Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 248.2024 - édition du 28/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- AA $0 Nicele 28 OCT. 20%
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction dans le département des
Alpes-Maritimes à l'occasion de la fête d'Halloween des 30 et 31/10/2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L.322-5 et 322-111;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L122-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,
R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4
et L.2215-1;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les
articles R 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;

VU le décret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,
Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau «Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics
sont importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps dans la mesure où se produiront à l'occasion de la fête
d'Halloween 2024 des rassemblements sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres
articles pyrotechniques de catégorie T2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que les tirs de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation,
les jets de pétards et de fusées dans la foule sont susceptibles de créer des
mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses
personnes ; qu'ils sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'ils sont également
susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu
densément urbanisé des précautions particulières en raison notamment des
nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour
déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés a la vente, les carburants, combustibles corrosifs
et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente a emporter ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et
aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants,
combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation inconsidérée
des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des
carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en particulier dans un
contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT de surcroît que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles
pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête d'Halloween ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs
et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du
territoire départemental les 30 et 31 octobre 2024 inclus.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants,
doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des
catégories F2, F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite
dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du mardi
29 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits
hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de
gendarmerie compétent.
Article 3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat
de qualification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure
autorisée pendant cette période.
Article 4: Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai
2010 susvisé et en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la
détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdite du mardi 29 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus sur la voie
publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 5: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format
minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 6: Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
Directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs de services intéressés
et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2024- 4 4 À 0
portant diverses mesures d'interdiction dans le département des Alpes-
Maritimes à l'occasion de la fête d'Halloween des 30 et 31/10/2024
Dans l'ensemble des communes du département
des Alpes-Maritimes, sont interdits du mardi 29
octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 inclus :
- Toute cession ou toute vente des artifices de
divertissement des catégories F2, F3 et F4, des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques
de catégorie T2;
- L'utilisation et la détention des artifices de
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
la voie publique et en direction de la voie
publique, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs
abords et dans les immeubles d'habitation ou en
direction de ces derniers.
VU, pour être annexé à l'arrêté n°2024- 47 O

Recueil special 248.2024 28/10/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2024.1170 Mesures interdict. fete Halloween 30...31.10.2024...2
Index Alphabétique
AP 2024.1170 Mesures interdict. fete Halloween 30...31.10.2024...2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2