PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-171
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un
périmètre de protection à l'occasion du meeting aérien "Air Expo"
organisé le 10 mai 2025 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM (4
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31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse dimanche 30 mars 2025 (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant création d'un
périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 10 mai 2025 sur le
site de l'aérodrome MURET-LHERM
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un périmètre de protection à l'occasion du meeting
aérien "Air Expo" organisé le 10 mai 2025 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERM 3
er 44 AUTE PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création d'un périmètre de protectionà l'occasion du meeting aérien « Air Expo »organisé le 10 mai 2025 sur le site de l'aérodrome MURET-LHERMLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-25 à R.411-28 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfetde police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés »;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr 1/4
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Considérant que la prégnance de la menace terroriste au niveau du territoire national et notammentdu département de la Haute-Garonne rend nécessaire la mise en place de mesures: exceptionnellespermettant d'assurer la sécurité des personnes ;Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grandsrassemblements de personnes :Considérant que, le 10 mai 2025, est organisé le meeting aérien « Air Expo » ; que cet évènement varassembler entre 10 000 et 20 000 visiteurs, représentant plus de 5 000 véhicules, ainsi qu'un grandnombre d'aéronefs ; qu'il se caractérise par des déplacements et des rassemblements massifs despectateurs et par une importante couverture médiatique l'exposant à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ce lieu et teniréloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre deprotection au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visueile et la fouille desbagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dansdes lieux accessibles au public pourront être opérées :Considérant qu'à cette date, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection situé dans les communesde LABASTIDETTE, MURET et LHERM, aux abords de l'aérodrome MURET-LHERM ;Considérant que ce périmètre doit être instauré en amont du commencement de l'évènement afin d'enassurer la sécurisation ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la viefamiliale et professionnelle ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : le samedi 10 mai 2025, de 07h00 à 21h00, est instauré un périmètre de protection auxabords de l'aérodrome MURET-LHERM.Article 2 : ce périmètre est délimité par les Voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :- à l'ouest par la D23 du rond-point croisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE) au croisementD23/D43b (commune de LHERM) ;- à lest par ia D43b du croisement D43/D43b (commune de LHERM) au rond-point croisementD43b/D3 (commune de MURET) :- au nord par la D3 du rond-point croisement D43B/D3 (commune de MURET) au rond-pointcroisement D3/D23 (commune de LABASTIDETTE).Article 3 : les accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint en annexe par lespoints de couleurs suivants :- point bleu : poste tenu par le service de sécurité de l'organisateur avec fouille pour l'accès à la zonepublique. Contrôle d'initiative des forces de l'ordre ;- point rose : poste interdisant la circulation sur l'axe où il se trouve. Accès des secours via la D3 ;- points rouges : postes interdisant la circulation sur l'axe où ils se trouvent :- point jaune : point de passage obligé pour l'organisation, VIP et public. Accès parkings.
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Article 4: dans le périmètre de la zone défini à l'article 2, des contrôles aléatoires (palpations desécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhiculesarrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourrontêtre opérés par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous ia responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. Ces mesures de vérification sontsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur dupérimètre. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agentsexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et lecontrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deapplication du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République etcommuniqué aux maires des communes concernées.
Fait a Toulouse, le 20 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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fouille systématique pour l'entrée en zone publique. |tous les visiteurs utilisant les parkings mis à disposition.%wht uniquement)| Route barrée par GBA.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse dimanche 30 mars
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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PREFETOARCHIME PréfectureLiberté Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans I'hyper-centre de Toulouse le dimanche 30 mars 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,-Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une manifestation non déclarée qui se revendique être un carnaval « sauvage etpopulaire de Bonnefoy » est prévue le dimanche 30 mars 2025 à Toulouse et que des déambulationssont susceptibles d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étantpas connu à l'avance, seul le lieu de départ étant annoncé depuis le jardin Michelet; que cettemanifestation, relayée sur les sites internet d'information d'ultra gauche, a pour objectif de « renverserles hiérarchies et les oppressions avec classe » ; que « depuis 5 ans, le carnaval sauvage de Bonnefoyréunit petit-es et grand-es et remplis les rues de confettis, de musique, de chants révolutionnaires, avecune certaine envie de foutre le feu à la chaussée au nez de la marée chaussée » :Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacitéde garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnesextérieures susceptibles de perturber le défilé du 30 mars 2025 de 13h30 à 18h00 ;Considérant, par ailleurs, que lors de la manifestation organisée en 2023, non déclarée, des élémentsradicaux d'ultra gauche avaient profité du défilé pour inscrire des graffitis sur de nombreux commerces
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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et deux offices notariés le long du parcours; qu'a cette occasion, trois établissements avaientégalement été la cible de plusieurs impacts sur leurs vitrines (Booster Immobilier, un office notarié etl'agence immobilière Stéphane Plaza) ; qu'en outre, deux individus masqués avaient procédé à desaffichages sauvages sur des murs ainsi que du mobilier urbain rue Bonnefoy ; que la même rue avait-été le théâtre du défoulement de quelques contestataires de la mouvance ultra gauche, avec des tagsréalisés à l'aide de bombes de peinture rouge et rose ; qu'une interpellation était alors intervenue dansle cadre de cette démonstration de voie publique; qu'enfin, de très nombreux slogans contre lecapitalisme et « un gouvernement policier » avaient été scandés et tagués à l'image de « tout le mondedéteste la police » et « ACAB » ; que ces démonstrations de violence et d'appels à la haine sontsusceptibles de se reproduire à l'occasion de l'édition 2025 ;Considérant, en outre, que lors de l'édition 2024 du carnaval sauvage et populaire, des tags ont étéapposés sur des murs et des vitres le long du parcours, à l'instar de l'enseigne Casino située rue duFaubourg Bonnefoy ; que ces inscriptions « révolte populaire, grève des bobos, keufs ou pas on estlà » ont été réalisées par des membres du cortège ; qu'un individu, déguisé en indien, a été trouvé enpossession de flèches et a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de port sans motif légitimed'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présence d'élémentsradicaux lors de cette manifestation non déclarée du dimanche 30 mars 2025 à Toulouse, laquellepourrait se prolonger lors de déambulations dans lhyper centre-ville de Toulouse par le souhait desmilitants de gagner en visibilité et appelant à « semer le désordre là où d'habitude les caméras, lespromoteurs et les parkmètres font la loi » ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes a des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux offices religieux programmésdans le cadre de l'Aïd al-Fitr marquant la fin du mois de Ramadan et à la prévention du risqueterroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête
Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dudimanche 30 mars 2025 (13h00) au lundi 31 mars 2025 (01h00) à Toulouse dans un périmètre délimitépar les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- avenue Maurice Hauriou,- quai de Tounis,- quai de la Daurade,- place de la Daurade,- quai Lucien Lombard,- place Saint-Pierre,- quai Saint-Pierre,- promenade du Bazacle,
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- avenue Honoré Serres.- boulevard Matabiau,- boulevard Bonrepos,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain Francois Verdier.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique\« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
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