PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-082
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure des
mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci
(logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle
cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686 (4 pages) Page 4
30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De
l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Nimes (3 pages) Page 14
30-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Poulx (3 pages) Page 18
30-2026-04-20-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Pujaut (3 pages) Page 22
30-2026-04-20-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Redessan (3 pages) Page 26
30-2026-04-20-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Rochefort du Gard (3 pages) Page 30
30-2026-04-20-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de Roquemaure (3 pages) Page 34
30-2026-04-20-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de St Christol les Ales (3 pages) Page 38
2
30-2026-04-20-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Hilaire de Brethmas (3 pages) Page 42
30-2026-04-20-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de St Privat des Vieux (3 pages) Page 46
30-2026-04-20-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Uchaud (3 pages) Page 50
30-2026-04-20-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Villeneuve lez Avignon (3 pages) Page 54
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-04-20-00024 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 054 25 A0003 déposé par
"SASU ENERGIE PV30" pour la réalisation d'une centrale
agrivoltaïque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
(2 pages) Page 58
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant
modification de l'arrêté préfectoral N°2026/02-PREF30/SR du 20
février 2026 (4 pages) Page 61
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF
ATGER POUR 5ANS (2 pages) Page 66
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-23-00005
Arrêté préfectoral prescrivant demeure des
mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème
étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle
cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure
des mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
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E a Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 9 place Léonard de Vinci,2ème étage porte de gauche, 30900 Nimes. Parcelle cadastrée EM0012.Invariant fiscal 1890154686
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d' gene et de salubritédes locaux d'habitation;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, exerçant au titre du Servicecommunal d'hygiène et de santé, en date du 20/04/2026 ;VU le courrier du maire de Nîmes en date du 20/04/2026 :Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport du maire de Nîmes atteste que l'installation électrique du logementsusvisé occupé par Mme BOUDEHEDJ constitue un danger pour la sécurité des personnes,aux motifs de :e « Un tableau électrique situé à plus d'1,80m du sol et dont un capot de protection estmanquant ;e La majorité des prises de l'appartement sont mal fixées et ne fonctionnent pas ;e Dans le salon, présence d'une prise électrique sans boitier et alimentée ;e Un dysfonctionnementde l'installation faisant disjoncter le compteur selon les prisessur lesquelles on se branche ;e De multiples rallonges sont présentes pour pouvoir raccorder certaines pièces al'électricité ; 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure
des mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
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e Un départ électrique du compteur n'étant raccordé a aucun poste de l'appartement ;e Fil à nu au niveau de l'éclairage de la salle de bains. »Considérant que cette situation présente un risque d'électrisation, voire d'électrocution et unrisque d'incendie ;Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;
Sur proposition du Maire de Nimes,
Arréte
Article 1Est ordonné au propriétaire du logement sis 9 place Léonard de Vinci, 2ème étage porte degauche, 30900 Nîmes, occupé par Mme BOUDEHED4, sis parcelle cadastrée EM0012, defaire procéder, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception du présent arrêté,à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement susvisé.Le logement est la propriété de monsieur BOUCCEREDJ Abdel-Halim, domicilié 23 rue EmileZola à BOUILLARGUES (30230).Article 2Le propriétaire sus visé devra informer le maire de Nîmes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne réalisation des travaux prescrits dans les délais impartis.En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Nimes, ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé. Il sera affiché à la mairie de Nîmes ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure
des mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes, leLe préfet,Our le préfet,le secrétair généralYann GÉRARD
23/04/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure
des mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant demeure
des mesures d'urgence dans le logement
sis 9 place Léonard de Vinci (logement 2ème étage porte gauche. 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0012 Invariant fiscal 1890154686
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-24-00002
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à
Saint Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
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LS aa Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant aux 1° et 2°"° étageDe l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 :Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 17 mars 2026 ;Considérant que le rapport de ARS atteste que l'installation électrique du logement setrouvant aux 1° et 2°" étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles,constitue un danger pour la sécurité des personnes, aux motifs :- De l'absence d'organe de coupure d'urgence ;:- Du défaut de différentiel 30mA ;- De l'absence de mise à la terre de la totalité de l'installation ;- De la présence d'appareillage obsolète en fonctionnement ;Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement àl'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
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Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement se trouvant aux 1° et 2°TM° étage de l'immeublesitué 52 rue de la République a Saint Gilles, sur la parcelle cadastrée N1230, de faire procéder,dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, à la mise en sécuritéde l'installation électrique du logement susvisé, par un professionnel qualifié qui devra attesterde la mise en sécurité de l'installation (justificatif demandé en supplément de la facture). Ledocument remis par le professionnel devra être transmis à ARS dans les délais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Les propriétaires du logement susvisé sont :- Monsieur LAFON Thierry, domicilié 3 chemin de Laligner 30620 Bernis ;- Madame HILAIRE Lucienne, demeurant 52 rue de la République ;- Monsieur LAFON Philippe, habitant 12 rue Georges Besson 30200 Bagnols sur Cèze.
