PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-396
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de
l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse (4
pages) Page 4
78-2025-07-07-00050 - Décision tarifaire n°14296 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas (3 pages) Page 9
78-2025-07-07-00051 - Décision tarifaire n°14297 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH d'HOUDAN (3 pages) Page 13
78-2025-07-07-00052 - Décision tarifaire n°14298 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN (2 pages) Page 17
78-2025-07-07-00053 - Décision tarifaire n°14299 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ du Mérantais (2 pages) Page 20
78-2025-07-07-00054 - Décision tarifaire n°14300 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion (2 pages) Page 23
78-2025-07-07-00055 - Décision tarifaire n°14301 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de PLAISIR (3 pages) Page 26
78-2025-07-07-00056 - Décision tarifaire n°14302 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La Mauldre (3 pages) Page 30
78-2025-07-07-00057 - Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la
SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise (3 pages) Page 34
78-2025-07-07-00058 - Décision tarifaire n°14304 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes (3 pages) Page 38
78-2025-07-07-00059 - Décision tarifaire n°14305 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM (3 pages) Page 42
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire (6 pages) Page 46
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES
BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE DU
PERRAY-EN-YVELINES (11 pages) Page 53
78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU
BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES ET
DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES (12 pages) Page 65
2
78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU
BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES (11 pages) Page 78
78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU
BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES (11 pages) Page 90
SGCD / Direction
78-2025-11-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 102
3
ARS
78-2025-07-07-00060
Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'HG Chevreuse pour
l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse
ARS - 78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 4
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéLIDETTE 'Egalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU sla décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et HI del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU ile décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

DECISION TARIFAIRE N°14066 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

ARS - 78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 5
VU ia délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019),a été fixée à 8 393 437,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 859 268,29 €
Dotations (en €}FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à scucil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE 1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89CHEVREUSE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE 0,00 0,00 0,00 0,00DE GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 272,36 €.
- personnes handicapées : 5 534 168,84 € (dont 5 534 168,84 € imputable al'assurance maladie)
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019),
a été fixée à 8 393 437,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 859 268,29 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
1 662 183,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 959 813,89


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 272,36 €.





- personnes handicapées : 5 534 168,84 € (dont 5 534 168,84 € imputable à
l'assurance maladie)

ARS - 78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 6
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 476 803,48 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 942 634,64 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | à ccueil de jour | Plateforme de SSIADpermanent temporaire repit780804035EHPAD DU CENTRE DE | 1763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24CHEVREUSE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA780804035EHPAD DU CENTRE DE 0,00 0,00 0,00 0,00GERONTOLOGIE780824579SSIAD DU CGAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 219,55 €.- personnes handicapées : 5 534 168,84 €(dont 5 534 168,84 € imputable a Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 476 803,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 942 634,64 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE DE
GERONTOLOGIE
1 763 748,42 0,00 71 220,44 166 050,54 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 615,24


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE DE
GERONTOLOGIE
0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 245 219,55 €.

- personnes handicapées : 5 534 168,84 €
(dont 5 534 168,84 € imputable à l'Assurance Maladie)




ARS - 78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 7
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD780016416MAS DE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHEVREUSE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DECHEVREUSE 780130019) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 534 168,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 20 26, la fraction forfaitaire mensuelle, pou r le s ecteur pe rsonnes h andicapées, s 'établit à
461 180,74 € (dont 461 180,74 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi ée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE 780130019) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la D élégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00060 - Décision tarifaire n°14066 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'HG Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS du CH de Chevreuse 8
ARS
78-2025-07-07-00050
Décision tarifaire n°14296 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Lilas
ARS - 78-2025-07-07-00050 - Décision tarifaire n°14296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 9
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES LILAS - 780823373

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES LILAS (780823373) sise 59 R PAUL DENIS HUET 78955 Carrières -
sous-Poissy et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 927 306,67 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 608,89 €.

ARS - 78-2025-07-07-00050 - Décision tarifaire n°14296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 10
306,67
306,67

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 927 306,67 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 306,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 927 306,67 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 608,89 €.





ARS - 78-2025-07-07-00050 - Décision tarifaire n°14296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 11
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION
(920039773) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00050 - Décision tarifaire n°14296 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Lilas 12
ARS
78-2025-07-07-00051
Décision tarifaire n°14297 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CH d'HOUDAN
ARS - 78-2025-07-07-00051 - Décision tarifaire n°14297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH
d'HOUDAN 13
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780800587

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L
HOPITAL DE HOUDAN (780800587) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par
l'entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 510 643,70 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 553,64 €.

ARS - 78-2025-07-07-00051 - Décision tarifaire n°14297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH
d'HOUDAN 14
108,43
108,43
27

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 443 408,43 0,00
UHR
0,00
PASA
67 235,27
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 510 643,70 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 443 408,43 0,00
UHR
0,00
PASA
67 235,27
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 553,64 €.





ARS - 78-2025-07-07-00051 - Décision tarifaire n°14297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH
d'HOUDAN 15
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN
(780130027) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00051 - Décision tarifaire n°14297 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH
d'HOUDAN 16
ARS
78-2025-07-07-00052
Décision tarifaire n°14298 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN
ARS - 78-2025-07-07-00052 - Décision tarifaire n°14298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 17
REPUBLIQUELe © Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenasté
Ile-
805,64 €)
1


DECISION TARIFAIRE N° 14298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ DE HOUDAN - 780013579


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42 R
DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN
(780130027);







DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 81 667,64 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 805,64 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 81 667,64 €
(douzième applicable s'élevant à 6 805,64 €)

ARS - 78-2025-07-07-00052 - Décision tarifaire n°14298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 18
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines
Simon KIEFFER
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN
(780130027) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines









ARS - 78-2025-07-07-00052 - Décision tarifaire n°14298 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ d'HOUDAN 19
ARS
78-2025-07-07-00053
Décision tarifaire n°14299 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ du Mérantais
ARS - 78-2025-07-07-00053 - Décision tarifaire n°14299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du Mérantais 20
REPUBLIQUELe © Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenasté
Ile-
353,46 €)
1


DECISION TARIFAIRE N° 14299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ DU MERANTAIS - 780010369


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/09/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise
415 RTE DE TRAPPES 78114 Magny- les-Hameaux et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113);







DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 184 241,52 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 353,46 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 184 241,52 €
(douzième applicable s'élevant à 15 353,46 €)

ARS - 78-2025-07-07-00053 - Décision tarifaire n°14299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du Mérantais 21
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines
Simon KIEFFER
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines









ARS - 78-2025-07-07-00053 - Décision tarifaire n°14299 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ du Mérantais 22
ARS
78-2025-07-07-00054
Décision tarifaire n°14300 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion
ARS - 78-2025-07-07-00054 - Décision tarifaire n°14300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 23
REPUBLIQUELe © Aerce Regionale de Setefal ledeFanePratenasté
Ile-
810,57 €)
1


DECISION TARIFAIRE N° 14300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
CAJ LE GALION - 780010328


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220 R
MANSART 78375 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113);







DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 153 726,83 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 810,57 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 153 726,83 €
(douzième applicable s'élevant à 12 810,57 €)

ARS - 78-2025-07-07-00054 - Décision tarifaire n°14300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 24
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines
Simon KIEFFER
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines









ARS - 78-2025-07-07-00054 - Décision tarifaire n°14300 portant fixation du forfait de soins pour 2025 du CAJ Le Galion 25
ARS
78-2025-07-07-00055
Décision tarifaire n°14301 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CH de PLAISIR
ARS - 78-2025-07-07-00055 - Décision tarifaire n°14301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
PLAISIR 26
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HOP GERONTO MS PLAISIR GRIGNON - 780805966

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOP
GERONTO MS PLAISIR GRIGNON (780805966) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 830 260,66 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 402 521,72 €.

