PREFETE Cabinet de la préféteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreÉcaliéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde condûire ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action.des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète ;\{u la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 17 octobre 2024 ;Vu l'attestation de formation du 28 septembre 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1": le Docteur Laurent BOIDIN, exerçant au 13 rue Winston Churchill — 60200COMPIEGNE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayantdes problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteursdisposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de.conducteurs.ayant commis des infractions au Code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destupéfiants.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais
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ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. |l est renouvelable sous réserve durespect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :— Être inscrit au tableau de I'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cing années précédant la notification de l'arrété du médecin ;— Avoir moins de soixante-quinze ans ;— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurLaurent BOIDIN.
Fait à Beauvais, le — 24001 202Pour la Préfète et par délégation,la sous-pré7,e, directrice de cabinet
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Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 ! ' 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu |'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrété du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE:
Article 1Délégation de signature est donnée a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame |sabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine '- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine .- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame Héloise CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- _ De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matérielset appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou uneévasion ;- Ne décider de pracéder à la fauille des persannes détenues ;- — De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
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Diffusion- Intéressés. DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseB8P 69860000 BEAUVAISTél. : 03 64 19 80 44
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CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juitlet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :Article 1Pour l'adjoint au directeur à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de BeauvaisArticle 2Pour les autres personnels de catégorie A à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administrationArticle 3A"
Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à: * _- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des servi'c_'c-;}s pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Article 4Pour les officiers à :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTé! : 03 6419 80 44
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- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Dylan LECERF, Brigadier-chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloise CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaél PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chefArticle 6Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.À Beduvais, le-'?'-{/ L@/Q((Le difecteur,
Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 à R234-42,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrété du, 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des servicespénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre-pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE:
Article 1Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelie PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTéi : 03 64 19 80 44
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- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Héloise CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Geoffrey MASSE; Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chefDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- _ De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ;
Article 2Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.
Article 3Délégation permanente de signature est donnée a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitai'ne- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine.Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine |- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider d'engager.des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues.
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Article 4Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- Présider [a commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ; ;- De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.
Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion- Intéressés- DISP LillePour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
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Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementExPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme éco siteSociété ANTROPECommune de FrancièresLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage (etc.), relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent égalementde l'une ou plusieurs des rubriques.n° 2516 ou n° 2517 pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations detransit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autresrubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Francières, dont la révision générale approuvée le28 septembre 2017 et rendu exécutoire le 10 octobre 2017 ; sa modification n° 1 approuvée le 23septembre 2020 ;
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Vu le SAGE Oise-Aronde approuvé par le préfet de I'Oise le 27 novembre 2019 et dont le voletopérationnel de ce SAGE est défini dans le cadre du Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) 2020-2026 ;Vu le Plan national de prévention des déchets établi pour la période 2014-2020 en application de l'articleL. 54111 du Code de l'environnement ;Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) des Hauts-de-France voté en séanceplénière le 13 décembre 2019 ;Vu la demande présentée en date du 9 avril 2024 et complétée le 18 avril 2024 par la société ANTROPEdont le siège social est situé Hameau de Samson à Chevincourt (60150) pour l'enregistrement d'uneplateforme Eco-site (rubriques n° 2515-1.a, n° 2517-1, n° 2710-1.b, n° 2710-2.b et n° 2716-2 de lanomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Francières (60190) ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité en date du 23 avril 2024 de l'inspection des installations classées portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu le récépissé de déclaration délivré à la société ANTROPE le 3 avril 2023 au titre de Ia rubrique n° 2517de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 10 juin 2024 (date d'ouverture) et le 8 juillet 2024 (datede fermeture) ;Vu les observations des conseils municipayx consultés entre le 10 juin 2024 et le 23 juillet 2024 ;Vu l'avis du maire de la commune de Francières du 8 avril 2024 sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 23 juillet 2024 de I'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émislors de la séance du 19 septembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 septembre 2024 ;Vu les observations de l'_éxploitant reçues de l'exploitant reçues le 7 octobre 2024 ;Considérant ce qui suit :1. la demande précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de l'installation, dévolu à l'usageindustriel ;2. la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etque le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement ;3. la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
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4. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumuldes incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; enparticulier la zone sensible ZNIEFF de type | « Forêt de Rémy et Bois de Pieumelle » (220013818)située à environ 2 km au Sud-Est du site est suffisamment éloignée ;5. les effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone sont absents ;6. l'absence des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demanded'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifiant pas dedemander un dossier complet d'autorisation ;7. en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
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TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Article 1.1.1 ExmnmwLes installations de la société ANTROPE représentée par M. MERIAN Laurent (entité juridique, titulaire del'enregistrement dont le responsable de l'exécution est clairement identifié) dont le siège social est situéHameau de Samson à Chevincourt (60150) faisant l'objet de la demande susvisée du 9 avril 2024, sontenregistrées. |Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Francières, à l'adresse suivante : RN1760190 Francières. ;Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pasété mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Article 11.2lassée
° J , ; Élé RégimeN. Installations et activités concernées Elel?'\.enj:s 8 .rubrique caractéristiques du projet'Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,|\mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de la production de Coî\cassage dematériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de, | déchets non . Enreeicelles classées au titre d'une autre rubrique ou de la dangereux inertes|Enregistrementsous-rubrique n° 2515-2. 550 kWLa puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant — concourir — simultanément aufonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW _Station de transit, regroupement ou tri de produitsminéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
2515-1.a |
25171 | que ceux visés par d'autres rubriques 6230 + 23 0§4 - Enregistrement| A t g 29 314 mLa superficie de l'aire de transit étant :___|1. Supérieure à 10 000 m° | _jLoi sur I'Eau :° . . ; Élé RégimeN. Installations et activités concernées Eler'n.en'ts ; .rubrique caractéristiques du projete 'Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface2150 totale du projet, augmentée de la surface 3,55 ha Déclarationcorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
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Article 11.3Situation de l'établi
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Préfixe de la parcelle0FRANCIERES 0
Section de la | Numéro de la | Superficie de Eglzr;îî guparcelle parcelle la parcelle parcelle; ZK 31 35900m? | 28000m* |ZK 33 20 300 m? 10 000 m?Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la dispositionde l'inspection des installations classées.Article 11.4 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 avril 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,complétées ou renforcées par le présent arrêté.Article 11.5 ise à l'n q* 80
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.
