RAA_69-2026-329-201026

Préfecture du Rhône – 20 octobre 2026

ID 59d052c88cdf376a8eb84c743caedd035912d82c9c24a4ed17681ab32701d2a3
Nom RAA_69-2026-329-201026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 20 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70717/476212/file/RAA_69-2026-329-201026.pdf
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Date de modification du PDF 20 octobre 2026 à 16:30:55
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-329
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des
personnes couvre-feu (5 pages) Page 3
69-2026-10-20-00001 - Arrete interdiction rassemblements Lyon 20-10-2026
OS (5 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-19-00006 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 19 -
00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon (4 pages) Page 15
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00002
AP interdiction temporaire de circulation des
personnes couvre-feu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des personnes couvre-feu 3
En
PRÉFET.
DU RHÔNE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
+
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-20-00002
portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs
de la commune de Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L.
2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon le 20 octobre 2026
CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'État
dans le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, après une mise en demeure
au maire restée sans résultat ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des personnes couvre-feu 4
CONSIDÉRANT que les règles de procédure prévues à l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales ont été respectées par un échange établi le 20 octobre entre le maire
de Lyon et le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public,
au regard des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures
en plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT qu' au cours de cette journée, des groupes violents ont commis des atteintes
d'une gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie
de l'office du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été
empêchée pendant près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre
les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des
départs de feu sur la voie publique et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ; qu'une
centaine de commerces ont été pillés ou dégradés ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde
à vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre
ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements s'est poursuivie dans la
soirée du 18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe dès lors un risque sérieux et
actuel de réitération de ces violences au cours des prochaines nuits ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans
les secteurs définis dans le présent arrêté et se sont prolongés à la faveur de l'obscurité,
conditions qui rendent particulièrement difficiles l'action des forces de sécurité intérieure et
celle des services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles
n'ont pas permis de prévenir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur
seule présence, la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents
personnes, identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est
constitué en cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place
Carnot ; que ces faits démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très
brefs et faire l'objet d'une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un
risque d'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de rassemblements violents dans ce
secteur ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des personnes couvre-feu 5
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la
voie publique, limitée aux heures de nuit,et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés,
et assortie de dérogations permettant les déplacements nécessaires à la vie professionnelle,
familiale et sanitaire, à l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et
de la liberté de la presse, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif
de prévention des atteintes graves à la sécurité et à la tranquillité publiques ; qu'elle ne fait pas
obstacle à l'exercice de la liberté de manifester en journée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de circulation
La circulation des personnes, ainsi que leur présence sur la voie publique, sont interdites du mardi
20 octobre 2026 à 21 heures au mercredi 21 octobre 2026 à 6 heures , dans les secteurs de la
commune de Lyon délimités à l'article 2
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places
délimité au nord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin à l'est
par le quai Jean-Moulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rhône), au sud
par le cours de Condé, à l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt - le quai des Célestins, St-Antoine
et quai de la pêcherie (rive gauche de la Saône) ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus du
périmètre.
Article 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de présence ne
s'applique pas aux personnes dont le déplacement est justifié par l'un des motifs suivants :
• Les déplacements nécessaires pour rejoindre ou quitter son domicile, son lieu de résidence
temporaire ou son lieu d'hébergement, notamment hôtelier ;
• Les déplacements pour motif de santé, notamment pour recevoir des soins, se procurer
des médicaments ou faire face à une urgence médicale ou vétérinaire ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes
vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
• Le transit sans arrêt à bord d'un véhicule sur les axes routiers traversant le périmètre
concerné
• Les déplacements des agents publics et des personnes participant à une mission de
service public ou d'intérêt général, notamment dans les domaines de la sécurité, des
secours, de la santé, des transports, de la propreté et des réseaux essentiels ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des personnes couvre-feu 6
• Les déplacements des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur
activité ;
• Les déplacements des élus dans l'exercice de leur mandat ;
Les déplacements mentionnés au présent article doivent pouvoir être justifiés par tout moyen
adapté à la situation de l'intéressé. Aucun document spécifique ne peut être exigé de manière
exclusive.
Article 4 – Mineurs
Lorsqu'un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de
sécurité intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures
nécessaires à sa protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d'organiser sa prise
en charge ou son retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les
services compétents sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur sont mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la
situation du mineur justifie l'intervention de l'autorité judiciaire.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres
qualifications pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code pénal, la
violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, conformément à l'article R. 644-5-1 du code pénal. Elle peut
donner lieu à une amende forfaitaire dans les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale.
Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 20 octobre 2026 à 21 heures,
Il demeure applicable jusqu'au mercredi 21 octobre 2026 à 6 heures.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une
appréciation actualisée de la situation et soumis aux formalités de publicité applicables.
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis
en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment
les périmètres concernés, les horaires d'interdiction et les dérogations prévues à l'article 3, font
l'objet d'une communication par voie de presse, sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout
autre moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services chargés de son exécution.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00002 - AP interdiction temporaire de circulation des personnes couvre-feu 7
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un référé sur le fondement des
articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2026
Le préfet,
Étienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-20-00001
Arrete interdiction rassemblements Lyon
20-10-2026 OS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00001 - Arrete interdiction rassemblements Lyon 20-10-2026 OS 9
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
 