Article 2En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.Article 3Si les travaux nécessitent l'hébergement de l'occupante, il appartiendra alors aux propriétairesvisés à l'article 1 de l'assurer dans un délai de 7 jours à compter de la réception du présentarrêté et dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A défaut, il sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique, en application des mêmesdispositions législatives.Article 4Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafaçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par PARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant du logement.Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Gilles, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), à la communauté au président de la communauté d'agglomération
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
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de Nimes Métropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA). |Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,
le secré ajre général«
Yann GERARD
24/02/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement se trouvant aux 1er et 2ème étage
De l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Nimes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Nimes
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2 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉvgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GOURMAUDTél. : 04 66 62 64 28bruno.gourmaud@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 18 150 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de 72 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Nimes
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Nîmes à 19 758 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
imes, le 2 0 AV 4 2026
a" Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article 'R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration. pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Nimes
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune NIMESN° INSEE 30189PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a _|Au01/01/2025 72Potentiel fiscal par habitant b 1 098 €Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 274 €Montant brut du prélèvement hors majoration d axc 19 758 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 19 758 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 10 948 295 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plafonnement gouh 19 758 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0€Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0€Trop perçu de l'année précédente 0€Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 19 758 €Montant net cumulé k_|itj 19 758 €
non[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante|(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Nimes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Poulx
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E a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de PoulxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00009 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Poulx
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrexde l'année 2026 est fixé pour la commune de Poulx à 63 882 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 51 744 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimes, le 2 0 ARSPapt Le préfet,OT |Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Poulx
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Fiche de calcul annexée a l'arrêté préfectoral
Nom de la commune POULXN° INSEE 30206PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 351Potentiel fiscal par habitant b 728 €Montant du prélèvement par logement manquant c _[bx25% 182Montant brut du prélèvement hors majoration d |axc 63 882€Taux de majoration pour commune carencée e 0,81Montant brut de la majoration f |dxe 51 744€Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 115 626 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 167 464 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après giou h 115 626 €plafonnementMontant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélévement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvelles 0 €Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 51 744€Montant net du prélèvement de base (**) j 63 882 €Montant net cumulé K fitj 115 626 €
non[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Poulx
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Pujaut
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Pujaut
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E 8 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de PujautLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code.de.la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00010 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Pujaut
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Pujaut à 125 208 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 98 076 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
es,le 20 AVR |
LT préfet,Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Pujaut
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune PUJAUTN° INSEE 30209PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante|
Nbre de lgts sociaux manquants a _|Au01/01/2025 444Potentiel fiscal par habitant b 1128€Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 282Montant brut du prélèvement hors majoration d Jaxc 125 208 €Taux de majoration pour commune carencée e 3,00Montant brut de la majoration f __|dxe 375 624 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 500 832 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 223 284€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après plaf gouh 223 284 €Montant du plaf. f g-h 277 548 €
Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvelles | 0Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i f-(g-h) 98 076 €Montant net du prélèvement de base (**) j 125 208 €Montant net cumulé k_fitj 223 284 €
non
(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Pujaut
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Redessan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Redessan
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E # Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de RedessanLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 18 septembre 2025;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifiéà lacommune par courrier du 27 février 2026;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Redessan
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Redessan à 35 720 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 23 933 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Redessan