Article 1.1.6. êtéS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :« l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou n° 2517 pour la protection del'environnement ;« l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceuxvisés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Article 1:1.7. Arrêtés ministériels de prescriptions générales. compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 2.1 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celle de l'article 2.21 à ci-apres.
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Article 211 — Établissement d'un programme prévisionnel de surveillance de la qualité de l'air par lamesure des retombées de poussièresDes réseaux de surveillance des retombées de poussières sont mis en place afin d''évaluer l'impact desunités de production (unités de broyage et de transit) en périphérie de site par des mesures de retombéesde poussières environnementales.La surveillance des retombées de poussières est assurée de la façon suivante :- un réseau de points de mesurage est implanté en limite de site en fonction notamment des ventsdominants ;- une station témoin « bruit de fond » est disposée afin de déterminer le niveau d'empoussierementambiant ;- les mesures sont réalisées trimestriellement.
TITRE 3 MODALITÉS DE PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS, EXÉCUTIONArticle 311 =— FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Francières pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Francières fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise, I'accomplissementde cette formalité.
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L'information des tiers s'effectue dans le.respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.Article 31.4 ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiégne, le maire de Francières, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etI'inspecteur de l'environnement 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Beauvais, le I ' DCT/ZU"Pour la Préfète et pardéiégation,le Secrétairé Général,
kNS/
Frédé/ricî BOVET\_/
Destinataires :Société ANTROPELe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de FranciéresLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexes[ hémati rojet de | iété Antr
Secteur d'étude Axes de transportsCI site d'étude — Départementale
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Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété STOCKMEIER FranceCommune de FormerieLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées reprise dans le Code de l'environnement et modifiéenotamment par le décret n° 204-285 du 3 mars 2014 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété ministérie! du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;Vu l'arrété ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 5 juillet 1993 autorisant la société INDAL à exploiter ses installations deproduction de détergents sises à Formerie ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 septembre 2018 actant le bénéfice des droits acquisde la société QUARON et la mise à jour d'une étude de dangers pour ses activités exercées sur leterritoire de la commune de Formerie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé du 2 janvier 2018 actant le changement d'exploitant de la société INDAL au profitde la société QUARON ; 'Vu le courrier du 28 décembre 2020 par lequel la société QUARON déclare le bénéfice des droitsacquis au titre de la rubrique n° 4120.2 de la nomenclature des installations classées ;Vu le courrier du 24 octobre 2022 informant du changement de dénomination sociale de QUARONen STOCKMEIER France ;Vu le courrier du 23 janvier 2024 par lequel la société STOCKMEIER France déclare le bénéfice desdroits acquis au titre de la rubrique n° 4441 de la nomenclature des installations classées pour leperoxyde d'hydrogéne et le passage sous le statut seuil haut au titre de cette même rubrique ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 1/14
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre ;Vu le courrier électronique de l'exploitant du 5 juillet 2024 en réponse à la consultationdu 3 juillet 2024 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;Vu le projet d'arrêté porté le 24 septembre 2024 à la connaissarice du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant du 8 octobre 2024 émises par courriel sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. La classification de certaines substances présentes sur le site de la société STOCKMEIERFrance à Formerie a évolué ;2. En particulier, les produits contenant plus de 12% de peroxyde d'hydrogène se voientattribuer une mention de danger H272 et se classent donc désormais sous la rubriquen° 4441 de la nomenclature des installations classées ;3. Ces évolutions entraînent une classification sous le statut seuil haut du site de la sociétéSTOCKMEIER France à Formerie ;4. Il convient d'imposer à la société l'ensemble des dispositions applicables aux" établissements sevil haut ; "Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
Article 1°" :La société STOCKMEIER France dont le siège social est situé 3 rue de la Buhotière - ZI de la Haie desCognets - 35136 Saint Jacques de la Lande, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêtépour la poursuite de l'exploitation des installations qu'elle exploite sur la commune de Formerie.Article 2 ; Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs -Les prescriptions du tableau ci-dessous sont supprimées, modifiées ou remplacées par le présentarrêté. Nature des modifications(suppression,modification, ajout deprescriptions)Références des articles dont lesprescriptions sont suppriméesou modifiéesRéférences des arrêtés préfectorauxantérieursArrêté préfectoral du 5 juillet 1993torisant la société INDAL à . . .. .| Supprimé et remplacé parautor! cle . Tableau de l'article 1: activités ,, PP place pexploiter ses installations de . l'article 3 du présent. ; ; . |autorisées .yproduction de détergents sises a arrétéFormerieArrété préfectoral complémentaire -— supprimésdu 12 septembre 2018 PPArticle 3 : Installations visées par la nomenclatureLe tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1993 reprenant la liste des installationsconcernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est remplacé par letableau suivant :
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el g Libellé simplifié de la rubrique Carsctérstiaues de Re(g,f;"eInstallations présentant un grand nombrede substances ou mélanges dangereux et| Dépassement direct du4001 vérifiant la règle cumul seuil bas ou la règle | seuil haut de la rubrique Ade cumul seuvil haut mentionnées au IIl de 4441I'article R. 511-11Toxicité aigué catégorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation Produits à base d'acide4130-2 2. Substances et mélanges liquides. nitrique (vrac et solutions) ALa quantité totale susceptible d'étre sBprésente dans l'installation étant : Total : 70 ta) Supérieure ou égale à 1Ot 'Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Acide _peracethtfe ,La quantité totale susceptible d'être Pero>_<y es ; .d Iyarogne A4441 4 ; e (plusieurs dilutions)présente dans l'installation étant : sH1. Supérieure ou égale à 50 t Total : 240 tDanséreux p len\_nropnement Hypochlorite de sodium etaquatique de catégorie aigué 1 ou ; e; - produits fins à base4510 chronique Ÿ . d'hypochlorite de sodium ALa quantité totale susceptible d'être ' sBpre;erïtç dans | uîstalla'tlon étant : Total : 120 t1. Supérieure ou égale à 100 tDétergents et savons (fabrication de ou àbase de) à l'exclusion des activités classées . .2630 | au titre de la rubrique 3410. grgggî;;î" de 60t/j et ELa capacité de production étant :a) Supérieure à 50 t/jSoude ou potasse caustique (emploi oustockage de lessive de).Le liquide renfermant plus de 20% enpoids d'hydroxyde de sodium ou de1630 potassium. Total : 155 t DLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure à 100 tonnes mais inférieureou égale à 250 tonnesPneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale Unitaire estcomposée de polymères ... (matièresplastiques, _caoutchoucs, élastomères, résines et | Stockage d'emballagesadhésifs synthétiques) (stockage de), à | plastiques vides (bidons,2663.2 | l'exception des installations classées sous GRV, ...) Dla rubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'être stocké étant :b) Supérieur ou égal à 1000m* maisinférieur à 10 000 m°
Volume total : 1 500 m°
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RubriqueICPELibellé simplifié de la rubriqueCaractéristiques del'installationRégime*)
4120-2
Toxicité aigué catégorie 2 pour l'une aumoins des voies d'exposition2. Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :b) Supérieure ou égale à 1 t mais inférieurealot
GlutaraldéhydeTotal: St
4741
Les mélanges d'hypochlorite de sodiumclassés dans la catégorie de toxicitéaquatique aigué 1 [H400] contenant moinsde 5 % de chlore actif et non classés dansaucune des autres classes, catégories etmentions de danger visées dans les autresrubriques pour autant que le mélange enl'absence d'hypochlorite de sodium neserait pas classé dans la catégorie detoxicité aigué 1 [H400].La quantité susceptible d'étre présentedans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 20t maisinférieure à 200 t.