ARS - 78-2025-07-07-00055 - Décision tarifaire n°14301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
PLAISIR 27
260,66
260,66

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 830 260,66 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 830 260,66 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
4 830 260,66 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 402 521,72 €.





ARS - 78-2025-07-07-00055 - Décision tarifaire n°14301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
PLAISIR 28
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00055 - Décision tarifaire n°14301 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de
PLAISIR 29
ARS
78-2025-07-07-00056
Décision tarifaire n°14302 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CH de La Mauldre
ARS - 78-2025-07-07-00056 - Décision tarifaire n°14302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La
Mauldre 30
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars-
Pontchartrain et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA
MAULDRE (780021788) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 8 948 050,13 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 745 670,84 €.
ARS - 78-2025-07-07-00056 - Décision tarifaire n°14302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La
Mauldre 31
)50,13
)50,13


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 948 050,13 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 948 050,13 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
8 948 050,13 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 745 670,84 €.




ARS - 78-2025-07-07-00056 - Décision tarifaire n°14302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La
Mauldre 32
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA
MAULDRE (780021788) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00056 - Décision tarifaire n°14302 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CH de La
Mauldre 33
ARS
78-2025-07-07-00057
Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise
pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise
ARS - 78-2025-07-07-00057 - Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 34
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © )Agence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14303 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES JARDINS D'IROISE - 780000840

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 780701538


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE (780000840), a été fixée à
1 188 090,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00057 - Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 35
)90,61
ur personnes âgées, s'établit a 99€.
963 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 188 090,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701538
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE
1 188 090,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701538
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 99 007,55 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 162 090,61 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 162 090,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701538
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE
1 162 090,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701538
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 96 840,88 €.


ARS - 78-2025-07-07-00057 - Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 36
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines- an
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS LES JARDINS D'IROISE
780000840) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines





#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00057 - Décision tarifaire n°14303 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de la SAS Les jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les Jardins d'Iroise 37
ARS
78-2025-07-07-00058
Décision tarifaire n°14304 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Aulnettes
ARS - 78-2025-07-07-00058 - Décision tarifaire n°14304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 38
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LES AULNETTES - 780701082

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée par
l'entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 952 309,18 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 025,77 €.

ARS - 78-2025-07-07-00058 - Décision tarifaire n°14304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 39
309,18
309,18

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 952 309,18 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 952 309,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 952 309,18 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 025,77 €.





ARS - 78-2025-07-07-00058 - Décision tarifaire n°14304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 40
des YvelinesAgence Regionale de Santé Ile-de-FranceLe Di 2 tale des Welines~ ay
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE
GERONTOLOGIE (780000816) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines






#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00058 - Décision tarifaire n°14304 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Aulnettes 41
ARS
78-2025-07-07-00059
Décision tarifaire n°14305 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du
CHIMM
ARS - 78-2025-07-07-00059 - Décision tarifaire n°14305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 42
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtan © DAgerce Régional de Santégait Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en-
Yvelines et gérée par l'entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX
(780002697) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 688 238,26 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 019,85 €.
ARS - 78-2025-07-07-00059 - Décision tarifaire n°14305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 43
377,634,67
17
377,634,67


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 315 377,63 0,00
UHR
212 514,67
PASA
68 142,77
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
92 203,19 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 688 238,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 315 377,63 0,00
UHR
212 514,67
PASA
68 142,77
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
92 203,19 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 019,85 €.