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune REDESSANN° INSEE 30211PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nbre de Igts sociaux manquants a |Au 01/01/2025 212Potentiel fiscal par habitant b 674 €Montant du prélèvement par logement manquant c [bx25% 168Montant brut du prélèvement hors majoration d {axe 35 720 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,67Montant brut de la majoration f |dxe 23 933 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 59 653 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 133 219€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 59 653 €Montant du plafonnement g-hCalcul du tant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 2 500 €Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 23 933 €Montant net du prélèvement de base (**) j 35 720 €Montant net cumulé k_fitj 59 653 €
non
(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s' impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Redessan
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Rochefort du Gard
30
ae a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Bruno GOURMAUDTél. : 04 66 62 64 28 - 06 30 36 92 33bruno.gourmaud@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Rochefort du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26; .VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00012 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 25 août 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1erjanvier 2025, notifiéà la commune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Rochefort du Gard
31
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Rochefort du Gard à 113 718 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 67 094 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Rochefort du Gard
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune ROCHEFORT-DU-GARDN° INSEE 30217PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a___|Au 01/01/2025 501Potentiel fiscal par habitant b 908 €Montant du prélévement par logement manquant c [bx25% 227€Montant brut du prélèvement hors majoration d {axe 113 718 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,59Montant brut de la majoration f |dxe 67 094 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |[d+f 180 812 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 399 717€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement? sig>h nonMontant brut du prélévement (y compris majoration), aprés plafonnement gouh 180 812 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0€Montant des dépenses déductibles nouvelles 20 000 €Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) 1 67 094 €Montant net du prélévement de base (**) j 113 718 €Montant net cumulé k fi+j 180 812 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante | | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s' impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Rochefort du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Roquemaure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Roquemaure
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E Es Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de RoquemaureLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Roquemaure
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ARRETEARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Roquemaure à 83 105 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Roquemaure
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune ROQUEMAUREN° INSEE 30221PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante|
Nbre de lgts sociaux manquants a Au 01/01/2025 305Potentiel fiscal par habitant b 1 090 €Montant du prélèvement par logement manquant € bx25% 2726Montant brut du prélévement hors majoration d_faxc 83 105 €Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f |dxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 83 105 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 285 825€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 83 105 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvelles 0Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 0€Montant net du prélèvement de base (**) j 83 105 €Montant net cumulé k__lJi+; 83 105 €| non(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Roquemaure
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Christol les Ales
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Christol les Ales
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Æ . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Saint-Christol les AlèsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 418 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifiéà la commune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Christol les Ales
39
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Christol les Alès à 57 325 € et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 42 994 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Christol les Ales
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Fiche de calcul annexée a l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune SAINT-CHRISTOLN° INSEE 30243PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 260Potentiel fiscal par habitant b 882 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 220Montant brut du prélèvement hors majoration d Jaxc 57 325 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,75Montant brut de la majoration f dxe 42 994 €Montant brut total du prélévement (y compris majoration) g |dtf 100 318 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 334 893 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 100 318 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années 0Montant des dépenses déductibles nouvelles 0Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 42 994 €Montant net du prélèvement de base (**) j 57 325 €Montant net cumulé k_fi+j 100 318 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante| | non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Christol les Ales
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Hilaire de Brethmas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de St Hilaire de Brethmas
42
E . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de St Hilaire de Brethmas
43
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas à 60 037 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 94 534 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimes, le 20 AVR. 2026-—
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber-— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de St Hilaire de Brethmas
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté pretectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune SAINT-HILAIREN° INSEE 30259PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024
[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante
Nbre de Igts sociaux manquants a Au 01/01/2025 275Potentiel fiscal par habitant b 873 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 218Montant brut du prélèvement hors majoration d axc 60 037 €Taux de majoration pour commune carencée ë 3,00Montant brut de la majoration f |dxe 180110 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dt+f 240 147 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 154 571 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h ouiMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 154 571 €Montant du plafonnement g-h 85 576€Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 94 534 €Montant net du prélèvement de base (**) j 60 037 €Montant net cumulé k lit; 154 571 €
non
(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de St Hilaire de Brethmas
45
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Privat des Vieux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Privat des Vieux
46
E À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale vincent@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Saint-Privat des VieuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en dates des 14 décembre 2023 et 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Privat des Vieux
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Privat des Vieux à 58 833 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral dés collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Privat des Vieux
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune SAINT-PRIVATN° INSEE 30294PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données :(Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a {Au 01/01/2025 336Potentiel fiscal par habitant b 938 €Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 234Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 78777€[Taux de majoration pour commune carencée eMontant brut de la majoration f ldxeMontant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |d+f 78 777 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 164 064 €Plafonnement a 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 78 777 €plafonnementMontant du plafonnement ig-h(Calcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des annéesbind 19 944précédentesMontant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvementTrop perçu de l'année précédenteMontant net de la majoration (*) iMontant net du prélèvement de base (**) j 58 833 €Montant net cumulé k fit+j 58 833 €Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'annéesuivante ||(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de St Privat des Vieux
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Uchaud
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Uchaud
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E . Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélevement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de UchaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Uchaud
51
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Uchaud à 62 543 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 57 649 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimes, le 9 9 AVR. 2975 —PaLe préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber- suyuy NIMES CEVEA 4Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Uchaud
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune UCHAUDN° INSEE 30333PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de Igts sociaux manquants a [Au 01/01/2025 255Potentiel fiscal par habitant b 981€Montant du prélèvement par logement manquant c |bx25% 245Montant brut du prélèvement hors majoration d jaxc 62 543 €Taux de majoration pour commune carencée e 0,95Montant brut de la majoration f |dxe 57 649 €Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) g |dtf 120 192 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 193 335€Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? si g>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 120 192 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvelles 0€Dépenses déduites indüment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 57 649 €Montant net du prélèvement de base (**) j 62 543 €Montant net cumulé kK fi+j 120 192 €
non[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Uchaud
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00023
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Villeneuve lez Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon
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E = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Pascale VINCENTTél. : 04 66 62 62 46pascale.vincent@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026pour la commune de Villeneuve lez AvignonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
caw ia}uVU le code de la eonstruction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;.VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00017 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 notifié à lacommune par courrier du 9 avril 2026 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon
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ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de Villeneuve lez Avignon à 212 889 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 151 151 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimle 2D AVR. 25
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon
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Fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune VILLENEUVEN° INSEE 30351PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 année de référence des données : 2025Année des dépenses déductibles : 2024Nbre de lgts sociaux manquants a |Au01/01/2025 734Potentiel fiscal par habitant b 1160€Montant du prélèvement par logement manquant c bx 25% 290,04Montant brut du prélévement hors majoration d_jaxc 212 889Taux de majoration pour commune carencée e 0,71Montant brut de la majoration f |dxe 151151€Montant brut total du prélèvement (y compris majoration) £ d+f 364 041 €Montant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement h 906 636 €Plafonnement à 5 % des dépenses fonctionnement ? sig>h nonMontant brut du prélèvement (y compris majoration), après gouh 364 041 €Montant du plafonnement g-hCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes 0Montant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indûment l'année précédente 0Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 0Trop perçu de l'année précédente 0Montant net de la majoration (*) i 151 LSI €Montant net du prélévement de base (**) j 212 889 €Montant net cumulé k_fitj 364 041 €[Dépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante non |(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélèvement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-20-00024
arrêté de refus d'ouverture d'enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 054
25 A0003 déposé par "SASU ENERGIE PV30"
