Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 162.2024 - édition du 05/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementale
En des territoires et de la mer
PRÉFET Service déplacements risques sécurité
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-123 DDTM/SDRS/PSDC Nice le 4 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation permanente de la circulation au niveau de l'échangeur
n° 52 (Nice St-Isidore) de l'autoroute A8 lors d'évènement rassemblant un public important
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R432-7 ;
Vu l'article 25 du titre II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
juillet 1982 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et
ses avenants ultérieurs ;
Vu l'arrêté n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou de
réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de police n°2022 - 51 du 4 novembre 2022 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-469 du 11 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Considérant que les événements rassemblant un public important au stade Allianz Riviera de
Nice sont susceptibles de créer des troubles à l'ordre public sur le rond-point des Vignes, sur
le boulevard des Jardiniers à la sortie de l'échangeur n° 52 (Nice St-lsidore), ainsi que sur la
bretelle d'entrée depuis le rond-point des Vignes ;
Considérant qu'il convient à ce titre d'une part de pouvoir faciliter les accès au stade des
équipes, des supporters ou des artistes ainsi que de certains véhicules identifiés
préalablement et d'autre part de permettre la sortie des véhicules stationnés dans le parking
PO du stade afin de décongestionner la circulation à l'issue de ces rassemblements;

Considérant que la configuration de l'échangeur n° 52 (Nice St-Isidore) permet un accès
direct au stade Allianz Riviera depuis le domaine public autoroutier concédé en utilisant la
barrière de service au droit de l'entrée du stade ;
Considérant par ailleurs que le comportement de certains conducteurs qui se garent sur la
bretelle d'entrée ou qui s'y engagent par erreur et qui tentent alors de faire demi-tour dans la
bretelle pose un problème de sécurité et d'ordre public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2023-138 en date du 8 septembre 2023, portant règlementation
permanente de la circulation des bretelles de l'échangeur n°52 (Nice Saint-lsidore) de
l'autoroute A8 lors de grands évènements est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : principe du dispositif amovible
Préalablement à la tenue de grands événements dans l'emprise du stade Allianz Riviera,
lorsque ceux-ci sont jugés sensibles par le préfet des Alpes-Maritimes, la mise en place d'un
dispositif particulier d'organisation des flux de circulation automobile en provenance et en
direction de l'A8 pourra être décidée lors des réunions de sécurité en amont de chaque
grand événement. Il consiste en la mise en place d'un dispositif amovible au niveau de la
bretelle de sortie et d'entrée n° 52 et en la possibilité de fermer temporairement la bretelle
d'entrée sur l'A8 dans le sens France-ltalie.
Article 3 : Activation du dispositif amovible
L'activation du dispositif amovible de circulation exceptionnelle sur l'échangeur n° 52 et les
créneaux horaires concernés nécessiteront l'accord du préfet des Alpes-Maritimes ou de son
représentant pour chaque journée programmée.
Article 4 : Dispositif amovible en arrivée au stade
Dans le sens Italie-France :
La circulation sera organisée dans les conditions suivantes, selon un itinéraire qui suivra dans
l'ordre chronologique les étapes décrites :
- ouverture de la glissière ITPC de la bretelle de sortie n° 52 par ESCOTA (bretelle en sens
Italie-France) ;
* puis traversée du parking de service au droit de la bretelle d'entrée n° 52 (bretelle en sens
France-Italie) ;
+ puis traversée de la bretelle d'entrée n° 52 (bretelle en sens France-Italie), avec une
interruption courte de la circulation sur la bretelle d'entrée n° 52 par les forces de l'ordre ;
* puis ouverture du portail de service entre la bretelle d'entrée n° 52 et le boulevard des
Jardiniers, par le personnel de sécurité de l'organisateur de l'événement au stade Allianz
Riviera.
Ce schéma de circulation exceptionnelle figure en rouge sur le visuel synthétique du présent
article 4.

Visuel synthétique :
Article 5 : Dispositif amovible en départ du stade
Dans le sens Italie-France :
La circulation sera organisée dans les conditions suivantes, selon un itinéraire qui suivra dans
l'ordre chronologique les étapes décrites :
* ouverture du portail de service entre le boulevard des Jardiniers et la bretelle d'entrée
n° 52 (bretelle en sens France-ltalie), par le personnel de sécurité de l'organisateur de
l'événement au stade Allianz Riviera ;
+ puis traversée de la bretelle d'entrée n° 52 (bretelle en sens France-ltalie), avec une
interruption courte de la circulation sur la bretelle d'entrée n° 52 par les forces de
l'ordre ;
+ puis traversée du parking de service au droit de la bretelle d'entrée n° 52 (bretelle en
sens France-ltalie) ;
+ puis utilisation de la voie de service d'ESCOTA pour reprendre l'autoroute dans le sens
Italie-France.
Ce schéma de circulation exceptionnelle figure en vert sur le visuel synthétique du présent
article 5 (sens Italie-France).

Visuel synthétique :
Dans le sens France-ltalie :
La circulation sera organisée dans les conditions suivantes, selon un itinéraire qui suivra dans
l'ordre chronologique les étapes décrites :
+ ouverture du portail de service entre le boulevard des Jardiniers et la bretelle d'entrée
n° 52 (bretelle en sens France-ltalie), par le personnel de sécurité de l'organisateur de
l'événement au stade Allianz Riviera ;
+ accès direct à la section courante de l'autoroute A8 par la barrière de péage de Saint-
Isidore, au moyen de voies réservées de manière temporaire à la circulation des
véhicules bénéficiant de ce dispositif amovible.
Ce schéma de circulation exceptionnelle figure en orange sur le visuel synthétique du présent
article 5 (sens Italie-France).

Visuel synthétique :
Article 6 : Champ d'application des dispositifs amovibles
En arrivée au stade Allianz Riviera, le dispositif amovible décrit à l'article 4 ne pourra être mis
en place qu'au bénéfice :
- des véhicules assurant le transport en commun de personnes, de type bus et autocars
transportant les équipes, supporters, artistes, personnels techniques accompagnants ;
- des véhicules privés identifiés préalablement qui emprunteront simplement le portail de
service en arrivant depuis le rond-point des Vignes sauf pour des cas particuliers de véhicules
privés identifiés préalablement, et pour lesquels l'autorité préfectorale aura délivré un accord
dédié et qui pourront dès lors emprunter l'ITPC ;
- des véhicules des forces de sécurité ou des véhicules équipés police.
Dans tous les cas, les véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules privés
doivent être listés de manière exhaustive avant la mise en place du dispositif, afin que
l'organisation de celui-ci, en matière de sécurité de la circulation, soit adaptée au nombre et
au type de véhicules bénéficiaires.
Au départ du stade Allianz Riviera, et dans les sens Italie-France et France-ltalie, le champ
d'application du dispositif amovible décrit à l'article 5 est identique a celui établi a l'alinéa
précédent. Cependant, en sens France-ltalie exclusivement, il sera étendu aux véhicules
stationnés dans le parking PO du stade.
Article 7 : Escorte
Les véhicules bénéficiaires en arrivée au stade Allianz Riviera et au départ de celui-ci dans le
sens Italie-France seront escortés par les forces de sécurité intérieure pendant l'utilisation du
dispositif amovible, afin de leur permettre la traversée des voies de circulation des bretelles
de sortie et d'entrée de l'échangeur n° 52. Cette escorte sera directement assurée par l'EDSR
06 sur le domaine public autoroutier concédé, en liaison avec les équipes de la société
ESCOTA.

Article 8 :
Sur initiative de l'officier de gendarmerie en poste au PC du stade et en lien avec ESCOTA, la
bretelle d'entrée sur l'A8 à partir du rond-point des Vignes dans le sens France-ltalie pourra
être fermée temporairement. La fermeture et la ré-ouverture sont mis en œuvre sous
contrôle de la gendarmerie.