Produits à based'hypochioriteQuantité mentionnée enannexe « informationscommunicables surdemande »
41204Toxicité aigué catégorie 2 pour l'une aumoins des voies d'exposition1. Substances et mélanges solides.La quantité totale susceptible d'étreprésente dans l'installation étantinférieure a5t
Ex : sels de cyanureTotal: 01 t NC
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique4330.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations, y comprisdans les cavités souterraines étantinférieure à 50 t
Ex : alcool isopropyliqueTotal : 41,5 t NC
4511Dangereux pour l'environnementaquatique de catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantinférieure à 100 t Total:10 t NC
(*) SH (seuil haut), SB (seuvil bas), À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)L'établissement relève du statut « seuil haut» au titre des dispositions de l'arrêté ministérieldu 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9,-chapitre V, titre ler du livre V du Code de I'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un sevil tel que défini au point | de l'articleR. 511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique n° 4441.Article 4 : Prévention des risques technologiquesArticle 41 : GénéralitésLes installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à |'étatde I'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparationsdangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 4/14
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Article 4.2 : Etude de dangersL'étude de dangers révisée de l'établissement est transmise au Préfet pour le 31 août 2025.L'étude de dangers doit être conforme notamment aux dispositions des textes suivants :* article L. 181-25 du Code de l'environnement ;* articles D. 181-15-2-111 et R. 515-90 du Code de l'environnement ;* arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ; ' ' .* arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation.L'étude de dangers est réalisée dans un document unique à l'établissement, éventuellementcomplété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées. Elle justifieque l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dansdes conditions économiques acceptables, c'est-a-dire celles dont le coût n'est pas disproportionnépar rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs, unsystème de gestion de la sécurité et un plan d'opération interne sont élaborés et mis en œuvre defaçon appropriée.L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;* avant la mise en œuvre de changements notables ;* à la suite d'un accident majeur.Article 4.3 : Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereuxL'exploitant procède au recensement régulier des substances; préparations ou mélanges dangereuxsusceptibles 'd'étre présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositionsde l'arrété du 26 mai 2014.Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2027, puis tous les quatre ans,au 31 décembre.Il est par ailleurs mis à jour :« avant la mise en service d'une nouvelle installation ;» avant la réalisation de changements notables ;* en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ;- en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange oud'un produit utilisés ou stockés dans l'établissement ;L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées parl'arrêté du 26 mai 2014.Article 4.4 : Politique de prévention des accidents majeursL'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidentsmajeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées. |
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Cette politique est congue pour assurer un niveau élevé de protectlon de la santé publique et del'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les Ob_]eCtlfSglobaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et I'organisation des responsables au sein dela direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maitrise des dangers liés auxaccidents majeurs.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de préventiondes accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maitrise des risques.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et miseà jour si nécessaire.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :* avant la mise en service d'une nouvelle installation ;* avant la mise en œuvre des changements notables ;* à la suite d'un accident majeur.Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamenspériodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité social et économique prévu à l'articleL. 2311-2 du Code du travail.Article 4.5 : Information des installations voisinesL'exploitant tient les exploitants d''installations classées voisines ainsi que les exploitantsd'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 du Code deI'environnement et les gestionnaires d'établissement recevant du public informés des risquesd'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de cesaccidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il leur communique par écrit lesinformations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d''accident majeur.Ces informations sont envoyées à chaque mise à jour de l'étude de dangers suite à un changementnotable et au moins une fois tous les 5 ans.Il transmet copie de cette information au préfet.Article 4.6 : Mesures de maitrise des risquesL'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des phénomènesdangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino :1. sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des I|m|tes du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise desrisques ;3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant deseffets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels quelistés dans son étude de dangers complétée. 'Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :* décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions etperformances attendues ;* permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, detestabilité et de maintenance définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, del'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais 6/14
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* précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou desphénomènes dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;* comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives oucorrectives, et de contrôle; —- comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.L'exploitant doit pouvoir également justifier de I'indépendance de chaque mesure de maîtrise desrisques vis-a-vis des événements initiateurs considérés.Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes mesures de maitrise des risques sontindépendantes entre elles et ne possèdent pas de mode commun de défaillance.Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, lestests et la maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leurindisponibilité, sont établies par écrit, intégrées au Système de Gestion de la Sécurité et respectées.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure demaîtrise des risques soit la plus réduite possible.L'exploitant tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques. Cette liste ainsi que lesprocédures susvisées sont révisées régulièrement au regard du retour d'expérience accumulé sur cessystèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard desrésultats d'essais périodiques et des actes de maintenance..) et à chaque incident ou événement lesmettant en cause.Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont secourus par une alimentation disposantd'une autonomie suffisante pour permettre un arrêt en toute sécurité des installations.Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la mesure de maîtrisedes risques doivent déclencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles deprotection ou de mise en sécurité appropriée aux risques encourus.Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des mesures de maîtrise desrisques sont régulièrement mises en œuvre ou testées et vérifiées.Les paramètres de fonctionnement des mesures de maîtrise des risques sont enregistrés et archivés.Leurs dérives sont détectées et corrigées.Les mesures de maîtrise des risques satisfont aux dispositions suivantes :leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;* leurs défaillances conduisent à un état sÛr du système (sécurité positive) ;* la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d'un deséléments assurant cette fonction ;* les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produitsmanipulés, au mode d'exploitation et à I'environnement des systèmes ;'les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre des'assurer périodiquement de leur efficacité par test ;* |'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité desprincipes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systématiques,fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrementsarchivés.Article 4.7 : Gestion des anomalies et défaillance des mesures de maîtrise des risquesLes anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées parI'exploitant, en lien avec le processus « surveillance des performances » du système de gestion de lasécurité.Ces anomalies et défaillances doivent notamment :- être signalées et enregistrées,- être hiérarchisées et analysées* et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais 714
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L'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées Un registre dans lequel cesdifférentes étapes sont consignées.Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures demaîtrise des risques. 'L'analyse documentée réalisée dans le cadre du processus « audits et revue de-direction» dusystème de gestion de la sécurité comprend : ;" les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;-* la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.Article 4.8 : Système de gestion de la sécuritéL'exploitant met en place et tient à jour un système de gestion de la sécurité applicable à toutes lesinstallations susceptibles de générer des accidents majeurs.Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité del'organisation dans l'établissement et repose sur |'évaluation des risques. Il intègre la partie dusystème de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques,les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvrela politique de prévention des accidents majeurs.Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :* avant la mise en service d'une nouvelle installation ;* lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;- à la suite d'un accident majeur.Le système de gestion de la sécurité est élaboré pour le 31 août 2025.Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe del'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs et précise, par desdispositions spécifiques les situations ou aspects suivants de l'activité : '< Organisation, formation ;* Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs ;* Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation ;< Conception et gestion des modifications ;< Gestions des situations d'urgence ;* Surveillance des performances ;* Audits et revue de direction.Article 4.9 : Mise en œuvre du système de gestion de la sécuritéL'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de lasécurité. ;L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bonfonctionnement.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documentsdu système de gestion de la sécurité.Article 410 : Plan d'opération interne410.1 Elaboration d'un PO.I.L'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (PO.l.) en vue de :contenir et maîtriser'les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter lesdommages causés à la santé publique, à I'environnement et aux biens ;*mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique etl''environnement contre les effets d'accidents majeurs.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1, place de la Préfecture —- 60022 Beauvais 8/14
