PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18 - 2024
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 19 février 2024 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2024 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels :
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Colmar-Houssen (Holtzwihr) dans le cadre de la procédure simplifiée 9
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Fecht à Lut -
tenbach-près-Munster dans le cadre de la procédure simplifiée 14
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Meyenheim dans le cadre de la procédure simplifiée 19
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive gauche de
l'Ill à Meyenheim dans le cadre de la procédure simplifiée 24
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Thur à Rans -
pach dans le cadre de la procédure simplifiée 29
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de l'Ill à Régui -
sheim dans le cadre de la procédure simplifiée 34
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Doller à Rei -
ningue dans le cadre de la procédure simplifiée 39
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Thur à Thann
dans le cadre de la procédure simplifiée 44
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C du Thurbaechlein
et Dollerbaechlein à Ensisheim dans le cadre de la procédure simplifiée 49
2
Arrêté du 16 février 2024 accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dé -
pôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de l'Ill à Witten -
heim et Ruelisheim dans le cadre de la procédure simplifiée 54
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024/2 du 19 février 2024 portant déclaration d'inutilité, déclasse -
ment et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale
des finances publiques du Haut-Rhin de biens situés dans le domaine de la concession de
Kembs 59
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 19 février 2024
portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de
taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du
décret n° 2001-387 et l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres
en service ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure et son arrêté d'application du 28 avril
2006 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi
pour 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
A R R E T E
Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par
véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en
vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :
Tarifs
DÉFINITION DES TARIFS
DISTINCTION DES
TARIFS AU
RÉPÉTITEUR
LUMINEUX
PRIX TTC
Prise en charge
Tarif kilométrique
A
Course de jour avec
retour en charge à
la station
Lettre noire
Fond blanc
2,80 € 1,05 €
B
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour en charge
à la station
Lettre noire
Fond orange
2,80 € 1,47 €
C
Course de jour avec
retour à vide à la
station
Lettre noire
Fond bleu
2,80 € 2,10 €
D
Course de nuit,
dimanche, jours fériés,
avec retour à vide
à la station
Lettre noire
Fond vert
2,80 € 2,94 €
Tarif horaire
Attente ou marche lente 32,60 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d'une chute.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
2
Article 2 - Tarifs de nuit :
Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Ils sont également applicables :
• aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;
• aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées
avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :
a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les
bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et
nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;
b) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure transportée : 4,00 € par personne.
Article 4 - Transports sur appel :
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis
en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :

1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :
- Application du tarif A ou B pour toute la course.
2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station

- Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu'au lieu de prise en charge effective,
• puis application du tarif A ou B jusqu'à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de
la course.
- Si l'itinéraire en charge est différent de l'itinéraire de retour à la station :
• départ en A ou B jusqu'à la sortie de la commune de rattachement, puis application du
tarif C ou D jusqu'au lieu de prise en charge s'il est situé en dehors de la commune de
rattachement,
• puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.
3
Article 5 - Fonctionnement des compteurs :
Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les
conditions conformes au présent arrêté :
• le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ;
• au départ d'une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui
résultant des dispositions du présent arrêté ;
• le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au
compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au
présent arrêté ;
• le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 - Mise à jour du compteur :
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs
pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 4,0 % pourra être appliquée au
montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à
la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la
note remise au consommateur.
La lettre majuscule S de couleur rouge reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 7 - Publicité des prix :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l'intérieur du véhicule :
• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
• les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
• le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
• les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas
échéant ;
• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire ;
• l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
L'affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel
telles que définies à l'article 4.
4
Article 8 - Délivrance d'une note :
Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l'objet de la délivrance d'une note
détaillée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983
modifié :
a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ;
b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.
Si le véhicule est équipé d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'un ticket, au
sens de l'article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément
aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs de taxi.
Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client,
le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour
2023 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même
délai à compter de sa publication pour les tiers.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Altkirch, de Mulhouse et de
Thann-Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Haut-Rhin.