Article 9 : Signalisation
La signalisation temporaire est conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en place
et entretenue par les soins de l'entreprise mandatée ou par la société ESCOTA.
Article 10 : Dispositions financières
ESCOTA fait part à chaque organisateur d'événements au stade Allianz Riviera des conditions
financières que les deux parties mettront en œuvre afin d'assurer la sécurité du dispositif
amovible de circulation exceptionnelle.
Article 11 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- au directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes Maritimes ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur de l'exploitation d'Escota - VINCI Autoroutes.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- au maire de Nice ;
- au directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.

E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- . .MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Liber | Forêt et Espaces Naturels
égalité
Fraternité
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-329 Nice, le 02 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR LES PERTES DE RÉCOLTES DES CULTURES MARAÎCHÈRES, ARBORICOLES ET
VITICOLES, ET LES PÉRIODES EXTRÊMES DE PLANTATIONS ET DE RÉCOLTES PAR
CULTURE
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature
à monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-469 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu les barèmes pour l'indemnisation 2024 des pertes de récoltes des cultures
maraîchères, arboricoles et viticoles et les périodes de plantations et les périodes de
début et de fin de récoltes par culture, proposés aux membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée
indemnisation par voie dématérialisée du 24 juin au 01° juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des
Alpes-Maritimes ,
ARRÊTE
Article 1er : les barèmes pour l'indemnisation 2024 des pertes de récoltes des cultures
maraîchères, arboricoles et viticoles sont fixés en annexe 1.
Article 2: la détermination des périodes de plantations et des périodes de récoltes
2024 par cultures est fixée en annexe 2.
Article 3: les dégâts sur les cultures maraichéres, arboricoles et viticoles seront
indemnisés aux prix déclarés par le requérant lorsqu'il est strictement inférieur aux
montants fixés dans le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,

a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,

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MARITIMES
Liberté
Egalité
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /57 /74 □ /8
/78 /22 /27 □ /12 /24 /24 /26 /27 /28 □ /22 /37 /27 □ /37 /20 /37 /16 /22 /13 /17 /54 /14 /22 /52 □ /19 /12 /10 /37 □ /14 /22 /37 □ /19 /22 /20 /36 □ /38 /18 /15 /37 □ /53 □ /16 /18 /38 /13 /27 /22 /24 □ /19 /22 □ /37 /12 □ /10 /18 /17 /35 /16 /12 /17 /18 /10 /52 □ /19 /23 /20 /10 □ /24 /22 /16 /18 /20 /24 /37 □ /16 /18 /10 /27 /22 /10 /17 /22 /20 /36
/19 /22 /32 /12 /10 /27 □ /14 /22 □ /27 /24 /15 /54 /20 /10 /12 /14 □ /12 /19 /38 /15 /10 /15 /37 /27 /24 /12 /17 /31 □ /19 /22 □ /81 /21 /78 /9 /56
Pierre BOUTOT
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /11 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /15 /11 □ /20 /16 /21 /16 /15 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 /33 □ /22 /11 □ /23 /19 /15 /11 /14 /17 /11 /26 /15 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 /27 □ /17 /11 /15 /15 /19 /17 /34 /19 /15 /11 /27
/11 /17 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /32 /11 /15 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 □ /11 /17 □ /22 /11 □ /14 /35 /11 /25 □ /23 /26 □ /27 /11 /15 /36 /19 /14 /11 □ /23 /16 /24 /18 /15 /17 /11 /32 /11 /21 /17 /18 /22 □ /23 /11 □ /22 /37 /38 /39 /40 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27
/27 /34 /21 /17 □ /14 /35 /18 /15 /41 /16 /27 /33 □ /14 /35 /18 /14 /26 /21 □ /11 /21 □ /14 /11 □ /42 /26 /19 □ /22 /11 □ /14 /34 /21 /14 /11 /15 /21 /11 /33 □ /23 /11 □ /22 /37 /11 /43 /16 /14 /26 /31 /34 /21 □ /23 /26 □ /24 /15 /16 /27 /11 /21 /17 □ /18 /15 /15 /44 /17 /16 □ /42 /26 /19 □ /27 /11 /15 /18 □ /24 /26 /45 /22 /19 /16 □ /18 /26 □ /15 /11 /14 /26 /11 /19 /22
/23 /11 /27 □ /18 /14 /17 /11 /27 □ /18 /23 /32 /19 /21 /19 /27 /17 /15 /18 /31 /25 /27 □ /23 /11 □ /22 /18 □ /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /23 /11 /27 □ /28 /22 /24 /11 /27 /29 /30 /18 /15 /19 /31 /32 /11 /27 □ /11 /17 □ /21 /34 /31 /46 /16 □ /18 /26 □ /45 /16 /21 /16 /46 /14 /19 /18 /19 /15 /11 /47
/48 /34 /26 /15 □ /22 /11 □ /24 /15 /16 /25 /11 /17 □ /11 /17 □ /24 /18 /15 □ /23 /16 /22 /16 /41 /18 /31 /34 /21 /33

E |
PREFET PREFET PREFET PREFET PREFET PREFET
DES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE
DE HAUTE ALPES MARITIMES BOUCHES
PROVENCE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété-cadre interdépartemental relatif a la gestion et a la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint Cassien en période de pénurie
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et R211-
67 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à
un risque de pénurie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020
précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience
de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
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VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de
la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du guide circulaire de mise
en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse qui
lui est annexé ;
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021
précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures
d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars
2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et
identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une
coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêté-cadre
interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en
charge de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre
interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés ;
VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance en
vigueur ;
VU les avis exprimés par les membres du Comité Ressource en eau interdépartemental
sur le projet du présent arrêté à l'issue des séances du 18 décembre 2023, du 19 mars
et du 2 mai 2024;
VU qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la présente
décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public,
par la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet des préfectures des
Bouches-du-Rhône ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-
Alpes ; du Var et du Vaucluse ;
VU les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 mai 2024 au
20 juin 2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction pour répartir la pénurie
entre usages non prioritaires, d'une part, ou des mesures d'interdiction provisoire de
certains usages de l'eau pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau, d'autre part, peuvent être rendues nécessaires ;
CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau
est essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la répartition, la progressivité et
l'acceptabilité des mesures afin de permettre une plus grande transparence et de
garantir une solidarité entre usages et usagers ;
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CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les
actions de communication auprès des usagers et de réduire les délais entre
l'appréciation de l'évolution de la situation, la prise des mesures réglementant les
usages de l'eau et leur application ;
CONSIDERANT que les mesures de limitation des prélèvements d'eau ne doivent pas
seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels
elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique
de la ressource en eau concernée ;
CONSIDERANT que de grands transferts d'eau sont présents dans la région PACA,
depuis les territoires alpins vers les territoires littoraux et rhodaniens par
l'intermédiaire des grands aménagements hydroélectriques équipant les bassins de la
Durance et du Verdon comprenant les lacs artificiels de Serre-Ponçon et Sainte-
Croix/Castillon ;
CONSIDERANT l'article 1° de la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement
de la Durance qui déclare d'utilité publique la construction d'un réservoir à Serre-
Ponçon dans le but, d'une part, de régularisation de la Durance et, d'autre part,
d'utilisation des eaux pour l'irrigation et d'aménagement de la force hydroélectrique ;
CONSIDERANT que le lac artificiel de Saint-Cassien alimente des zones du
département des Alpes Maritimes et des zones du Var, ces dernières étant aussi
alimentées par les eaux du Verdon;
CONSIDERANT donc que les ressources en eau stockées dans ces lacs sont de nature
interdépartementale et d'importance stratégique pour l'ensemble de la région ;
CONSIDERANT la nécessité de gestion prudente de ces ressources d'eau stockées
quel que soit leur niveau de gravité sécheresse afin d'anticiper de potentielles
sécheresses à venir et la protection des ressources locales ;
CONSIDERANT la recherche d'un remplissage optimum des lacs artificiels des
aménagements hydroélectriques lequel doit permettre de satisfaire ou concilier les
exigences de la production agricole et alimentaire, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du
système électrique, des transports, du tourisme, notamment s'agissant de l'économie
touristique alpine, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi
que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, aux circonstances locales en fixant des objectifs de
réduction moins contraignants que le national concernant la ressource stockée en
seuil de crise.
