HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-055
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001 - 2026AP - Portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (10 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00001
2026AP - Portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
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Œ A | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- . et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 2 4 FEV. 2026ARRETE PREFECTORAL N°Portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code du travail FVU le Code forestier ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code des relations entre le public et les administrations ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2006-16-57 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics ; :VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture des Hautes-Alpes28 rue Saint-Arey -1/10-05 000 GAP
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VU le décret du n°2020-806 du 29 juin 2020 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2025 ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ;VU le décret du n°2025-429 du 15 mai 2025 portant renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité jusqu'au 8 juin 2030 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 95.00199 du 22 juin 1995 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-07-00002 du 07 décembre 2021 portant organisation de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portant prorogation de lanomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler l'organisation et la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, tous les trois ans ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes.
ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 05-2021-12-07-00002 du 07 décembre 2021 portant organisation de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.Il est remplacé par les dispositions du présent arrêté.Article2 :Le présent arrêté comporte six titres :Titre I: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Titre Il: Les sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Titre III: Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;Titre IV: Des dispositions communes à la commission départementale, aux sous-commissions départementales, aux commissions d'arrondissement ;Titre V: Des dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du publicet aux immeubles de grande hauteur;Titre VI: Des dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
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Titre |LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEChapitre 1 : Attributions de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organismecompétent à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir depolice.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans lesdomaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlementsen vigueur, à savoir :1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.'143-1 àR. 143-47 et R. 146-25 à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation. La commissionexamine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articlesR. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteurmentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation et pour lesétablissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même Code classés en 1° et2° catégorie.2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
xLes dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2,R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteconformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public etinstallations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément auxdispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du Code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité et agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément auxdispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du Code des transports, les demandesde dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, lepréambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments quiportent sur plusieurs départements.La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du Code de la constructionet de l'habitation.
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Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieuxde travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du Code du travail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et desespaces publics.La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personneshandicapées.3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travailvisées par le Code du travail.4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visée à l'article R 321-6 du Codeforestier.5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue àl'article L 312-5 du Code du sport.6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R125-15 du Code de l'environnement.7. La sécurité des infrastructures et systemes de transport conformément aux dispositions duCode de l'urbanisme, du Code des ports maritimes et du Code du domaine public fluvial et de lanavigation intérieure et des articles L 118-1 et L 118-2 du Code de la voirie routiére.8. Les études de sécurité publique, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme etdu Code de la construction et de I'habitation.Article 3:Le préfet peut consulter la commission :+ sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;* sur les aménagements destinés a rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et a la voirie.Article 4: |La commission de sécurité n'a pas compétence en matiére de solidité. Elle ne peut rendre un avisdans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon:les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées. |
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Chapitre 2 : Composition de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéArticle 5:Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peutse faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Article 6:Sont membres de la commission avec voix délibérative :1.pour toutes les attributions de la commission :a) Des représentants des services de l'État :le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant;le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ou sonreprésentant;le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes ou sonreprésentant;la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son.représentant ;le directeur départemental des territoires ou son représentant ;le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports).b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant qui doitêtre obligatoirement breveté de prévention.c) Trois conseillers départementaux et trois maires.2.En fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui-même. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation sont également applicables dans le cas des autres commissions et desgroupes de visites mentionnés dans le présent arrêté ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou, à défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement publicqu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement publicde coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autrescommissions mentionnées dans le présent arrêté.En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes.En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
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* Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.Et en fonction des affaires traitées :* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;¢ trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics.
x5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :+ le représentant du comité départemental olympique et sportif, ou son suppléant ;* un représentant de chaque fédération sportive concernée ;* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :+ le chef du service départemental de l'office national des forêts ou son représentant;* le président du syndicat des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou sonsuppléant.7, En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes :* le président du syndicat des exploitants ou son suppléant.Article 7:La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablementque si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernées par l'ordre du jour, parmi ceux mentionnés à l'article 6( 1-a et 1-b) ;* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1-a et 1-b);* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui-même.
Article 8 :Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux,désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l'association des maires dudépartement.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.Article 9 :Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protectionciviles.
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Titre Il .SOUS COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DESECURITE ET D'ACCESSIBILITEArticle 10:Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont créées sixsous-commissions départementales spécialisées :1; la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;2. la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;3. la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4. la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes ;§. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét, landes, maquis et garrigues ;6. la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmesde transport.Article 11:Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité.Article 12:En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux,membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou del'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné parlui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ouplusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pasassociés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement'recevant du public en application du Il de l'article D111-19-34 du Code de la construction et del'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeursd'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.Titre IIIDES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉArticle 13 :Il est créé deux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;1°) une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur implantés dansl'arrondissement de Gap ;2°) une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur implantés dansl'arrondissement de Briançon.
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Article 14:Des arrêtés préfectoraux distincts définissent les attributions, la composition et le fonctionnementdes sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement.
Titre IVDES DISPOSITIONS COMMUNESA LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE ET AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ETAUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 15 :La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décés ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la duréedu mandat restant a courir.Article 16:La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.Les dossiers correspondant à l'ordre du jour pourront être consultés au secrétariat de la commissionou de la sous-commission concernée.Article 17 :Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-membresde ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 18 :Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assisteraux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 19 :Sans préjudice des dispositions du Code du sport pour l'homologation des enceintes sportives, lescommissions émettent un avis favorable ou défavorable.Article 20 :L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, prévus à l'article 12, sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 21:Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue a l'article R143-26 duCode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer a l'autorité de policela réalisation de prescriptions.Article 22:Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, a défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.Article 23 :Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributionsprévues au chapitre |. Ce procès verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Titre VDES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLESAUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURArticle 24 :La saisine par le maire de la commission de sécurité compétente en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 25 :Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L421-1 du Code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévus à l'article R123-23 du Code de la construction etde l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de la construction et del'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et lacommission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 26 :Lors de la demande d'autorisation @'ouverture, la commission constate que les documents suivantsfigurent au dossier:+ l'attestation par laquelle le maitre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur;+ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant quela mission « solidité » a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant la solidité de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le maître d'ouvrage.
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Article 27:Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur interventionest prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.Article 28 :En l'absence des documents visés aux articles 26 et 27 du présent arrêté, qui doivent être remisavant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.Titre VIDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLESPOUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉESArticle 29 :La saisine par le maire de la commission d'accessibilité (commission ou sous-commissiondépartementale) en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuéeau minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 30 :Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la fois à la réglementationcontre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, lesdeux sous-commissions départementales peuvent être réunies pour effectuer les visites d'ouvertureet rendre un avis unique.Article 31 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille —22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 32 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de l'arrondissement deBriançon, la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, les directeurs et chefs de service del'État et des services territoriaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. |
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