PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 34 – 23/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/02/2024 et le 23/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Secrétariat général
PRÉFET
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
p et de l'appui territorialÉgalité
Fraternité
ARRETE
2024-DCAT-BEPE- Q)Ç du 22 FEv 2004
portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la
société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS sur les territoires des
communes de Sarralbe (57340), Willerwald (57340) et de Saint-Avold (57500)
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères
d'habilitation des organismes;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié relatif à l'exploitation des équipements
sous pression et des récipients à pression simple, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection
reconnus modifiée par la décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection
reconnus;
Vu la décision BSERR n°20-023 du 29 mai 2020 reconnaissant la révision DO3 du DT84;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2021-129 du 9 juillet 2021 modifié portant
reconnaissance et habilitation du service inspection de la société Inéos Polymers Sarralbe SAS
- établissement de Sarralbe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel
de contrôle dans le domaine des AP;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public- renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h-13 h - 16h

Vu la demande de I'exploitant du 22 décembre 2022 de la société INEOS POLYMERS Sarralbe
SAS implantée à Sarralbe (57430), complétée par I'entreprise par courrier du 13 février 2023
suite à la demande de compléments de Monsieur le préfet de la Moselle en date du 1" février
2023, visant à :
- appliquer la dernière version du guide DT 84 révision DO3 de mars 2020,
- obtenir le renouvellement et l'extension de la reconnaissance des habilitations de son
service inspection ;
Vu le courrier de Monsieur le préfet de la Moselle du 22 novembre 2023 concluant à la
recevabilité de la demançle 'pré-citée 2
Vu le guide DT 84 révision DO3 de mars 2020 « pour |'établissement d'un plan d'inspection
permettant de définir la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de
requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans », ci-après nommé ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 9 au 12 janvier 2024 et reçu par la
DREAL Grand Est le 31 janvier 2024;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisée par la DREAL
Grand Est depuis la dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la DREAL Grand Est du 7 février 2024 relatif à la reconnaissance du Service
Inspection de la société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS ;
Considérant que le service Inspection (SI) de la société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS est
reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI
n°13-125 modifiée susvisés, jusqu'au 29 février 2024, pour la surveillance des équipements
constitués d'équipements sous pression (ESP) et récipients à pressions simples (RPS) soumis à
un suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé,
exploités sur son site de Sarralbe (57430) ;
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de
reconnaissance, le service inspection de la société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS est habilité,
jusqu'au 29 février 2024;
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
relatif au suivi en service, un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en
œuvre les actions de contrôle mentionnées aux articles 11, 13 à I'exception du a, du d et du e
du lll, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté
précité; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI 13-125 modifiée
susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement et d'extension de la reconnaissance du
service inspection porte sur le périmètre suivant :
- L'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS)
soumis au suivi en service (ESS) exploités par la société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS
sur le territoire des communes de Sarrable (57430), Willerwald (57430) et Saint-Avold
(57500) et au sein des unités suivantes :
-Atelier polyéthylène (site de Sarralbe),
-Station de compression d'éthylène (site de Carling),
-Station de pompage de propylène (site de Carling),
-Atelier de polypropylène (site de Sarralbe),
2

-Atelier de catalyseurs (site de Sarralbe),
-Services Généraux (site de Sarralbe),
-Service Incendie (site de Sarralbe),
-Logmaplast (site de Sarralbe),
-Laboratoire (site de Sarralbe) ;
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte,
selon les termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
. Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84
« Elaboration des plans d'inspection UFIP-UIC» version DO3-mars 2020 sans que les
périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 et ce,
pour I'ensemble des ESS susmentionnés dans le périmètre ci-dessus à l'exception des familles
d'équipement suivantes :
- les générateurs de vapeur SPHP,
- les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- les extincteurs et appareils respiratoires isolants,
- les réacteurs et évaporateurs au sein de l'unité Laboratoire ;
. Surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application des
dispositions du VII de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé;
Considérant que lors de la réunion de restitution de l'audit, la société INEOS POLYMERS
SARRALBE SAS a indiqué ne pas souhaiter disposer de la possibilité offerte par les dispositions
de l'article 14.4 de la décision BSEI 13-125 modifiée ;
Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne
compétente par l'exploitant pour les activités suivantes notamment :
. réaliser le contrôle de mise en service prévue l'article 10 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 modifié susvisé pour I'ensemble des équipements visés à l'article 7 de ce
même arrêté à l'exception des générateurs de vapeur et des appareils à couvercle amovible à
fermeture rapide,
. rédiger les plans d'inspection des ESS et approuver les plans d'inspection des
tuyauteries non soumises à requalification périodique conformément aux dispositions du VII
de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié susvisé,
. réaliser les inspections périodiques des ESS suivis en service sans plan d'inspection
conformément aux dispositions de l'article 17 de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 à
l'exception des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, des générateurs de vapeur
exploités sans présence humaine permanente, et des équipements revétus intérieurement
et/ou extérieurement non mis a nu.
