PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-022
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-03-18-00001 - arrêté de création de la liste départementale des
communes concernées par les dispositions du Code de la Construction et de
l'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles (2 pages)Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant refus de déroger au repos
dominical DECATHLON BOULAZAC (4 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison (4 pages) Page 12
24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co (4 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2033
(11 pages) Page 22
24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux
d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 (9
pages) Page 34
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-03-07-00004 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours »
organisée par le SDIS 24 (2 pages) Page 44
24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Dordogne-29032024 (2 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-03-22-00003 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR
2020 - Creysse (2 pages) Page 50
24-2024-03-22-00001 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR
2022 - Saint Capraise de Lalinde (2 pages) Page 53
24-2024-03-22-00002 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR
2022 - Saint Julien Innocence Eulalie (2 pages) Page 56
24-2024-03-22-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR2022 - CCBDP (2 pages) Page 59
2
24-2024-03-22-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont (2 pages) Page 62
24-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier
et second tours de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD (3 pages) Page 65
3
DDT
24-2024-03-18-00001
arrêté de création de la liste départementale des
communes concernées par les dispositions du Code
de la Construction et de l'Habitation relatives au
ravalement décennal des immeubles
DDT - 24-2024-03-18-00001 - arrêté de création de la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la
Construction et de l'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles 4
BIÈÉIŒT Direction départementaleQOBDOGNE des territoirespFraternité
Arrêté de création de la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code dela Construction et de I'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.126-2 et R.126-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1331-43 et R.1331-46 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives au permis de construire et aux autorisationsadministratives en matière de ravalement des immeubles ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Pays de Belvès en date du 26 janvier 2023 ;Vu ia demande du maire de la commune du Pays de Belvès en date du 4 août 2023, demandant au préfet deprendre en considération la demande d'inscription de sa commune sur la liste départementale des communesconcernées par l'injonction de ravalement ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Dordogne en date du 12 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 4 février 2024 :Considérant qu'au-delà de I'esthétisme, le ravalement des bâtiments notamment anciens, améliore l'étanchéitéde la façade et protège des dégradations dues aux intempéries et aux variations climatiques ;Considérant que ces dégradations peuvent engendrer un problème de sécurité en raison de matériaux pouvanttomber sur le domaine public et occasionner l'apparition de moisissures dans les logements mal ventilés,préjudiciables à la santé des occupants ;Considérant que la restauration des façades permet de répondre également aux exigences de la loi SRU sur lelogement décent ;
DDT - 24-2024-03-18-00001 - arrêté de création de la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la
Construction et de l'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles 5
" Considérant que les travaux de ravalement importants doivent intégrer les décrets pris pour I'application de laloi 2015-992 relative à la transition énergétique pourla croissance verte et ceux pris pour la loi 2021-1104portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er: Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté dans lescommunes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative ;Article 2 : la liste des communes du département de la Dordogne mettant en place 'obligation de ravalementdécennal des façades des immeubles est la suivante :» Commune du Pays de BELVESArticle 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat,le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune du Pays de Belvès sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. |
Périgueux!e 1 & MARS 2024
Le préfet,
ATean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-03-18-00001 - arrêté de création de la liste départementale des communes concernées par les dispositions du Code de la
Construction et de l'Habitation relatives au ravalement décennal des immeubles 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant refus de déroger au repos
dominical DECATHLON BOULAZAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant refus de déroger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 7
Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésSORDOONE et de la Protection des PopulationsLibertEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus de déroger au reposdominical
Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, et R.3132-16 et 17 du code dutravail, relatif au repos hebdomadaire et à la dérogation préfectorale en matière de reposdominical;
VU la demande présentée le 06 février 2024, reçue le 14 février 2024 par la société DECATHLON,sise Zone artisanale du Ponteix à BOULAZAC (24750) en vue d'être autorisée à employer 30 salariésle dimanche 31 mars 2024 dans le but de procéder au changement du plan de masse du magasin ;
VU la consultation préalable le 20 février 2024 du Conseil municipal de la commune de Boulazac,de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne (CCI), de la chambre de métiers et del'artisanat, et des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariésintéressées ;
VU les avis consultatifs reçus (avis favorables pour la commune de Boulazac et la CCI, défavorablespour la CFE-CGC commerce et services et FO) ;
VU l'arrété préfectoral 24-2021 -11-22-00024 en date du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Mme CARRERE FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP),
VU les pièces versées au dossier;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant refus de déroger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 8
CONSIDERANT l'activité exercée par la société DECATHLON consistant en une activité de vente audétail d'articles de sport,CONSIDERANT d'une part que la société invoque à l'appui de sa demande, au titre du préjudicecausé au public, les risques encourus par les clients et le personnel en cas de modification dansl'implantation du magasin pendant son ouverture au public,CONSIDERANT d'autre part, que la société invoque au titre de l'atteinte au fonctionnementnormal de I'établissement, d'importantes pertes économiques,CONSIDERANT que la société déclare que le magasin fermerait au public le samedi 30 mars 2024 à19 heures 30 pour rouvrir avec la nouvelle implantation le lundi 1% avril 2024 à 10hen casd'autorisation de déroger au repos dominical; que sans autorisation de réaliser ces changementssur une période de fermeture au public, afin de garantir la sécurité des clients, le personnel devraitintervenir en horaires de nuit, sur plusieurs soirées consécutives, en l'occurrence sur deux nuits ;CONSIDERANT qu'au moyen de cette argumentation la société ne démontre pas le préjudice aupublic, étant entendu que le personnel interviendrait à des horaires auxquels le magasin estordinairement fermé au public,CONSIDERANT selon la société qu'un refus d'autorisation de déroger au repos dominical, obligeraitsoit le personnel à travailler de nuit de 21h à 2h pendant 2 nuits soit à fermer le magasin « une oudeux journées », entrainant Un report de la clientéle sur des concurrents et une perte importantedu chiffre d'affaire, sans pour autant démontrer en quoi cela compromettrait le fonctionnementnormal de son magasin, aucun élément notamment chiffré n'étayant la demande,CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient à la Société de s'organiser pour modifier I'implantationde son magasin sans pour autant porter atteinte au repos dominical, étant entendu que l'enseigneDECATHLON est coutumière de ce type de demande,SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°': La dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la Société DECATHLON pour ledimanche 31 mars 2024 est refusée.
