PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-031
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-15-00003 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par des réseaux publics (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-01-15-00003
Arrêté portant restriction des usages de l'eau
distribuée par des réseaux publics
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-15-00003 - Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publics 3
PREFET ee ae ead de santé neeDE LA HAUTE- élégation départementale de la Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant restriction des usages de l'eau distribuée par des réseaux publicsLe préfet de région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 1321-29 ;Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2026 portant imposition de mesures immédiates prises à titreconservatoire à l'encontre de la société FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pour l'exploitation deson usine située sur la commune de SAINT-GAUDENS :;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant mise en demeure à l'encontre de la sociétéFIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS pour l'exploitation de son usine située sur la commune deSAINT-GAUDENS ;Considérant les éléments d'analyse démontrant la contribution des rejets de l'usine FIBREEXCELLENCE SAINT-GAUDENS à la concentration en chlorates relevée dans le milieu naturel,notamment la Garonne et ses canaux dérivés, ressources utilisées pour la production d'eau potable, etqui ont conduit l'agence régionale de santé à demander aux producteurs d'eau potable concernés derecourir à leurs ressources de secours ;Considérant la concentration importante en chlorates dans la ressource de secours de l'usine deproduction d'eau potable du Fousseret, ne permettant pas un changement de ressource ;Considérant les analyses effectuées le 14 janvier 2026 en sortie d'usine de production du Fousseretexploitée par le syndicat des eaux des coteaux du Touch mettant en évidence une non-conformité sur leparamètre chlorates (concentration relevée de 0,384 mg/L) ;Considérant que le dépassement du seuil réglementaire de 0,250 mg/L de chlorates expose à un risquesanitaire les enfants de moins de 14 kg ;Considérant que l'usine du Fousseret dessert les communes suivantes: Bérat, Bois-De-La-Pierre,Bragayrac, Capens, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Empeaux, Forgues, Le Fousseret,Fustignac, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lahage, Lautignac, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Mones, Montastruc-Savès, Montégut-Bourjac, Montgras, Montoussin,Peyssies, Le Pin-Murelet, Plagnole, Polastron, Pouy-De-Touges, Sabonnères, Saint-Elix-Le-Château,Saint-Thomas, Sajas.Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
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Arréte :
Art. 1° : Cet arrêté concerne les communes suivantes : Bérat, Bois-De-La-Pierre, Bragayrac, Capens,Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Empeaux, Forgues, Le Fousseret, Fustignac, Gratens,Lafitte-Vigordane, Lahage, Lautignac, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan,Mones, Montastruc-Savès, Montégut-Bourjac, Montgras, Montoussin, Peyssies, Le Pin-Murelet,Plagnole, Polastron, Pouy-De-Touges, Sabonnères, Saint-Elix-Le-Chateau, Saint-Thomas, Sajas,desservies par le syndicat des eaux des coteaux du Touch et le Muretain Agglo.Art. 2: Les usages suivants de l'eau distribuée par le réseau public des communes précitées sontinterdits pour les enfants de moins de 14 kg ou souffrant d'une carence en iode a compter de lapublication du présent arrêté :- eau à usage alimentaire,- eau de boisson.La population est également avertie des dangers qu'il y a à utiliser, comme moyen de substitution auréseau, l'eau des puits particuliers ou sources qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse récente et dont laqualité ne peut être assurée.Art. 3 : La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau identifie les mesurescorrectives pouvant être mises en œuvre afin de rétablir la qualité de l'eau dans les meilleurs délais.Art. 4 : Les présidents du syndicat des eaux des coteaux du Touch et du Muretain Agglo mettent àdisposition de la population concernée, en tant que de besoin pour l'alimentation, de l'eau embouteilléedans les communes citées à l'article 1° de cet arrêté.Art. 5 : En lien avec les maires, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eauconcernées informent par tout moyen approprié la population des présentes mesures.Art. 6 : La présente interdiction sera levée après la mise en évidence d'un retour à une situation normaleattestée par des résultats d'analyses d'eau conformes.Art. 7 : Chaque maire des communes précitées à l'article 1° de la zone d'alerte est chargé d'informer lespopulations, et notamment les usagers sensibles, des restrictions d'usage de l'eau établies dans leprésent arrêté, qui sera également affiché dans chaque commune et publié dans deux journaux locaux.Art. 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet de lapréfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets concernés, le directeur général de l'agence régionalede santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 4 5 JAN. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne
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Baptiste MANDARD
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 2/2
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