HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-101
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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AP LIMITATION MOUVEMENT AID EL KEBIR 2024
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Ex . ;Direction départementalePRÉFETDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidaritéso et de la protection des populationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDETSPP-2024-049 EN DATE DU 3 MAI 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ETDE CESSION D'OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANSLE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,11,17 et 18 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26;VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations à compter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;VU la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature deMadame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Haute-Loirepour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément àl'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural etde la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ; Page n°1/4
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CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par dessociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et lasanté publique;CONSIDÉRANT qu''afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1er :Aux fins du présent arrêté, on entend par :— Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception. des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieursanimaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaireset des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pouranimaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à I'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche miaritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ouonéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à unétablissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 : -Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de la Haute-Loire, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ontpréalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et dela pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou desPage n°2/4
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marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage ;— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 :Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par interim, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Haute-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché en mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 mai 2024
Pour le préfet,La directrice de la DDETSPP 43Mme. Carole SOUVIGNETFour la '...iirect"'î:e derzrtementale,dela D©7TS-5 - . "aute-LoireLe Hrectric- .. cintealle AR
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : '« Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService santé, protection animales et environnement3 Chemin du Fieu — CS 40 34843 009 LE PUY EN VELAY Cedex- — Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard — 75 236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois àcompter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible,sur le site internet « http://www.telerecours.fr »,Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d''un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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