HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-154
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS -
2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL
DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou
« TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7
JUILLET 2025 INCLUS (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 -
131 DU 04 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025
INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS
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ExPREFETDE HAUTE-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 131
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. 211-2
à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre,
à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12
mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de
signature de M. Benoît de LAGARDE, directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire ;
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au
niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements festifs à
caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à l'ordre public
donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le bruit, sur les
stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces rassemblements ; que
cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party, non
déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement déjoué par les services
de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'organisation d'une rave party le 22 décembre 2024 qui avait nécessité l'intervention des
sapeurs pompiers suite à un grave malaise dû à l'absorption de produits stupéfiants ;
Considérant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus et du vendredi 28
février au lundi 10 mars 2025 en raison de rassemblements non déclarés;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », le samedi 29 mars
2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès se faisait par
des voies situées en Haute-Loire ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS
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Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 11 avril 2025 d'une free party, non
déclarée et interdite par arrêté préfectoral du mardi 8 avril 2025 ; rassemblement déjoué par les services de
la gendarmerie nationale ;
Considérant que, d'après les renseignements recueillis par la gendarmerie nationale le 4 juillet 2025, un
rassemblement festif non déclaré de type « rave party » intitulé « Back to Spiral » est en cours
d'organisation sur l'ex-région administrative Auvergne ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur la proposition du directeur adjoint de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 4 au lundi 7 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant
cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le directeur adjoint de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 4 juillet 2025
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Benoît DE LAGARDE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2025 - 131 DU 04 JUILLET 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 4 AU LUNDI 7 JUILLET 2025 INCLUS
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