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de cet arrêté du 30 juin
2023 aux circonstances locales en proposant l'élaboration d'un plan de sobriété
hydrique (PSH) ayant pour objectif de réaliser une économie pérenne de la ressource
en eau, comme mesure d'adaptation aux restrictions ;
CONSIDERANT que ce nouvel arrêté-cadre interdépartemental doit être élaboré au
plus tard en 2024, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2023 de la Préfète
Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée ;
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône,
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ; Objet, périmètre d'application et définitions
Le présent arrêté a pour objet :
. De définir les niveaux de gravité sécheresse à savoir de vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise sur les ressources stockées ainsi que les critères
permettant de les déclencher ;
. D'établir les zones d'alerte et les usages sur lesquels s'appliqueront ces
niveaux ;
° De déterminer pour les différents niveaux de gravité sécheresse, les
mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages économiques et
arrosages spécifiques, définis ci-après, alimentés par les ressources stockées ;
. De préciser la coordination du présent arrété-cadre interdépartemental
(ACI) avec les arrêtés-cadre départementaux (ACD) ainsi qu'avec l'ACI Lez-
A(E)ygues-Ouvèze, pour les usages desservis par les ressources stockées du
système Durance-Verdon et de Saint-Cassien.
Sont définis et cartographiés en Annexe 3, les trois systèmes hydrauliques suivants :
e Le« système Serre-Ponçon » comprend le lac artificiel de Serre-Ponçon, le canal
EDF depuis le barrage d'Espinasse jusqu'à l'étang de Berre, la rivière Durance
ainsi que toutes les retenues de l'aménagement hydroélectrique sur son cours,
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et ce, en aval du barrage de Serre-Ponçon, les ouvrages de restitution aux
canaux préexistants aux aménagements hydroélectriques de 1955 ainsi que la
nappe de Crau lorsque la piézométrie de cette dernière est soutenue par les
irrigations par submersion soit entre le 1° mars et le 30 septembre.
+ Le « système Sainte-Croix/Castillon » comprend les lacs artificiels de Castillon
et Sainte-Croix, la rivière Verdon ainsi que toutes les retenues de
l'aménagement hydroélectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de
Castillon jusqu'à la confluence, les ouvrages de restitution aux canaux
préexistants aux aménagements hydroélectriques de 1955.
+ Le« système Saint-Cassien » comprend le lac artificiel de Saint-Cassien, la prise
d'eau sur la Siagne à Montauroux, le canal d'amenée de la prise au lac ainsi que
le ruisseau Le Biançon en aval du pied du barrage. Le fleuve Siagne est considéré
comme partie de ce système en aval du barrage de Tanneron (barrage compris)
dès lors que la totalité des débits prélevés à Veyans, Apié et en soutien aux
puits à drains rayonnants à Pégomas (restitution EDF pour garantir le débit
réservé au pont de Pégomas) est supérieur à la moitié du débit naturel
reconstitué de l'algorithme de gestion du barrage de Saint-Cassien. Dans ce cas,
les prélèvements de Veyans, de l'Apié et de Pégomas seront intégralement
considérés comme de la ressource stockée.
Le terme « ressource stockée » désigne les eaux issues de ces systèmes hydrauliques.
Par exception, des prélèvements de structures collectives, d'ICPE ou de collectivités
dans les nappes d'accompagnement de la Durance, du Verdon ou de La Siagne
pourront être analysés, au cas par cas par le service de police des eaux, pour
déterminer s'ils sont sous influence exclusive du régime de surface de ces
rivières/fleuves, auquel cas ils seront considérés comme eaux issues de la ressource
stockée, ou s'ils impactent une ressource locale.
Le terme « usage économique » concerne les usages agricoles, commerciaux,
artisanaux ou industriels ainsi que les piscines à usage collectif ou publique et les jeux
d'eau. Ils doivent être absolument nécessaires au processus de production. Ces usages
concernent les structures inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou
les collectivités quand elles exploitent leurs piscines municipales en régie. Ce terme
exclut les usages connexes à l'activité comme les arrosages d'espaces verts
notamment.
S'agissant des usages agricoles non exercés en société, les usages économiques
concernent les agriculteurs détenteurs d'un numéro pacage ou déclaré agriculteur à
la MSA.
Le terme « arrosages spécifiques » concerne les arrosages de terrains de sport publics,
les îlots de fraîcheur en centre urbain et parcs publics gérés par les collectivités. Le
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terme « arrosages spécifiques » exclut les espaces verts décoratifs le long des voiries
et sur les ronds-points à l'exception des jeunes arbres d'alignement. Ces arrosages
devront être réalisés avec les techniques les plus économes. Ces arrosages spécifiques
seront déclarés par les collectivités et devront étre validés comme tels par le service
de police des eaux.
Un usage donné - économique ou arrosage spécifique - sera considéré comme
alimenté par une/des ressource(s) stockée(s), lorsque la part de la/des ressource(s)
stockée(s) dans son alimentation sera supérieure en débit ou en volume journalier, ou
mensuel pour les ICPE, à 50 %. Dans le cas où l'usage économique ou d'arrosage
spécifique est alimenté à partir d'un réseau d'eau potable, cette alimentation sera
considérée intégralement comme de la ressource stockée si ce réseau d'eau potable
comporte au moins 50 %, en volume journalier d'eau de la ressource stockée.
Pour un usage - économique ou arrosage spécifique - alimenté par une ou plusieurs
ressources stockées, il sera appliqué le niveau de gravité sécheresse de la ressource
stockée qui l'alimente de manière majoritaire en débit ou en volume journalier, ou
mensuel pour les ICPE.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la répartition des prélèvements
d'eau entre les canaux de Basse-Durance relève de la compétence de la Commission
Exécutive de la Durance (CED), conformément à la loi du 11 juillet 1907. En ce qui
concerne la gestion de la réserve agricole, elle est soumise aux règles définies par le
protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive Durance.
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique
cohérente sur laquelle sont appliquées les conditions de déclenchement des
différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en œuvre par
usage.
Dans le cadre spécifique de l'utilisation des ressources stockées dans d'autres bassins
que ceux où elles sont produites, le présent arrêté comporte trois zones d'alerte :
* La «zone d'alerte Serre-Ponçon » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Serre-Ponçon,
+ La « zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon » comprend les territoires qui peuvent
être alimentés par la ressource stockée du système Sainte-Croix/Castillon,
* La «zone d'alerte Saint-Cassien » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Saint-Cassien.
Ces zones d'alerte sont cartographiées en Annexe 4 laquelle comprend aussi les listes,
par département, des communes concernées.
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Pour déterminer le niveau de gravité sécheresse de ces zones d'alerte, il sera tenu
compte des hydrologies des bassins versants d'alimentation, des prévisions des
réserves d'eau dans ces systèmes hydrauliques de Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint-Cassien ainsi que de l'état des besoins en eau.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet des Bouches du Rhône coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du
présent arrété-cadre interdépartemental avec les préfets concernés. Il est préfet
coordonnateur du présent arrêté.