Article 2 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :° soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère du travail de la santé et des solidarités- direction générale du travail (DGT) -39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 ;° soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent - Bordeaux 9, RueTastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant refus de déroger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 9
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 20 mars 2024
Pour Le préfet, et par délégation
Catherine CARRERE FAMOSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant refus de déroger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral
portant refus de déroger au repos dominical DECATHLON BOULAZAC 11
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2023-01-02-00005
Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison 12
Ex ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2023-01portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations. avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la'jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24- 726 en date du 02/01/2023 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison 13
ARRETEArticle 1 : L'association La petite maison dont le siége social est situé à : lieudit « Cumont » 24260 LeBUGUE , . n° RNA : W 244006715 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m01s à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 02/01/2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La dlrectrlce académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison 14
eNRÉGION ACADÉMIQUENOUVELLE-AQUITAINEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°SDJES/JEP/2023-24-726portant agrément d'assoc_iation de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 jùillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association : La petite maison ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison 15
ARRETEArticle 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément LA PETITE MAISON' Située à LE BUGUE#4128 - N° RNA : W244006715
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau. |Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 02/01/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation, -La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
€
}!
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2023-01-02-00005 - Arrêté SDJES JEP 2023-24-726 portant agrément
association la petite maison 16
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-01-02-00003
Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co 17
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°SDJES/TCA/2024-01portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ; |Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24- 727 en date du 02/01/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co 18
ARRETEArticle 1°" : L'association Isle Co dont le siège social est situé à : Mairie de DOUZILLAC, Le Bourg,24190 DOUZILLAC . n° RNA : W 243005463 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : 'e ... soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 02/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co 19
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-727portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectricede région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement repubhcam des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice academlque des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdeleguantVu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01 TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association ISLE CO;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co 20
ARRETEArticle 1" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de S ansà l'association dont le nom suit : |
Numéro d'agrément ISLE COSituée à DOUZILLAC (24190)24727 N° RNA: W243005463
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'ob]et dans un délai de deux mois a compter de sa notification defaire l'objete soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique, |Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr |Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 02/01/2024Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-01-02-00003 - Arrêté SDJES JEP 2024-24-727 portant agrément
assocation Isle Co 21
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2024-03-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche,
dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 22
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 23
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 24
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 25
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 26
Programmation des travauxhors période de reproduction
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
5/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 27
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
6/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 28
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
7/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 29
Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
hors période de En période dereproduction reproduction
Passages de courteduréePas de volstationnaire aproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
8/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 30
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
9/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 31
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
10/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 32
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
11/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 33
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2024-03-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de
SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 34
PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 35
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 36
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 37
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnementexpertÇ Intervention hars périod: Intervention en période e) — =—I |' stade &/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:umoblémati on provisoiretnfarmation préaiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo qœ...s Validation accompagnementChoixdans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification En cas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des œufs/pourinsdér urlannuelle / 1K Déplacement du nid sur une { Q ;Déplacement du nidefo é ho <e J [ e |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 38
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 39
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
6/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 40
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
7/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 41
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 42
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2024-03-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 43
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-07-00004
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours »
organisée par le SDIS 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le SDIS 24
44
Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDE LA . ..DORDOGNE et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours » organisée par le Service Départemental d'Incendie etde Secours de la Dordogne (SDIS 24)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours,Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur desecourisme,Vu lè décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne, .Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne,Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 -modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà I'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateurde Formateurs »,Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateuraux Premiers Secours »,Vu l'arrêté interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires,Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le SDIS 24