ARS - 78-2025-07-07-00059 - Décision tarifaire n°14305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 44
des Yvelines
Agence Regionale de Santé Ile-de-FranceLeDi sens tale des eines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN -LES
MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00059 - Décision tarifaire n°14305 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD du CHIMM 45
Cour d'Appel de Versailles
78-2025-10-29-00002
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 46
MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLESpe Service Administratif régionalFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier présidentetValérie COURTALON, première avocate générale, procureur général par intérim
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur Jean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier présidentde la cour d'appel de Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-Francois BEYNEL,premier président, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB2519980D du 19 août 2025 portant décharge de monsieur MarcCIMAMONTI des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles deVersailles à compter du 14 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de monsieur Marc CIMAMONTI, procureurgénéral, désignant Madame Valérie COURTALON, première avocate générale pour exercerl'intérim des fonctions de procureur général à. compter du 14 septembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau procureur général ;1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 47
Vu le procès-verbal d'installation de madame Valérie COURTALON, première avocategénérale, en date du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée a l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;
DECIDENT:Article 1°- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région Ile-de-France:Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025La procureure générale par intérim Le premier PrésidentSigné | SignéValérie COURTALON Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 48
asaloueulyUOlsas9119991|9pajqesuodsoy'SOUIELUNYS391N055911n9}9911PuoueWIWYOT1IAGasuadape|apsjgesuodsaySepUO!IsaBe]apajqesuodsayajeuol891UOIELWUIOS1n332911PaulysiysLIITINOW2]OPuOl}saBe|apajqesuodsaysal|qndsayoiewsap931eu9uaasuadape|apajqesuodsayuonesjsiulwpe,pssydejzjeeueHeW13SSVW'ailejaspngUuolss8e|apajqesuodsayJaliqouiw!sulowljed1n972811Pe|JEqeuySOLNVSSOnpuonss3e]apajqesuodsayajulolpeJne11SIUILPE3118391935aul}s1UDAVYaNnODauleja8pnguolss3ejapajqesuodsayajulolpeunonyJRENSIUILUPE8118391985210u08/]VIWINONOON9118,98pnquol}s38e]apajqesuodsayquiofpeJENSIUIUPE811879198$ounsgUVHSIFA9112398pnquolse3e|opajqesuodsay
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 49
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 50
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 51
Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires : SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES pe{le cas échéant)CHABANT Eurydice DSG] Directrice de greffe - CA Versailles
Directrice de jointe - CAFERRAND Pauline DSG] QC te agroVersailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CAVersaillesDirect Ilule b teti bliHENNEL KANOUTE |Anne-Margit DSG] irecteur cellule budget et immobilierTJ Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion TJ Pontoise
Service budget et i bilier T.PIERRE-THOMAS Séverinne SA envie budget at immobilier TJPontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier T} Pontoise
responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabelle greffier principal p BestT] ChartresContractuelle B à partir du 1erMORICE Carole 7 Cellule de gestion TJ Chartres .mars 2024 Directrice d ffe adjointe -T]PALMERI Nathalie DSG| irectrice de greffe adjointe - TJNanterre
esponsable de la cellule de gestionJENDREZ Marie DSG) jesPonsa BestTJ Nanterre
R ble du pôle immobilieaad) dati Pso) a ON nt ae Validation d'uneay (de Nanterre 40 000€ HT pour lesdemande d'achat dans. commandes hors BPUes . Chorus FormulairesCHIGUER Djamila SA cellule de gestion TJ Nanterre
= Validation de laGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion T} Nanterre : :constatation de servicefait dans Chorusti formulairesCO Patricia DSG] CNE de la cellule de gestionTJ VersaillesDUMONT Eve DSG| CAS de la cellule de gestionT] Versailles
MENET Sylvie SA cellule de gestion Tj Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion T] Versailles
: . ; directrice déléguée a l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel he RSrégionale judidiaireesponsable de la gestion de laMOULLIET Christine DSG] élite oeformation et des concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
S sable de la gestion dDOS SANTOS Anabella DSG] Da ee espatrimoine immobilier
DUCRE Geoffrey AA service El
ble del tiBIRON Sébastien DSG] DÉS | Diesinformatique
. . a 7 responsale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration .publics
CLABAUX Sophie SA service des marchés publics
sponsable de la gestionBASLER Priscilla greffier principal re P . . à ilinformatique adjointe
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-10-29-00002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 52
DDT
78-2025-11-04-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES
BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY,
SITUÉ SUR LA COMMUNE DU
PERRAY-EN-YVELINES
DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
53
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 78-2025-11-04-00001
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE
L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE
PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 à R.
562-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/11
DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
54
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 transférant au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion à titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles
domaniaux du réseau des étangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et
l'extrémité aval de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU la modification par arrêté préfectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU la convention tripartite pour l'aménagement, la ge stion et la conservation du réseau supérieur des
étangs et rigoles, passée le 09 février 2007 entre : l'État, le Conseil Général des Yvelines et le Syn dicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l 'environnement et de classement au titre de la
sécurité publique des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2014-000009 du 03 févrie r 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les règles d e
gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles géré par le SMAGER ;
VU l'arrêté n°78-2021-03-15-002 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00001 du 29 d écembre 2021 portant prorogation du délai de
dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre
de l'article R.562-19 du code de l'environnement co ncernant l'autorisation d'un aménagement
hydraulique pour le SMAGER ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-14-00004 du 14 f évrier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-
2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorog ation du délai de dépôt d'un dossier
d'autorisation environnementale pour bénéficier d'u ne procédure simplifiée au titre de l'article R.562 -
19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le
SMAGER ;
VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du délai de dépôt du
dossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du
délai ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-0016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des
dossiers d'autorisation environnementale pour bénéf icier d'une procédure simplifiée concernant
l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction
prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article
R562-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-17-00001 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°78-2023-
12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation
environnementale pour bénéficier d'une procédure si mplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et du délai de la perte de fonction Prévention des
Inondations des barrages associés à ces Aménagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du
Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraul ique des barrages de Saint-Hubert et Le
Perray, déposée le 28 juin 2024 par M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et not amment l'étude de dangers, réalisée par un
bureau d'études agréé et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
2/11
DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
55
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 30 septembre 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU les compléments reçus en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SMAGER pa r voie dématérialisée en date du 12 août 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrêté en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hyd raulique est légitimement
portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorité
désignée au II de l'article R. 562-12, détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydrauliqu e fait partie du réseau des étangs
et rigoles de Versailles, propriété de l'État, dont la gestion a été transférée à titre gratuit depuis le 1 er
janvier 1984 au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'aménagement
hydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a été établi antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi, l'aménagement hydraulique peut être autorisé
par un arrêté préfectoral complémentaire pris en ap plication de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du pétitionnaire sur le pro jet d'arrêté par voie dématérialisée
le 28 août 2025 , dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
3/11
DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situé à l'Hôtel du
Département, 2 place André Mignot 78 012 Versailles Cedex, identifié par le SIRET n° 25780207400035
et représenté par son Président est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé
« gestionnaire » dans le présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il doi t
respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
aménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance de
l'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle
L. 214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au table au mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
(…)
• aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18.
Autorisation
4/11
DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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Titre II : Caractéristiques de l'aménagement hydraulique
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est composé des barrages de Saint-Hubert et Le Perray, bassins en eau,
classés C selon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, situés sur la commune du Perray-en-Yvelines .
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques Barrages de Saint-Hubert et Le Perray
Longueur Le Perray : 223 m
Saint-Hubert : 400 m
Capacité de stockage de l'AH
Perray/Saint-hubert à la retenue
normale (m³)
Retenue normale estivale (début été jusqu'à mi-automne) :
1.320.000 m³
Retenue normale hivernale (fin automne jusqu'à fin hiver)
1.670.000 m³
Capacité du pompage du Perray vers
Saint-Hubert (L/s)
Pompe P1 : 500
Pompe P2 : 1000
Surface d'étang Perray/Saint-Hubert
(Ha)
77
Surface bassin versant Perray/Saint-
Hubert (Ha)
1539
Le plan de localisation de l'aménagement hydrauliqu e- et le plan d'ensemble présentant les différents
bassins de l'aménagement hydraulique figurent aux annexes n°1 et n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydraulique
Le niveau de protection est considéré selon 3 typol ogies d'événement pluvieux, correspondant à 3
familles d'événements observés à cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).
Les volumes théoriquement mobilisables pour le stoc kage des eaux en vue de la protection contre les
inondations sont les suivants :
• En période estivale : 1.229.000 m³
• En période hivernale : 769.000 m³
Ce volume maximum en théorique, puisqu'il signifier ait l'atteinte des cotes de déversements pour les
deux barrages au même instant, ce qui n'est pas observé en réalité.
La différence de cote saisonnière s'explique par de s contraintes d'exploitation liées à d'autres usage s
que la prévention des inondations, telles que la pr otection de zones humides au patrimoine biologique
et écologique très fort et protégé, les zones de loisirs et la pêche.
Pour des événements estivaux de 6 heures, l'aménage ment hydraulique atteint ses limites de stockage
dès un événement pluvieux centennal. En revanche, l ors d'événements hivernaux plus prolongés (10 et
30 jours), l'aménagement hydraulique atteint sa cap acité maximale dès un événement pluvieux
décennal, il ne peut pas la stocker dans son entièr eté. Malgré cela, une fois que la capacité de stock age
est dépassée et que l'aménagement hydraulique a atteint sa limite de fonctionnement dans son rôle de
protection contre les inondations, le plan d'eau co nserve une capacité significative de rétention et d e
laminage des eaux. Les seconds déversoirs jouent un rôle crucial en empêchant le débordement des
ouvrages et assurant ainsi leur sécurité en toutes circonstances.
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DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Les communes d'Auffargis, Le Perray-en-Yvelines et Les Essarts-Le-Roi bénéficient de l 'aménagement
hydraulique de Saint-Hubert/Le Perray contre les ea ux de ruissellement du bassin versant propre de
l'ouvrage. Les territoires concernés figurent sur les cartes en annexe n°3.
Titre III : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l'aménagement
hydraulique
Article 6 : Document d'organisation
Le gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagement
hydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Ce document prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme à l'arrêté ministériel
du 08 août 2022, et notamment à ses articles 1, 2 et 4.
Le document est tenu à jour et est conservé de faço n à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance des services de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 7 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 08 août 2022. Sur ce registre sont inscrits l es
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l 'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 8 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-II du code de l' environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avant
le 28 juin 2044, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
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Article 9 : Épisodes de crues
Le gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en œuvre les consignes de gestion de crue,
prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suiv ent le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Titre IV : Dispositions générales communes
Article 10 : Conformité au dossier d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la présente autorisation environnementale, s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions d e la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisati on, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le gestionnaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions prévues
soit à l'article L. 171-1, soit à l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet accès concerne le s
installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, q ui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e
L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant
l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels trava ux,
y compris en urgence.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214 -46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et aux maires des communes
concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au préfet. Cet te
déclaration est faite préalablement au transfert.
La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairi es d'Auffargis, du Perray-en-Yvelines et des Essarts-
Le-Roi pour affichage pendant une durée minimale d'un mois . Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet d e la préfecture des Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.
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DU PERRAY-EN-YVELINES
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Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les ti ers
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie e ntre son affichage en
mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recour s
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'env ironnement dans un délai de 2 mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces d eux cas, le silence gardé par l'administration pend ant
plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformé ment à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles,
territorialement compétent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
– par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deu x
mois qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours menti onnés, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions définies dans
la présente autorisation, en raison des inconvénien ts ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l'aménagement, de l'environnement et des transpo rts d'Île-de-France, le maire des d'Auffargis, du
Perray-en-Yvelines et des Essarts-Le-Roi et le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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= "¢ dé jy iCan ~~ 4 |Eu nn 7 =nie 73 Bassin versant dei : PAH St Quentin <f Ss s we La Bia (protégéi . La Bièvre (protégéef « par (AH St Quentin)à ÈSà
y) YS N4 ti Mm iÀ ' + ran 73 )Bassin versant ! ii [M . = = Ne f >>de VAH Hollande D sets oO
Ru des Ponts Quentin es |(protégé par l'AH Hollande) ee :Bassin versant duGrand Lit de Rivière etde l'étang des Noés(Bassin versantétendu de l'AH StQuentin)
Ru des vaux de Cernay (protégépar V'AH Saint Hubert/Le Perray)aHgsTT tee —a ye 2 «Bassin versant de VAH ll5 "Saint Hubert/Le Perray PT - y FR
> * \ \ Lf - A -
oe Ae ati : Bassin versant . fde VAH La Tour 2 #4f ÿ TM| La Dfowette (protégée?par VAH La Tour)AE :
Légende :73 Limite communaleAH Perray/St-Hubert= BarrageC2 Plan d'eau : Barrage du Pérrayxb Station de pompage ,
Annexe 1 : Plan de localisation de l'aménagement hydraulique
Annexe 2 : Plan d'ensemble de l'aménagement hydraulique, et ses différents bassins
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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} Limite communaleC2 Communes bénéficiaires=== Ru des vauxAH Perray/St-HubertEn BarrageC2 Plan d'eauBp Station de pompage
Annexe 3 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique
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DDT - 78-2025-11-04-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES BARRAGES DE SAINT-HUBERT ET LE PERRAY, SITUÉ SUR LA COMMUNE
DU PERRAY-EN-YVELINES
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DDT
78-2025-11-04-00003
ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE
DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES
BREVIAIRES ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
DDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES
ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 78-2025-11-04-00003
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE
L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES
COMMUNES DES BREVIAIRES ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 à R.
562-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie et le plan
de gestion des risques d'inondation en vigueur ;
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DDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES
ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 transférant au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion à titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles
domaniaux du réseau des étangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et
l'extrémité aval de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU la modification par arrêté préfectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l 'environnement et de classement au titre de la
sécurité publique des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2014-000009 du 03 févrie r 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les règles d e
gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles géré par le SMAGER ;
VU l'arrêté n°78-2021-03-15-002 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00001 du 29 d écembre 2021 portant prorogation du délai de
dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre
de l'article R.562-19 du code de l'environnement co ncernant l'autorisation d'un aménagement
hydraulique pour le SMAGER ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-11-00001 portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet
2022 portant prescriptions complémentaires relative s à la sécurité du barrage de Hollande, Bourgneuf
et Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-14-00004 du 14 f évrier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-
2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorog ation du délai de dépôt d'un dossier
d'autorisation environnementale pour bénéficier d'u ne procédure simplifiée au titre de l'article R.562 -
19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le
SMAGER ;
VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du délai de dépôt du
dossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du
délai ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-0016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des
dossiers d'autorisation environnementale pour bénéf icier d'une procédure simplifiée concernant
l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction
prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article
R562-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-17-00001 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°78-2023-
12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation
environnementale pour bénéficier d'une procédure si mplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et du délai de la perte de fonction Prévention des
Inondations des barrages associés à ces Aménagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du
Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraul ique du barrage de la retenue de Hollande
déposée le 28 juin 2024 par M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des
Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et not amment l'étude de dangers, réalisée par un
bureau d'études agréé et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
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DDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES
ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 30 septembre 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU les compléments reçus en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SMAGER pa r voie dématérialisée en date du 12 août 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrêté en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude annexée au dossier sur le risque d 'érosion interne réalisée par un bureau
d'études agréé recommande une vigilance particulière sur la gestion de la végétation et des souches en
décomposition ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hyd raulique est légitimement
portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorité
désignée au II de l'article R. 562-12, détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagem ent hydraulique fait partie du réseau des étangs
et rigoles de Versailles, propriété de l'État, dont la gestion a été transférée à titre gratuit depuis le 1 er
janvier 1984 au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'aménagement
hydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a été établi antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi, l'aménagement hydraulique peut être autorisé
par un arrêté préfectoral complémentaire pris en ap plication de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du pétitionnaire sur le pro jet d'arrêté par voie dématérialisée
le 28 août 2025, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-11-04-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE HOLLANDE, SITUÉ SUR LES COMMUNES DES BREVIAIRES
ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situé à l'Hôtel du
Département, 2 place André Mignot 78 012 Versailles Cedex, identifié par le SIRET n° 25780207400035
et représenté par son Président est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé
« gestionnaire » dans le présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il doi t
respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
aménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance de
l'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle
L. 214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au table au mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
(…)
• aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18.
Autorisation
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Titre II : Caractéristiques de l'aménagement hydraulique
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est composé du barrage de Hollande, bassin en eau, classé C selon le
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, situé sur les communes des Bréviaires et de Saint-Léger-en-Yvelines.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques Barrage de Hollande
Type : Barrage en remblai homogène, amont en mur maçonné
Fonction Stockage des eaux de ruissellement du bassin versant de
Hollande
Longueur en crête : 290 m
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 7 ,57 m
Surface de l'étang à la cote normale
d'exploitation :
82 Ha
Repère Local (RL) Z0 = 0 m RL soit 165,59 m NGF
Cote de la crête (cote de
débordement)
7 ,57 m RL soit 173,16 m NGF
Cote de la retenue normale (hivernale) 5,35 m RL soit 170,94 m NGF (cote maximale hivernale)
5,10 m RL soit 170,69 m NGF (cote moyenne hivernale)
4,95 m RL soit 170,54 m NGF (cote minimale hivernale)
Cote de la retenue normale (avril-mai) 5,15 m soit 170,74 m NGF
Cote de la retenue normale (estivale) 5,00 m RL soit 170,59 m NGF (cote maximale estivale)
4,80 m RL soit 170,39 m NGF (cote minimale estivale)
Cote de base du déversoir 5,81 m RL soit 171,4 m NGF → déverse vers le ru des Ponts
Quentin
Le plan de localisation de l'aménagement hydrauliqu e et le plan d'ensemble présentant
ll'aménagement hydraulique et le bassin versant ass ocié, figurent aux annexes n°1 et n°2 du présent
arrêté
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydraulique
En considérant un stockage complet des arrivées d'e au jusqu'à la cote de déversement à 5,81 m RL soit
171,40 m NGF, les volumes mobilisables pour le stoc kage des eaux en vue de la protection contre les
inondations sont les suivants :
• En période estivale : 734.000 m³
• En période hivernale : 340.000 m³
Cette différence de cote saisonnière s'explique not amment par des contraintes d'exploitation liées à
d'autres usages que la prévention des inondations :
• Une base de loisirs (en période estivale) dont l'ac tivité est limitée si la cote du plan d'eau passe
en deçà de 4,80 m RL (170,39 m NGF). En cas de cote trop importante, des installations peuvent
être endommagées ;
• La présence d'une zone naturelle, pour laquelle la cote optimale de 5,10 m RL (170 m NGF) est
indiquée en avril et mai ;
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• Le soutien d'étiage de l'étang de Saint-Quentin, co nduisant à porter la cote de l'ouvrage à
5,35 m RL (170,94 m NGF) en période hivernale.
L'aménagement hydraulique ne sera jamais saturé lor s d'un évènement estival, quelles que soient les
périodes de retour considérées. Par conséquent, l'A H est jugé efficace pour faire face aux événements
pluvieux estivaux, même de période de retour 1 000 ans.
En revanche, sur un événement hivernal de 10 jours, la cote de déversoir est atteinte pour l'évé nement
pluvieux d'une période de retour inférieure à 10 ans.
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Les communes de Gambaiseuil et Saint-Léger-en-Yvelines bénéficient de l'aménagement hydraulique de
Hollande contre les eaux de ruissellement du bassin versant propre de l'ouvrage. Les territoires
concernés figurent sur les cartes en annexe n°3.
Titre III : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l'aménagement
hydraulique
Article 6 : Document d'organisation
Le gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagement
hydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Ce document prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme à l'arrêté ministériel
du 08 août 2022, et notamment à ses articles 1, 2 et 4.
Le document est tenu à jour et est conservé de faço n à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance des services de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 7 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 08 août 2022. Sur ce registre sont inscrits l es
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l 'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
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Article 8 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-II du code de l' environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avant
le 28 juin 2044, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Article 9 : Épisodes de crues
Le gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en œuvre les consignes de gestion de crue,
prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suiv ent le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Article 10 : Surveillance
Une surveillance adaptée de la végétation et une ge stion adaptée des souches et réseaux racinaires en
décomposition est mise en place pour limiter les risques d'érosion interne.
Titre IV : Dispositions générales communes
Article 11 : Conformité au dossier d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la présente autorisation environnementale, s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions d e la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisati on, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le gestionnaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions prévues
soit à l'article L. 171-1, soit à l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet accès concerne le s
installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, q ui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e
L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant
l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels trava ux,
y compris en urgence.
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Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214 -46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et aux maires des communes
concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité.
Article 14 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au préfet. Cet te
déclaration est faite préalablement au transfert.
La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 16 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
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Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairi es des Bréviaires, de Gambaiseuil et de Saint-Léger
en Yvelines pour affichage pendant une durée minimale d'un moi s. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet d e la préfecture des Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les ti ers
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie e ntre son affichage en
mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recour s
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'env ironnement dans un délai de 2 mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces d eux cas, le silence gardé par l'administration pend ant
plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformé ment à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles,
territorialement compétent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
– par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deu x
mois qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours menti onnés, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions définies dans
la présente autorisation, en raison des inconvénien ts ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
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Article 20 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l'aménagement, de l'environnement et des transpo rts d'Île-de-France, les maires des communes des
Bréviaires, de Gambaiseuil et de Saint-Léger en Yvelines et le Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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LégendeF7 Limite communaleAH HollandeBarrage de Hollande== Etang de Hollande
æ
4V
Barrage de Hollande | .= ]Bassin versant x) |de l'AN Hollande a
>bt /
,ST ot: ees"De an ES a — >a: sea '2 ~fEr
LE" Bassin versant; Déberve de (AH La Tour
Annexe 1 : Plan de localisation de l'aménagement hydraulique
Annexe 2 : Plan d'ensemble de l'aménagement hydraulique, et des bassins versants
associés, gérés par le SMAGER
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ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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Légendei} Limite communaleC2 Communes bénéficiares=== Ru des Ponts QuentinAH= Barrage de Hollande.cpg— Etang de Hollande
Annexe 3 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique
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ET DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES
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DDT
78-2025-11-04-00004
ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE
DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 78-2025-11-04-00004
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE
L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA
COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 à R.
562-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 202 3 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 transférant au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion à titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles
domaniaux du réseau des étangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et
l'extrémité aval de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU la modification par arrêté préfectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU la convention tripartite pour l'aménagement, la ge stion et la conservation du réseau supérieur des
étangs et rigoles, passée le 09 février 2007 entre : l'État, le Conseil Général des Yvelines et le Syn dicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté n°SE-2010-000142 du 29 septembre 2010 por tant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environneme nt et de classement au titre de l'article R.214-112 du
code de l'environnement, du barrage domanial de l'étang de la Tour, sur la commune de Rambouillet ;
VU l'arrêté n°SE-2022-78-2022-12-29-00005 remplaçant l'arrêté n°SE-2010-000142 du 29 septembre 2010
au titre de l'article L.214-6 et portant déclasseme nt au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement du barrage de l'étang de la Tour, situé sur la commune de Rambouillet ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2014-000009 du 03 févrie r 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les règles d e
gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles géré par le SMAGER ;
VU l'arrêté n°78-2021-03-15-002 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 se ptembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00001 du 29 d écembre 2021 portant prorogation du délai de
dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre
de l'article R.562-19 du code de l'environnement co ncernant l'autorisation d'un aménagement
hydraulique pour le SMAGER ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-14-00004 du 14 f évrier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-
2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorog ation du délai de dépôt d'un dossier
d'autorisation environnementale pour bénéficier d'u ne procédure simplifiée au titre de l'article R.562 -
19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le
SMAGER ;
VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du délai de dépôt du
dossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du
délai ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-0016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des
dossiers d'autorisation environnementale pour bénéf icier d'une procédure simplifiée concernant
l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction
prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article
R562-19 du code de l'environnement ;
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-17-00001 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°78-2023-
12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation
environnementale pour bénéficier d'une procédure si mplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et du délai de la perte de fonction Prévention des
Inondations des barrages associés à ces Aménagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du
Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraul ique du barrage de la retenue de La Tour
déposée le 28 juin 2024 par M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des
Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et not amment l'étude de dangers, réalisée par un
bureau d'études agréé et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 30 septembre 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU les compléments reçus en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SMAGER pa r voie dématérialisée en date du 12 août 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrêté en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hyd raulique est légitimement
portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorité
désignée au II de l'article R. 562-12, détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydrauliqu e fait partie du réseau des étangs
et rigoles de Versailles, propriété de l'État, dont la gestion a été transférée à titre gratuit depuis le 1 er
janvier 1984 au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'aménagement
hydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a été établi antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi, l'aménagement hydraulique peut être autorisé
par un arrêté préfectoral complémentaire pris en ap plication de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du pétitionnaire sur le pro jet d'arrêté par voie dématérialisée
le 28 août 2025 , dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situé à l'Hôtel du
Département, 2 place André Mignot 78 012 Versailles Cedex, identifié par le SIRET n° 25780207400035
et représenté par son Président est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé
« gestionnaire » dans le présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il doi t
respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
aménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance de
l'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle
L. 214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au table au mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
(…)
• aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18.
Autorisation
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Titre II : Caractéristiques de l'aménagement hydraulique
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est composé du barrage de La Tour, bassin en eau, non classé, situé sur la
commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques Barrage de La Tour
Type de barrage Barrage en remblai avec mur maçonné en amont
Hauteur 6,34 m
Longueur en crête 176 m
Cote normale RN 4,10 m RL soit 166,57 m NGF (cote estivale)
4,50 m RL soit 166,97 m NGF (cote hivernale)
Capacité totale de la retenue à la cote
RN
139.000 m³ (RN estivale)
196.600 m³ (RN hivernale)
Cote de sûreté 5,00 m RL soit 167 ,47 m NGF
Cote des déversoirs (S1, S2 et S3) S1, rive droite : 4,74 m RL soit 167 ,21 m NGF
S2 (déversoir d'urgence), rive gauche : 5,96 m RL soit 168,43 m
NGF
S3, Piédroits (Grand Lit de Rivière) : 4,75 m RL soit 167 ,22 m
NGF
Cote de débordement 168,43 m NGF, via S2
Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique et le plan d'ensemble présentant l'aménagement
hydraulique et ses différents déversoirs ainsi que leur direction, figurent aux annexes n°1 et n°2 du
présent arrêté
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydraulique
Le niveau de protection est considéré selon 3 typol ogies d'événement pluvieux, correspondant à 3
familles d'événements observés à cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).
L'aménagement hydraulique a une capacité de rétenti on des eaux de pluie de 44.100 m3 en période
hivernale et 101.700 m3 en période estivale.
Ces capacités de stockage correspondent à :
• Pour un événement estival de 6 heures : un événement pluvieux de période de retour 20 ans ;
• Pour un événement hivernal de 10 jours ou 30 jours : un événement pluvieux de période de
retour inférieure à la décennale (même si l'on obti ent une saturation de l'aménagement
hydraulique au même moment, les typologies d'événem ents « 10 jours » et « 30 jours » sont
différenciées car le débit journalier n'est pas tou t à fait identique, pour une même période de
retour considérée).
Cette différence de cote saisonnière s'explique par des contraintes d'exploitation liées à d'autres
usages que la prévention des inondations :
• La base de canoë-kayak est limitée dans son activit é (uniquement en période estivale, d'avril à
octobre) si la cote du plan d'eau passe en deçà de 3,90 m RL (soit 166,37 m NGF) ;
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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• Le plan d'eau peut servir au soutien d'étiage de l' étang de Saint-Quentin. Ainsi, on ne cherche
pas forcément à minimiser sa cote d'exploitation. L es cotes d'exploitation définies prennent en
compte ce rôle, en plus de celui de la protection contre les inondations.
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
La commune de Rambouillet bénéficie de l 'aménagement hydraulique de La Tour contre les eaux de
ruissellement du bassin versant propre de l'ouvrage . Les territoires concernés figurent sur les cartes en
annexe n°3.
Titre III : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l'aménagement
hydraulique
Article 6 : Document d'organisation
Le gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagement
hydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Ce document prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme à l'arrêté ministériel
du 08 août 2022, et notamment à ses articles 1, 2 et 4.
Le document est tenu à jour et est conservé de faço n à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance des services de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 7 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 08 août 2022. Sur ce registre sont inscrits l es
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l 'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 8 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-II du code de l' environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avant
le 28 juin 2044, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Article 9 : Épisodes de crues
Le gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en œuvre les consignes de gestion de crue,
prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suiv ent le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Titre IV : Dispositions générales communes
Article 10 : Conformité au dossier d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la présente autorisation environnementale, s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions d e la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisati on, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le gestionnaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions prévues
soit à l'article L. 171-1, soit à l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet accès concerne le s
installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, q ui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e
L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant
l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels trava ux,
y compris en urgence.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214 -46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et aux maires des communes
concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Le gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au préfet. Cet te
déclaration est faite préalablement au transfert.
La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairi es de Rambouillet et de Vieille-Eglise-en-Yvelines
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois . Un procès verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet d e la préfecture des Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les ti ers
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie e ntre son affichage en
mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recour s
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'env ironnement dans un délai de 2 mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces d eux cas, le silence gardé par l'administration pend ant
plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformé ment à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles,
territorialement compétent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
– par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deu x
mois qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours menti onnés, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions définies dans
la présente autorisation, en raison des inconvénien ts ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l'aménagement, de l'environnement et des transpo rts d'Île-de-France, le maire des communes de
Rambouillet et de Vieille-Eglise-en-Yvelines et le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Gestion des Etangs et Rigoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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SMAGERRESEAU DES ETANGS ET RIGOLESCarte n°1 : localisation des barrages
Elancourt
#Etang de Saint QuentiiTrappes ___-—~
Montigny-le-Bretonneux SeLes Bréviaires )=CGrand étang de Holldnée =x Petit dtang'de Hollande
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JUILLET 2012
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Annexe 1 : Plan de localisation de l'aménagement hydraulique
Annexe 2 : Plan d'ensemble de l'aménagement hydraulique, ses différents déversoirs
et leur exutoire.
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DDT - 78-2025-11-04-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Légende— Cours d'eauAHME Barrage© Pian d'eau[1] Commune bénéficiaireFonde de carte : OpenStreetMap
Annexe 3 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE DE LA TOUR, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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DDT
78-2025-11-04-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R. 562-18
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE
SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 78-2025-11-04-00002
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS DE
L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES
COMMUNES DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses article s relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R . 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, et R. 562-18 à R.
562-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE à
compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 transférant au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER), la gestion à titre gratuit, des biens et des meubles et immeubles
domaniaux du réseau des étangs et rigoles de Versai lles, compris entre l'origine amont du domaine et
l'extrémité aval de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
VU la modification par arrêté préfectoral 237/2007/DC RL du 04 juillet 2007 des statuts du Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU la convention tripartite pour l'aménagement, la ge stion et la conservation du réseau supérieur des
étangs et rigoles, passée le 09 février 2007 entre : l'État, le Conseil Général des Yvelines et le Syn dicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-09-000148 du 22 septembr e 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l 'environnement et de classement au titre de la
sécurité publique des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2014-000009 du 03 févrie r 2014 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L214- 6 du code de l'environnement et fixant les règles d e
gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles géré par le SMAGER ;
VU l'arrêté n°78-2021-03-15-002 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement
et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2022-78-2022-12-29-00003 portant classement du barrage du bassin des
Noës, situé sur la commune du Mesnil-Saint-Denis, e n C au titre de l'article R.214-112 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-29-00001 du 29 d écembre 2021 portant prorogation du délai de
dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour bénéficier d'une procédure simplifiée au titre
de l'article R.562-19 du code de l'environnement co ncernant l'autorisation d'un aménagement
hydraulique pour le SMAGER ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-14-00004 du 14 f évrier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-
2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant prorog ation du délai de dépôt d'un dossier
d'autorisation environnementale pour bénéficier d'u ne procédure simplifiée au titre de l'article R.562 -
19 du code de l'environnement concernant l'autorisation d'un aménagement hydraulique pour le
SMAGER ;
VU le courrier du SMAGER en date du 06 juin 2023, dem andant prorogation du délai de dépôt du
dossier d'autorisation en aménagement hydraulique ;
VU le courrier du CEREMA en date du 07 juin 2023, jus tifiant les raisons de la demande de report du
délai ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-05-0016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des
dossiers d'autorisation environnementale pour bénéf icier d'une procédure simplifiée concernant
l'autorisation de quatre aménagements hydrauliques du SMAGER et au délai de la perte de fonction
prévention des inondations des barrages associés à ces aménagements hydrauliques au titre de l'article
R562-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-17-00001 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°78-2023-
12-05-00016 portant dérogations relatives au délai de dépôt des dossiers d'autorisation
environnementale pour bénéficier d'une procédure si mplifiée concernant l'autorisation de quatre
aménagements hydrauliques du SMAGER et du délai de la perte de fonction Prévention des
Inondations des barrages associés à ces Aménagement s Hydrauliques au titre de l'article R.562-19 du
Code de l'Environnement ;
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraul ique du barrage de la retenue de Saint-
Quentin déposée le 28 juin 2024 par M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et not amment l'étude de dangers, réalisée par un
bureau d'études agréé et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 30 septembre 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 13 novembre 2024 au Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
VU les compléments reçus en date du 13 mai 2025 ;
VU l'avis de la direction régionale et interdéparteme ntale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT), service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) en date
du 29 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au SMAGER pa r voie dématérialisée en date du 12 août 2025
dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques du SMAGER sur le projet d'arrêté en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hyd raulique est légitimement
portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etan gs et Rigoles (SMAGER) , autorité
désignée au II de l'article R. 562-12, détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage constituant l'aménagement hydrauliqu e fait partie du réseau des étangs
et rigoles de Versailles, propriété de l'État, dont la gestion a été transférée à titre gratuit depuis le 1 er
janvier 1984 au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
CONSIDÉRANT que le barrage de l'étang des Noës sur la commune d'Elancourt est un ouvrage annexe
contributif au projet d'aménagement hydraulique de Saint-Quentin ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-II du cod e de l'environnement, l'aménagement
hydraulique, objet de la demande, repose sur un bar rage qui a été établi antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 rel atif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi, l'aménagement hydraulique peut être autorisé
par un arrêté préfectoral complémentaire pris en ap plication de l'article R. 214-18 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques du pétitionnaire sur le pro jet d'arrêté par voie dématérialisée
le 28 août 2025 , dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des E tangs et Rigoles (SMAGER) , situé à l'Hôtel du
Département, 2 place André Mignot 78 012 Versailles Cedex, identifié par le SIRET n° 25780207400035
et représenté par son Président est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé
« gestionnaire » dans le présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage consti tuant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il doi t
respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
aménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance de
l'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle
L. 214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au table au mentionné à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
(…)
• aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18.
Autorisation
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MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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Titre II : Caractéristiques de l'aménagement hydraulique
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est composé du barrage de Saint-Quentin, bassin en eau, classé C selon le
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques Barrage de Saint-Quentin
Type de barrage
Barrage en remblai
Hauteur du barrage 7 ,00 m
Cote normale (RN) 3,53 m RL soit 161,83 m NGF (cote estivale)
3,80 m RL soit 162,10 m NGF (cote hivernale)
(Cote septembre octobre : 2,80 m RL soit 161,1 m NGF)
Capacité totale de la retenue à la cote
RN
0,95 hm³ (RN estivale)
1,12 hm³ (RN hivernale)
Superficie de la retenue à la cote RN 140 ha (RN estivale)
Cote de crête du barrage 6,95 m RL soit 165,25 m NGF
Cote de débordement 5,35 m RL soit 163,65 m NGF
Cote de sureté 4,85 m RL soit 163,15 m NGF
Cote de déversement 2,83 m RL soit 161,13 m NGF (petite vanne amont ouverte,
vanne principale ouverte)
3,53 m RL soit 161,83 m NGF (seuil large, vanne principale
ouverte)
4,54 m RL soit 162,84 m NGF (vanne principale fermée)
Le plan de localisation de l'aménagement hydrauliqu e et le plan d'ensemble présentant les différents
ouvrages de l'aménagement hydraulique figurent aux annexes n°1 et n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydraulique
Le niveau de protection est considéré selon 3 typol ogies d'événement pluvieux, correspondant à 3
familles d'événements observés à cet endroit (estival 6 heures, hivernal 10 jours, et hivernal 30 jours).
L'aménagement hydraulique a une capacité de stockag e des eaux de pluie de 580.000 m³ en période
hivernale et 750.000 m³ en période estivale.
Cette différence de cote saisonnière s'explique not amment par des contraintes d'exploitation liées à
d'autres usages que la prévention des inondations :
• La zone naturelle protégée indique des cotes optima les pour la saison de septembre à octobre
(161,1 m NGF) et pour la période de novembre à déce mbre (162,10 m NGF). Ces cotes
correspondent à celles sur lesquelles sont basées les cotes d'exploitation pour ces périodes.
• La base de loisirs est limitée dans son activité (u niquement en période estivale) si la cote du
plan d'eau passe en deçà de 3,15 m RL (soit 161,45 m NGF). En cas de cote trop importante
(supérieure à 4,15 m RL soit 162,45 m NGF), les ins tallations de club de voile risquent des
dommages.
Ces capacités de stockage correspondent à :
• Pour un événement estival de 6 heures : un événemen t pluvieux de période de retour supérieur
à la millénale ;
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
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• Pour un événement hivernal de 10 jours ou 30 jours : un événement pluvieux de période de
retour inférieure à la décennale (même si l'on obtient une saturation de l'AH au même moment,
les typologies d'événements « 10 jours » et « 30 jours » sont différenciées car le débit journalier
n'est pas tout à fait identique, pour une même période de retour considérée).
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
La commune de Montigny-le-Bretonneux bénéficie de l 'aménagement hydraulique de Saint-Quentin
contre les eaux de ruissellement du bassin versant propre de l'ouvrage. Les territoires concernés
figurent sur les cartes en annexe n°3.
Titre III : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité de l'aménagement
hydraulique
Article 6 : Document d'organisation
Le gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du code de
l'environnement, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagement
hydraulique, son entretien et sa surveillance en to utes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Ce document prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement est conforme à l'arrêté ministériel
du 08 août 2022, et notamment à ses articles 1, 2 et 4.
Le document est tenu à jour et est conservé de faço n à ce qu'il soit accessible et utilisable en toute s
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance des services de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 7 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 08 août 2022. Sur ce registre sont inscrits l es
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l 'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition des services de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 8 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-II du code de l' environnement, l'étude de dangers de
l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avant
le 28 juin 2044, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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Article 9 : Épisodes de crues
Le gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, m et en œuvre les consignes de gestion de crue,
prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suiv ent le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
Titre IV : Dispositions générales communes
Article 10 : Conformité au dossier d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jet de la présente autorisation environnementale, s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions d e la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisati on, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181- 14, R.181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le gestionnaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions prévues
soit à l'article L. 171-1, soit à l'article L. 172- 5 du code de l'environnement. Cet accès concerne le s
installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, q ui sont nécessaires à l'accomplissement de leur
mission, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent en application de l'articl e
L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant
l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels trava ux,
y compris en urgence.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions des articles R. 214 -46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleu rs délais, au préfet et aux maires des communes
concernées, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux ou portant atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou d e
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
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Le gestionnaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au préfet. Cet te
déclaration est faite préalablement au transfert.
La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sui t la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gesti onnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairi es des communes de Montigny-le-Bretonneux et de
Trappes pour affichage pendant une durée minimale d'un moi s. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet d e la préfecture des Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant au moins 6 mois.
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Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les ti ers
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie e ntre son affichage en
mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recour s
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'env ironnement dans un délai de 2 mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces d eux cas, le silence gardé par l'administration pend ant
plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformé ment à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles,
territorialement compétent, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
– par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'enviro nnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un re cours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deu x
mois qui prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours menti onnés, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l' inadaptation des prescriptions définies dans
la présente autorisation, en raison des inconvénien ts ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l'aménagement, de l'environnement et des transpo rts d'Île-de-France, les maires des communes de
Montigny-le-Bretonneux et Trappes et le Président d u Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
des Etangs et Rigoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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SMAGERRESEAU DES ETANGS ET RIGOLESCarte n°1 : localisation des barrages
Elancourt
be Coca
Etang de Saint Quentii 2di Moulin à RenardTrappes _-—~ np de Satüry
Petit dtang'de Hollande
ne étudesét de rection neEtangde BourgneutmS 4
= Barrage|__|) Brangs gens par le SMACGER
——_ QUEUE
par là SMAGERAuffargis À àEtanÿ de fAbboy> ngoler non gérhes par le SMAGERpaste OU NE———— butoge— Limines oe pamage des caus> Seen d'écontenatntcé enue
Routes cencealeslen forbesBove et foreAUT | communes do SMAGERLernes communsits
ofnat et fsctivittssi ores
[JUILLET 2012
fa Butte duMoulin
les Morruères
Annexe 1 : Plan de localisation de l'aménagement hydraulique
Annexe 2 : Plan d'ensemble de l'aménagement hydraulique, et ses différents ouvrages
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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© Fondede carte: OpenStreetMap
Annexe 3 : Communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique
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DDT - 78-2025-11-04-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE AU SENS
DE L'ARTICLE R. 562-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU BARRAGE SAINT-QUENTIN, SITUÉ SUR LES COMMUNES DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET TRAPPES
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SGCD
78-2025-11-04-00005
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 102
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
Direction
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ,
Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 103
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17
février 2025 portant nomination de M adame Florence SVETECZ en qualité de
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général
Commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-10-01-00006 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est
donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer (CAIOM), directrice adjointe, pour :
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en
application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et
des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,
congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps
partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de
vacataire recruté pour moins de 3 mois ;
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des
personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale
de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des
congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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général commun départemental des Yvelines 104
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés
pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et
des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des
mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
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général commun départemental des Yvelines 105
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs
services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous
réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée principale, cheffe du bureau des Ressources
Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, la
subdélégation qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée
par :
· Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI
· Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
· Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI
· Mme Valérie LAGARDE, SACS, cheffe du Pôle Prospective et Moyens
· Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3 . 2
à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et
du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020 et à Mme Célia BONNET, attachée, son adjointe et cheffe du pôle Action
immobilière pour ses attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme
Célia BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, son adjointe et
cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions
respectives.
3 . 3
à Mme Aurélie LE GOURRI ÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service
départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28
décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
SGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 106
3 . 4
à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadre
des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise
MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.
3 . 5
à M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du
NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à
Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieure SIC, son adjointe.
3 .6
à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la
performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2025-10-01-00006 du 01 octobre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines, est abrogé.
Article 5 :
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 novembre 2025
La Directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
signé
Florence SVETECZ
SGCD - 78-2025-11-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 107