PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 mettant en
demeure l'EARL DOMET de remettre en état une prairie permanente à
BOUTTENCOURT (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-01-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 mettant en
demeure l'EARL DOMET de remettre en état une
prairie permanente à BOUTTENCOURT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 mettant en demeure l'EARL DOMET
de remettre en état une prairie permanente à BOUTTENCOURT 3
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ARRÊTÉ
de mise en demeure adressé à l''EARL DOMET concernant la remise en
état d'une prairie permanente sur la commune de Bouttencourt
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 août 2018 relatif au 6° programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France pour la
période 2018-2023 ;
VU les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 et celui actuellement en
vigueur du bassin Artois Picardie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général dela préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
. VU le contrôle de la parcelle agricole référencée au cadastre sous le numéro ZE n°32 sur la commune de
Bouttencourt réalisé le 12 juin 2023 par le bureau de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme en charge de la police de l'eau ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'Environnement, transmis par courrier
envoyé en recommandé avec accusé de réception à M. Xavier DOMET gérant de l'EARL DOMET, reçu le
5 juillet 2023 ;
VU le courriel du 13 juillet 2023 de l'inspecteur de l'environnement confirmant à l'EARL DOMET
l'obligation de remise en état de la prairie retournée sur les sols dont la pente est supérieure à 7 % bien
que l'exploitant exprime l'intention de retirer cette parcelle agricole de sa déclaration PAC 2023 :
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VU le rappel de la procédure administrative en cours envoyé par courrier en recommandé avec accusé
de réception reçu par l'exploitant le 29 mai 2024 suite à l'instruction d'une demande de retournement
de prairie permanente déposée le 23 février 2024 par l''EARL DOMET sur la commune de Bouillancourt-
en-Séry ;
VU l'absence de réponse de l'EARL DOMET au rappel de la procédure administrative en cours dans le
délai imparti ;
VU le second contrôle de la parcelle agricole référencée au cadastre sous le numéro ZE n°32 sur la.
commune de Bouttencourt réalisé le 26 septembre 2024 par le bureau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme en charge de la police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le retournement de prairie permanente située sur des sols dont la pente est
supérieure à 7 %, est interdit par le paragraphe IV de l'article 2 de l'arrêté en date du 30 août 2018
susvisé et que le gérant de l'EARL DOMET ne répond à aucun des critères dérogatoires énoncés au
même paragraphe ;
CONSIDÉRANT que la parcelle agricole sus-mentionnée a été retournée sans l'autorisation de
l'administration ;
CONSIDÉRANT qu'au 26 septembre 2024, la prairie retournée n'est pas remise en état sur les parties en
forte pente ;
CONSIDÉRANT que le semis d'une prairie doit s'effectuer d'un point de vue agronomique au début du
printemps afin que le système racinaire soit suffisamment développé avant l'arrivée de l'été ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
L'EARL DOMET, représentée par M. Xavier DOMET, dont le siège d'exploitation est implanté au 20 route
de Blangy à Bouillancourt-en-Séry (80220), est mise en demeure de remettre à l'état de prairie avant le
31 mars 2025 les sols en forte pente (>7%) de la parcelle agricole référencée au cadastre sous le numéro
ZE n°32 de la commune de Bouttencourt, afin de respecter les dispositions de l'article 2, paragraphe IV,
de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 susvisé reprises ci-après :
« Article 2 : Renforcement des mesures nationales et autre mesures applicables à l'ensemble des zones
vulnérables
(....) IV- Gestion adaptée des terres
Le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres de
protection éloignée de captage, dans les aires d'alimentation de captage et sur les sols dont la pente est
supérieure à 7 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un agriculteur peut bénéficier d'une autorisation individuelle de
retournement d'une prairie permanente située das une aire d'alimentation de captage ou sur un sol dont
la pente est supérieure à 7 % à condition de répondre à l'un des critères suivants :
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a) Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans un plan de
redressement arrété par le Préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément a
l'article D.354-7 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Etre un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface
agricole admissible de l'exploitation, après retournement des surfaces autorisées ;
c) Etre nouvel installé au sens de l'article 30 du réglement(UE) n°1307/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013, depuis moins de cing ans au jour de la demande d'autorisation individuelle
de retournement. Des autorisations individuelles de retournement peuvent être octroyées dans la limite
de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présente sur l'exploitation concernée lors de Ja
demande d'autorisation ;
d) Être éleveur et établir une surface en prairie permanente au moins équivalente à la surface convertie
dans la même aire d'alimentation de captage ou dans une zone en pente de plus de 7 %. Cette
dérogation doit répondre à un objectif de maintien de l'activité d'élevage
L'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est délivrée par la direction
départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de
Vexploitation. »
Article 2 : Réception des travaux
M. Xavier DOMET est tenu d'informer le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ledit article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant M. Xavier DOMET des mesures de police prévues au || de
. l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies de délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens -
14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
conformément à l'article R.214-36 du même code dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyen accessible via le site
www.telerecours.fr.
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme et le maire de Bouttencourt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l''EARL DOMET, transmis
à la mairie de Bouttencourt pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, le - 6 JAN, 2075
Pour le préfet/ét par délégation,
Le secrétaire général,
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Emmanuel MOULARD
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