pour la réalisation d'une centrale agrivoltaïque
sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 054 25 A0003 déposé par "SASU ENERGIE PV30" pour la réalisation d'une centrale
agrivoltaïque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
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E is Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Service aménagement territorial CévennesAffaire suivie par : ARRIGHI LolitaTél. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr
ARRETE N°refusant l'ouverture d'une enquête publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n°030 054 25 A0003déposé par la SASU ENERGIE PV30 en vue de réaliser une centrale agrivoltaiqued'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la compétence du préfet au nom de l'État;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale agrivoltaïque d'une puissance supérieure à 1 MWcdéposée le 27/05/2025 par la SASU ENERGIE PV30 représentée par M. Dominique DARNE, enregistréesous le n° 030 054 25 A0003 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;VU notamment l'avis conforme défavorable de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers du 12 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conformément à l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisationde défrichement prévue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenuepréalablement à la délivrance du permis;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une décisionde refus d'autorisation de défrichement par arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande de permis de construire est présenté comme relevantdes installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie et de l'article L111-27 ducode de l'urbanisme ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 054 25 A0003 déposé par "SASU ENERGIE PV30" pour la réalisation d'une centrale
agrivoltaïque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
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CONSIDÉRANT que l'article L111-31 du code de l'urbanisme dispose que les ouvrages de productiond'électricité a partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L111-27 à L111-29 du même codeimplantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue àl'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés audeuxième alinéa de l'article L111-29, qui font l'objet d'un avis simple; cet avis vaut pour toutes lesprocédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie; avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers auditionne le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers a rendu un avis conforme défavorable lors de sa séance du 12/03/2026;CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet ne relève pas des installations agrivoltaïques considérées commenécessaires à l'exploitation agricole pour l'application des articles L111-4, L151-11 et L161-4 du code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le projet ne peut pas être autorisé en dehors des parties urbaniséesde la commune au sens de l'article L111-3 du code de l'urbanisme où seules peuvent être autorisées sousconditions, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;CONSIDÉRANT que la procédure d'élaboration d'un PLU communal prescrite par délibération du conseilmunicipal du 17 avril 2004 ne vise pas à autoriser le projet et n'a connu à ce jour aucun avancement;CONSIDÉRANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prospérer ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande à enquête publique ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enquête publique est refusée.Nîmes, le 20) AVR. 2026Le préfet,Pour le fréfet,le secrétaire généreYann GERARD
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deuxmois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens"| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-20-00024 - arrêté de refus d'ouverture d'enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 054 25 A0003 déposé par "SASU ENERGIE PV30" pour la réalisation d'une centrale
agrivoltaïque sur la commune de BROUZET-LES-QUISSAC
60
Prefecture du Gard
30-2026-04-24-00001
Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant
modification de l'arrêté préfectoral
N°2026/02-PREF30/SR du 20 février 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant modification de l'arrêté préfectoral
N°2026/02-PREF30/SR du 20 février 2026 61
| cel Cabinet du préfet: ellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/04 - PREF30/SRportant modification de l'arrêté préfectoral N°2026/02-PREF30/SR du 20 février 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière;Vu l'arrêté 2026/02-PREF30/SR du 20 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A9 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 14 avril 2026, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 21 avril 2026;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 23 avril 2026 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant modification de l'arrêté préfectoral
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VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 24 avril 2026;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 14 avril 2026 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETEARTICLE 1: Mode d'exploitationLes travaux se déroulent en 4 phases :Phases 1 et 2 - Les travaux ont été réalisées du 02 au 20 mars 20263 - Travaux de réfection de chaussée entraînant un basculement de type 1+1/0. Le basculement de sensse fera à l'avancement des travaux du 09 mars au 12 juin 2026 de 21h00 à 06h00 (semaines de secours du15 au 30juin 2026 de 21h00 à 06h00)Sens 1:Du PR 71+600 au PR 85+600Sens 2 :Entre les PR 85+900 et 71+800et nécessitera des fermetures partielles d'échangeurs.4 - Allègement du PI 729-3 et création des joints de chaussée entraînant la fermeture de la bretelled'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le rond-point menant à la N113 du 09 au 19 juin 2026 de21h00 à 06h00 (semaines de secours du 22 au 30 juin 2026 de 21h00 à 06h00).
ARTICLE 2 : Calendrier des travauxLa période des travaux est prévue du 2 mars au 30 juin 2026 de nuit, les lundis, mardis, mercredis etjeudis, hors week-end et hors jours fériés de 21h00 à 06h00Chaque phase ou période de chantier pourra se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser ladurée totale du chantier.En cas d'avance sur une phase ou une période, les travaux de la phase ou de la période suivante pourrontdébuter dès l'achèvement de la précédente.En cas de problème technique, les différentes phases ou périodes pourront être inversées.Les fermetures des bretelles et des accès de service pourront être reportées ou/et allongées d'une à deuxnuits, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de problèmes techniquessurvenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement du chantier.
