PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-471
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du
montant de compensation collective agricole liée au projet de zone
d'aménagement concertée (ZAC) Le Mail Tolosan à Merville (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant consignation du
montant de compensation collective agricole
liée au projet de zone d'aménagement
concertée (ZAC) Le Mail Tolosan à Merville
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de zone d'aménagement concertée (ZAC) Le Mail Tolosan à Merville 3
PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricoleliée au projet de zone d'aménagement concertée (ZAC) Le Mail Tolosan a MervilleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1-3 et D. 1121-18 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-19 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) ;Vu l'étude préalable à la compensation collective agricole relative au projet de ZAC Le MailTolosan à Merville porté par la société OPPIDEA ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Garonne du 22 janvier 2024 portant sur l'étudepréalable et les mesures de compensation collective ;Vu l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne du 8 février 2024 sur l'étude préalable et lesmesures de compensation relatives au projet de ZAC Le Mail Tolosan porté par la sociétéOPPIDEA ;Vu la convention bipartite signée le 16 juin 2025 entre le préfet de la Haute-Garonne et lasociété OPPIDEA relative à la mise en œuvre de la compensation collective agricole ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": La société OPPIDEA est autorisée à consigner auprès de la Caisse des dépôts etconsignations, la somme de 252263€ (deux-cent-cinquante-deux-mille-deux-xcent-soixante-trois euros) correspondant a la contribution financiére prévue par laconvention relative à la mise en œuvre de la compensation collective agricole liée au projet
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 76Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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de ZAC Le Mail Tolosan, signée avec le préfet de la Haute-Garonne, le 16 juin 2025.Le versement de cette contribution s'effectuera, en une seule fois, sur un compte deconsignation intitulé : « CCA - 31; OPPIDEA ; ZAC Le Mail Tolosan ».Les sommes consignées seront employées par la société OPPIDEA pour financer les mesuresde compensation collective agricole conformément a la convention susvisée.Art. 2: Les sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur généralde la Caisse des dépôts et consignations, après avis de la commission de surveillance et revétuede l'approbation du ministère chargé de l'économie. Les intérêts produits par la consignationétant fiscalisés, le bénéficiaire des intérêts (assujetti fiscal) sera destinataire d'un imprimé fiscalunique (IFU). Les intérêts resteront sur le compte de consignation jusqu'à complèteconsommation du capital et seront affectés au financement des mesures de compensation.Art. 3: À réception du présent arrêté, la société OPPIDEA disposera d'un délai de trente(30) jours pour effectuer la consignation de la somme indiquée, auprès de la Caisse desdépôts et consignations.Le dossier de déclaration de consignation comprendra :¢ la déclaration de consignation renseignée et signée par la société OPPIDEA ;° le présent arrêté préfectoral;¢ la convention susvisée conclue entre la société OPPIDEA et l'État ;°__unextrait K-bis de moins de trois mois de la société OPPIDEA ;° une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société,signataire de la déclaration ;° le formulaire de transmission du relevé d'identité bancaire (RIB) complété (SEPA).Ce dossier sera transmis soit :° par voie électronique via le lien https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte ;° par courrier à:DRFIP des Pays de la Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignationsBâtiment Graslin2, rue du général Margueritte - CS 1351344035 Nantes Cedex 1Après dépôt du dossier, le pôle de gestion des consignations transmettra les consignes etdocuments nécessaires au versement de la consignation (« Formulaire de transmission du RIBcomplété (SEPA) » et Relevé d'Identité Bancaire). Ces documents seront disponibles via le lienhttps://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte.A réception de ces documents et du virement, la Caisse des dépôts et consignations validerala consignation, puis délivrera à la société OPPIDEA un récépissé de consignation(téléchargeable via le compte personnel). La société OPPIDEA adressera copie de ce récépisséà la DDT 31 a: ddt-sea@haute-garonne.gouv.fr avec pour objet « compensation collectiveagricole ZAC Mail Tolosan ».Art. 4 : Conformément a l'article 4 de la convention susvisée, la déconsignation des fondssera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix (10) joursouvrés, à compter de la date de réception de la demande de déconsignation émanant de lasociété OPPIDEA.
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La société OPPIDEA adressera, par courrier, cette demande au pôle de gestion desconsignations accompagnée :° dela décision de déconsignation ;e du RIB du (ou des) bénéficiaire (s).La décision de déconsignation précisera les informations suivantes :¢ la référence au présent arrêté, à l'origine de la consignation ;° laréférence à la convention susvisée ;° le numéro et le libellé du compte de consignation ;° l'intitulé du ou des projets financés ;°__ l'identité de chaque bénéficiaire (si personne physique : nom et prénom/ si personnemorale : forme juridique + dénomination sociale + n° SIREN) ;¢ le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et en lettres) ;° les avis du comité de pilotage de la convention et de la commission départementaled'orientation agricole (CDOA).Chaque demande successive de déconsignation fera l'objet d'une nouvelle demande dedéconsignation.Les déconsignations s'effectuent d'abord en capital. Les intérêts restent sur le compte deconsignation jusqu'à complète consommation du fonds avant de pouvoir, également, êtreaffectés à des mesures de compensation.Les intérêts produits par la consignation étant fiscalisés, le (ou les) bénéficiaire(s) des intérêts(assujetti(s) fiscal(aux)) sera(ont) destinataire(s) d'un imprimé fiscal unique.La déconsignation des intérêts fera l'objet de la même procédure de déconsignation.Il sera également possible de procéder aux opérations de déconsignations via le parcours digitalsur le site consignations.caissedesdepots.fr.Art. 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la préfecturede la Haute-Garonne et formé dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunaladministratif de Toulouse et formé dans un délai de deux (2) mois à compter de lapublication de l'arrêté ou dans un délai de deux (2) mois à compter du rejet du recoursgracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Art. 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 8 AQUT 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétalre général,
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