YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-369
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-09-22-00004 - AP SHBS USR FA AUXERRE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-22-00004
AP SHBS USR FA AUXERRE
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PREFET ;
DE L'YONNE Direction Départementale
Liber des Territoires
igalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/USR/2026/0066
autorisant l'Utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police
des voies touristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivière Yonne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation
de signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 09 septembre 2026 donnant subdélégation de signature à
Madame Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction
départementale des territoires de l'Yonne ;
Vu la demande de la commune d'Auxerre, en date du 27 août 2026:
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Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'adjoint au chef du Service Territorial
Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente
manifestation en date du 8 septembre 2026 ;
Considérant que la commune d'Auxerre sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1:
L'autorisation sollicitée par la commune d'Auxerre d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la
rivière Yonne a Auxerre le 26 septembre 2026, de 21h30 à 22h30 entre le PK 0.000 (Pont Paul
Bert) et le PK 0.300 (passerelle), est accordée sous réserve du respect des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :
* Le tir sera effectué depuis la berge;
¢ L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la
suite de la manifestation ;
° Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont ;
¢ La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation
retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Prescriptions particulières pour les usagers, portées à leur connaissance par voie d'avis a la
batellerie, notamment :
+ Le stationnement sera interdit le 26 septembre 2026 de 20h00 à 24h00 du PK 0.000
(Pont Paul Bert) au PK 0.300 (passerelle) sur les deux rives ;
¢ Arrét de la navigation le 26 septembre 2026 de 22h00 à 24h00 du PK 0.000 (Pont Paul
Bert) au PK 0.300 (passerelle).
Article 4 :
Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable
et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5:
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir
le personnel nécessaire.
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Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes
les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité
en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement
l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages
susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un
accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas
des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis a
la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Article 11 : .
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Article 12 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur territorial « Centre-
Bourgogne » des voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à
l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 22 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires de l'Yonne
a a Marc
3 rue Monge
(CQO TT AriayRe: Soe TE
SEA +
59011 A
03 86 43 47 59
dadtéyonne. sous.
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