PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-613
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-09-23-00004 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de
groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à
certains directeurs de pôles d'intérêt commun
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024-01403 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents
du conseil national des activités privées de sécurité, à accéder
aux données à caractère personnel contenues dans certains
traitements informatisés utilisés par la direction des usagers et des
polices administratives
(2 pages) Page 5
75-2024-09-24-00007 - Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents
à accéder aux données à caractère personnel contenues dans
certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et
des polices administratives (3 pages) Page 8
75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des
polices administratives et des services qui lui sont rattachés
(11 pages) Page 12
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-09-23-00004
Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de
l'AP-HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires et aux directeurs des
hôpitaux ne relevant pas d'un groupe
hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et
à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-23-00004 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

www.aphp .f Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-H P aux directeurs de groupes hospitalo-
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne re levant pas d'un groupe hospitalo-
universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Le directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris

Vu le code de la santé publique et notamment ses articl es L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de !'Assistance
publique - hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté DG n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 20 22 fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupe s hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe ho spitalo-universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt com mun ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septem bre 2024 portant détachement de Mme
Bénédicte ISABEY dans l'emploi fonctionnel de direct rice du Groupe Hospitalo-Universitaire
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Hôpitaux Univers itaires Paris-Seine-Saint-Denis à
compter du 16 septembre 2024




ARRETE :



ARTICLE 1 : Au 1° de l'annexe de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 modifié susvisé, il est substitué
à :
« - GHU AP-HP, Hôpitaux Universitaires Paris-Seine-Saint -Denis
M. Pascal de WILDE, directeur, »
ce qui suit:
« - GHU AP-HP, Hôpitaux Universitaires Paris-Seine-Saint -Denis
MME. Bénédicte ISABEY, directrice, »

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 23 septembre 2024

Signé par

Le directeur général

Nicolas REVEL


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-09-23-00004 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun4
Préfecture de Police
75-2024-09-24-00008
Arrêté n ° 2024-01403 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour la
désignation et l'habilitation des agents du conseil
national des activités privées de sécurité, à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des usagers
et des polices administratives
Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024-01403 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives5


1


Cabinet du préfet




arrêté n ° 2024-01403
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national des
activités privées de sécurité, à accéder aux donnée s à caractère personnel contenues dans
certains traitements informatisés utilisés par la d irection des usagers et des polices
administratives

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE


Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024-01403 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives6


2
Article 1 er

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s
actes portant désignation et habilitation des agent s du conseil national des activités privées
de sécurité autorisés à accéder pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les textes réglementaires
visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Cécile GUILHEM, administratric e de l'Etat du deuxième grade, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, et Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé AGDREF 2, par Mme Hélène MONTELLY,
administratrice de l'Etat, cheffe du service des ti tres et des relations avec les usagers, et par
Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et
des relations avec les usagers.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00008 - Arrêté n ° 2024-01403 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives7
Préfecture de Police
75-2024-09-24-00007
Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives pour la
désignation et l'habilitation des agents à accéder
aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements automatisés utilisés
par la direction des usagers et des polices
administratives
Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives8



1


Cabinet du préfet



arrêté n ° 2024-01404
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administrative s


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ;
Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives9



2
VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives à l'effe t de signer, au nom du préfet de police, les
habilitations des agents à accéder aux données à ca ractère personnel contenues dans les
traitements automatisés cités ci-dessous utilisés p ar la direction des usagers et des polices
administratives :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- système d'information sur les armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxiè me grade, sous-directrice des polices Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives10



3
sanitaires, environnementales et de sécurité, par Mme Hélène MONTELLY, administratrice de
l'Etat, cheffe du service des titres et des relatio ns avec les usagers, et par Mme Virginie
PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les
usagers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00007 - Arrêté n ° 2024-01404 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l'habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives11
Préfecture de Police
75-2024-09-24-00009
Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 12

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01402
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ; Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 13

2

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des usagers et des polices administ ratives

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécu rité du public, M. Charles-François BARBIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-di recteur des déplacements et de l'espace public,
Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du de uxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mm e Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de sign er,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exer cice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2 024
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorité s.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 14

3
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire de s personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée princip ale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'admin istration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'ef fet de signer tous actes, décisions et pièces compt ables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs a ttributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Mme Gwenn-Anne Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 15

4
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de M. Y ann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'aut orité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoin te au sous-directeur des déplacements et de l'espac e
public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et de s
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 16

5
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOU M, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs attribution s
respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administr ation de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre mer, chef du bureau des polices administrativ es
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité : Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 17

6
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police m unicipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement p lacés sous l'autorité de Mme Delphine
FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrativ e de classe supérieure, s'agissant de la
police administrative des licences ;
- par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrativ e de classe supérieure, s'agissant de la
police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Et at, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 18

7
administrative principale de 1 ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administrat ion de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée, sûreté gare du Nord et association s.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des r elations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de procédure pénale et des documents relatif s
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire , par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permi s de conduire internationaux .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne P EILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatric ulation des véhicules.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 19

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consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l' Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identi té ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoî t MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de c onduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de cond uire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires a dministratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative , pour signer les relevés restreints.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel d e prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sé curité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien op érationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ; Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 20

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- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieu r de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ; Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 21

10
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIR EL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environneme ntales et de sécurité, reçoivent délégation à l'eff et
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions. Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 22

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Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent dé légation à l'effet de signer toutes pièces comptabl es
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-09-24-00009 - Arrêté n° 2024-01402 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 23