Considérant que la demande est jugée recevable par courrier du 22 novembre 2023 susvisé;
Considérant que I'audit de renouvellement a été réalisé du 9 au 12 janvier 2024 et a conduit
les auditeursà relever 17 fiches de constats, dont 8 non-conformités et 9 remarques présentés
aux audités ainsi qu'à la direction de I'entreprise INEOS POLYMERS Sarralbe SAS lors de la
restitution;

Considérant que I'entreprise INEOS POLYMERS Sarralbe SAS a proposé un plan d'actions
visant à traiter les constats relevés ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la DREAL Grand est et de l'audit ne
mettent pas en évidence de situation susceptible de remettre en cause l'aptitude du service
inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui sont applicables;
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler et étendre la reconnaissance du
service inspection en date du 9juillet 2021 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 29 février
2028, et de I'habiliter en conséquence en application de l'article L.557-31 du code de
l''environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1
Le service inspection de la société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, située sur la commune de
Sarralbe (57430), est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017
et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 29 février
2028, pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple
(RPS) soumis au suivi en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre
2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités par elle-même, sur son site de Sarralbe situé
sur le territoire des communes de Sarralbe (57430) et Willerwald (57430) ainsi que sur le site
de Carling de la société TOTAL PETROCHEMICALS France situé sur le territoire de la
commune de Saint-Avold (57500), au sein des unités suivantes :
» atelier polyéthylène (site de Sarralbe),
» station de compression d'éthylène (site de Carling),
» Station de pompage de propylène (site de Carling),
« Atelier de polypropylène (site de Sarralbe),
« _ Atelier de catalyseurs (site de Sarralbe),
Services Généraux (site de Sarralbe),
« Service Incendie (site de Sarralbe),
» Logmaplast (site de Sarralbe),
« Laboratoire (site de Sarralbe).
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1 du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1° est
habilité, jusqu'au 29 février 2028, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de
I'arrété du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84
« Elaboration des plans d'inspection UFIP-UIC» version DO3-mars 2020 sans que les
périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent excéder les périodicités fixées :
- à l'article 13-V de I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 modifié susvisé,

- au IIl de l'article 2 de la decision BSERR n°20-023 du 29 mai 2020 suvisé pour
I'inspection périodique et la requalification des tuyauteries,
et ce, pour l'ensemble des ESS visés à l'article 1 à l'exception des familles
d'équipement suivantes :
- les générateurs de vapeur SPHP,
- les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- les extincteurs et appareils respiratoires isolants,
- les réacteurs et évaporateurs au sein de l'unité Laboratoire.
. Surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection, en application des
dispositions du VII de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé;
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans les unités
visées à l'article 1, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire
l'objet d'une demande préalable auprès du directeur régional de la DREAL Grand Est.
Article 3
Pour les ESS visés à l'article 1°" du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service
inspection assure le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives
au suivi en service de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrété suivi avec plan d'inspection, en tant
qu'organisme habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans
d'inspection, en application des dispositions de la BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de
I'arrété du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
susvisé, en tant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique
est effectuée par le service inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en
compte I'ensemble des dispositions de la notice d'instructions.
Le service inspection remplit I'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125
modifiée dont certains points sont précisés en annexe | du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 14.4 de la décision BSEI 13-125 modifiée ne sont pas applicables.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge
de la surveillance des appareils à pression mentionnés au L.172-1 dans les conditions prévues
par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
L'établissement INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, implantée à Sarralbe (57430), prend les
mesures nécessaires pour que les agents en charge de la surveillance des appareils à pression
aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances où sont exploités les ESS visés à
l'article 1°" précité et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à
l''accomplissement de leur mission.