45
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-06-00001 en date du 6 mars 2024 portant composition dujury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à I'Emploi deFormateur aux Premiers Secours » du 11 septembre au 15 septembre 2023 et du 25 septembreau 29 septembre 2023 ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0106 C24 en date du ler juin 2021 relative à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » ;Considérant que le jury, réuni le 7 mars 2024 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, apteet titulaire de I'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur en prévention .etsecours civiques le candidat listé ci-dessous :ARRETE
Article 1 : le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques » est délivré à :- Monsieur Nicolas MONTAGUT, né le 26 janvier 1986 à Périgueux (24);Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet-directeur abinet
-/—Marin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-07-00004 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le SDIS 24
46
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-29-00001
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Dordogne-29032024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Dordogne-29032024 47
Ex CabinetPRÉFET . . 1 e 4DE LA [ Direction des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalité_ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
REGLEMENTANT LA VENTE, LA DÉTENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20)DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles R. 633-6 et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.221541 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-695 du 1°" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet de la Dordogne ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrété du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétéseuphorisantes en France et sur le territoire du département de la Dordogne ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deuxtypes de risques :— des risques immédiats: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûÜlure par le froiddu gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientation,vertiges, risque de chute ;— des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques ;
% Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne - Cité administrative E' E'( CS 39000 - 24024 Périgueux cedex _. Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PÉRIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Dordogne-29032024 48
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risquesassociés des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique,rixes;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d''une pollution environnementalerécurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espacepublic : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant ainsi qu'il existe un risque fort de trouble à l'ordre public;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et |'utilisation de cartouches ou autres récipients souspression contenant du gaz protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant », à des fins récréatives détournées dansl'espace public sont interdits dans le département de la Dordogne.Article 2 : |l est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrerécipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3: Les dispositions du présent arrété sont applicables dans l'ensemble des communes dudépartement de la Dordogne tous les jours de la semaine, sur la plage horaire suivante : 20 h a 6 h.Article 4 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de publicationde l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le Directeurdépartemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recuell des actes administratifs de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 29 mars 2024
/@_î préfet
Jean-Sébastien LAMONTKËNE
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sasignature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut êtredéposé préalablement auprèsdu préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau— 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le delal de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne- Cité administrative E- ECS 39000- 24024 Périgueux cedexAdresse physique: 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél :05 53 02 24 24- www.dordogne.gouv.fr ; E
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Dordogne-29032024 49
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-22-00003
Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR 2020 - Creysse
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2020 - Creysse 50
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté dérogatoire n° PLEF/DC c/zo24 loi*portant prorogation de délai de validité de la subvention de 70 809,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020,en faveur de la commune de Creysse, pour l'arnénagement du Bourg - tranche 1
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;' VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventlons de I'Etatpour des prolets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant MonSIeur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2020 - 3ème programmation du 17juillet 2020 par lequelune subvention de 70 809,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de236 030,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Creysse au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, pour l''aménagement du Bourg -tranche 1 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2020 - Creysse 51
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Creysse, du 30janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n° 2020 - 3ème programmation du 17juillet 2020 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux. Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Creysse pourterminer les travaux d'aménagement du Bourg - tranche 1. Ainsi, le délai fixé par l'article 7 deI'arrété préfectoral n° 2020 - 3ème programmation du 17juillet 2020 est prorogé de deux ans,soit jusqu'au 7 décembre 2025.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deCreysse, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
. ° 2n* ?ll F û , ViFaità Périgueux, le<£. ; Wiy LU2&Le préfet,—N'/—"
Jean-Sébastion LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet— BP 947—- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours CItoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00003 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2020 - Creysse 52
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-22-00001
Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde53
=PRÉFET ,DE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n°PRLEF /PEL / 2024 Jo 19portant prorogation de délai de validité de la subvention de 128 571,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur I'exercice 2022,en faveur de la commune de Saint Capraise de Lalinde, pour le réaménagement et l'extensmn d'unbâtiment existant en bar/restaurant —
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne; :CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1ère programmation du 14 avril 2022 par lequelune subvention de 128.571,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de428.570,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Saint Capraise de Lalinde au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour le réaménagement etl''extension d'un bâtiment existant en bar/restaurant ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde54
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint Capraisede Lalinde, du 31 août 2023, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2022 - 1ère programmation du 14 avril 2022 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint Capraise deLalinde pour commencer l'opération de réaménagement et l'extension d'un bâtiment existanten bar/restaurant. Ainsi, le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1èreprogrammation du 14 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 13 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deSaint Capraise de Lalinde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le ¢ 2 MARS )@Z%Le préfet,
