé au
préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement – 15, rue Bernard Palissy – 37 925 TOURS Cedex 9) ou
par mél à l'adresse électronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr
Une seconde phase de concertation, portant sur l'avant-projet de PPRI, comprendra :
– la réunion du comité de pilotage du PPRI,
– l'envoi de dossiers d'avant-projet de PPRI pour avis aux membres du comité de pilotage, ainsi qu'au
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire, au centre national de la propriété
forestière (CNPF), à l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM),
à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAQ), à la chambre de commerce et d'industrie de
Touraine (CCI), la chambre des métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire (CMA) et à la Société d'études,
de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT),
– la mise à disposition du public d'un dossier d'avant-projet de PPRI en mairie dans chacune des
communes concernées,
– l'organisation de deux réunions publiques par les services de l'État,
– la mise à jour de l'exposition dans chacune des communes concernées,
– la mise à jour du site internet des services de l'État en Indre-et-Loire,
– le recueil de l'avis des collectivités, des autres membres du comité de pilotage, ainsi que du SDIS, du
CNPF, de l'UNICEM, de l'INAQ, de la CCI de Touraine, de la CMA d'Indre-et-Loire, de la SEPANT et du
public,
– le bilan de la seconde phase de concertation diffusé aux membres du comité de pilotage et mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire.
Les observations relatives au dossier de concertation sur l'avant-projet de PPRI pourront être adressées
au préfet d'Indre-et-Loire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du dossier ou de
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mise à disposition du dossier sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loi re, p ar courrier
adressé au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement – 15, rue Bernard Palissy – 37 925 TOURS
Cedex 9) ou par mél à l'adresse électronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr »
Article 5 :
L'article 7 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à
R. 123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de chaque phase de concertation dont les modalités sont
définies à l'article 6, sera mis à disposition du public lors de l'enquête publique. »
Article 6 :
L'article 8 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté sera notifié :
– au président du conseil régional Centre-val de Loire,
– à la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– aux maires des communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes,
Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères,
– aux présidents de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, de la communauté de
communes Touraine Ouest-val de Loire, et de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre,
– aux présidents du syndicat mixte Pays Loire Nature, du syndicat mixte Pays du Chinonais et du syndicat
mixte de l'agglomération tourangelle,
– au président de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine,
– au président de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire,
– au président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire,
– au président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
– à la présidente du centre national de la propriété forestière,
– à la déléguée territoriale val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
– au président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
– au président de la Société d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine. »
Article 7 :
L'article 9 de l'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 est modifié comme suit :
« La présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite, née
d'un silence gardé pendant deux mois par l'administration. »
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Article 8 :
L'arrêté n° SAIPP/BE/24-17 du 1er août 2024 dans sa version consolidée constitue l'unique annexe de
cet arrêté.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de
deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux
ou hiérarchique, par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite, née d'un silence gardé pendant deux mois par l'administration.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, les
maires des communes concernées, et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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