Il est créé un comité ressource en eau interdépartemental (CREi) des axes
Durance/Verdon/Siagne en tant qu'instance de concertation pour l'élaboration, la
révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté-cadre.
Il est présidé par le préfet des Bouches du Rhône ou son représentant, et se compose
d'un représentant :
- Du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
- Du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- Du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Du conseil départemental du Var ;
- Du conseil départemental de Vaucluse ;
- De la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- De l'EPTB Durance (SMAVD) ;
- De l'EPTB Maralpin (SMIAGE) ;
- De la CLE du SAGE Durance ;
- De la CLE du SAGE Verdon;
- De la CLE du SAGE Siagne ;
- De la CLE du SAGE Calavon-Coulon
- De la CLE du SAGE Arc
- De la CLE du SAGE Gapeau
- De la CLE du SAGE Argens
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- De la CLE du SAGE Crau
- De l'EPTB Argens
- De la Société du canal de Provence ;
- D'EDF :
- De la Commission exécutive de la Durance;
- Du PNR du Verdon;
- Du SMADESEP ;
- Du SYMCRAU ;
- De la Chambre régionale d'agriculture ;
- Des 6 Chambres départementales d'agriculture ;
- Des instances régionales des syndicats professionnels agricoles ;
- De la Chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- De la Fédération départementale des structures d'irrigation des Alpes-de-Haute-
Provence au titre de la représentation coordonnée des associations syndicales
autorisées ;
- De l'Association Environnement et Industrie ;
- Da Chambre régionale des métiers ;
- De l'Association régionale des fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique ;
- De France Nature Environnement ;
- De l'ARS;
- De l'OFB;
- De l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Des préfets et des services de l'État départementaux et régionaux concernés ;
- Des EPCI autorités organisatrices des services d'eau potable concernés.
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
° Une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de
l'épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de la pénurie des
systèmes de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix/Castillon et de Saint Cassien,
notamment la pertinence des déclenchements des différents niveaux et des
critères associés, l'efficacité de ces derniers et leurs impacts ;
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. Une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources,
leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager
les modalités des mesures à déployer au cours de la période de pénurie à venir.
Les informations consolidées seront transmises régulièrement au Comité ressource en
eau interdépartemental (CREi) en fonction de l'évolution de la situation et des
difficultés rencontrées. Afin de garantir la réactivité recherchée, la consultation
dématérialisée du comité interdépartemental sera à privilégier. Il sera alors transmis
aux membres du comité interdépartemental une note synthétique présentant la
situation des ressources stockées ainsi qu'une proposition de mise en place ou
renforcement de mesures de restriction si la situation l'exige. Le délai de réaction des
membres est de 3 jours ouvrables.
Sur la base des échanges en comité interdépartemental et des avis formulés de façon
dématérialisée, le préfet des Bouches du Rhône, coordinateur de cet arrêté-cadre
interdépartemental, synthétise l'avis du CREi et décide, en coordination avec les
préfets concernés, des niveaux de gravité à appliquer à chaque système hydraulique
définis dans l'article 1.
Après information de son comité départemental, chaque préfet de département
prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse, en application du
présent arrété-cadre interdépartemental et de son arrêté-cadre départemental, et en
assure la communication. Cette décision doit intervenir dans un délai maximum de 8
jours à compter du constat de l'état de la ressource. Les mesures de diminution des
restrictions si les niveaux de gravité sécheresse évoluent favorablement seront prises
dans les mêmes délais.
Les préfets du Var et des Alpes-Maritimes pourront constituer une cellule de crise
interdépartementale afin de piloter les débits et volumes prélevés dans le lac de Saint-
Cassien dès le niveau d'alerte renforcée établi sur le système Saint-Cassien.
Il est constitué un groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien,
comprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l'Agence de l'Eau, le SMIAGE, le
département du Var en tant que représentant des collectivités organisatrice du
service d'eau potable de son territoire et au titre de sa compétence dans le domaine
des solidarités territoriales pour le suivi des réserves affectées au département du Var,
la Fédération de pêche du Var ainsi que les DDTM 06 et 83. Les représentants de l'Etat
seront, au sein du groupe, les garants de la production des informations sur les débits
d'entrée, les débits de sortie, l'état du stock, leurs évolutions et les prévisions pendant
la période de pénurie afin d'anticiper une situation de crise. Ces éléments seront
partagés avec le CREi et permettront, entre autres, d'évaluer la satisfaction des
besoins.
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De la même façon, après information auprès de ses membres, le directeur de la CED
prend, dans les délais les plus rapides, les mesures de répartition du débit entre les
prises de Basse-Durance en lien avec le niveau de gravité sécheresse.
Dans l'hypothèse d'une tension sur la réserve agricole, la CED a pleine compétence
pour mettre en œuvre des mesures, en conformité avec son protocole de gestion de
crise, sans attendre que le CREi se réunisse. En cohérence avec les dispositions du
présent arrété-cadre, la CED exposera en CREi les mesures mises en place sur les
canaux de Basse-Durance, et ce, dans l'objectif d'une gestion harmonisée avec la
Moyenne-Durance, conformément aux attendus de l'ACi.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Article 4.1: Généralités
Nonobstant la définition des quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de
la sécheresse par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône-Méditerranée, la situation spécifique des ressources stockées amène à préciser
les modalités de déclenchement suivantes :
. Le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de
communication et de sensibilisation du grand public, des professionnels et la
mobilisation du CREi. Les indicateurs pris en compte visent a analyser la
capacité des différents bassins versant à délivrer les volumes d'eau nécessaires
à la satisfaction de l'ensemble des usages, notamment agricoles, énergétiques,
industriels, touristiques et des besoins des milieux tout au long de la campagne.
Ils visent aussi à analyser la situation hydrique des territoires bénéficiaires de la
ressource stockée. Cette situation hydrique est susceptible d'augmenter la
pression sur la ressource stockée. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau
pour réduire, à leur initiative, leur consommation et éviter les usages non
indispensables.
. Le niveau d'alerte : il signifie que EDF est en gestion contrainte et que le
niveau de la ressource induit un risque avéré de non atteinte de l'objectif de
remplissage des lacs ou d'altération des réserves conventionnelles. Après le 1°
juillet, le niveau d'alerte signifie un risque de dépassement des réserves
conventionnelles. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées,
les premières mesures de restriction effective des usages de l'eau sont mises
en place, si nécessaire.
. Le niveau d'alerte renforcée : il signifie que EDF est en gestion contrainte
et que le la situation de la ressource induit une altération des réserves
conventionnelles le 1% juillet et un risque accru de dépassement des réserves
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conventionnelles ensuite. Cette situation d'aggravation du risque par rapport
au niveau d'alerte conduit à un renforcement substantiel des mesures de
restriction.
. Le niveau de crise : il nécessite de réserver les capacités de la ressource
pour l'alimentation en eau potable des populations et pour les usages en lien
avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux, la préservation des fonctions
biologiques des cours d'eau et les besoins stratégiques en énergie. L'arrêt des
usages non prioritaires s'impose alors.
Les débits réservés de la Durance, du Verdon et de la Siagne devront donc être
maintenus en situation de crise sauf situation exceptionnelle appréciée par l'autorité
préfectorale, conformément à la réglementation.
Article 4.2: Conditions et modalités de déclenchement des niveaux de gravité
sécheresse
Le déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse et la mise en œuvre
des mesures de restriction des usages de l'eau associées s'appuient sur une analyse
multifactorielle détaillée en Annexe 2. Le retour à une situation respectant les seuils,
avec une tendance nette à l'amélioration, permettra la levée des restrictions.
