PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°002 DU 04/01/2024
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024002-0001 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le site du vallon "La Combe au
Loup" sur les communes de Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et
Plaines-Saint-Langes (Aube). (10 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024003-0001 - Arrêté du 3 janvier 2024 portant délégation à M.
Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de
l□Aube, en matière générale. (2 pages) Page 14
- PCICP2024003-0002 - Arrêté du 3 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l□Aube, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État. (2 pages) Page 17
- PCICP2024003-0003 - Arrêté du 3 janvier 2024 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l□État à M. Jean WISSON, administrateur de l□État, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support à la direction
départementale des Finances publiques de l□Aube. (3 pages) Page 20
- PCICP2024003-0004 - Arrêté du 3 janvier 2024 portant délégation de
signature à la directrice départementale des Finances publiques de l□Aube
et au directeur adjoint et responsable de pôle fonctions supports de la
direction départementale des finances publiques de l□Aube à l□effet de
signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024002-0001 - Arrêté du 2
janvier 2024 portant création d'une zone de
protection de biotope sur le site du vallon "La
Combe au Loup" sur les communes de
Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et
Plaines-Saint-Langes (Aube).
recueil n°002 du 04/01/2024 3
Ex
PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de I'Aube
ijen"e'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 09 & - COOl
portant création d'une zone de protection de biotope sur le site du vallon « La Combe au Loup »,
sur les communes de Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et Plaines-Saint-Lange (Aube)
La préfète de I'Aube
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée, concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU les articles L411-1, L412-2, L415-1 à L415-6, R411-1 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 féÿrier 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Champagne-Ardenne, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire ;
VU l'avis de la commission territoriale ouest du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), reçu le 5 septembre 2023 ;
VU l'avis de la délégation Grand Est du Centre national de la propriété forestière (CNPF), reçu le
27 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'agence Aube-Marne de l'Office national de foréts (ONF), reçu le 6 novembre 2023 ;
Fréfecture de l'Aube-- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél! : 03 25 42 35 00 page 1/10
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recueil n°002 du 04/01/2024 4
VU l'avis de la Fédération départementale de chasseurs de l'Aube, reçu le 10 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Aube, reçu 28 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Courteron, reçu le 4 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commune d'Essoyes, reçu le 5 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Mussy-sur-Seine, reçu le 5 octobre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Plaines-Saint-Lange, reçu le 23 octobre 2023 ;
VU l'avis de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, reçu le 23 octobre 2023 ;
VU l'avis du représentant de l'indivision COUSIN-ROYER, propriétaire d'une parcelle incluse au projet
sur le territoire communal de Courteron, sollicité le 28 septembre.2023 ;
VU l'avis du représentant de l'indivision DISLE, propriétaire d'une parcelle incluse au projet sur le
territoire communal de Courteron, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis du représentant de I'indivision MANNOURY, propriétaire d'une parceile incluse au projet sur le
territoire communal de Plaines-Saint-Lange, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis du représentant de l'indivision PLACET, propriétaire d'une parcelle incluse au projet sur le
territoire communal de C'our'teron,_ reçu le 15 novembre 2023 ;
VU l'avis de M. DUBREUIL, propriétaire d'une parcelle incluse au projet sur le territoire communal de
Courteron, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis de M. SCHREIBER, propriétaire d'une parcelle incluse au projet sur le territoire communal de
Courteron, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis de Mme SPAGNESI, propriétaire d'une parcelle incluse au projet sur le territoire communal de
Courteron, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis de la SAS TAITTINGER, propriétaire d'une parcelle incluse.au projet sur le territoire communal
d'Essoyes, sollicité le 28 septembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), siégeant en
formation spécialisée dite « de la nature » en date du 17 novembre 2023 ;
VU la consultation du public effectuée du 21 novembre au 11 décembre 2023, prévue par l'article
L123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la présence d'espèces protégées sur le site du vallon de « La Combe au Loup », mise en
évidence par le diagnostic environnemental réalisé par le Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien (CBNBP) en 2017 et par la note d'enjeux rédigée par l'ONF en mars 2022 ;
Considérant les activités pratiquées sur le vallon de « La Combe au Loup », susceptibles de porter
atteinte aux espèces protégées présentes et au biotope nécessaire à leur préservation ;
Considérant la nécessité de protéger durablement le biotope nécessaire à l'alimentation, la
reproduction, le repos et la survie de ces espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Aube,
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre 1 abonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 2/10
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ARRETE
Article premier: Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation du biotope nécessaire à
l'alimentation, la reproduction, le repos et la survie des espèces végétales et animales protégées, listées
à l'annexe 1 du présent arrété, il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination
« La Combe au Loup ».