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Le PO.l. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers.Le PO.l. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessairesque l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, lesbiens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude dedangers.Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous |es 3 ans ainsi qu'à chaque changement notableporté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelleinstallation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à lasuite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ceplan.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.I., jusqu'à l'arrivée des secours et/oudéclenchement éventuel d'un plan de secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens enpersonnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.l. Il prenden outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations etde l'environnement prévues au PO.1. et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.).Un exemplaire du PO.l. doit être disponible en permanence sur l''emplacement prévu pour yinstaller le poste de commandement.4.10.2 Mise à jour et diffusionIl est diffusé pour information, à chaque mise à jour :'en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL: unitédépartementale et service Risques) au format papier. Une version électronique etopérationnelle du PO.l est envoyée conjointement à la version papier à l'inspection desinstallations classées ;- au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessitésopérationnelles ;- à la Préfecture.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyenshumains et matériels pour garantir :« la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.l.; cela inclutnotamment :l'organisation de tests périodiques (@ minima annuels) du dispositif et/ou des moyensd'intervention,- la formation du personnel intervenant,e l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;< la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite àune modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ;* la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PO.I., qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus ; _-la mise à jour systématique du PO.l. en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées.Cette procédure est intégrée au processus « gestion des situations d'urgence » du système degestion de la sécurité. '4:10.3 ExercicesDes exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO.!. Ces exercices incluent les installationsclassées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur. ;Leur fréquence est a minima annuelle. L'inspection des installations .classées et le servicedépartemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaqueexercice.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 9/14
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xLe compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition deI'inspection des installations classées.Article 411 : Moyens d'alerte / Plan particulier d'interventionLe site dispose d'une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accidentmajeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d'un ou plusieurs endroits de |'usinebien protégé.La portée de la ou des sirènes doit permettre d''alerter efficacement les populations concernéesdans les zones définies dans le Plan Particulier d'Intervention (P.P.L.).Le signal émis doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministérieldu 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.Une sirène peut être commune aux différentes usines d'un complexe industriel dans la mesure oùtoutes les dispositions sont prlses pour respecter les articles ci-dessus et que chaque exploitantpuisse utiliser de façon fiable la sirène en cas de besoin.Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état.d'entretienet de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée dessirènes conformément à l'article R. 732-33 du Code de la sécurité intérieure.En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu''il juge utiles afind'en limiter les effets. Il doit veiller à l'application du PO.l.. Il est responsable de l'information desservices administratifs et des services de secours concernés.Article 412 : Information des populationsL'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mesures desécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, I'exploitant doit notammentpréparer des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurantdans la zone du PP.I., et les éditer à ses frais. Il fournit préalablement au Préfet les élémentsnécessaires à I'information préalable des populations concernées à savoir :* le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;< I'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique etélectronique, de l'autorité fournissant les informations ;* l'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ;* I'indication de la remise à l'inspection des installations classées d'une étude de dangers ;* la présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions debase sur les phénomènes physique et chimique associés ;< les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominationsgénériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant surle site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leursprincipales caractéristiques dangereuses ; '* les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris encompte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie ettenue au courant en cas d''accident ;* les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et lecomportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;* la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, ycompris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents etd'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de préventionmis en œuvre sur le site ;* les dispositions des plans d' urgence interne et externe prévues pour faire face a tout effetd'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve decoopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formuléepar les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leurcontrôle ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 10/14
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* des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires,sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, etnotamment l'article L.311-5 du code des relations entre le public et I'administration, et sousréserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre del'Intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public desdocuments administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.L'information définie aux points ci-dessus est diffusée dans l'année qui suit la date de remise del'étude de dangers révisée visée à l'article 4.2 du présent arrété, puis tous les cinq ans et sansattendre cette échéance lors de la modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisationou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques ainsi que lors de larévision du PP.I.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l''environnement, dans un délai de deux moisà compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent Unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de I'environnement.Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Formerie pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.03 4406 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais 11/14
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Le maire de Formerie fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Formerie, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :Société STOCKMEIERMonsieur le Maire de FormerieMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais 12/14
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Ex | Creil oYN°PRÉFÈTE Sud /\ 2%DE L'OISE Oise "COMMUNAUTÉ D° AGC LOME RATIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement(CIL) de la communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)
La préfète de l'Oise Le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud OiseChevalier de la Légion d'honneur Maire de CreilChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de construction et de l'habitation et notamment l'article L.441-1-5 ;VU les articles 6, 7 et 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et Ia cohésionurbaine ;VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loiALUR) ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (loi ELAN) ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) ;VU la délibération du conseil communautaire du 1* février 2017 décidant de la mise en place d'une conférenceintercommunale du logement,
0365424012dGc s- d rect IO"]C\J se. gouv.î'r
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VU l'arrêté conjoint fixant la composition de la conférence intercommunale du logement de l'ACSO du 15 mai2018, pour une durée de 6 ans ;VU la délibération du conseil communautaire de l'ACSO du 14 décembre 2023 approuvant le Programme Localde I'Habitat pour une durée de 6 ans ; 'VU la délibération du conseil communautaire de l'ACSO du 26 septembre 2024 approuvant le renouvellementde la composition de la conférence intercommunale du logement ; 'Considérant que le mandat des membres de la présente conférence intercommunale du logement est arrivé àéchéance et qu''il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de six ans ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, par intérim ;ARRÊTENTArticle 1er — La conférence intercommunale du logement, coprésidée par la Préfète et le Président de lacommunauté d'agglomération Creil Sud Oise, est composée comme suit :CoprésidenceG de la Préfète ou de son représentant ;e du Président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise ou de son représentant.