En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEl n°13-125
modifiée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI
n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à la société INEOS POLYMERS
Sarralbe, implantée à Sarralbe (57430).
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et notifié à la société INEOS
POLYMERS Sarralbe SAS.
Une copie du présent arrété est transmise, pour information, à la sous-préfète de
Sarreguemines .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général,
Richard Smith
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification à la société INEOS POLYMERS Sarralbe SA .
Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr

Annexe1 à l'arrêté DCAT-BEPE- 35 du 9 9 FEV 2004
Exigences complémentaires
* Information de l'autorité administrative compétente :
Le service inspection cité à l'article 1* informe immédiatement la DREAL :
- de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de
l'habilitation;
- du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-
conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-
14-4 du code de I'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé
des personnes (articles L. 557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité admirativement compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités
pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL Grand Est le programme
prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1" du présent
arrêté.
° Personne comgétente :
En application de la BSEI 13-125 modifiée, En tant que personne compétente, le service
inspection est désigné par I'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêté
ministériel du 20 novembre /2017 :
Art 11 (contrôle de mise en service) à l'exception :
o des générateurs de vapeur,
o des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
Art 13 (inspections relatives au suivi en service avec Plan d'inspection) à l'exception :
des requalifications périodiques de tous les ESS ;
de la vérification des dispositifs de sécurité asservis :
" des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide;
« des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
A ce titre, il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de
requalification en visant un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- Art 13 (élaboration des Plans d'Inspection selon le(s) guide(s) ou CTP approuvés mentionné à
l'article 2 de la présente décision)
- Titre IV Chapitre 2 - (inspections relatives au suivi en service sans Plan d'Inspection) à
l'exception :
o des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
o des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente ;
o des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu.

- Evènement Significatif:
Le service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS
visé à l'article 1°" du présent arrêté, informe le service en charge du suivi des appareils à pression
de la DREAL Grand Est par voie électronique de :
e Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du
BARPI et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) fourni par
le service en charge du contrôle des appareils à pression de la DREAL Grand Est ;
© Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de
compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement et les refus
de requalification périodiques réalisée par le service inspection et les refus de
requalification périodiques réalisée par le service inspection, via le tableur de synthèse
des évènements consolidé (en format tableur) fourni par le service en charge du
contrôle des appareils à pression de la DREAL Grand Est;
Le tableur de synthèse des évènements est communiqué le plus rapidement possible et au
plus tard trimestriellement par voie électronique à la DREAL Grand Est.
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité
administrative compétente.
- Réunion Annuelle :
Le service inspection cité à l'article 1 organise, selon les dispositions de l'article 10 de la
décision BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la
surveillance des appareils à pression de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 mars de chaque
année.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à
l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
e Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) fourni par le service en charge du
contrôle des appareils à pression de la DREAL Grand Est ;
e Le cas échéant, le tableur de synthèse des événements significatifs consolidé mentionné
au point 3 ci-dessus.
» Grandarrêt:
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un
établissement pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses
équipements sous pression.
Le service inspection cité à I'article 1°" du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque
grand arrêt.
Le service inspection transmet à la DREAL Grand Est au plus tard six mois après la fin du grand
arrêt un bilan comprenant les éléments suivants :
e le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection;
e le nombre d'équipements sous pression ayant fait I'objet d'une requalification périodique;

e le nombre d'équipements sous pression ayant fait I'objet d'une intervention notable;
e les enseignements principaux des inspections effectuées;
e les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection;
e les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces
modifications sont à réaliser dans un délai maximal d'un an après I'arrét.
Ce bilan est transmis lors de la réunion annuelle sous la forme fournie par le service en charge
du contrôle des appareils à pression de la DREAL Grand Est.
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs
prévus ci-dessus concernant les éléments significatifs sont tenus à disposition de l'autorité
administrative compétente.
» Gestion du REX:
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé
à l'article 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
« Evolution:
La société INEOS POLYMERS Sarralbe SAS, implantée à Sarralbe (57430), est responsable de
l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à
I'article 3 du présent arrété. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au
directeur régional de la DREAL Grand Est.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire I'objet
d'une demande préalable auprès du directeur régional de la DREAL Grand Est.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
! Direction de la coordinationLiberté
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 36
d 23 FEV. 2024
déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation de la rue d'Alger et de requalification du cadre
de vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au profit de la commune de Freyming-Merlebach
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Freyming-
Merlebach autorise le maire à solliciter auprès du préfet de la Moselle, l'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de la rue
d'Alger et de requalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, et d'une enquéte
parcellaire ;
la demande du 21 décembre 2022 présentée par le maire de Freyming-Merlebach sollicitant :
- la déclaration d'utilité publique d'une partie des travaux projetés dans le cadre de
l'opération de requalification du quartier La Chapelle,
- l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et
d'une enquéte parcellaire,
accompagnée des dossiers correspondants ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2023-198 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation de la
rue d'Alger et de requalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au
profit de la commune de Freyming-Merlebach, et d'une enquéte parcellaire conjointe;
les pièces constatant que l'avis d'enquêtes conjointes :
- a été affiché huit jours avant le début des enquêtes et pendant la durée de celles-ci, dans la
commune de Freyming-Meriebach ;
- à fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 18 octobre 2023 et les Affiches
d'Alsace et de Lorraine le 27 octobre 2023;
- et a été rappelé dans ces mémes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête le
14 novembre 2023 ;
le rapport et les conclusions, en date du 15 décembre 2023, de Monsieur Ernest Cuppari,
commissaire enquêteur, lequel émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RXSCAUNIO Bis DEPEM Forbachi Uit Pubquet2021-15. FREYAING-LERLENACH, qualer Chapeti]_DURFHAP OUP ût

vu la demande présentée par la commune de Freyming-Merlebach le 6 février 2024 visant à
obtenir la déclaration d'utilité publique du projet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article Ter: Est déclaré d'utilité publique le projet de de sécurisation de la rue d'Alger et de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
requalification du cadre de vie du quartier La Chapelle, sur le territoire et au profit de
la commune de Freyming-Mérlebach,
La commune de Freyming-Merlebach est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel
qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cing ans à compter de la date du
présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune de Freyming-Merlebach
aux lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr—
Publications — Publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Forbach - Boulay Moselle,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le maire de Freyming-Merlebach
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 23 FEV, 2024
Le préfet,
pour lé préfet,
le secrétaine/général,
/
/
/
Ri%th
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU 3 N° 16
autorisant la Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des
pêches scientifiques dans le réseau hydrographique du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux autorisations
exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à de s fins sanitaires,
scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9environnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Ministres de l9Unio n Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Union Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le département de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur dépar temental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu la décision 2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2024 de la Société DUBOST Environ nement et Milieux
Aquatiques, 15 rue au Bois, 57000 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 21 février 2024 ;
Vu l9avis favorable du service départemental de la Moselle de l9Office Français de la Biodiversité en
date du 19 février 2024 ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventaires piscicoles dans les eaux douces du
département de la Moselle, ainsi que la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d9information
cohérent ;
Considérant la contribution à la connaissance de l9état et de l9évolution de la population continentale des
anguilles que peuvent apporter les pêches scientifiques à l9électricité réalisées dans les règles de l9art ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er : Bénéficiaire de l9autorisation
La Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dont le sièg e est 15 rue au
Bois à 57000 METZ, représentée par Madame Nathalie DUBOST, est autorisée à
capturer à des fins scientifiques des spécimens de poissons dans l9ensemble du réseau
hydrographique du département de la Moselle, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l9arrêté
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9études environne mentales nécessitant
l9établissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notic es ou études
d9impact, études d9incidences...) et qui revêtent un caractère scientifique.
La présente autorisation sera également valable pour des opérati ons occasionnelles
de sauvetage de poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code
de l9environnement, en justifiant au cas par cas de la nécessité de la récupération du
poisson.
Article 3 : Responsables de l9exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisation et responsables de son exécution
matérielle :
" Mme Nathalie DUBOST, ayant qualité de présidente de la Société bénéficiaire,
" M. Yves JANODY, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Franck RENARD, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Renaud SIEFERT, ayant la qualité de technicien de la Société bénéficiaire.
Article 4
: Moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d9appareils homologués à cet effet, a insi qu9au moyen de
nasses ou de filets si nécessaire.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
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devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 nove mbre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur pla ce du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifi ques, qui seront
transportés puis détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introduction dans les e aux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place,
"
lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classées en prem ière catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : perche, sandre et black-bass, qui
devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les
plus proches.