Le préfet
Signé :
Thierry QUEFFÉLEC
5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire pour le dépôt du dossier de
régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de l'Ill à Colmar –
Houssen (Holtzwihr) dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;
Vu le certificat de reconnaissance d'antériorité des digues de l'Ill entre Meyenheim et Colmar
en date du 11 mai 2007 ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Colmar au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à engager
pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour déposer le
dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Colmar-Houssen (Holtzwihr), au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Colmar-Houssen
(Holtzwihr), constitué par les digues ILL-COL-D1, ILL-COL-D2, ILL-HOL-D1 et ILL-HOL-D2, est
un système d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure
ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-COL-D1 et ILL-COL-D2 sont autorisées à la date de publication
du décret n° 2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement en rive droite de
l'Ill à Colmar-Houssen (Holtzwihr) est d'intérêt général pour la protection contre les
inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues en rive droite de l'Ill à
Colmar-Houssen (Holtzwihr), les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des
incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en date
du 1er juin 2020 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et des
biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le gestionnaire, et
qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicitées par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
2/5
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Colmar-Houssen (Holtzwihr) par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-COL-D1 (FRD0680024),
• ILL-COL-D2 (FRD0680024),
• ILL-HOL-D1 (pas d'identifiants SIOUH),
• ILL-HOL-D2 (pas d'identifiants SIOUH)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/5
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
Annexe - plan des ouvrages concernés
C O L - D 2
C O L - D 1
H O L - D 2
H O L - D 1
C O L M A R
P O R T E D U R I E D
H O R B O U R G - W I H R
H O U S S E N
B I S C H W I H R
R I E D W I H R
W I C K E R S C H W I H R
¤
0 6 0 03 0 0
M è t r e s
E d it e r le 2 8 s e p t e m b r e 2 0 2 3
s o u r c e : S c a n 2 5 ® 2 0 2 2 © I G N P a r is
r é a lis a t io n : R H A
I l l - L o c a l i s a t i o n d u s y s t è m e d ' e n d i g u e m e n t
C o l m a r H o l t z w i h r ( r i v e d r o i t e )
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Fecht à Luttenbach-près-Munster dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu le récépissé de déclaration d'existence du 4 décembre 2007 de la digue en rive gauche de
la Fecht à Luttenbach-près-Munster ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Fecht
amont ;
1/5
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Fecht amont et le Syndicat Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Fecht amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant
une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement sur la commune de Luttenbach-près-Munster au motif de « l'importance des
dépenses budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Fecht amont, par courrier en date du 29 juin 2023,
sollicitant une dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Fecht à Luttenbach-près-Munster, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 08 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet du système d'endiguement de la Fecht à Luttenbach-près-Munster,
constitué par la digue FEC-LUT-G1, est un système d'endiguement de classe C ayant vocation
à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que la digue FEC-LUT-G1 est autorisée à la date de publication du décret n°2015-
526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Fecht à
Luttenbach-près-Munster est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative de la digue la Fecht à Luttenbach-
près-Munster, l' ouvrage devra être neutralisé, situation qui aurait des incidences négatives en
matière de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le S yndicat mixte de la Fecht amont dans son
courrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Fecht amont
et Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Fecht amont, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par
son président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Fecht à
Luttenbach-près-Munster par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Ce système d'endiguement est composé de la digue FEC-LUT-G1 (sans identification SIOUH)
telle que présentée sur le plan en annexe.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
3/5
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe - plan de l'ouvrage concerné
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
en rive droite de l'Ill à Meyenheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200723512 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill à Meyenheim ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Meyenheim au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à
engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour déposer
le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Meyenheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un
nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 08 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet du système d'endiguement en rive droite de l'Ill à Meyenheim,
constitué par les digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-D2 et ILL-MEYD3, est un système d'endiguement
de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure à 3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-MEY-D1, ILL-MEY-D2 et ILL-MEYD3 sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement en rive droite de
l'Ill à Meyenheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues en rive droite de l'Ill à
Meyenheim, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives
en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en
date du 31 mai 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et
des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le
gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive droite de
l'Ill à Meyenheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-MEY-D1 (FRDI06800020),
• ILL-MEY-D2(FRDI06800020),
• ILL-MEYD3 (FRDI06800020),
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 200723512 du 22 août 2007 portant prescriptions
complémentaires pour la digue de classe C existante en rive droite de l'Ill à Meyenheim,
continuent de s'appliquer jusqu'à la date de caducité des autorisations de digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
3/5
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
en rive gauche de l'Ill à Meyenheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 200723510 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires
pour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et Sundhoffen ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Meyenheim au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à
engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour déposer
le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C en rive gauche
de l'Ill à Meyenheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède
un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet du système d'endiguement en rive gauche de l'Ill à Meyenheim,
constitué par les digues ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3, est un système
d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à
3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-MEY-G1, ILL-MEY-G2 et ILL-MEY-G3, sont autorisées à la date
de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement en rive gauche de
l'Ill à Meyenheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues en rive gauche de l'Ill à
Meyenheim, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives
en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en
date du 1er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et
des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le
gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C en rive gauche de
l'Ill à Meyenheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-MEY-G1 (FRDI06800019),
• ILL-MEY-G2 (FRDI06800019),
• ILL-MEY-G3 (FRDI06800019),
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 200723510 du 22 août 2007 portant prescriptions
complémentaires pour la digue de classe B existante en rive gauche de l'Ill entre Meyenheim et
Sundhoffen, continuent de s'appliquer jusqu'à la date de la caducité des autorisations des
digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
3/5
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Thur à Ranspach, dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de
Prévention du Risque (P .P .R.) naturel prévisible « inondation » pour la vallée de la Thur ;
Vu le récépissé de déclaration d'existence du 10 février 2006 de la digue existante en rive
gauche de la Thur à Ranspach, nommée THU-Ranspach ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouvelles communes et approbation des
statuts modifiés du Syndicat mixte de la Thur Amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur Amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant
une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement sur la commune de Ranspach au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont, par courrier en date du 29 juin 2023,
sollicitant une dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Thur à Ranspach, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un
nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Thur à Ranspach, constitué des
digues THU-Ranspach (THU_RAN-G1) et THU-RAN-D1 est un système d'endiguement de
classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que la digue THU_RAN-G1 est autorisée à la date de publication du décret
n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Thur à
Ranspach est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Thur à Ranspach,
les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives en matière
de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Amont dans son
courrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Amont
et Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Thur Amont, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par
son président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Thur à
Ranspach par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• THU-Ranspach (THU_RAN-G1, FRD0680015 )
• THU-RAN-D1
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
3/5
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de l'Ill à Réguisheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes
en rive gauche et droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill ;
1/5
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Réguisheim au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à
engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour déposer
le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de l'Ill à
Réguisheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un
nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 08 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet du système d'endiguement de l'Ill à Réguisheim, constitué par les
digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C, est un système d'endiguement de classe C ayant vocation
à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-REG-D1-C et ILL-REG-G1-C sont autorisées à la date de
publication du décret n° 2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de l'Ill à Réguisheim
est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de l'Ill à Réguisheim, les
ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives en matière de
protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en
date du 1er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et
des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le
gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de l'Ill à
Réguisheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-REG-D1-C ( FRD0680036),
• ILL-REG-G1-C ( FRD0680016),
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes
en rive gauche et droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim,
continuent à s'appliquer jusqu'à la date de caducité des autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
3/5
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
VHY * uonesyeps5184 NOIO IT0Z @SZUEIS ! 82.nosEZOZ W1l T 9| JP3wieysin6ayjudwanbipud,p oUIZISAS np uonesijedo - |iI——
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Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Doller à Reiningue dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n° 2013014-0006 du 14 janvier 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes en rive gauche de
la Doller à Reiningue ;
1/5
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la
Doller ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Doller et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Doller en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Reiningue au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à engager
pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Doller, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant
une dérogation préfectorale d'une durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Doller à Reiningue, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède un
nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Doller à Reiningue, constitué par
les digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C, DOL-REI-G3-C et DOL-REI-G4, est un système
d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à
3000 personnes ;
Considérant que les digues DOL-REI-G1-C, DOL-REI-G2-C et DOL-REI-G3-C sont autorisées à la
date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Doller à
Reiningue est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Doller à
Reiningue, les ouvrages devront être neutralisés , situation qui aurait des incidences négatives
en matière de protection ;
Considérant que le délai de quatre mois sollicité par le S yndicat mixte de la Doller dans son
courrier en date du 1 er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicitées par le Syndicat mixte de la Doller et
Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
2/5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Doller, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son
président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de quatre mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023
pour déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Doller à
Reiningue par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 octobre 2023 .
