PREFECTURE / ap)
DE POLICE Ce,
NELiberté
Egalité
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
Vu l'arrêté préfectoral n°2017
l'article L. 2512
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00025

le 8 janvier 2025 à Paris

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territorial es ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu les courriels en date du 18 novembre 2024 et du 5 décemb re 2024 adressés à la
par lesquels M. Nicolas BAUER
déclare au nom du Centre européen pour le droit et la justice, une manifestation
prévue initialement le 16 décembre 2024 puis confirmée pour le 8 ja nvier 2025 de
18h3 0 à 20h00
16ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions f ixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public
doit se tenir devant l'ambassade du Nicaragua à Paris
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces
durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en
manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public p
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2025 -00025
; que la manifestation déclarée
; que suite à la revendication de
qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier
ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et
institutionnels et de leurs abords ;
rché de Noël de
Magdebourg en Allemagne puis à celle de la Nouvelle -Orléans aux États -Unis lors du
Nouvel An et dans le contexte actuel national et international de menace très élevé,
les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 6 janvier 2025 au déclarant
de tenir le rassemblement le 8 janvier 2025 de 18h30 à 20h00 sur le trottoir de l a place
du Chancelier Adenauer dans le 16ème arrondissement ; que ce même jour, le déclarant
a refusé la proposition ;

ar des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées
;


ARRETE :

Article 1er
Le lieu de la manifestation déclarée par M. Nicolas BAUER , prévue devant
au 34 avenue Bugeaud à Paris 16ème, au nom du Centre
européen pour le droit et la justice pour le 8 janvier 202 5 de 18h30 à 20h00, est
interdit .

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 8 janvier 2025 de 18h30 à 20h00 sur l e
trottoir de la place du Chancelier Adenauer à Paris 16ème.

Article 2

parisienne
arrêté qui sera notifié à M. Nicolas BAUER ou à toute autre personne représentant le
Centre européen pour le droit et la justice et consultable sur le site internet de la
préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2025 -00025
2025 -00025 du 7 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contest er la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compte r de la date de la décision de rejet.