Article 6 : Prévention de l9introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrevisses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochton es (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 2015. Afin de ne pas exposer les
populations d9écrevisses natives aux risques d9épizootie, le bénéficia ire de l9opération
mentionné à l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou observées lo rs des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfe ction des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 7
: Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en Fr ance, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfaction, les indiv idus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropollu ants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station de
pêche, immédiatement après une éventuelle biométrie. Dans le ca s d9une pêche de
sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau viva ntes, dans un milieu naturel
proche.
Article 8 : En cas de présence d9espèces exotiques envahissantes de type « SP3E »
Au cours des pêches pratiquées, en cas de présence d9espèces exotiques
envahissantes dites « sp3E », il conviendra de ne pas remettre à l9eau les individus
capturés, mais de procéder à leur destruction ou à leur neutralisa tion sur place, avant
tout transport. A titre d9exemple sont concernées les espèces d9écrevisses suivantes :
" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),
" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),
" l9Ecrevisse américaine (Orconectes limosus),
" l9Ecrevisse marbrée (Procambarus virginalis).
Est également concernée l9espèce suivante de poisson :
" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).
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Article 9 : Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9environnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir
à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opéra tions, un accord écrit
daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation de vra faire l9objet
d9une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000° (et, le cas échéant, une
autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l9organisation de
l9opération et de son contrôle).
Article 10 : Compte-rendu d9exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les norm es européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des opérations, le b énéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte-rendu d9exécution respectant les
protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée au x poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires (Service Aménagem ent, Biodiversité,
Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Article 11
: Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie, cou rriel le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance, la Direction Départementale des Ter ritoires de la Moselle
(Service Aménagement, Biodiversité et Eau) et le Chef du serv ice départemental de
l9Office Français de la Biodiversité en leur fournissant les date s, le programme et les
lieux de capture prévus.
Article 12 : Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exceptionnelle, le bénéfic iaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiquant les opératio ns réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 13 : Présentation de l9autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y refuse, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opération de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementa tion de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou la personne r esponsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 14 : Retrait de l9autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisso n sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figu rant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la pers onne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
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Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisation. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contraventions de l a 4ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Validité de l9autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jour et jusqu 9au 31 décembre
2024 inclus.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
Article 19 : Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directe ur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendar merie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service départementa l de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédération de la Mose lle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société DUBOST Environ nement et
Milieux Aquatiques à METZ, les agents chargés de la police de la pê che et de
l9environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU 3 N° 17
portant agrément du président de l9Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique « Les Fidèles de la Gaule de Faulquemont »
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le code de l9environnement, notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-37 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d9association ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l9arrêté du 16 janvier 2013, fixant les conditions d9agrément et les statuts-types des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action de s services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départeme ntales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisa tion du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant or ganisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 por tant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur Dé partemental des Territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélé gation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et élective du 20 janvier 2024 de l'AAPPMA
« Les Fidèles de la Gaule de Faulquemont » au cours de laquelle un nouveau président et des
nouveaux membres du conseil d9administration ont été élus et au cours de laquelle le siège social a
été fixé au 6 rue de la Motte à 57385 TETING-SUR-NIED ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l9agrément
L9agrément prévu à l9article R.434-27 susvisé du code de l9envir onnement est accordé
au président de l9Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
nommée « Les Fidèles de la Gaule de Faulquemont » dont le siège social est fixé au 6
rue de la Motte à 57385 TETING-SUR-NIED, comme suit :
- Monsieur Jean-Marc RIES, demeurant au 6 rue de la Motte à 57385 TETING-SUR-NIED
Article 2
: Validité de l'agrément
Le mandat de l9intéressé mentionné à l'article 1 er expirera le 31 décembre précédent
l9expiration des baux de pêche consentis par l9État sur le domaine public,
conformément à l9article R.434-35 susvisé du code de l9environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté
est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfe cture
(www.moselle.gouv.fr 3 Action de l9État 3 Agriculture et Environnement 3 Eau et Pêche
3 La gestion de la pêche, pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution de l9arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et le Directeur Départemental des
Territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du
présent arrêté dont une copie est notifiée au Président de la Fé dération de la Moselle
de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique et au Président de l9Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique mentionnée à l'article 1er.