Membres :
Collège 1 : représentants des collectivités locales€ des maires de l'ensemble des communes membres de l'ACSO ou de leur représentant ;€ de la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ou de son représentant.
Collége 2 : représentants des professionnels du logement sociale d'un représentant de Oise Habitat ;€ d'un représentant de l'OPAC de l'Oise ;€ d'un représentant de 1001 Vies Habitat ;e d'un représentant de Laessa ;& d'un représentant de la SA HLM de l'Oise ;€ d'un représentant de ICF Habitat Nord-Est/SNCF Immobilier ;° d'un représentant de Foncière Logement ; |€ d'un représentant de CDC Habitat ;G d'un représentant de Clésence ;e d'un représentant d'Action Logement ;= d'un représentant d'ADOMA ; -° d'un représentant de COALLIA ;
03 65 43 40 12ddets-direction@oise . gouv.fi _101 evenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex
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€ d'un représentant de Tandem Immobilier ;. d'un représentant de l'Union Régionale de l'Habitat (URH).
College 3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusionpar le logement
Association de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertatione d'un représentant de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ;e d'un représentant de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;e d'un représentant Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ;e d'un représentant de l'Union de la Confédération Syndicale des Familles ;
Associations de défense des personnes défavorisées ou en situation d'exclusion par le logement< d'un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;€ d'un représentant des Compagnons du Marais ;Q d'un représentant de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapées (APAJH) ;€ d'un représentant de l'Association Départementale d'Accueil et d'Insertion Sociale (ADARS) ;e d'un représentant de l'Association Départementale pour l'Habitat des Jeunes (ADOH)) ;z d'un représentant de l'Entraide SAMU SOCIAL de l'Oise ;e d'un représentant de l'UDAF Oise ;
Sont associés également à la Conférence Intercommunale du Logement :e La vice-présidente de l'ACSO chargée des politiques de l'habitat ;€ Le vice-président de l'ACSO chargé de la Politique de la Ville et Renouvellement Urbain ;e La direction de l'habitat de l'ACSO ; |« Les administrations de l'État : la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ouson représentant ; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.Article 2 — La CIL définit les orientations en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire del'ACSO, suit leur mise en œuvre et participe à leur évaluation. Elle peut aussi formuler des propositions enmatière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement des personnes.Elle élabore la convention intercommunale d'attribution (CIA), suit sa mise en œuvre et participe à sonévaluation. Elle suit la mise en œuvre du plan partenarial de gestioh de la demande de logement social etd'information des demandeurs (PPGDID) et participe à son évaluation. Elle y intègre par ailleurs un système decotation de la demande de logement social.Article 3 — La Conférence Intercommunale du Logement se réunira, à minima, une fois par an. Elle fonctionneselon un règlement intérieur. La durée de mandat de ses membres est de six ans.Article 4 — Le secrétariat de la Conférence Intercommunale du Logement est assuré par les services de l'ACSO.
03 65ddets-direction@cise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, B
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Envoyé en préfecture le 01/10/2024Reçu en préfecture le 01/10/2024 ;Publié le ;ID : 060-200068047-20240925-7667-DEArticle 5 — Le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis et le Directeur Général des Services de l'ACSO sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise et de l'ACSO.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Oise ou devant lePrésident de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise, ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Beauvais, le £ | UL, LULS
" La Préfète,— / /_\' Catherine SEGUIN N\_TM~N
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E/'Liberté * Égalîte' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932994767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/24 par Madame Hélène DE FARIALEITE pour l'organisme LENAESTRELA ;
La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/09/24, par Madame Hélène DE FARIA LEITE enqualité de dirigeante, pour l'organisme LENAESTRELA dont le siège et établissementprincipal est situé 76, grande rue 60390 LE VAUROUX et enregistré sous le N° SAP932994767 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 ! OCT, 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Natha@î}RÔUlN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932235856Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/08/24 par Madame Tallnya MINKALA-MAHOUASSA pour l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnya ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/08/24, par Madame Tallnya MINKALA-MAHOUASSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MINKALA-MAHOUASSA Tallnyadont le siège et établissement principal est situé appartement 37 - 4, cité Gambetta60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 932235856 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 0CT. 2024P/ La préfète .La directrice départementale par intérim
Nathal@Räî IN
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E]lLiberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933914228Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 09/10/24 par Madame Edwige JAUDHUINpour l'organisme ADAJE ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/10/24 par Madame Edwige JAUDHUIN en qualitéde dirigeante, pour l'organisme ADAJE dont le siège et établissement principal est situé5, ruelle Bocquet 60690 FONTAINE-LAVAGANNE et enregistré sous le N° SAP 933914228pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise
EJ.Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932818891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27/09/24 par Madame Rodrine GLISA-VANDEPUL pour l'organisme Didi77 ;La préfète de l' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/09/24, par Madame Rodrine GLISA-VANDEPULen qualité de dirigeante, pour l'organisme Didi77 dont le siège et établissement principalest situé 664, rue de la République 60290 LAIGNEVILLE et enregistré sous le N° SAP932818891 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérimt
NathaËe;D'ËÔùN!