Les données concernant l'état des retenues et des besoins sont contrôlées et établies
de manière mensuelle pendant la période d'observation et bimensuelles durant les
périodes de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise par MétéoFrance, le BRGM, EDF,
la CED, l'OFB, la SCP, la SEMM, le SMAVD, le PNR Verdon, le SMIAGE et le SYMCRAU.
Ces données sont transmises aux services de l'État et partagées régulièrement avec le
comité ressource en eau interdépartemental.
Trois périodes seront à distinguer pour l'appréciation de la situation des ressources
stockées :
. Le période d'observation du 1° novembre au dernier jour de février,
laquelle exclut toutes mesures de restriction sauf situation de sécheresse
sévère persistante en cette saison. Elle est par contre mise à profit pour suivre
la constitution du stock d'eau ;
. La période de « remplissage » du 1er mars au 30 juin des lacs artificiels de
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien dans un objectif
d'anticipation ;
. La période de « déstockage » du 1* juillet au 31 octobre dans un objectif
de gestion des réserves.
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ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usage sont définies dans
un tableau en Annexe 1 du présent arrété. Elles sont applicables aux usages
économiques et aux arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées telles
que définies à l'article 1°' du présent arrêté. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de
concession, le préfet coordinateur examinera, s'il y a lieu, les évolutions d'activité de
la chaîne hydroélectrique qui s'avéreraient nécessaires.
Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles
sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau,
les milieux aquatiques et les usages. La décision portant constat de franchissement de
seuils est consultable dans les arrêtés départementaux de restriction.
Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin aux dates
prévues par les ACD et l'ACi Lez-A(E)ygues-Ouvèze. Si la situation hydrologique le
nécessite, après consultation du CREi, le préfet coordinateur pourra demander de
prolonger les restrictions au-delà de ces dates.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département
(direction départementale des territoires [et de la mer], service police de l'eau) une
adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau uniquement lorsque le
niveau de crise est déclenché. Les adaptations envisagées par les préfets de
département devront être, au préalable, portées à la connaissance du préfet
coordinateur. Ces décisions devront être publiées sur le site internet des préfectures
concernées, conformément à l'article R211-66 modifié par décret du 23 juin 2021.
ARTICLE 6 : Coordination du présent ACI Durance-Verdon-Siagne avec les ACD
Les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées, définis à l'article 1 supra, sont celles de l'Annexe
1 du présent arrêté pour le niveau de gravité correspondant.
Les autres usages sont concernés par les niveaux de gravité sécheresse des zones
d'alerte des ressources locales des ACD et ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze, lesquelles
couvrent la totalité des territoires des départements, et par les restrictions induites
par ces niveaux dans ces mêmes arrêtés.
Lorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale intercepte une zone d'alerte de
ressource stockée, le niveau de gravité le plus élevé s'applique sur la totalité de la zone
d'alerte locale pour ces autres usages.
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ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne signé par les préfets des départements des Alpes de Hautes de Provence, des
Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse le
22 juin 2023 est abrogé.
RTICLE 8 : Publication et afficha
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée -
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage.
ARTICLE 9 : Date d'application et mesures transitoires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 8.
Le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par révision au
minimum tous les cinq ans pour tenir compte notamment des effets du changement
climatique et des efforts de sobriété.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. L'arrêté est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
concernés ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 : Exécuti
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, les
directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité,
les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation
en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait le à 6 JUIN 202
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet des Hautes-Alpes
Préfet Coordonnateur 7
EE
4 ren.
— Dominique Dufour
Christophe Mirmand
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Marc Chappuis
I ugues Moutouh
Le Préfet du Var Le Préfet de Vaucluse
! Re:
SE — o
Philippe Mahè Thierry Suquet
CT
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Annexes :
Annexe 1: Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de déclenchement des différents niveaux de
gravité sécheresse
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydrauliques associés aux ressources
stockées
Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste des communes concernées
Annexe 5 : Glossaire
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Annexe 1: Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Usages
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usagesVigilance
Rappel: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par
forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecterTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
les mesures suivantes :
+ __ Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ; x
+ La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services
de contrôle.
Relevé mensuelRelevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des flots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d'alignement
Abreuvement des
animaux (hors faune
sauvage)
Lavage de véhicules
par des
professionnels dont
les bateaux/naviresSensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage d'économie
d'eauinterdit entre 11 h et
18 ht
Les techniquesInterdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en ceuvre de
techniques économes en eau (ce qui exclut
l'aspersion) et avec interdiction de 9h aéconomes en eau
seront recherchées. | 204
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l'autorisation de prélèvement en vigueur x
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau (minimum interdiction sauf
70% d'eau recyclée) ou portique impératif sanitaire X
programmé ECO sur ouverture partielle
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage
par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique
économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Usages
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage spécifique
des terrains de sport
et hippodromesVigilance
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eausauf si
par une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice...)Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice...)
Interdit entre 11 het 18h
Les techniques économes en eau serontInterdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
Arrosage des golfs
(Conformément a
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage d'économie
d'eaurecherchées. de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9 h à
20h}
Interdiction à
l'exception des
_|greens par un
Interdiction Interdit à l'exception | arrosage réduit à
d'arroser les | 9S greens et|350 m3/semaine
terrains de golf de | 4¢Parts. maximum par
8h à 20h de façon | Réduction des tranche de 9 trous
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.volumes d'au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20% des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.
2. En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée
ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Installations de "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
production Ministère chargé de l'environnement.
d'électricité d'origine
nucléaire, + Pour les installations thermiques à flamme, les
hydraulique, et prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
thermique à flamme, | Sensibiliser les process ou aux opérations de maintenance restent
visées dans le code | industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
de l'énergie, qui|régles de bon arrêté préfectoral. x
garantissent, dans | usage d'économie
le respect de l'intérêt | d'eau * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquegénéral,
l'approvisionnement ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
en électricité sur ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
l'ensemble du imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.territoire national
Sensibiliser les
Remplissage /| collectivités aux | Interdiction
vidange des plans | règles , de bon| sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service X |X |X
d'eau ten d'économie | de police de l'eau concernés
eau
3. À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article 8 que :
. « Dans le cas des pla eau alimentés par prélèvement en cours d'ez d'accompagnement, Ie
i is i jui Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception
des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le
respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
. « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage
est pee sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par
arrêté motivé. »
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VigilanceTableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Travaux en cours
d'eauMise en place de| ..
restrictions Mise en place de restrictions adaptées et
adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux
spécifiques selon | Caux
les axes et eS) pret de la navigation si nécessaire
enjeux locaux
Déclaration au service de police de l'eau de
la DDT
Limitation au | Report des travaux sauf :
imum es aerisques d de * Situation d'assec total ;
perturbation des * Pour des raisons de sécurité ;
milieux aquatiques
* Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGCProposition de
mesures
d'anticipation par
l'OUGCLes restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s'appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l'OUGC et validées par les
services de l'EtatJusqu'à Interdiction
Irrigation dans le
cadre d'une
structure collective
ou la CEDProposition de
mesures
d'anticipation par
structure
collectiveRéduction
prélèvements
10 % à la prise*des
de
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CEDdes
deRéduction
prélèvements
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à 5 000
m3/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10%Jusqu'à Interdiction
4. Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est
le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume,
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Vigilance Usages
Irrigation gravitaire Réduction des | Réduction des
des cultures hors prélèvements de | prélèvements de | Jusqu'à interdiction
structure collective 10 %4 20 %*
Interdiction d'irriguerPrévenir les
agriculteurs entre 9h et 20h
(tolérance sur
l'horaire de début
Lo d'interdiction pour
Interdiction l'irrigation par
d'iriguer entre 11h enrouleur, ... jusqu'à
eti8h 11h)
Irrigation des Doit se traduire par
cultures par Doit se traduire par|U"€ réduction des an ne
aspersion hors une réduction des | Prélèvements de | Jusqu'à interdiction
structure collective prélèvements de 20%
10%
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à 5 000
m/ha/an auquel cas
la restriction reste de
10%
il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de
l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des
prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les
valident
5. L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale.
Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des
prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires),
seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec
le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Vigilance
Irrigation des
cultures par . .