Arrêté n° 69-2026-10-20-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement
revendicatifs non déclarés sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mardi
20 octobre 2026 de 16 heures à 21 heures
 
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
 
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-19-00001 du 19 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la voie
publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00002 du 20 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mardi 20 octobre 2026 de 21 heures à 06
heures le lendemain ;
Vu l'urgence ;
 
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00001 - Arrete interdiction rassemblements Lyon 20-10-2026 OS 10
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie
chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;
que plus de deux cents commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies
de mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à
partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers
ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en
cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que
ces faits démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire
l'objet d'une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque
d'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de nouveaux rassemblements spontanés
dans ce secteur en fin de journée ;
Considérant que le secteur défini à l'article 2 concentre les commerces ciblés lors des pillages
du 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifiés ; que la plage horaire de 16
heures à 21 heures correspond à celle au cours de laquelle les rassemblements et les
dégradations ont été constatés et précède immédiatement l'entrée en vigueur du couvre-feu ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d'assurer la
sécurisation du centre-ville ;
Considérant que, compte tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de la
persistance de tensions dans le centre-ville et de la rapidité avec laquelle de nouveaux
rassemblements peuvent être organisés, les mesures habituelles de sécurisation et
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d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d'assurer la
sécurisation du centre-ville ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur
et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés et
rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
 
ARRÊTE
 
Article 1er : Sont interdits, le mardi 20 octobre 2026, de 16 heures à 21 heures, dans le périmètre
défini à l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à
caractère revendicatif sur la voie publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du
code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
– au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux étant exclue ;
– à l'EST : les quais de la rive ouest du Rhône (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai
Docteur Gailleton) ;
– au SUD : la rue de Condé, la place Carnot étant exclue ;
– à l'OUEST : les quais de la rive est de la Saône (quai de la Pêcherie, quai Saint-Antoine, quai
des Célestins, quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre).
Article 3 : En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une
manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une
publication sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
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Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de
la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 20 octobre 2026
Le préfet,
 Etienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00001 - Arrete interdiction rassemblements Lyon 20-10-2026 OS 13
et
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-20-00001 du 20 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-20-00001 - Arrete interdiction rassemblements Lyon 20-10-2026 OS 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-19-00006
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 19 - 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à
Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-19-00006 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 19 - 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
15
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 19 – 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-08-28-00002 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
M. Lucas TURGIS en qualité de directeur de cabinet auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
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VU la déclaration hors délai de l'UNEF pour un cortège au départ de la gare de Vénissieux jusqu'à la
place du 8 mai 1945 à Lyon 08, via le boulevard Joliot Curie et le boulevard de Etats-Unis, dans le
cadre du mouvement lycéen et étudiant pour la défense du service public et de l'éducation ;
VU la demande du 19 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na -
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d'artifice et d'érection de barricades, enflammées pour certaines  ; qu'elle était composée
de 11 000 personnes au départ  ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé  ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu'en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés  ; qu'il a été procédé à une interpellation et qu'un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des
lycées de l'agglomération lyonnaise ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs
points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et
quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que
onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que, le jeudi 15 octobre 2026, 23 établissements ont été impactés ; que des
individus ont tenté de mettre le feu à la loge du gardien du lycée Louis Armand à Villefranche sur
Saône ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en plusieurs points, notamment par des tirs
de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que 3 policiers ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, le vendredi 16 octobre 2026  , 14 établissements ont été impactés par des
blocages (5 universités, 7 lycées et 2 collèges)  ; que les forces de l'ordre ont été prises à partie en
plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
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préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une trentaine de membres des forces de l'ordre ont
été blessés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
réitération des troubles à l'occasion de cette manifestation et de tout cortège qui s'en détacherait
et de ses troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
la pluralité des lieux de rassemblements ; que ce dispositif offre une vue d'ensemble et permet aux
forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements dont
ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d'individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de ce tte manifestation , le mardi 20 octobre 2026 de 09h30 à 17h00 sur les communes de
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
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Vénissieux et de Lyon, dans le périmètre définit par les axes suivants, ces derniers y étant
également inclus : la D 102, la rue de Provence, la rue de pétroles, chemin du Charbonnier, la rue
Salvador Allende, la rue Pasteur, la rue Gambetta, l'avenue Marcel Paul, l'avenue Jean Jaures,
l'avenue Pierre Sémard, l'avenue Francis de Pressence, la rue du Professeur Beauvisage, la rue Pierre
Delore, rue Audibert Lavirotte, l'avenue berthelot, l'avenue Jean Mermoz, la rue Lionel Terray, l'A43,
l'avenue du 19 Mai 1945 et la D 102.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultan ément aux traitements est
fixé à deux (2) : DJI Matrice 4T et DJI Mavic 3T.
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publ icité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 19 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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ORIGINAL SIGNE
Lucas TURGIS
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d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 20 Octobre 2026 à Vénissieux et à Lyon
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