101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
" DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Liberté » Égdue Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918684424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/24 par Madame Ophélie RÉTHORÉpour l'organisme CLEAN PRESTIGE ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 02/10/24, par Madame Ophélie RÉTHORÉ en qualitéde dirigeante, pour l'organisme CLEAN PRESTIGE dont le siège et établissement principalest situé 107, rue Henri Barbusse 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP918684424 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérimÎ|Nathalie OUIN
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise
Liberté = E'duc » Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933257792Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 01/10/24 par Madame Malorie AUBERTpour l'organisme Malorie Aubert ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/10/24, par Madame Malorie AUBERT en qualité dedirigeante, pour l'organisme Malorie Aubert dont le siège et établissement principal estsitué 12, rue Jules Verne 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 933257792 pourl'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 2 1 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
Nat
101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E].Liberté » Égalite' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 917806473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme 1 aiguille et 1 crochet en date du 18/01/23enregistré sous le N° SAP 917806473 ;Vu la dernière mise en demeure adressée le 19/09/24 à Madame Vanessa RIVE, dirigeantede l'organisme 1 aiguille et 1 crochet ;
La préfète de I' OiseConstate :Que l'organisme 1 aiguille et 1 crochet n'a pas respecté son obligation de saisie desdonnées statistiques depuis l'obtention du récépissé de déclaration.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme SAP 917806473 en date du 18/01/23 est retiré à compter dela date de signature du présent récépissé.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 eninforme sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restéesans effet, la Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de lacondition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 14 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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E]lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 951845858Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/24 par Madame Ahlam SIHAM pourl'organisme AS SERVICES;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/09/24, par Madame Ahlam SIHAM en qualité dedirigeante, pour l'organisme AS SERVICES dont le siège et établissement principal estsitué 17B, rue Georges Stephenson 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 933357592pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 14 OCT. 2024P/ La préfèteLa directrigejdépartementale par intérim
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté » Ëgalitê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987409430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 20/09/24 par Madame Céline BOUAZIZ pourl''organisme Alchimie Services ;La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/09/24, par Madame Céline BOUAZIZ en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Alchimie Services dont le siège et établissement principalest situé 3, rue de Coulemogne 60860 PISSELEU et enregistré sous le N° SAP 987409430pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le i - OCT. 2024P/ La préfèteLa directrice départementale par intérim
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
DE CLERMONT-DE-L'OISE
à compter de la date de publication au RAA
La comptable, GRATTET Sylvie, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di spositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame GUILLEMONT Carole,
inspectrice des Finances publiques, Monsieur DEBAY Nicolas , Inspecteur des Finances
Publiques et Monsieur LE-COSTAOUEC Thierry, Inspecteur des Finances publiques,
adjoints à la responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en foncti on de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de mont ant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvremen t, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABRAHAM Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BACLE Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BISSESSUR Ornella Contractuelle 2 000 € 2 000 €
BULTEL Philippe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLBAUT Sabrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRUYERE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JAMALEDDINE Nabila Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KAMARA Aboubakry Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KABORE Bernard Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KASPEREK Hervé Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LAVAL Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAZZERINI Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
LEBRUN Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
72
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
principale
MAES Marjorie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MALEPA-XAVIER
Roland
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
MARTIN Sylvie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
MATHA Michelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MORTREUX Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
NGUYEN Kim Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OVIGNEUR Fabienne Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
PERRAULT Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
PUTEAUX Valérie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
REYDELLET Jocelyn Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
VIGNON Thierry Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
BEEUWSAERT
Christine
Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
GOSSENT Marie-
Claude
Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
JOURQUIN Marie Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
LAMOUR Béatrice Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
LE GOFF Christiane Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARIE Aurélie Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Damien Agent
administratif
2 000 € 2 000 €
73
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
principal
RICBOURG Muriel Agente
administrative
principale
2 000 € 2 000 €
SOETAERT Irène Agente
administrative
2 000 € 2 000 €
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture de l'Oise
A Clermont-de-l'Oise, le 22/10/2024
La comptable, responsable du SIE de CLERMONT-DE-L'OISE
Sylvie GRATTET

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PREFETE L _DE L'OISE Direction Départementale de la Protectioni des Populations de I'QisewerteFgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024/128attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde LAJOIELa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et svivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1"" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie -collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Qise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de |a protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Mathilde LAJOIE née le 10 septembre 1997 à SENLIS(France) et domiciliée administrativement 108 square de la Chénaie à LA-CROIX-SAINT-OUEN(60610) ;Considérant que Madame Mathilde LAJOIE est inscrite au tableau de 'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE,Considérant que Madame Mathilde LAJOIE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Mathilde LAJOIE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 108 square de la Chênaie à LA-CROIX-SAINT-OUEN (60610) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Mathilde LAJOIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Mathilde LAJOIE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la péchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de |a Préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 21/10/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETE , |DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionÉl des Populations de l'OiseÉgalite'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/129attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Soléne MAILLARDLa Préféte de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; ' ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Solène MAILLARD née le 15 octobre 1999 à NOYON(France) et domiciliée administrativement 73a Rue Saint Martin à ROYE-SUR-MATZ (60310) ;Considérant que Madame Soléne MAILLARD est inscrite au tableau de |'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE,Considérant que Madame Solène MAILLARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur |a proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Solène MAILLARD docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 73a Rue Saint Martin à ROYE-SUR-MATZ (60310) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Solène MAILLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Solène MAILLARD pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et |a directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 22/10/2024Pour la Préfète de I'Oise et par délégation,La Directrice départementale de |a protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETE , |DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionLiberté des Populations de l'Oise20ërÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/130attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Raphaël QUEVYLa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R, 203-1 à R. 203-15 et R, 242-33, 'Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n® 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de |a protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël QUEVY né le 12 décembre 1996 àMAINVILLIERS (France) et domicilié administrativement 7 rue des Fontaines à OMECOURT(60220) ;Considérant que Monsieur Raphaël QUEVY est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE,Considérant que Monsieur Raphaël QUEVY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de |a directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Raphaël QUEVY docteur vétérinaireadministrativement domicilié 7 rue des Fontaines à OMECOURT (60220) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Raphaël QUEVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Raphaël QUEVY pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime, Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentrainera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R, 228-6 et suivants duCode rural et de la péche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de |la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 22/10/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sat\éet protection animale, environnement
o
Quentin CRISPIN
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EäPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral instituant une réserve de pêche
sur la rivière « Le Thérain », commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 436-73 à R. 436-74 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques (AAPPMA) La Truite de Beauvais en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) sur le projet d'arrêté en date du
6 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (FOPPMA) sur
le projet d'arrêté en date du 16 février 2024 ;
Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et afin de préserver les espèces
piscicoles à proximité des ouvrages de franchissement ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection du poisson par la mise en place de parcours
« réserve de pêche » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Considérant qu'une zone de frayère à truite est présente sur l'île Saint Symphorien et qu'il y a lieu
de préserver la tranquillité de l'espèce afin d'assurer sa bonne reproduction sur un tronçon de 1 km
de rivière partant de la passe à poisson de la Tour Boileau jusqu'à l'aval de l'île Saint Symphorien,
sur l'ensemble des bras ;
Considérant que les travaux de construction de la passe à poisson de la Tour Boileau ont été
effectués afin de favoriser la reproduction de la truite fario et d'améliorer la capacité d'accueil des
juvéniles et que le résultat de l'inventaire piscicole réalisé était satisfaisant ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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Considérant que l'AAPPMA La Truite de Beauvais a voté à l'unanimité la mise en réserve et
l'interdiction de pêcher sur le tronçon du Thérain considéré ;
Considérant la consultation du public du 21 février au 5 mars 2024 et l'absence de commentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en réserve et interdiction temporaire de pêche
Toute pêche est interdite en tout temps et toute l'année dans le parcours désigné dans l'article 2
pendant la période définie dans l'article 4 du présent arrêté, à l'exception des pêches scientifiques
ou de sauvetages.