En section courante dans la zone des travaux basculée, une voie de circulation est maintenue danschaque sens.
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant modification de l'arrêté préfectoral
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1 - Dans le sens de circulation Orange/Montpellier, Les différentes phases de travaux nécessitent lesfermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :Diffuseur de Gallargues :2 nuits du 28 au 30 avril 20261 nuit du 04 au 05 mai 2026Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de MontpellierFermeture de la bretelle de sortie en provenance d'OrangeNota (1) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées a être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
2 - Dans le sens de circulation Montpellier/Orange, Les différentes phases de travaux nécessitent lesfermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :Diffuseur de Gallargues :2 nuits du 22 au 24 avril 20261 nuit du 27 au 24 avril 2026Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'OrangeFermeture de la bretelle de sortie en provenance de MontpellierNota (2) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113 de 22h00à O5h003 nuits du 26 au 29 mai 20263 nuits du 01 au 04juin 2026Sortie obligatoire en amont du P1729-3 en direction d'AimarguesEntrée interdite depuis le rond-point A9/N113 en direction du diffuseur de GallarguesNota (3) : Dates prévisionnelle pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
ARTICLE 3 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, lacirculation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur lacouche de liaison avec signalisation horizontale blanche. La longueur de la zone de circulation surfond raboté ne pourra excéder 1,5 km.La voie de gauche, quant à elle, restera en fond raboté jusqu'à la mise en œuvre de la couche deroulement du PR 78+300 au PR 81+700 dans le sens 1 et du PR 86+00 au PR 75+300 dans le sens 2.Un abaissement de vitesse de 20 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zonesou la circulation se fera en fond raboté. Une astreinte peinture/balayage sera mise en place parl'entreprise.
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant modification de l'arrêté préfectoral
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Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite à 90 km/h sur une centaine de mètres du fait de laprésence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.Cette réduction de vitesse pourra être également mise en place ponctuellement dans le cas d'unedifficulté de remontage des ITPC en niveau H2.Le linéaire basculé entre 2 ITPC n'excédera pas 8 km. La longueur maximale de balisage n'excédera pas 14km. .ARTICLE 4:Les autres dispositions de l'arrêté 2026/02-PREF30/SR du 20 février 2026 demeurent inchangées.ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lesmaires des communes d'Aigues-Vives et de Gallargues-le-Montueux, le directeur régional Languedoc-Roussillondes Autoroutes du Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvreet/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gardet à FCA. Nîmes, le 9:4 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par,délépour la directrice de cg8 hetle responsable de la celtaCoordinateu
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-24-00001 - Arrêté N°2026/04-PREF30/SR portant modification de l'arrêté préfectoral
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-23-00010
A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32
du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 66
Sous-préfecture d'AlèsOAR Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 26-04-32portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alëès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0127, à la SARL ATGER Pompesfunèbres pour son établissement principal situé 4 place du Quai à Le Vigan (30120), SIRETn° 440 450 690 00068 dirigée par M. Xavier Ximenes, directeur général adjoint ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Xavier Ximenes ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 08janvier 2026 ;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0127, arrive à échéance à la date du 28/04/2026;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément ala réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alés; ARRÊTE
Article 1°: La SARL ATGER Pompes funèbres pour son établissement principal situé4 place du Quai à Le Vigan (30120), SIRET n° 440 450 690 00068 dirigée parM. Xavier Ximenes, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél. 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 67
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservation: à l'entreprise habilitée ARGELIES LAURIE à l'enseigne«HIBISCUS THANATO» sise à Saint-Hippolyte-du-Fort (30).Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé sous le numéro :CN-526-ZCLes prestations de transport de corps avant et aprés mise en biére se font aumoyen des véhicules immatriculés sous le numéro :FB-443-XQ- GQ-665-CN - GQ-851-CNArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0127.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 29/04/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 23 avril 2026
Le sous-préfet| a
ÉmileS$OUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délai: ms:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66,56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-23-00010 - A-RENOUVEL HABILITATION 26-04-32 du23-04-26 PF ATGER POUR 5ANS 68