Cette zone située sur le territoire des communes de Courteron, Essoyes Mussy-sur-Seine et Plaines-
Saint-Lange, couvre une surface totale de 484,27 hectares conformément à la carte de localisation de la
zone et au tableau du parcellaire cadastral concerné, présentés respectivement en annexes 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Afin de prévenir la destruction ou l'altération du biotope par piétinement, arrachage ou
enlèvement de la végétation ou du substrat, sont interdits sur 'ensemble de la zone de protection :
s dila penetratlon ou la- cnrculatlon pletonne ou cycliste en fond de combe en _ dehors du
illés n |
la circulation de tout type de véhicule motorisé (une tolérance est accordée aux vélos à
assistance électrique) ; '
la cueillette de végétaux, le ramassage des champignons et la capture de toute espèce animale ;
toute forme de terrassement et les excavations liées à la recherche de matériaux ;
les feux de quelque nature que ce soit ;
les coupes rases de bois d'un seul tenant et supérieures aux sevils de 0,5 ha ou 2 ha, selon leur
localisation dans la zone protégée (voir annexe 5 du présent arrêté) ;
toute coupe de végétation arbustive entre le 15 mars et le 31 juillet ;
les reboisements effectués avec des essences végétales non spontanées ou allochtones ;
les activités de bivouac, camping ou toutes autres formes dérivées ;
l'usage de tous équipements générateurs de nuisances sonores ;
la divagation d'animaux domestiques ;
les survols à une altitude inférieure à 150 m et quelle qu'en soit leur nature par tout type
d'aéronef ainsi que leurs décollage et atterrissage ;
la pêche de loisir dans le ru forestier ;
le retournement des prairies permanentes.
itions ne s'appli nt toutefoi
aux travaux d'exploitation et de gestion forestière effectués par les propriétaires et/ou
gestionnaires forestiers, soit dans le cadre de plans de gestion soit après information du comité
de concertation ;.
à la coupe ou l'abattage d'arbres réalisés pour raisons de sécurité ;
aux travaux de mise en place et d'entretien d'équipements liés à l'information, l'accueil et
l'éducation du public' (signalétique spécifique, aménagement pédagogique..) après avis du
comité de concertation; '
aux péches et aux études réalisées à des fins scientifiques, autorisées par le Préfet, après avis du
comité de concertation ;
à la fauche et au pâturage des surfaces en prairies ;
à la pratique de la chasse dans les conditions prévues à l'article 3.
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Article 3 : La chasse dans la zone protégée est limitée aux seules espèces suivantes :
- le cerf, le chevreuil et le sanglier pour le grand gibier ;
- lerenard et le blaireau uniquement en destructions à tirs ;
- la bécasse et le pigeon ramier pour le petit gibier.
La vénerie sous terre est interdite. Toute forme d'agrainage est également interdite.
L'utilisation de véhicules motorisés est permise sur les seuls chemins matérialisés sur I'annexe 4, dans le
seul but de récupérer en fond de la Combe un gros gibier tué en action de chasse, sous réserve :
— d'une circulation à vitesse réduite (10 km/h afin de limiter au maximum la dégradation des sols)
- de l'absence de tout franchissement du ru forestier.