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• DOL-REI-G1-C (FRD0680017),
• DOL-REI-G2-C (FRD0680017),
• DOL-REI-G4 (FRD0680017),
• DOL-REI-G3-C (pas d'indentification SIOUH)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 2013014-0006 du 14 janvier 2013 portant prescriptions
complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes
en rive gauche de la Doller à Reiningue continuent à s'appliquer jusqu'à la date de caducité
des autorisations des digues
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
3/5
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
YHY : Vones;essSHed NDIG ZZ0Z ©SZUEIS : 204n0S €20z PIIInf 9z 3} 19YP3nadons NA; snbuuisy \Quatnbipua,p uI9ISAS NP uonesijed'o - 49//0G& e > ; . 'F M « - € \ %; 2 ey 02 S; , y \fi & IM/ ~| t \.\ \ u -_ } ® a.«,& 4 ,__ \ .\ \ ~rS & » $ \ \ à \INONINIY $ % Ë . / \/# L 3H7 { #Nleysuowaus ——— S snioës L ( PÏÏ\È > %—0 L STyä \< ANVe (D | -EN/\/\\
Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de la Thur à Thann dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R. 562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003211-48 du 30 juillet 2003 portant approbation du Plan de
Prévention du Risque (P .P .R.) naturel prévisible « inondation » pour la vallée de la Thur ;
1/5
Vu l'arrêté n° 200923011 du 18 août 2009 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement pour la création de digues de protection contre les inondations de
la Thur et l'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Saint-Jacques à Thann ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la
Thur Amont ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de la Thur Amont et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont en date du 19 novembre 2019 sollicitant
une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système
d'endiguement sur la commune de Thann au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de la Thur Amont, par courrier en date du 29 juin 2023,
sollicitant une dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour
déposer le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de la
Thur Amont à Thann, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire, possède
un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de la Thur Amont à Thann, constitué
des digues THA-D1, THA-D2, THA-D3, THA-D4 et THA-G1 est un système d'endiguement de
classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à 3000 personnes ;
Considérant que la digue THA-D1 est autorisée à la date de publication du décret n°2015-526
susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de la Thur Amont
à Thann est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de la Thur Amont à
Thann, les ouvrages devront être neutralisés , situation qui aurait des incidences négatives en
matière de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le S yndicat mixte de la Thur Amont dans son
courrier en date du 29 juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des
personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par
le gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de la Thur Amont
et Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et
2/5
d'information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la
régularisation en système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de la Thur Amont, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par
son président, est bénéficiaire de la dérogation dé finie à l'article 2 , sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de la Thur Amont
à Thann par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin 2024 .