Article 2 : Parcours « réserve de pêche »
Il est institué une « réserve de pêche » pour l'ensemble des espèces poissons sur la rivière Le
Thérain, sur la commune de Beauvais, sur les lots de pêche gérés par l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais sur le secteur et selon les caractéristiques
suivantes :
- cours d'eau identifié : le Thérain ;
- affluent de la commune de : Beauvais ;
- localisation : ci-après annexée, de la passe à poisson de la Tour Boileau jusqu'à l'aval de l'île
Saint Symphorien, sur l'ensemble des bras soit environ 1 km.
Article 3 : Signalisation
Pour l'ensemble du site mentionné à l'article 2 du présent arrêté, l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais est tenue, de procéder à la pose, l'entretien
et éventuellement le remplacement des panneaux indicateurs qui porteront la mention « Réserve –
Défense de pêcher ».
Ces panneaux seront placés à divers points sur le parcours.
Article 4 : Durée
Cette réserve de pêche est instituée pour une durée de 5 ans à compter de date de signature du
présent arrêté.
Article 5 : Affichage
Cet arrêté est transmis au maire de la commune de Beauvais qui procède immédiatement à
l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à
la même date et pour la même durée.
Article 6 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera punie d'une contravention conformément à l'article R.436-
79 du Code de l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Oise, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la pêche en eau
douce. Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par
l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qu'il est possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeur
départemental des territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur départemental
de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 18/10/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
Territoires
La cheffe du service eau,
environnement et forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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ZONE DE RESERVE
ANNEXE
Localisation de la réserve de pêche
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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ux Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE L'OISELj'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202409-02-A1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfectionde la Glissière en Béton Armé (GBA) en Terre-Plein Central (TPC)du PR 30+050 aù PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1lpendant la période du 12 novembre au 27 décembre 2024
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrdle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l''État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/5
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Vu larrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 30 septembre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 octobre 2024 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable du 8 octobre 2024 de la CRS ;Vu l'avis favorable du 15 octobre 2024 de la DIRIF ;Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* -Par dérogation aux articles n° 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de réfection de la GBA en TPC du PR30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la périodedu 12 novembre au 27 décembre 2024.Dérogation à l'article n°7La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera supérieure à 6 km.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/5
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Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de réfection de la GBA en TPC du PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lille et Lille Paris del'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : du 12 novembre au 27 décembre 2024Localisation : PR 30+050 au PR 39+500 sens Paris Lillé et Lille Paris de l'autoroute A1lMesures d'exploitation :Sens Paris LilleNeutralisation de la bande dérasée de gauche avec mise en place de SMV type H1 :Du PR 39+000 au PR 39+700Du PR 33+785 au PR 34+600Du PR 34+200 au PR 35+800Du PR 29+650 au PR 31+325La vitesse sera limitée à 110 km/h ou 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Sens Lille ParisNeutralisation de la bande dérasée de gauche avec mise en place de SMV type H1 :Du PR 31+075 au PR 30+450Du PR 34+900 au PR 34+150La vitesse sera limitée à 110 km/h ou 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.NB : La largeur des voies ne sera pas réduite, seules des neutralisations de voie rapide en journéeseront posées dans chaque sens et déposées le soir (dans le cadre de l'arrêté permanent).
Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/5
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Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents dela préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, lavitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous lesvéhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'unbouchon mobile. 'Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -< La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.- Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.< La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/5
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Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le méme délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 21 QCT. 2024
e-desTerritoires de l'Oise# l'Expertise et des Crises
A. TRICOT
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex'téléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 5/5
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PREFETEDE L'OISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de LA HERELLE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1972 portant constitution de l'association foncière de La
Hérelle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de La Hérelle en date du 14 avril 2011
demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier et foncier à la
commune de La Hérelle ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Hérelle en date du 14 avril 2011
acceptant le principe de la dissolution ;
Vu l'acte administratif du 21 juillet 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de La
Hérelle pour le transfert des biens fonciers et l'attestation rectificative du 14 juin 2024 publiés le 20
juin 2024 sous le numéro de dépôt 2024 D 7589 volume 6004P01 2024 n° 5003, et enregistrés au
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Beauvais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de La Hérelle est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L'actif financier et l'actif foncier de l'Association Foncière situé sur la commune de La
Hérelle seront versés à la commune de La Hérelle.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de La Hérelle tenues par
le receveur de Trésorerie de Breteuil.
ARTICLE 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de
la Forêt (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de La Hérelle sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de La Hérelle.

Beauvais, le 18 Octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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PREFETEDE L'OISEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de ROCHY CONDE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1961 portant constitutio n de l'association foncière de
Rochy Condé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délé gation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rochy Condé en date du 7 octobre 2024 décidant la
dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier à la commune de Rochy
Condé, en raison du sommeil de cette association foncière depuis de nombreuses années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de Rochy Condé est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2– L'actif financier de l'association foncière sera versé à la commune de Rochy Condé.