Fait à METZ, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Céline DELLINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecou rs citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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| - | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 2
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur les communes de Pange et de Sanry-sur-Nied
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 [nodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par voie
électronique, le 12 octobre 2023 par le conseil départemental de la Moselle, concernant
30 arbres d'alignement le long de la route départementale RD67;
Considérant que les travaux d'élargissement sont nécessaires à la sécurisation de la route
départementale RD67;
Considérant que l'élargissement de la route départementale RD67 entre les communes de Pange et
de Sanry-sur-Nied nécessite l'abattage de 30 arbres en alignement le long de cette voie, localisés
dans I'emprise des travaux ou à proximité immédiate de la voirie élargie ;
Considérant que le diagnostic écologique conclut à I'absence d'incidences de I'abattage des 30
arbres en alignement sur l'avifaune et la chiroptérofaune susceptibles de les occuper ;
Considérant que la plantation de 32 arbres des variétés tilleul, chêne et charme en compensation
de ceux abattus est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: L'abattage des 30 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présent arrêté,
nécessaire à l'élargissement de la route départementale RD67 entre les communes
de Pange et de Sanry-sur-Nied, est autorisé.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
L'opération sera compensée par la plantation en quinconce et en double
alignement de 32 arbres des variétés ci-dessous :
- tilleul (Tillia x europaea) ;
- chêne pédonculé (Quercus robur) ;
- charme commun (Carpinus betulus).
Ces plantations seront réalisées sur les parcelles n° 20 section 12 et n° 54, 69 et 70
section 4 du ban communal de Pange, conformément au plan de masse du dossier
de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement jointe en annexe 2
du présent arrêté.
Les plants, d'un tronc de 14/16 cm de diamètre et d'une tige de 180/200 cm de
hauteur seront mis en place au plus tard à la fin de l'année 2024.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être réalisé
tous les ans jusqu'à n+5 avec garantie de reprise à n+3; un rapport de suivi sera
transmis chaque année à l'autorité compétente.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par le Département de
la Moselle.
Le présent arrêté sera :
- notifié au Département de la Moselle ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et le président du Département de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz,le ? 3 ',;'wî
Pour le/préfet,
le secrétaire/général
Richard-Smith
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire I'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 2 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Pange et de Sanry-sur-Nied
Carte localisant les 30 arbres à abattre
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Figure 11 - Positon des alignements - SMDA
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° Ferméde ——
* Domangevalté
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= — = — 4
Figure 12 - Position des alignements- SMDA
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2024-DDT/SABE/NPN-N° 2
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 2 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 2 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur les communes de Pange et de Sanry-sur-Nied
Plan de masse localisant la zone du projet et les zones de plantations compensatoires
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; Plantation de 32 arbres
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mprise des travaux projetés
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Vu pour être annexé à mon arrété n° 2024-DDT/SABE/NPN-N° 2
du 2 2, gwwvu« 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 5
du 25 FEV. 2084
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement (rue Victor Vaillant)
sur la commune de Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d''autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 6 novembre 2023 et complété le 13 décembre 2023 par Metz
Métropole, concernant 3 arbres d'alignement rue Victor Vaillant à Metz (57) ;
Considérant que la rénovation de la chaussée de la rue Victor Vaillant à Metz nécessite l'abattage
de 3 arbres en alignement le long de cette voie, localisés dans l'emprise des travaux ;
Considérant que la plantation de 6 arbres de variété tilleul est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'abattage des 3 arbres localisés sur la carte jointe en annexe1 au présent arrêté,
nécessaire à rénovation de la chaussée de la rue Victor Vaillant à Metz, est
autorisé.
Article 2 : L'abattage des 3 arbres entourés d'un cercle rouge sur l'annexe 1 au présent arrété
devra être réalisé entre le 1" septembre et le 1 mars dans un délai de 2 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3 : L'opération sera compensée par la plantation de 6 arbres de variété tilleul (Tilia x
flavescens 'Glenleven').
Ces plantations seront réalisées le long de la rue Victor Vaillant conformément au
plan en annexe 2 du présent arrêté.
Les plants, d'un tronc de 18/20 cm de diamètre, seront mis en place 1 an plus tard
après l'abattage des arbres.
Article 4 : Les arbres replantés seront remplacés en cas de besoin jusqu'à leur reprise
définitive. Un rapport de suivi sera transmis chaque année à la direction
départementale des territoires, jusqu'à ce que cette dernière estime la reprise des
plantations complète.
Article 5 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par Metz Métropole.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
— notifié à Metz Métropole;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et Metz Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 2 FEN. Zül'î
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richafd Smith
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d''un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 5 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rue Victor Vaillant) sur la commune de Metz
Carte localisant les 3 arbres à abattre
D
$
&
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°202 H-DDT/SABE/N PN-N°S
@ Sonréteire Général
Fiénard Snith
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 2 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 5 portant autorisation d'abattage d'arbres
alignement (rue Victor Vaillant) sur la commune de Metz
en
Plan de masse localisant les plantations compensatoires
COUPE DE PRINCIPE FOSSE DE PLANTATION
% 777 7 %
LEGENDE
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METZ
METZ
Rue Victor Vaillant
Accompagnement de la
campagne d'enrobé
PLAN DE PLANTATION
ocFIcATIONS ONTE
Trancformation de 2 places de stationnèment en una ake de hrakion
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 200 4. DT /S ABE/NO/-VeS
du 2.0 gù[... Letig
Hayd Smith5 rue Hinzolin - 57000 Metz - Tél: 03 87 343302 Richward
ddt@moselle.gouv.fr


| | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 6
du f
1h
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement (rue Joseph Hénot)
sur la commune de Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 [nodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 11 janvier 2024 et complété le 23 janvier 2024 par Metz Métropole,
concernant 2 arbres d'alignement rue Joseph Hénot à Metz (57);
Considérant que la création d'une piste cyclable rue Joseph Hénot à Metz nécessite l'abattage de 2
arbres en alignement le long de cette voie, localisés dans I'emprise des travaux;
Considérant que le diagnostic écologique conclut à l'absence d'incidences de l'abattage des 2
arbres en alignement sur l'avifaune et la chiroptérofaune susceptibles de les occuper ;
Considérant que la plantation de 4 arbres de variétés micocoulier et chêne est prévue en mesure
compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 2 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présent arrêté,
nécessaire à la création d'une piste cyclable rue Joseph Hénot à Metz, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 2 arbres entourés d'un cercle rouge sur l'annexe1 au présent arrété
devra être réalisé entre le Ter septembre et le 1er mars dans un délai de 2 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3 : L'opération sera compensée par la plantation de 4 arbres des variétés ci-dessous :
— 3 micocoulier de Provence (Celtis australis) en alignement le long de la rue du
Professeur Oberling, d'un tronc de 18/20 cm de diamètre ;
— 1 chêne liège de Chine (Quercus variabilis), d'un tronc de 16/18 cm de diamètre ;
Ces plantations seront réalisées au plus tard 1 an après l'abattage des arbres,
conformément au plan en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les arbres replantés seront remplacés en cas de besoin jusqu'à leur reprise
définitive. Un rapport de suivi sera transmis chaque année à la direction
départementale des territoires, jusqu'à ce que cette dernière estime la reprise des
plantations complète.
Article 5 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par Metz Métropole.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- notifié à Metz Métropole ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et Metz Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Metz, le 28 FEV. 2024
Pouf le préfet,
le secrétaire général
Richard Smith
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 6 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rue Joseph Hénot) sur la commune de Metz
Carte localisant les 3 arbres à abattre
Rue Charles Péguy
Alignement d'arbre à abattre b, '
Aménagement cyclable projeté "@,
%
# « » © ° Piste cyclable existante 'g,
PREFECTURE DE LAMOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrété n° 209& IDT/SABENMV-ANRE
du 20 %A'J« Ï,O'ZJ{—
Ëupr Œziot
La Sewrdtpire Géndral
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
fiäiäd Sh

5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 2 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 6 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (rue Joseph Hénot) sur la commune de Metz
Plan de masse localisant les plantations compensatoires
Plantations
compensatoires :
' Celtis Australis
{Î}Quercus Variabilis
Plantations à abattre :
. Erable plane
pourpre
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°20L4#/ PDT/S AR E/N PN NG
du 20 Ylul Lo Y
LE PREFET
Pour le Préfet
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 7
2 0 FEV. 224
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement (Places Saint-Roch et Monpeurt)
sur la commune de Metz
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 12 janvier 2024 puis complété le 25 janvier et le 29 janvier 2024 par
Metz Métropole, concernant 11 arbres d'alignement places Saint-Roch et Monpeurt à
Metz (57) ;
Considérant que la requalification du centre-bourg de Metz-Magny nécessite l'abattage de 11
arbres en alignement sur les places Saint-Roch et Monpeurt, localisés dans l'emprise des travaux;
Considérant que la plantation d'au moins 21 arbres de variétés févier, tilleul, aulne, chêne, orme,
charme est prévue en mesure compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1°" : L'abattage des 11 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présent arrêté,
nécessaire à requalification du centre-bourg de Metz-Magny, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 11 arbres matérialisés par une croix entourée d'un cercle sur
l'annexe 1 au présent arrêté devra être réalisé entre le ler septembre et le Ter
mars dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opération sera compensée par la plantation d'au moins 21 arbres des variétés ci-
dessous :
- févier d'Amérique (Gleditsia triacanthos);
— tilleul à petites feuilles (Tilia cordata);
— aulne glutineux (Alnus glutinosa);
— chêne vert (Quercus ilex);
— orme lisse (Ulmus laevis);
— charme commun (Carpinus betulus).