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• THA-D1 et THA-D2 (FRD0680111),
• THA-D3 (sans idenfiant SIOUH),
• THA-D4 (sans idenfiant SIOUH),
• et THA-G1 (sans idenfiant SIOUH),
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté n° 200923011 du 18 août 2009 portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création de digues de protection contre
les inondations de la Thur et l'assainissement des eaux pluviales de la ZAC Saint-Jacques à
Thann, continuent à s'appliquer jusqu'à la caducité des autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
3/5
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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ThannEditer le 26 juillet 2023P =."P\fiThur Amont - Localisation du système d'endiguement e A psource : Scan25® 2022 ©IGN Parisréalisation : RHA
Annexe - plan des ouvrages concernés
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PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
du Thurbaechlein et Dollerbaechlein à Ensisheim dans le cadre de la procédure
simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-361-1 du 27 décembre 2006 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques (P .P .R.) inondation pour le bassin versant de l'Ill ;
1/5
Vu l'arrêté préfectoral n° 20083593 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rive gauche de l'Ill
à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur la commune de Ensisheim au motif de « l'importance des dépenses budgétaires à engager
pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2024, pour déposer le
dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C du Thurbaechlein
et Dollerbaechlein à Ensisheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son
histoire, possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant
en cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet du système d'endiguement d u Thurbaechlein et Dollerbaechlein
(affluents de l'Ill) à Ensisheim, constitué par les digues ILL-ENS-G1-D et ILL-ENS-G2-D, est un
système d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou
égale à 3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-ENS-G1-D et ILL-ENS-G2-D sont autorisées à la date de
publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement du Thurbaechlein
et Dollerbaechlein à Ensisheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues du Thurbaechlein et
Dollerbaechlein à Ensisheim , les ouvrages devront être neutralisés , situation qui aurait des
incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai d'un an sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en date
du 1er juin 2020 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et des
biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le gestionnaire, et
qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
2/5
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation d'un an est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C du Thurbaechlein
et Dollerbaechlein (affluents de l'Ill) à Ensisheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 30 juin
2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-ENS-G1-D (FRD0680042),
• ILL-ENS-G2-D (FRD0680042)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20083593 du 23 décembre 2008 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rive gauche de l'Ill à
Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim, continuent de s'appliquer jusqu'à la
date de la caducité des autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
3/5
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
4/5
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Annexe - plan des ouvrages concernés
5/5
PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 février 2024
accordant un report d'échéance à titre dérogatoire
pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C
de l'Ill à Wittenheim et Ruelisheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.562-14 qui fixe l'échéance de dépôt
du dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C au 30 juin 2023 après
prorogation de 18 mois et le périmètre d'une procédure de régularisation simplifiée ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l e décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n° 20083591 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe B existantes en rive gauche et
droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
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Vu l'arrêté n° 20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes en rive gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l'arrêté n° 20083593 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires
relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe D existantes en rive gauche et
droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 28 mars 2023 signée
entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement
sur les communes de Wittenheim et Ruelisheim au motif de « l'importance des dépenses
budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études » ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une
prorogation de 18 mois pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes
d'endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 1 er juin 2023, sollicitant une
dérogation préfectorale d'une durée de sept mois, soit jusqu'au 31 janvier 2024, pour déposer
le dossier de régularisation simplifiée du système d'endiguement de classe C de l'Ill à
Wittenheim et Ruelisheim, au motif que le « département du Haut-Rhin, de par son histoire,
possède un nombre d'ouvrages importants, 63 dossiers d'autorisations simplifiées étant en
cours » ;
Vu l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent arrêté envoyé en courrier avec
accusé de réception le 28 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de système d'endiguement de l'Ill à Wittenheim et Ruelisheim,
constitué par les digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B est un système
d'endiguement de classe C ayant vocation à protéger une population inférieure ou égale à
3000 personnes ;
Considérant que les digues ILL-WIT-G1-D, ILL-RUE-G1-C et ILL-RUE-G2-B sont autorisées à la
date de publication du décret n°2015-526 susvisé ;
Considérant que la régularisation administrative du système d'endiguement de l'Ill à
Wittenheim et Ruelisheim est d'intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu'en l'absence de régularisation administrative des digues de l'Ill à Wittenheim et
Ruelisheim, les ouvrages devront être neutralisés, situation qui aurait des incidences négatives
en matière de protection ;
Considérant que le délai de sept mois sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill dans son courrier en
date du 1er juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et
2/5
des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le
gestionnaire, et qu'il n'y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières
de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d'information
des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la dérogation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après « le pétitionnaire », représenté par son président,
est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une dérogation de sept mois est accordée au pétitionnaire à compter du 1 er juillet 2023 pour
déposer le dossier de régularisation du système d'endiguement de classe C de l'Ill à
Wittenheim et Ruelisheim par procédure simplifiée, soit jusqu'au 31 janvier 2024.