système d'irrigation Autorisé avec recommandation d'une
localisée (goutte à abstention d'irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu'à interdiction
goutte, micro- x
aspersion par
exemple)
Réduction des
prélévements
journaliers d'eau (ou
consommation
journaliére d'eau
. lorsque le rejet est
Réduction des | fait dans le même
prélévements® milieu) de :
journaliers' d'eau
(ou consommation® | 20 % Les mesures du
journalière d'eau niveau de gravité
Sensibilisation | lorsque le rejet est case renforcée »
accrue du| fait dans le même | Registre journalier see par
personnel aux | Milieu?) de : mis a disposition des ;
Exploitation règles de bon} 19 services de contrôle. x |x
d'installations usage et
classées pour la| d'économie d'eau + Des prescriptions
protection de | selon une plus contraignantes
l'environnement procédure écrite | Registre journalier à Pour les ISPE pourront être prises
(ICPE) soumises au | affichée sur site | disposition des | soumises à l'AM| bar arrêté
régime de services de | Sécheresse du | bréfectoral.
l'Autorisation, de contrôle. 30/06/2023 :
l'Enregistrement ou application de
de la Déclaration rarticle 21V de
l'Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
6. Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m°/) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans
d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements
en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
T_Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. Il de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
8. Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/)) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu
que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est
considérée comme nulle.
S. Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors!°.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu
est défini par l'inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté
ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel
om
H sera tenu a la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considére que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Réduction des | Réduction des
Activités hic: prélèvements d'eau | prélèvements d'eau
industrielles hors | SEnsiblisation | | de 10 % de 20 %
ICPE, activités ersonnel aux
commerciales et| Jusqu'à interdiction X |X; règles de bon
rtisanale I :artisanales dont la usage d'économieconsommation est > d'eai Sur justification, la restriction pourra être
5 000 m/an u réduite pour maintenir les stricts besoins du
processus de production
10. Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation.)
# Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Sensibiliser le
grand public et les Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique}
Jeux d'eau oe de hon (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national canicule par xX |X
usage d'économie le préfet de département)
d'eau
Vidange etPiscines à usage É ; à
remplissage interditscollectif! 7 à
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour | Vidange et
Les piscines a la réglementation | remplissage interdits
usage médical, pour raisons | Sauf remise à niveau
ou si demandés par
l'ARS ou labains à remous de
volume < 10m etsanitaires}$
les bassins réglementation pour
individuels et sans | Sensibiliser le grand public et les raisons sanitaires
remous, étant | collectivités aux règles de bon usage x |x
soumis a deS| d'économie d'eau
fréquences de
vidange périodiques Les impératifs
plus élevées pour Sanitaires et|Les impératifs
des raisons techniques liés au | sanitaires et
sanitaires, ne sont renouvellement techniques liés au
pas concernées par d'eau quotidien | renouvellement
ces mesures de réglementaire et à la | d'eau quotidien
restriction.) remise à niveau des | réglementaire (dans
bassins restent | la limite de
autorisés. 30 I/jour/baigneur) et
à la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
12. pjscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
13. pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 ljour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation
pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition
d'un réseau d'eau.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le | Vidange :remplissage interditschantier avait ;
débuté avant les sauf si demandés par
premières l'ARS pour raisons
restrictions ou pour sanitaires
en , la réglementationSensibiliser le grand public et les pour 9 raisons
Baignades etes au règles de bon usage sanitaires
artificielles en | économie d'eau |
système fermé Les impératifs
alimentées les sanitaires et X |X
ressources techniques liés à la
stockées Les impératifs remise à niveau des
sanitaires et bassins restent
autorisés.techniques liés à la
remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la
période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de
l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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Annexe 4: Cartographie des zones d'alerte et liste de communes concernées
en
7 - BELA Réoion Zone d'alerte Serre - Ponçon Rae
Zone d'alerte Serre - Ponçon À A) LeCI Commune concernée A AG & nt
Ressource stockée
Eu] Retenve hydro
— Cours d'eau
= Canal
CC] Limites de département
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Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Serre-Poncon :
Département 04
Commune | Code Commune | Code Commune Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Aubignosc 04013 Gréoux-les- | 04094 Peyruis 04149 Turriers 04222
Bains
Bevons 04027 Lurs 04106 Piégut 04150 Valbelle 04229
La Brillanne 04034 Mane 04111 Pierrerue 04151 Valensole | 04230
Chateau- 04049 Manosque | 04112 Pierrevert 04152 Valernes 04231
Arnoux-
Saint-Auban
Chateauneuf- | 04051 Les Mées 04116 Saint-Maime | 04188 Vaumeilh 04233
Miravail
Claret 04058 Melve 04118 Saint-Michel- | 04192 Venterol 04234
l'Observatoire
Corbières-en- | 04063 Mison 04123 Sainte-Tulle 04197 Villeneuve | 04242
Provence
Curbans 04066 Montfort 04127 Saint- 04199 Volonne 04244
Vincent-sur-
Jabron
Dauphin 04068 Niozelles 04138 Salignac 04200 Volx 04245
Entrepierres | 04075 Noyers- 04139 Sigonce 04206
sur-Jabron
L'Escale 04079 Les 04140 Sigoyer 04207
Omergues
Forcalquier 04088 Oraison 04143 Sisteron 04209
Ganagobie 04091 Peipin 04145 Thèze 04216
Département 05
Commune Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Barcillonnette | 05013 Lettret 05074 Rousset 05127 Ventavon 05178
Bréziers 05022 Monétier- 05078 La Saulce 05162 Vitrolles 05184
Allemont
Esparron 05049 Le Poét 05103 Tallard 05170
Espinasses 05050 Remollon 05115 Théus 05171
Lardier-et- 05071 Rochebrune | 05121 Upaix 05173
Valença
Département 13
Commune Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Allauch 13002 Marseille 13055 La Ciotat 13028 Roquefort- | 13085
la-Bédoule
Alleins 13003 Martigues 13056 Cornillon- 13029 Le Rove 13088
Confoux
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Arles 13004 Mas-Blanc- | 13057 Ensuès-la- | 13033 Saint- 13089
des-Alpilles Redonne Andiol
Aubagne 13005 Maussane- | 13058 Eygalières 13034 Saint- 13092
les-Alpilles Chamas
Aureille 13006 Meyrargues | 13059 Eyguiéres 13035 Saint- 13093
Estève-
Janson
Barbentane 13010 Miramas 13063 Eyragues 13036 Saint- 13094
Étienne-
du-Grès
Les Baux-de- 13011 Mollégès 13064 La Fare-les- | 13037 Saint- 13097
Provence Oliviers Martin-de-
Crau
Berre-l'Étang 13014 Mouriès 13065 Fontvieille | 13038 Saint- 13098
Mitre-les-
Remparts
Bouc-Bel-Air 13015 Noves 13066 Fos-sur- 13039 Saint-Paul- | 13099
Mer lès-
Durance
Cabannes 13018 Orgon 13067 Gardanne 13041 Saint- 13100