L'association foncière ne possède pas d'actif foncier.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Rochy Condé tenues
par le receveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise – Direction Départementale des
Territoires – Service Economie Agricole – Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et de
la Forêt (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication
de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amien s (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite es t intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directe ur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Rochy Condé sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Rochy Condé.

Beauvais, le 18 Octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
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* Centre Hospitalier Isarien. ® Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion en date du 8 avril 2016 nommantMme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND en qualité de directrice-adjointe chargée des serviceslogistiques au Centre hospitalier interdépartemental,Vu la note de service n° 15 du 24 mai 2016 confiant la responsabilité de la direction des affaireslogistiques à Mme CÉRÉSOLE-BONNEFOND à compter du le juin 2016,Vu l'organigramme de la direction du 15 octobre 2024,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND, directrice-adjointechargée des affaires logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutescorrespondances, tous actes ou toutes décisions concernant cette direction.ARTICLE 2 : La signature de Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND doit être précédée de lamention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire.L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND peut étre appelée à assurer l'intérim deMme le directeur pendant les absences statutaires de cette dernière et dans ce cadre, elle se voitconfier une délégation globale couvrant l'ensemble du courrier, des conventions, des actes etdes décisions de caractère réglementaire.ARTICLE 4 : Mme la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 15 octobre 2024.2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme SophieCERESOLE-BONNEFOND du 16 septembre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 15 octobre 2024
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Centre Hospitalier Isarien| Etablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de 1'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mre Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mre Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 26 février 2021 portantnomination de Mme Véronique RAUDIN dans l'emploi de directrice-adjointe au Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise, à compter du 1cr juin 2021,Vu la note d'information du l«r juin 2021 relative à la prise de fonctions de Mme VéroniqueRAUDIN en qualité de directrice-adjointe chargée des affaires financières et des systèmesd'information à partir de la même date,Vu l'organigramme de la direction du 15 octobre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique RAUDIN à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions, toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant cettedirection :Dans le domaine des affaires financières, analyse et prospective :- Tous les bordereaux de mandats de l'établissement, pour l'établissement principal etles budgets annexes ;- Tous les bordereaux de recettes de l'établissement, pour l'établissement principal etles budgets annexes ;- Autorisations de poursuites ;- Autorisations de saisies ;- — Rejets de mandats ;- - Rejéts de titres de recettes :- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré ;- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations declôture (cessions d'actif, travaux en régie, écritures liées aux stocks...) ;- _ Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de la directiondes affaires financières et des systèmes d'information ;- _ Actes ou documents de fonctionnement des régies d'avances et de recettes ;- Actes ou documents de gestion et de recouvrement ;- _ Actes ou documents relatifs à la saisie d'armes ;2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
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- Actes ou documents relevant du champ de ses attributions ;- Documents liés à la gestion et au management de l'équipe des finances (congés).Dans le domaine des systèmes d'information :- Les courriers internes au service informatique ;- _ Les invitations aux réunions du comité de pilotage du schéma directeur des systèmesd'information ;- Documents liés à la gestion et au management de l'équipe informatique (congés).- Les astreintes du service informatique ;- Les notes d'informations concernant le service informatique ;- Les engagements auprès des organismes extérieurs auxquels l'établissement estadhérent (Mipih, GIP Sant& Numérique Hauts-De-France, GIP SIB, etc.) ;- Les commandes relatives au service informatique.ARTICLE 2.1 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Véronique DELIN, attachée d'administration hospitalière, dans les mêmes conditions, ence qui concerne le domaine des affaires financières, analyse et prospective.ARTICLE 2.2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Sabine PARIGOT, chef de projet, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne le serviceinformatique.ARTICLE 2.3 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN, délégation est donnéeà Mme Yuksel AY, dans les mêmes conditions, en ce qui concerne le contrôle de gestion.ARTICLE 2.4 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN et de Mme VéroniqueDELIN, Mme Yuksel AY est habilitée à signer les actes de gestion courante en ce qui concerne ledomaine des affaires financières, analyse et prospective.ARTICLE 2.5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Véronique RAUDIN et de Mme SabinePARIGOT, sont habilités à signer les documents liés à la gestion et au management d'équipe,chacun en ce qui concerne les agents dont il est le supérieur hiérarchique, et pour la totalitédes agents si l'un des deux est absent :- M. Hubert FAUVAUX, technicien supérieur hospitalier ;- M. Rémi GRARE, technicien supérieur hospitalier.ARTICLE 3 : La signature de Mme Véronique RAUDIN et des professionnels concernés par cettedélégation doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du gradeet des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signatairedevront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Véronique RAUDIN peut être appelée à assurer l'intérim de Mme le directeurpendant les absences statutaires de cette dernière et dans ce cadre, elle se voit confier unedélégation globale couvrant l'ensemble du courrier, des conventions, des actes et des décisionsde caractère réglementaire.ARTICLE 5 : Mme la directrice-adjointe et M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien -établissement public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui prend effet au 15 octobre 2024.ARTICLE 6 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme VéroniqueRAUDIN du 16 septembre 2024.ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable del'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.CLERMONT, le 15 octobre 2024
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GHPSOGROUPEHOSPITALIERPUBLICSUD DE L'OISE DECISION N° 2024.033 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ÀMadame Stéphanie SPITERILE DIRECTEUR,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'unefusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public desanté de ressort intercommunal,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeurdu Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,Vu la décision de mutation n°24.3200 du 23 septembre 2024 arrétant le recrutement de Madame StéphanieSPITERI à compter du 1¢" octobre 2024 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière,DECIDE :Article 1: | Madame Stéphanie SPITERI, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desAchats, Logistique, Environnement et Biomédical et Adjointe du Directeur en charge desAchats, Logistique, Environnement et Biomédical reçoit délégation de signature pour les bonsde commande de fonctionnement passés dans le cadre d''un marché ainsi que les bons decommande hors marchés d''un montant inférieur ou égal à 15 000 € HT, dans le respect desattributions de la Direction des Achats et des règles de I'achat public.
—
Article2: |La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend Tautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressee,- en cas de départ de I'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui sy substituerait.
—
| Article 3 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sudde I'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud deI'Oise et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 etD 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Creil, le 16 octobre 2@24
Le/Directeur,
& curoisesuaGROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE JSIEGE SOCIAI CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil [ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 SentisTÉL 03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 0344 21 70 36 / £-11 211 direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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