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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 182 du 14 novembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l'emploi.
Arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2024-DDPP-349 en date du 14 novembre 2024 levant les mesures de restriction en
vigueur sur la zone conchylicole 44 09 Estuaire de la Loire et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-
344.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-24 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
CVAN, la manifestation nautique intitulée " Régate départementale dériveurs IND ", le dimanche 24
novembre 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01 du 13 novembre 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée " rophée Ancr'Erdre n°4", du dimanche 1er décembre 2024.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-
Atlantique
Zrrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-05 du 14 novembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire pour
le département de la Loire Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1109, du 14 novembre 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 25 octobre 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune de
Saint-Hilaire-de-Chaléons, relatif au projet des travaux de mise aux normes d'accessibilité des bâtiments.
Arrêté du 03 juin 2024, portant modification de la subvention DETR en faveur de la commune Saint-
Viaud, relatif au projet de mise en accessibilité des établissements publics prioritaires-phase 3.
E = Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment l'article L.5311-10
du code du travail,
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi,
notamment les articles R.5311-22 à R.5311-25 et R.5311-38 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est institué le comité départemental pour l'emploi prévu à l'article L.5311-10-1 (2°) du code du
trvail institué par la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
Sa composition est la suivante: le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail,
vingt-six membres répartis de la façon suivante :
1° Quatre représentants de l'Etat disposant au total de 14 voix, à savoir :
a) Un représentant de la direction départementale de |' emploi du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique disposant de 4 voix,
b) Un représentant de l'agence régionale de santé disposant de 4 voix,
c) Un représentant de la direction des services départementaux de l'Education Nationale
disposant de 3 voix,
d) Un représentant des services pénitentiaires d'insertion et de probation disposant de 3 voix;
2° Trois représentants de la Région des Pays-de-la- Loire, disposant chacun d'une voix, soit un
total de 3 voix pour cette collectivité ;
3° Quatre représentants du Département de la Loire-Atlantique, disposant d'un total de 7 voix ;
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant
chacun de 1 voix, soit un total de 4 voix;

5° Cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi réparties :
a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de 2 voix; |
b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant
de 1 voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, ainsi réparties :
a) Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant
de 2 voix; .
c) Un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel, a savoir :
a) Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
ARTICLE 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le secrétaire général de
la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 OCT. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
-Le Secrétai énéral
a
Pierre-Emmanuel PORTHERET
\_
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
— BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La juridiction
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la Préfecture (6, quai
Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

PREFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE | de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment l'article L.5311-10
du code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour Vemploi,
notamment l'article R.5311-30 code du travail ;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire et le président du
conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est institué quatre comités locaux pour l'emploi dans le département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2:
Le découpage territorial est le suivant.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des communes
adhérantes à Nantes Métropole.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des quatre
EPCI suivants : Sud-Retz Atlantique Communauté, Grandlieu Communauté, Clisson Sèvre et
Maine Agglomération, et Communauté de Communes Sèvre et Loire.

Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des six EPCI
suivants: Communauté d'Agglomérations de Pornic Agglo Pays de Retz, Communauté de
Communes Sud Estuaire, Communauté de Communes Estuaire et Sillon, Communauté de
Communes Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, Communauté d'Agglomération Cap Atlantique,
et la Communauté d'Agglomération Région Nazairienne et de l'Estuaire (Carene).
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis incluant les EPCI suivants: la Communauté de
Communes du Pays d'Ancenis, la Communauté de Communes de Nozay, Pays de Blain
Communauté, la Communauté de Communes d'Erdre: et Gesvres, la Communauté de
Communes de Châteaubriant-Derval, ainsi que les huit communes de Redon Agglomération
situées en Loire-Atlantique (à savoir, Avessac, Conquereuil, Fégréac, Guemené-Penfao, Massérac,
Pierric, Plessé, et Saint-Nicolas de Redon).
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. '
Un recours gracieux peut également être exercé, durant de délai du recours contentieux, auprès de la Préfecture (6, quai
Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.
En application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. »

Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-349
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen 'et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal; :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/281 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique a ses collaborateurs ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-344 du 1% novembre 2024 portant restriction des activités
conchylicoles dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 14 novembre 2024 ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr ; 2/4

Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdes prélevées les 05
et 13 novembre 2024 dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire classée à éclipse, sur le groupe 2 de co-
quillages, au sens de l'arrêté ministériel du 21/05/99, sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de
4600 E. Coli/ 100g de chair liquide intervalvaire
Considérant que ces 2 séries de résultats favorables permettent de ré-autoriser les activités conchyli-
coles dans la zone 44.09 Estuaire de la Loire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-DDPP-344.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN)
—_—
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-11-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN), la manifestation nautique
« Régate départementale dériveurs open IND », le dimanche 24 novembre 2024 sur
l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 février2024, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique de l'association
Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique, intitulée
«Régate départementale dériveurs open IND» le dimanche 24 novembre 2024, de 9 h 00 à 17 h 00, sur le plan
d'eau situé entre le Centre Nautique de la Jonelière et le port des Charettes, communes de Nantes et de la |
Chapelle-sur-Erdre;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février 2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
ARRETE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN),
le dimanche 24 novembre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le Centre Nautique de la Jonelière et le port des Charettes,
communes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de
l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
Article 10 - Les maires de Nantes et de la Chapelle sur Erdre , le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 13 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité des
Transports
KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association ANCRE,
la manifestation nautique « Trophée Ancr'Erdre N°4 »,
le dimanche 1er décembre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de |'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du ter février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre N°4» le
dimanche 1er décembre 2024 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( PK 8,5)
et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 février
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 1er décembre 2024, de 10 h 00 à 17
h 00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie
( PK 8,5 ) et avant la Tour Carrée du château de la Couronnerie ( Pk 12 ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de ravie, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 6 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 13 novembre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe du Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET | | de l'aménagement et du logement
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pretet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu larrété ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant délégation de -
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté. |
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
| D1 à D10 en cas
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de la
responsable du pôle climat air | responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission | D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom | Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15

Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversitéE7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
hydrologie et prévision des cruesPrénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a AAA
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2
équipements sous pression F1
Lo Lee A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F4
; Adjoint a la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien ÉOUDOUR accidentels F1
._. A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5
| division risques chroniques F1
- | Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1
prévisions des crues
A1 à A4
; ; B1aB5Thibaut NOVARESE Chef du service | C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1
et G8
3/15

Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
COTE CN Opérateur véhicule el a Gel, Be
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY | Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,Jerome MARCHAND -G5-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
: , | 7 G1, G2, G3-1, G4,Ounzairoudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G5-1 et G8
, wi. 5 G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Opérateur véhicule G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT _| Chef du service G1aG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G1 à G8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels an SLAs
A2 et A3
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3
F1
45

A2 et A3
Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de |
. responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
° aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2024 prise
par l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-04.
5/15

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le A 4 /4 Al,
_ Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
—
_
Anne BEAUVAL
6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-| et Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2
| dans le cadre de la procédure contradictoire ;
|"'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficeSur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15

Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15

B2 Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :
-les eaux minérales ; |
-les eaux souterraines.
|B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de streté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de |'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de |'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre Ill.
D6 Les courriers et documents relatifs' à |'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15

D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III :
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 [Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations)
hydroélectrique. _
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
ET Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d' éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d objets
qui en sont composés ;-les décisions relatives au tempo de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15

E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de. projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 |Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Nature des actes délégués Codes
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ; |
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15

Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
| Codes | Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
_ [d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-Sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15

ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviairesEstelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques .
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoiresBenoît LOMONT
15/15


Direction des services départementaux| |
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE # Pa x *Liberé Service départemental à la jeunesse,
Egalité x
Ent à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité, notamment
ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et agprouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de
rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Loire-
Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont réputées remplir ces
critères pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de éducation nationale de la Loire-Atlantique est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nantes, le Pour la rectrice de la région académique, et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX
© Pour l'IA-DASEN,

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-07 du 23 septembre 2024
Nom de l'association Numéro SIRET Numéro RNA Domiciliation
Comité Départemental de Prévention
en Kinésithérapie 44 (CDPK 44) ou 419 347 448 00047 W442005629 Nantes
kiné prévention 44


En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1109
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinét du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 14 novembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation pré-
vue à NANTES, le vendredi 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs incidents de violences avec armes ont été constatés récemment, entre le
08 et le 12 novembre 2024, au sein des quartiers sensibles de la métropole nantaise, notamment dans
les quartiers Nord et de la Bottière, dans un contexte de tensions liées au trafic de stupéfiants ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la succession d'incidents violents impliquant l'usage d'armes sur fond de trafics de
stupéfiants engendre, par leur répétition et leur intensité, un climat d'insécurité pour les habitants et
fait peser un risque grave pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 15 novembre 2024, par les forces de
police, dans plusieurs quartiers du nord et de l'est de l'agglomération nantaise (cf. cartographie
adressée par la police nationale en annexe), afin de prévenir la réitération de tels actes et enrayer ce
cycle de violences ; que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adaptée ; |
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète des quartiers Nord et Est de la ville de Nantes, tels qu'ils sont identifiés dans les
plans annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi
les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la protection de la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental na la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél 'pref spas@loire-atlantique. gouv.fr
§ quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, 4 Nantes, le vendredi 15 novembre 2024, de 16h00 a 20h00.
Article 3 -Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage a bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens telle que mentionnée supra.
_ Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal saenirgstrent de Nantes dans un délai de
deux mois a compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 14 novembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par Délégation
La sous- "pr fate, Directrice de cabinei
ie ARGOUARC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ES Cedex 1

Zone de survol- Nantes -

- SOJUEN - JoANs ap au0z

PREFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- es politiques publiques
ATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n° 2102086010
Arrété DDP
portant prorogation du délai d'achèvement d'une opération bénéficiant d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant de
5 000,00 € à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons au titre de la DETR 2017, pour le projet
des travaux de mise aux normes d'accessibilité des bâtiments : école, restaurant scolaire,
bibliothèque et mairie ;
VU l'attestation de commencement d'exécution de l'opération du 13 mars 2017 ;
VU le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons du 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement des travaux en raison, d'une part de la
complexité de l'opération concernant plusieurs bâtiments communaux et de l'intervention de
nombreuses entreprises à l'issue de l'appel d'offres, et d'autre part du délai nécessaire pour la
validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ; |
CONSIDÉRANT des difficultés de recrutement au sein des services de la commune et notamment
sur le poste de la personne en charge du dossier ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans l'achèvement de l'opération n'est pas
directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention
attribuée à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons et que, par conséquent, il convient de
déroger à l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1° - || est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit que l'opération est considérée comme terminée si le bénéficiaire
de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans
à compter de la date de déclaration du début.
À titre dérogatoire, le délai d'achèvement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril
2017 est prorogé et fixé au 12 mars 2025.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département. de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 OCT. 2024
Le préfet,
2
Fabrigé RIG ET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication : |
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél : 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET | un
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
EJ n° 2102657757
. | Arrêté DDP
portant prorogation au délai de commencement d'une opération bénéficiant d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant de
20 000,00 € à la commune de Saint-Viaud au titre de la DETR 2019, pour le projet de mise en
accessibilité des établissements publics prioritaires - phase 3, dont le montant plafonné est fixé
à 100 000,00 € ;
VU l'attestation de commencement d'exécution à la date du 1 février 2022 :
VU le courrier du maire de Saint-Viaud du 1° août 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le commencement d'exécution des travaux en raison de la crise
sanitaire qui a empêché la réalisation d'une partie des travaux, et qui a différé l'exécution d'une
autre ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pas
directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention
attribuée à la commune de Saint-Viaud et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article
R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
Tél: 02.40.41.22.24
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

À titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 4 de l'arrêté du 14
mai 2019 est prorogé de deux ans et est fixé au 14 mai 2022.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, .
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le2 5 OCT, 2024
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél : 02.40.41.22,24
È pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1