Rémy-de-
Provence
Cabriès 13019 Paradou 13068 Gignac-la- | 13043 Saint- 13102
Nerthe Victoret
Carry-le-Rouet | 13021 Pélissanne | 13069 Grans 13044 Salon-de- 13103
Provence
Cassis 13022 La Penne- 13070 Graveson 13045 Sausset- 13104
sur- les-Pins
Huveaune
Ceyreste 13023 Les Pennes- | 13071 Istres 13047 Sénas 13105
Mirabeau
Charleval 13024 Peyrolles- 13074 Jouques 13048 Septémes- | 13106
en- les-Vallons
Provence
Châteauneuf- | 13026 Plan-de- 13075 Lamanon 13049 Tarascon 13108
les-Martigues Cuques
Châteaurenard | 13027 Plan- 13076 Lançon- 13051 Velaux 13112
d'Orgon Provence
Maillane 13052 Port-de- 13077 Rognes 13082 Ventabren | 13114
Bouc
Mallemort 13053 Le Puy- 13080 Rognonas 13083 Verquières | 13116
Sainte-
Réparade
Marignane 13054 Rognac 13081 La Roque- 13084 Vitrolles 13117
d'Anthéron
Département 83
Commune Code INSEE
La Cadière-d'Azur 83027
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Vinon-sur-Verdon 83150
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Département 84
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Althen- 84001 Chateauneuf- | 84036 Loriol-du- 84067 La Roque- | 84100
des-Paluds de-Gadagne Comtat Alric
Aubignan 84004 Cheval-Blanc | 84038 Malemort- | 84070 La Roque- | 84101
du-Comtat sur-Pernes
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint- 84108
Didier
Le Barroux | 84008 Crillon-le- 84041 Mérindol 84074 Saint- 84109
Brave Hippolyte-
le-
Graveyron
Le Beaucet | 84011 Entraigues- 84043 Méthamis | 84075 Saint- 84115
sur-la-Sorgue Pierre-de-
Vassols
Beaumes- 84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint- 84119
de-Venise Saturnin-
lès-
Avignon
Beaumont- | 84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
de-Pertuis
Bédarrides | 84016 L'Isle-sur-la- | 84054 Monteux 84080 Saumane- | 84124
Sorgue de-
Vaucluse
Bédoin 84017 Jonquerettes | 84055 Morières- 84081 Sorgues 84129
les-
Avignon
Blauvac 84018 Jonquiéres 84056 Mormoiron | 84082 Suzette 84130
Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les- | 84088 Taillades 84131
Fontaines
Camaret- 84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
sur-Aigues
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras | 84136
Carpentras | 84031 Fontaine-de- | 84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Vaucluse
Caumont- 84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur- | 84148
sur- Auzon
Durance
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
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Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon
Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon
| ail Commune concernée
Ressource stockée
| | Retenue hydro
=== Cours d'eau
ee Canal
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Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon
Département 04
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Allemagne- | 04004 Montagnac- | 04124 Riez 04166 Saint- 04189
en- Montpezat Martin-de-
Provence Brômes
Esparron- 04081 Moustiers- | 04135 Roumoules | 04172 Valensole 04230
de-Verdon Sainte-
Marie
Gréoux-les- | 04094 Puimoisson | 04157 Sainte- 04176
Bains Croix-du-
Verdon
Manosque | 04112 Quinson 04158 Saint- 04186
Laurent-
du-Verdon
Département 13
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Aix-en- 13001 Fos-sur- 13039 La Barben 13009 Saint-Cannat | 13091
Provence Mer
Allauch 13002 Fuveau 13040 Beaurecueil | 13012 Saint-Chamas | 13092
Auriol 13007 Gardanne 13041 Belcodène | 13013 Saint-Estève- | 13093
Janson
Aurons 13008 Gignac-la- 13043 Berre- 13014 Saint-Marc- 13095
Nerthe l'Étang Jaumegarde
Bouc-Bel-Air | 13015 Gréasque 13046 Les Pennes- | 13071 Saint-Mitre- 13098
Mirabeau les-Remparts
La 13016 Istres 13047 Peynier 13072 Saint-Paul- 13099
Bouilladisse lès-Durance
Cabriès 13019 Jouques 13048 Peypin 13073 Saint- 13101
Savournin
Cadolive 13020 Lambesc 13050 Peyrolles- 13074 Saint-Victoret | 13102
en-
Provence
Carry-le- 13021 Lançon- 13051 Plan-de- 13075 Sausset-les- 13104
Rouet Provence Cuques Pins
Ceyreste 13023 Mallemort | 13053 Port-de- 13077 Septémes-les- | 13106
Bouc Vallons
Charleval 13024 Marignane | 13054 Puyloubier | 13079 Simiane- 13107
Collongue
Chateauneuf- | 13025 Marseille 13055 Le Puy- 13080 Le Tholonet 13109
le-Rouge Sainte-
Réparade
Châteauneuf- | 13026 Martigues 13056 Rognac 13081 Trets 13110
les-
Martigues
La Ciotat 13028 Meyrargues | 13059 Rognes 13082 Vauvenargues | 13111
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Cornillon- 13029 Meyreuil 13060 La Roque- 13084 Velaux 13112
Confoux d'Anthéron
La 13031 Mimet 13062 Roquevaire | 13086 Venelles 13113
Destrousse
Eguilles 13032 Pélissanne | 13069 Rousset 13087 Ventabren 13114
Ensuès-la- 13033 Vernègues | 13115 Le Rove 13088 Coudoux 13118
Redonne
La Fare-les- 13037 Vitrolles 13117 Saint- 13090
Oliviers Antonin-
sur-Bayon
Département 83
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Les Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur- 83099
Argens
Artigues 83006 Évenos 83053 La Garde- 83063 Ramatuelle | 83101
Freinet
Bandol 83009 La Farlède | 83054 Gassin 83065 Régusse 83102
Le Beausset 83016 Figaniéres 83056 Ginasservis | 83066
Belgentier 83017 Flassans- 83057 Gassin 83065 Le Revest- 83103
sur-lssole les-Eaux
Bormes-les- | 83019 Fox- 83060 Grimaud 83068 Plan d'Aups | 83093
Mimosas Amphoux
Bras 83021 Rougiers 83110 Hyéres 83069 Rians 83104
Brignoles 83023 Saint-Cyr- 83112 Le 83070 Roquebrune- | 83107
sur-Mer Lavandou sur-Argens
Brue-Auriac 83025 Saint-Julien | 83113 La Londe- 83071 Solliès-Pont | 83130
les-Maures
Cabasse 83026 Saint- 83114 Le Luc 83073 Solliès- 83131
Martin-de- Toucas
Pallières
La Cadière- 83027 Sainte- 83115 Mazaugues | 83076 Solliès-Ville 83132
d'Azur Maxime
Callas 83028 Saint- 83118 La Môle 83079 Taradeau 83134
Raphaël
Le Cannet- 83031 Saint- 83116 Montmeyan | 83084 Le Thoronet | 83136
des-Maures Maximin-
la-Sainte-
Baume
Carqueiranne | 83034 Saint- 83119 La Motte 83085 Toulon 83137
Tropez
Le Castellet 83035 Saint- 83120 Le Muy 83086 Tourves 83140
Zacharie
Cavalaire sur | 83036 Les Salles- | 83122 Nans-les- 83087 Trans-en- 83141
Mer sur-Verdon Pins Provence
La Celle 83037 Sanary-sur- | 83123 Ollières 83089 La Valette- 83144
Mer du-Var
Cogolin 83042 Seillons- 83125 Ollioules 83090 La Verdière 83146
Source-
d'Argens
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La Crau 83047 La Seyne- 83126 Pierrefeu- 83091 Vérignon 83147
sur-Mer du-Var
La croix 83048 Signes 83127 Le Plan-de- | 83094 Vidauban 83148
Valmer la-Tour
Cuers 83049 Six-Fours- 83129 Pourcieux 83096 Vinon-sur- 83150
les-Plages Verdon
Draguignan 83050 Fréjus 83061 Pourrières 83097 Rayol- 83152
Canadel-sur
Mer
Le Pradet 83098
Département 84
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Ansouis 84002 Cucuron 84042 Goult 84051 Murs 84085
Apt 84003 Gargas 84047 Grambois 84052 Saint- 84114
Pantaléon
La Bastide- | 84009 Oppède 84086 Joucas 84057 Saint- 84118
des- Saturnin-
Jourdans lès-Apt
La 84010 Pertuis 84089 Lacoste 84058 Sannes 84121
Bastidonne
Beaumettes | 84013 Peypin- 84090 Lagnes 84062 La Tour- 84133
d'Aigues d'Aigues
Beaumont- | 84014 Puyvert 84095 Lauris 84065 Vaugines 84140
de-Pertuis
Bonnieux 84020 Robion 84099 Lioux 84066 Villars 84145
Buoux 84023 Roussillon 84102 Lourmarin | 84068 Villelaure 84147
Cabrières- 84024 Rustrel 84103 Maubec 84071 Vitrolles- 84151
d'Aigues en-Lubéron
Cabrières- 84025 Saignon 84105 Ménerbes | 84073
d'Avignon
Cadenet 84026 Saint- 84113 Mirabeau 84076
Martin-de-
la-Brasque
Caseneuve | 84032 Gordes 84050 La Motte- 84084
d'Aigues
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Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Saint-Cassien