Ce système d'endiguement est composé des digues suivantes :
• ILL-WIT-G1-D (FRDI06800168),
• ILL-RUE-G1-C (FRDI06800040),
• et ILL-RUE-G2-B (FRDI06800050)
telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Autorisation en cours
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 20083591 du 23 décembre 2008 portant
prescriptions complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des digues de classe
B existantes en rive gauche et droite de l'Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim, n°
20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires relatives au
renforcement et à la sécurité des digues de classe C existantes en rive gauche et droite de l'Ill
à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim et n° 20083593 du 23 décembre
2008 portant prescriptions complémentaires relatives au renforcement et à la sécurité des
digues de classe D existantes en rive gauche et droite de l'Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim,
Ruelisheim et Ensisheim, continuent à s'appliquer jusqu'à la date de la caducité des
autorisations des digues.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
et sera publié sur le site des Services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
3/5
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l'État dans le Haut-Rhin
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est et le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 16 février 2024
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
Préfet du Haut-Rhin
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7 - T T —CX T 2208 / ENSISHEIM - —-— T -/ L c =' cEL- (PULVERSHEIM \ ; _ o/ ' "~ — r - q — 3 ; sredechariiak/ L-" pursantes A \b frois ce Huetishe m — .R, | \~ . èm " = r — t/ gé pacientnines 1043 \ ®- d L /] el) . \ \e nmy <} !
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Annexe - plan des ouvrages concernés
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Œx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 /2Portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missionsdomaniales de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin de bienssitués dans le domaine de la concession de KembsLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU _ le code de I'Energie, notamment son livre V ;Vu _ le décret n°2009-721 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de lachute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,Préfet du Haut-Rhin ;VU le courrier du concessionnaire en date du 04 mars 2019 confirmant l'inutilité desparcelles pour I'exploitation de la concession ;VU _ les procès-verbaux d'arpentage n°1302W et 1303S transmis par Electricité de France,concessionnaire de la chute de Kembs ;VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral du 29/01/2024 ;VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du31/01/2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDERANT que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plusaffectés à son fonctionnement ;
CONSIDERANT que des tiers souhaitent se porter acquéreurs de ces parcelles ;CONSIDERANT que le déclassement du domaine public de I'Etat des biens concernés estun préalable indispensable à toute cession ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la région Grand EstTél : 03 88 21 67 68www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 1/3

ARRETE:
ARTICLE 1* : Déclaration de l'inutilité pour l'usage énergétiqueSont nommément déclarés inutiles pour I'usage énergétique dont les services du ministèrede l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont la chargeles terrains situés dans le domaine public concédé de la concession de Kembs désignés ci-après :
COMMUNE | Section | Parcelle issue de la Eperficie | Nature des;opriété;; division de la (m?) || | parcelle | | oKEMBS |22 164 Sans objet 5654 Terrain non bâti'KEMBS |22 \171/58 Sans objet |2346 Terrain non bâti\KEÎMBS - ÎË 'ËMËÏÎ - Sans objet 450 Terrain non bâti\KEMBS 22 'saass 169/58 23390 Terrain non bati _KEMBS 22 \s46/58 [170/58 80 Terrainnonbâti 8 _KEMBS — 122 548/57 |165/57 7008 |Terrain non batiKEMBS — 22 550/57 '166/57 3705 (Terrain non bâtiKEMBS _ 22 — |551/57 __ |166/57 C 5152 | Terrain non bâti
ARTICLE 2 : Déclassement du domaine publicLes biens mentionnés à l'article 1" sont déclassés du domaine public de I'Etat.
ARTICLE 3 : Remise des biensLes biens mentionnés à l'article Ter sont remis au service chargé des missions domanialesde la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. -ARTICLE 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sapublication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 etR. 421-2 du code de justice administrative :* par la voie d'un recours gracieux aupres du préfet du Haut-Rhin ou hiérarchiqueauprès du ministre en charge de I'énergie. L'absence de reponse dans le délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg ;* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Strasbourg.ARTICLE 6 : Exécution

« Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;* le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement duGrand Est ;* le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 9 fQuu@) oM
Le préfet,
Signé,
Thierry QUEFFELEC