Article 4 : Afin de préserver le biotope contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux,
de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit de jeter, d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre et
de laisser s'écouler directement ou indirectement sur 'ensemble de la zone de protection :
- tous déchets, matériaux, résidus, rémanents ou substances de quelque nature que ce soit ;
- tous produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés, sauf dans le cadre spécifique d'une
lutte obligatoire contre des parasites forestiers ;
- toutes matières fertilisantes minérales ;
- tous produits chimiques ou radioactifs.
Article 5 : Il est constitué un comité de concertation de la « Combe aux loups », présidé par le Préfet ou
son représentant, composé des membres suivants :
z
1- itr rvi |'
- le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est ou son
représentant ; |
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant.
au titre des collectivités territoriales :
Monsieur le maire de Courteron ou son représentant ;
- Monsieur le maire d'Essoyes ou son représentant ;
- Monsieur le maire de Mussy-sur-Seine ou son représentant ;
- Monsieur le maire de Plaines-Saint-Lange ou son représentant ;
- Monsieur le président de la communauté de communes du Barséquanaîs en Champagne ou son
représentant.
3-auti rgani intéressés par | tio it
- la directrice de l''Agence Aube-Marne de l'ONF, ou son représentant ;
- le directeur de la Délégation régionale du CNPF, ou son représentant ;
- le président du CENCA ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien ou son représentant ;
- le président de la Fédération des chasseurs de l'Aube ou son représentant ;
- les détenteurs des droits de chasse concernés, ou leurs représentants ;
- le président de la Chambre d'agriculture de l'Aube ou son représentant ;
- le président de la FDSEA de l'Aube ou son représentant ;
- le président de la Fédération française de randonnée de I'aube, ou son représentant ;
- le président de la Société auboise de botanique, ou son représentant.
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Le président du comité de concertation peut inviter à participer aux séances, toute personne qui, par
ses compétences, est susceptible d'aider le comité dans ses travaux.
Les compte-rendus des réunions du comité de concertation seront transmis pour information au
président du CSRPN.
Article 6: Le comité de concertation devra être consulté pour toute question se rapportant à la
conduite du site et à la gestion forestière et agricole dans le périmètre protégé. Il se réunira chaque fois
que nécessaire et au moins une fois tous les deux ans, à l'initiative de son président.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal, par tout agent d'un
service de police dûment assermenté au titre du code de l'environnement, et réprimée conformément
aux dispositions des articles L 415-3 et R 415-1 du code de l'environnement.
Article 8: Une signalétique spécifique au.présent arrété sera mise en place aux principaux points
d'accès à la zone protégée, avec une cartographie du circuit accessible au public.
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ainsi que MM. les maires des communes de
Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et Plaines-Saint-Lange et M. le président de la communauté de
communes du Barséquanais en Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
- notifié aux maires de Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et Plaines-Saint-Lange, au président de
la chambre départementale d'agriculture, au directeur départemental des territoires, au
président de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ainsi qu'aux
propriétaires concernés ;
- affiché en mairies de Courteron, Essoyes, Mussy-sur-Seine et Plaines-Saint-Lange ;
- publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux,
diffusés dans tout le département.
Troyes, le -2 JAN. 2021;
La Préfète
Cécile DINDAR
&
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
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Domaine Nom vernaculaire Nom scientifique PR PN DO
Narcisse des poètes Narcissus poeticus X
Nivéole printanière Leucojum vernum X
Flore Asperge à feuilles fines Asparagus tenuifolius X
Céphalanthère rouge Cephalanthera rubra X
Crépide en rosette Crepis praemorsa X
. Salamandre tachetée Salamandra salamandra X
Amphibiens
Alyte accoucheur Alytes obstetricans X
Pic cendré Picus canus X X
. Pic mar Dendrocopos medius X X
Oiseaux
Pic noir Dryocopus martius X X
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli X
PR : Protection régionale Flore Champagne-Ardenne (Arrêté ministériel du 8 février 1988)
PN : Protection nationale (Arrêtés ministériels des 29 octobre 2009 et 21 janvier 2021)
DO : Protection Européenne (Directive Oiseaux du 2 avril 1979 - Natura 2000)
Annexe 1 : liste des espèces végétales et animales protégées inventoriées dans la
zone de protection de biotope de « la Combe au Loup »
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 1/5www.aube.gouv.fr
recueil n°002 du 04/01/2024 9
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Annexe 2 : Cartographie de la délimitation de la zone de protection de biotope
de « la Combe au Loup »
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 page 2/5www.aube.gouv.fr
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COMMUNE SECTION | N° | LIEU-DIT PROPRIETAIRE NATURE SPUA';':;"ECLELED'(E,I';? = :ËE.ÊSFÈ'ËË')"EE
43 Indivision DISLE - 0,1840 0,1840
44 DUBREUIL Jean-Piere | ' Ë 3,4876 3,4876
45 Indivision PLACET 1,0981 1,0981
m As " ZI 46 Val Frée Commune 0,1553 0,1553
47 SPAGNESI Siliano Prairie 1,0931 1,0931
48 Indivision COUSIN-ROYER 1,8065 1,8065
49 SCHREIBER Érick 1,9189 1,9189
148 191,0520 132,0000
, Charme Ronde Commune p n
ë 152 2,3580 2,3580
ESSOYES 176 Forêt 0,8198 0,8198
153 | Charme Ronde État 49,4894 49,4894
154 | La Fortelle 8,0287 8,0287
YA 36 | Charme Ronde SAS TAITTINGER 0,5957 0,5957
3 54,7095 54,7095
4 ; 54,6120 54,6120
MUSSY-SUR-SEINE A Charme Ronde Commune Forét6 54,6520 54,6520
7 21,0680 21,0680
462 Indivision MANNOURY | Prairie 1,3080 1,3080
ct M A . Pont du Goulot Commune de se =LANGE 464 Mitieéysur-sans Forêt 0,0180 0,0180
465 262,0244 94,0000
TOTAL 711,3432 484,2668|
Annexe 3 : Tableau du parcellaire cadastral concerné par la zone de protection de
biotope de « la Combe au Loup »
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1311521404 N1 NP SUOJAId SJUDWASSIYIUE1; ap SJUIOd +(9sseyd) sa1lO1E6019P SOSIIOJOW! SJUDLIDUIVIOU) efuefetaqu02 9P puo; UD OJ9A 19 UOJAId JUBSWBUIWLBYD 00sjusWaulW3YT19053104 N1 NP a11E9UIT ——2dojoiq op u0o1129104d op obeuoz np uonejwiRp Üapuasan
Annexe 4 : Plan du cheminement, des points de franchissement du ru forestier
autorisés aux piétons et cyclistes et des accès motorisés dérogatoires autorisés aux
chasseurs, dans la zone de protection de biotope de « la Combe au Loup »
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H € 206'Y S'0 %SaSE1 S912NS9104 Sadnod sap aog,uns ap S|INSS
Annexe 5 : Carte de zonage des seuils de coupes rases réglementés dans la zone de
protection de biotope de « la Combe au Loup »
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024003-0001 - Arrêté du 3 janvier 2024
portant délégation à M. Franck PERRAULT,
directeur départemental de la police nationale
de l□Aube, en matière générale.
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Ex Service de la coordination
PRÉFET | interministérielle et de
DE L AUBE l''appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024003-0001
portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale
de l'Aube, en matière générale
'La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-
1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant én matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 susvisé ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023 nommant M. Franck PERRAULT, directeur départemental de
la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter du
1* janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
12 .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -.10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°002 du 04/01/2024 15
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, pour signer les décisions d'avertissements et de bldmes prises à l'encontre
des gradés, gardiens de la.paix et policiers adjoints placés sous son autorité. .
ARTICLE 2 : L'arrêté n° PCICP2022117-0020 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, en matière générale est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Troyes, le 0 3 JAN, 2024
La préfète,
*
/ N
> '\
Cécile DINDAR ;
N\
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°002 du 04/01/2024 16
Préfecture de l'Aube
PCICP2024003-0002 - Arrêté du 3 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Franck
PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l□Aube, pour l□ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l□État.
recueil n°002 du 04/01/2024 17
Ex Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024003-0002
portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale
de l'Aube, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de |'Etat
La préfète de l'Aube,-
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
- départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le_ décret n° 96-
1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration.en matière de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 susvisé ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
poliée nationale ;
VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant M. Franck PERRAULT, directeur départemental
de la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter
du 1*janvier 2024 ;
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VU la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services
territoriaux de police ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme 176 Police nationale. La
présente délégation inclut l'ordre à payer au directeur départemental des finances publiques de
Moselle, comptable assignataire.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
M. Franck PERRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La
signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.
La décision de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'Aube.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Aube, quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public ;
» les décisions de passer outre ; ;
* les dépenses d'investissement supérieures à 10 000 euros.
Article 4 : M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, adressera au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) un compte-rendu
trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5 : L'arrêté n° PCICP2022117-0021 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Troyes,le Ü 3 JAN, 2024
La préfète,
Cécile DINDAR .
=
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
; 22
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024003-0003 - Arrêté du 3 janvier 2024
portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l□État à M. Jean
WISSON, administrateur de l□État, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support
à la direction départementale des Finances
publiques de l□Aube.
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Ex Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appvi territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° PCICP2024003-0003
portant délégation de signature en matiére d''ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et responsable du pôle fonctions
support à la direction départementale des Finances publiques de l''Aube
La préfète de l'Aube .
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
' départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié. par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du.30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfèfe de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat,
dans l'emploi de directeur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube ;
Considérant que le BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et le BOP n°724 « Entretien
des bâtiments de l'État» sont fusionnés au profit d'un seul BOP n°723 intitulé « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans le cadre de la loi de finances pour 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
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ARRETE :
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de |'Etat, Directeur adjoint et
responsable du pôle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube
à l'effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, 'ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube ; ' |
- Recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n° 723 « Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État »
- Procéder à 'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres
2, 3et5 des programmes précités. _
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et
responsable de pôle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des Finances publiques de l'Aube.
Article 3:
Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Aube :
- les ordres de réquisition du comptable public ; _
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matiére d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 « Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes ».
Article 4 :
M. Jean WISSON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article S :
L'arrêté n° PCICP2023220-0001 du 8 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Antoinette RIVOIRE,
inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointe du pôle fonctions support de la
direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet le 8 janvier 2024.
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Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques de I'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 03 JAN. 2024
La préfète,
e
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa-notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024003-0004 - Arrêté du 3 janvier 2024
portant délégation de signature à la directrice
départementale des Finances publiques de
l□Aube et au directeur adjoint et responsable de
pôle fonctions supports de la direction
départementale des finances publiques de
l□Aube à l□effet de signer les actes relevant du
pouvoir adjudicateur.
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Ex - Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE LAUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° PCICP2024003:0004
portant délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et au
directeur adjoint et responsable de pôle fonctions supports de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à
compter du 1" décembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de I'Etat, dans
l'emploi de Directeur adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur
de l'Etat, Directeur adjoint et responsable de pôle fonctions support à la direction départementale des
Finances publiques de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
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ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, directrice départementale des finances publiques de I'Aube, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant 'engagement, liquidation et ordonnancement 'au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean WISSON, administrateur de I'Etat, Directeur adjoint et
responsable de pôle fonctions support à la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté n° PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° PCICP2023220-0002 du 8 août 2023 portant délégation de signature à la Directrice
départementale des Finances publiques de l'Aube et à la responsable adjointe du pôle fonctions
supports de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 8 janvier 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des Finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
0 3 JAN. 2024Fait à Troyes, le
La préfète,
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : la présente 'décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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