Département 06
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Auribeau- 06007 Le Cannet 06030 Mougins 06085 Théoule- 06138
sur-Siagne sur-Mer
Cannes 06029 Mandelieu- | 06079 Pégomas 06090 Valbonne 06152
la-Napoule
Grasse 06069 Mouans- 06084 La 06108 Vallauris 06155
Sartoux Roquette-
sur-Siagne
Département 83
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | Code
INSEE INSEE INSEE INSEE
Les Adrets- | 83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133
de-l'Estérel
Les Arcs 83004 Figanières 83056 Puget-sur- 83099 Taradeau 83134
Argens
Bagnols- 83008 Fréjus 83061 Roquebrune- | 83107 Tourrettes | 83138
en-Forêt sur-Argens
Callas 83028 Mons 83080 Saint-Paul- 83117 Trans-en- 83141
en-Forét Provence
Callian 83029 Montauroux | 83081 Saint- 83118 Vidauban 83148
Raphaél
Draguignan | 83050 La Motte 83085 Seillans 83124
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Annexe 5 : Glossaire
Mots/groupes de mots :
Assec : C'est le cas le plus extrême de l'étiage, il n'y a plus d'eau qui s'écoule de
façon visible, le lit du cours d'eau est asséché.
Bassins versants : Un bassin versant est une zone géographique de collecte des
eaux de surface par un cours d'eau et ses affluents. Il est limité à l'amont par
une ligne de partage des eaux, qui correspond souvent, mais pas toujours, à une
ligne de crête. Les eaux de pluies de part et d'autre de cette ligne s'écoulent
dans deux directions différentes. Le bassin versant est déterminé à partir d'un
point aval, sur le cours d'eau principal, par lequel transite la totalité de l'eau
tombée sur la zone géographique le délimitant.
Débit réservé : Se reporter à l'article L 214-18 du code de l'environnement
Gestion contrainte: C'est une modalité de gestion des turbinages par le
concessionnaire EDF, en situation de pénurie, qui consiste à ne produire de
l'électricité qu'à partir des seuls débits nécessaires aux prélèvements (eau
potable, irrigation, industriels, débits réservés) sans recherche d'optimisation
économique.
Nappes d'accompagnement : Nappe d'eau souterraine voisine d'un cours d'eau
dont les propriétés hydrauliques sont liées à celles du cours d'eau. En général,
la nappe d'accompagnement est alimentée par le cours d'eau en régime de
hautes eaux, elle est par contre drainée par ce dernier à l'étiage.
Numéro pacage : C'est un identifiant nécessaire pour déposer une demande
d'aide de la politique agricole commune.
Structures collectives : C'est une entité qui assure une gestion collective du
prélèvement et de la distribution d'eau. Elle peut être une association syndicale
de propriétaires définie dans l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004, une
intercommunalité. Les irrigants usagers de la Société du canal de Provence sont
considérés comme non membres d'une structure collective.
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Sigles :
*__ ARS : Agence Régionale de la Santé
*__ ASP: Association syndicale de propriétaires
* CLE: Commission locale de l'eau
* DDT(M): Direction départementale des territoires (et de la mer)
* DRAAF : Direction régionale de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt
+ DREAL: Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement
+ EPTB: Etablissement publique de bassin
* ICPE: Installation classée pour l'environnement
* IC: Inspecteur des installations classées
+ MSA: Mutualité sociale agricole
*__ PNR: Parc naturel régional
¢ OFB: Office français de biodiversité
* OUGC : Organisme unique de gestion collective
* SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
* SCP: Société du canal de Provence
+ SEMM: Société des eaux de Marseille Métropole
* SICASIL : Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne
et du Loup
+ SMADESEP: Syndicat mixte d'aménagement et de développement du lac de
Serre-Ponçon
* SMAVD: Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
+ SMIAGE : Syndicat mixte pour les Inondations l'aménagement et la gestion de
l'eau Maralpin
* SYMCRAU: Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau
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En Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement de
DES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le -§ JUL. 2024
ARRETE PREFECTORAL No LA 464
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU la demande de dérogation déposée le 13 juin 2024 par l'Association Herpétologique de
Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 13 juin
2024 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Céte d'Azur (DREAL PACA) du 18
juin 2024 au 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par l'AHPAM, en faveur de la connaissance et
de la conservation de l'espèce Podarcis muralis,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Association Herpétologique de Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), 384 route
de Caderousse, Maison des associations, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Julien Renet,
coordinateur, Grégory Deso, Anthony Olivier, Samuel Hilaire et Pauline Priol.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3

Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer, au total sur
la durée de validité du présent arrêté, 300 spécimens de l'espèce podarcis muralis et à les relâcher
immédiatement sur place après les avoir photographiés et marqués au stylo de peinture. Des
prélèvements par frottis buccal ou de 2 millimètres de bout de queue pourront être effectués sur 20
d'entre eux, à des fins d'analyse génétique.
Des stagiaires et services civiques seront également autorisés à procéder aux manipulations sous
réserve que ces manipulations soient effectuées en présence et sous la responsabilité de l'un des
mandataires nommés à l'article 1.
La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel génétique entre le lieu de
prélèvement et les locaux de l'AHPAM ainsi que le laboratoire CIBIO-InBlO/BIOPOLIS,
Universidade do Porto, Campus de Vairäo, Rua Padre Armando Quintas, 4485-661 Vairäo, Portugal.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secré : Ge
SC
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice Cedex 3
— M__LA
Philippe LOOS

Recueil special 162.2024 05/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Circulation routiere − Permanent......................................2
AP 2024.123 Nice A8 reglemt permanent echangeur 52...............2
Economie agricole.....................................................8
AP 2024.329 indemnisation pertes recoltes degats gibiers.........8
AP 2024.334 TDR GP COLLE RIBASSE.................................19
Environnement.........................................................25
Gest...eau per.penurie systemes Serre Poncon.....St Cassien......25
Direction regionale.............................................................79
DREAL PACA.................................................................79
Environnement.........................................................79
AP 2024.767 Derog.reglemt. EP Podarcis Muralis...................79
Index Alphabétique
AP 2024.123 Nice A8 reglemt permanent echangeur 52...............2
AP 2024.329 indemnisation pertes recoltes degats gibiers.........8
AP 2024.334 TDR GP COLLE RIBASSE.................................19
AP 2024.767 Derog.reglemt. EP Podarcis Muralis...................79
Gest...eau per.penurie systemes Serre Poncon.....St Cassien......25
D.D.T.M....................................................................2
DREAL PACA.................................................................79
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................79