K I/»'W\ D .'Jean-Sébastien LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de receptlon- soit Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Serwces de I'Etat- cité administrative- Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau—- 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal admlnlstratlf 9, rue Tastet— BP 947— 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00001 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Capraise de Lalinde55
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-22-00002
Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie56
EZxPRÉFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/pcL/ ZO26 (oitportant prorogation de délai de validitéde la subvention de 39 750,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Saint Julien Innocence Eulalie, pour la rénovation thermlque et la miseen accessibilité de la salle des fêtes communale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de competences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequelune subvention de 39 750,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de132.500,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Saint Julien Innocence Eulalie au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la rénovationthermique et la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie57
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint JulienInnocence Eulalie, du 24 janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti parl'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2022 —- 2ème programmation du 26 avril 2022 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint JulienInnocence Eulalie pour commencer l'opération de rénovation thermique et la mise enaccessibilité de la salle des fêtes communale. Ainsi, le délai fixé par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° 2022 —- 2ème programmation du 26 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deSaint Julien Innocence Eulalie, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
£z e .Fait à Périgueux, le& & 217*
Le préfet,
fNN! %w, m"'dean-Sébastion LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; _- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »-accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00002 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR 2022 - Saint Julien Innocence Eulalie58
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-22-00004
Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR2022 - CCBDP
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - CCBDP 59
EZPRÉFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PLF / DCL | 2024 o€portant prorogation de délai de validité de la subvention de 199 433,09 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord, pour les travaux ducanal de Lalinde
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne; :CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1ère programmation du 14 avril 2022 par lequelune subvention de 199 443,09 €, au taux de 16,70 % calculé sur une dépense subventionnablede 1 194 270,00 €, a été ouverte en faveur de la communauté de communes des BastidesDordogne-Périgord au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice2022, pour les travaux du canal de Lalinde ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - CCBDP 60
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le président de la communauté decommunes des Bastides Dordogne-Périgord, du 5 mars 2024, en vue d'obtenir une prorogationdu délai imparti par |'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1ère programmation du 14 avril2022;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la communauté de communesdes Bastides Dordogne-Périgord pour commencer |'opération des travaux du canal de Lalinde.Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1ère programmation du 14 avril2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 14 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le présidentde la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord, le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
Jean_Séhaction LAMONTAGNE
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de receptlon- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un S|lence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00004 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - CCBDP 61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-22-00005
Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais -
DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont62
ExPRÉFETDE LA Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n°PREF [ CL / 2024 (@20portant prorogation de délai de validité de la subvention de 21 930,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,en faveur de la commune de Sainte Croix de Beaumont, pour l'aménagement du parking etl'accessibilité handicapés de la mairie et de la salle des fétes
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ; |VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 par lequelune subvention de 21 930,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de117.839,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Sainte Croix de Beaumont au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour l''aménagement duparking et |'accessibilité handicapés de la mairie et de la salle des fêtes ; |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont63
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Sainte Croixde Beaumont, du 31 janvier 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article6 de l'arrêté préfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée |la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Sainte Croix deBeaumont pour commencer l'opération d'aménagement du parking et l'accessibilitéhandicapés de la mairie et de la salle des fêtes. Ainsi, le délai fixé par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° 2022 - 2ème programmation du 26 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au25 avril 2025.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire deSainte Croix de Beaumont, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le € Z
Le préfet,
TJean-Sébastion LAMONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - -Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau —- 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros) 'La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-22-00005 - Arrêté dérogatoire portant prorogation des délais - DETR2022 - Sainte Croix de Beaumont64
Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux
premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 65
PREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrété préfectoralfixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 portant convocation des électeurset fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD ;Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 18 mars 2024 au jeudi 21 mars2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : La liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 avril2024 de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD est annexée au présent arrêté, par ordrealphabétique. -Article 2 : En cas de second tour, une liste actualisée sera transmise a la commune si des candidatssont élus au premier tour.Article 3 : Cet arrété est affiché a la mairie de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD, dès réception, etdans le bureau de vote de la commune le(s) jour(s) du scrutin.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 66
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux, etMadame Pascale GEVAERT, adjointe exerçant la suppléance du maire de la commune deSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 5 MARS 2024
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 67
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDNombre de candidats : 12Nombre de sièges à pourvoir : 7
Mme AEMMER - SALEMBIER AnnickM. BEYNEY Jacques Philippe'M. DOUCET HenriMme DUPONT Marcelle JacquelineM. LECATRE YannickM. MARQUES ThierryM. NAVARRE LaurentM. PARSY PhilippeMme PASQUIER Marie LaureM. PINON FranckMme SEGUIN ElenaM. TSCHUSCHNIG Valentin Maria (Nationalité : Autrichienne)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats aux premier et second tours de l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 68