PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-02-15-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-02-01-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le
département du Doubs (6 pages) Page 5
25-2024-02-19-00001 - DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs (2 pages) Page 12
2
DDFIP du Doubs
25-2024-02-15-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2024-02-15-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 3
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Page 1Nom - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON
MARQUES Jacques, responsable par intérim MONTBELIARD
Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
PLAT Anne-Marie, responsable par intérim MONTBELIARD
MARECHAL Bruno PONTARLIER
Service des Impôts des Particuliers
BRIQUEZ Claude, responsable par intérim MORTEAU
Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise
GAILLARD-MINY Anne Pôle de recouvrement spécialisé
GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance
Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification
CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1
MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD
DARAIGNIEZ Marjorie, responsable par intérim Service départemental des impôts fonciersBESANÇON DDFIP du Doubs - 25-2024-02-15-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-01-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation relative au droit
au logement opposable pour le département du
Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs5
PREFET Direction départementale
ZgéDOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Ésalité et de la protection des populations du Doubs
Arrêté N°
Portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement
opposable pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-3-4 et R.441-
13 à R.441-18-5 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du
droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE Remi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-00002 du 1" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-10-03-00006 du 03 octobre 2023 fixant la composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ,
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
prévue à l'article 1 de l'arrêté n° 25-2023-10-03-00006 du 03 octobre 2023 est modifiée comme suit :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Président : Roberto SCHMIDT, personnalité qualifiée (3° mandat)
1°" collège : Trois représentants de l'État
OLa Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
Le chef du service emploi-solidarités de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
L'adjoint au chef de service emploi-solidarités de la Direction Départementale de l''Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
2° collège : Représentants du conseil départemental du Doubs, des établissements
publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal
ou signé une convention intercommunale d'attribution et des communes
Un représentant du département désigné par le conseil départemental :
= Membre titulaire :
Delphine SAGER (1° mandat)
= Membres suppléants :
Justine FUMEY (1°* mandat)
Pierre PERRIN (1° mandat)
Un représentant des EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé
une convention intercommunale d'attribution :
= Pas de représentant dans le département
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du Doubs :
= Membre titulaire :
André TERZO (Conseiller municipal, Ville de Besançon) (1°* mandat)
= Membres suppléants :
Sylviane MARBEUF (Adjointe au maire de Baume-les-Dames) (2° mandat)
Bénédicte HERARD (Adjointe au maire de Pontarlier) (2° mandat)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
« 3° collége : représentants des organismes bailleurs sociaux, des organismes pour le
logement des personnes défavorisées dans le parc privé, et des organismes chargés de
la gestion d'une structure d'hébergement, d'un_établissement ou d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant
dans le département
o Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux :
« Membre titulaire :
Manuela JOSSELIN (Habitat 25) (2° mandat)
= Membres suppléants :
Mourad LAIB (Loge.GBM) (2° mandat)
Ludovic ANDRE (Néolia) (2°" mandat)
Jonathan SALER (Idéha) (3° mandat)
c Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage
prévues à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 du CCH :
« Membre titulaire :
Dominique TOLLE (HABITAT ET HUMANISME) (1° mandat)
» Membres suppléants :
Jessica VEDOVA (Service d'Entraide Protestante) (1° mandat)
o Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
= Membre titulaire :
Séverine FULBAT (ADDSEA) (3° mandat)
= Membre suppléant :
Sylvie HUMMEL (ARIAL) (2° mandat)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex -3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs8
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
« 4° collége : représentants des associations de locataires et des associations agréées
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant
dans le département
o Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant
à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986 :
« Membre titulaire :
Danielle LEROY ABOUDA (CLCV) (2° mandat)
= Membre suppléant :
Nicolas DIAMANDIDES (CLCV) (2° mandat)
Abdul ATRACH (CNL) (1° mandat)
o Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
« Membres titulaires :
Marcel COTTINY (UDAF) (2° mandat)
Alain CONTEJEAN (Association Solidarité Femmes) (3° mandat)
= Membre suppléant:
Cynthia RENARD (UDAF) (2° mandat)
- 5° collège : représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département et représentant désignés par les instances de
concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
o Deux représentants des associations de défense des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
= Membres titulaires :
Fernanda CARDOSO (VYV3 BOURGOGNE) (3° mandat)
Amandine LAGARDE (SMJPM 25) (2° mandat)
o Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article
L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Pas de représentant désigné
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs9
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4 : La Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Doubs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
A Besançon, le i?- 1 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
aie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-01-00006 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable pour le département
du Doubs11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-02-19-00001
DDETSPP-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-19-00001 -
DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs12
PREFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
i et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la
solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-09-00005 du 09 février 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à
Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs,
ARRETE:
Article1: _ En application de l'article 3 de l'arrété préfectoral n° 25-2024-02-09-00005 susvisé,
subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions
mentionnées, est donnée à :
- M. Claude LE QUERE, directeur départemental adjoint,
- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint,
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-19-00001 -
DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs13
Direction départementale ..
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pour les programmes spécifiques a:
- Mme Joélle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme
n° 206
- M. François BREZARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le
programme n°206 |
- M. Abdelmalek SAIDANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme
n°206
- Mme Catherine RENARD, chef technicienne du ministère chargé de l'agriculture, pour le
programme n°206
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour
I'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités
- M. Laurent VIENOT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef de service
Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités
- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités,
pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités,
- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, adjoint au chef de service Emploi-
Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités
- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, référente du bureau comptable et
financier pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités et dans la limite
des tâches relevant du bureau comptable et financier,
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les
programmes n°104, 157, 177, 303, 304
- Mme Ghislaine FLORENTZ, inspectrice du travail pour le programme n°111
- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135
- Mme Nathalie BARNEL, adjoint administratif principal de 1° classe, pour le programme n°147
- Mme Béatrice GEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le programme n°147
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeur
départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 9 FEV. 2024
La Directrice départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protectlori des populations,
T owacll —
Anme TO ROLLE —
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-02-19-00001 -
DDETSPP-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs14