RAA N°051 du 30 janvier 2026

Préfecture des Yvelines – 30 janvier 2026

ID 5a1ec4806a72a1eca46930ef0e9d9c51f22bebc202d424968ce75606c16bbfc9
Nom RAA N°051 du 30 janvier 2026
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 30 janvier 2026
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36464/232985/file/recueil-78-2026-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 30 janvier 2026 à 18:05:47
Date de modification du PDF 30 janvier 2026 à 18:06:31
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-051
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-30-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines du 30 janvier au 02 février 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-30-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines du 30
janvier au 02 février 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines du 30 janvier au 02 février 2026
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la Constitution, notamment le Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à MmeAude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de sedérouler entre le 30 janvier et le 1° février en Ile-de-France et notamment dans le département desYvelines sous le nom de « Rakoon V3 » ;Considérant que les organisateurs de cet évènement sont identifiés comme pouvant être « Rakoon»,individu ayant déjà organisé plusieurs free parties ainsi que les sound systems « Kleptokones », « lesfouines technoides » et « Otawa » ;Considérant que ces sound systems ont déjà organisé plusieurs rassemblements musicaux illégaux (RMI)et notamment celui qui s'est déroulé à Mondreville (77) les 13 et 14 juin 2025, réunissant 150 personnes ;Considérant que le médiateur ayant organisé le RMI de Mondreville (77) dispose désormais d'unedomiciliation dans les Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines du 30 janvier au 02 février 2026
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Considérant que l'évènement organisé par « Rakoon » et dénommé« Rakoon V3 » prévoit une puissancede sonorisation de 10 kW ;Considérant que le dénommé « Rakoon » disposerait de contacts numériques avec P3TRICORE, groupeyvelinois organisateur de RMI dont l'un qui s'est déroulé le week-end du 31 octobre au 1er novembre 2025sur la commune de Mézy-sur-Seine (78);Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite en préfecture de département ;Considérant que le week-end du 31 octobre au 1° novembre 2025 s'est tenu dans le département desYvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400personnes, lequel avait été interdit par arrété préfectoral ;Considérant que la rave party illégale du 31 octobre 2025 avait également fait l'objet d'une détection surles réseaux pour un évènement sur le territoire de l'Ile-de-France;Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure dudépartement et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,les détournant ainsi de leurs missions essentielles;Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025à Jouy-Mauvoisin (78) grâce à la détection de l'évènement sur les réseaux sociaux, alors qu'il réunissait 25personnes, et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurs contraventionsdressées par les forces de l'ordre ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans lesdépartements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que durant des manifestations similaires et notamment le week-end du 31 octobre 2025, lesforces de sécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieursconduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que lesinfractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant que cette mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Vu l'urgence;
ARRETE:
Article ler: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du vendredi 30 janvier 2026 à 18h00 au lundi 2 février 2026 à 8h00.





Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines du 30 janvier au 02 février 2026
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Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseauxroutiers du département des Yvelines du vendredi 30 janvier 2026 à 18h00 au lundi 2 février 2026 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartementalde la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetSIGNÉAude PLUMEAU
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)* un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté* un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-30-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines du 30 janvier au 02 février 2026
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