Ces plantations seront réalisées sur les places Saint-Roch et Monpeurt,
conformément au plan de masse du dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement joint en annexe 2 du présent arrêté.
Les plants, d'un tronc de 18/20 cm de diamètre, seront mis en place au plus tard 1
an après l'abattage des arbres.
Les arbres replantés seront remplacés en cas de besoin jusqu'à leur reprise
définitive. Un rapport de suivi sera transmis chaque année à la direction
départementale des territoires, jusqu'à ce que cette dernière estime la reprise des
plantations complète.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par Metz Métropole.
Le présent arrêté sera :
— notifié à Metz Métropole;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et Metz Métropole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 2 ÿ FEV. 2024
Pour le préfet,
le secrétajre général
Richard Smith
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrété 2024-DDT/SABE/NPN-N° 7 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (Places Saint-Roch et Monpeurt) sur la commune de Metz
Carte localisant les arbres à abattre
® Arbre à abattre ® Arbres à abattre en fonction de l'impact des travaux
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 200 e DDT/SALENNAE).
w 20 e Qory
LE PREFET
Pour le Prétæ
Escrétaire Cénése!
ard Smith
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 2 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N° 7 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement (Places Saint-Roch et Monpeurt) sur la commune de Metz
Plan de masse localisant les plantations compensatoires
Place Monpeurt :
—,_æ /
ë
-
3
Place Saint-Roch :
dh
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n°L024+ <DDT/BABE Npm\q_
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02 Bchafd smith
ddt@moselle.gouv.fr


EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF- UCF n° 9
portant suppression de l'ARRÊTÉ 2022-DDT-SERAF-UFC N° 68 de l'établissement
d'élevage de daims (Dama dama)
N° FR 57 DJP
AMetz,le 2 2 FEV, 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite.
le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8;
le code de I'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51 ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novemre 2023 nommant de M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
l'arrêté DC n° 2023-A-40 du 15 novemebre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemntal des territoires de la Moselle (compétence générale);
la décision 2024-DDT/SAS n° 03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la demande de cessation d'activité de M. Francis Daniel, en date du 5 décembre 2023;
la destination des animaux à la société SARL Nemrod Alsace dans le cadre de produits de venaison ;
CONSIDÉRANT le contrôle administratif en date du 13 décembre 2023 effectué sur les lieux de détention
par les sevices de l'État (DDT/OFB) en présence de M. Francis Daniel ;
CONSIDÉRANT l'absence de daims au lieu-dit " le Saveux " 57790 Hattigny, lieu de détention ;
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ARRETE
Article 1" : L'arrété préfectoral 2022-DDT-SERAF-UFC n° 68 en date du 5 septembre 2022 portant
autorisation de l'établissement d'élevage n° FR 57 DMF pour la détention de l'espèce Dama dama
(daim) au lieu-dit " Le Saveux " 57790 Hattigny dont le gérant est M. Francis Daniel est abrogé.
Article2: En application de l'article Ter, M. Francis Daniel n'est plus autorisé à détenir d'animaux non
domestique de l'espèce Dama dama (daim).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle à
l'adresse : https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié à M. Francis Daniel, au maire de Hattigny et au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
L'adjoint du service économie rurale, agricole et forestière
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application. informatique "Télérecours Citoyens" par le site internet
htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

E .'- SECRETARIAT GENERAL COMMUN
PREFET DÉPARTEMENTAL
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
SGCD n° 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commun départemental de la Moselle
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DU
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Véronique NARBONI
directrice du secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Moselle
à compter du 1* janvier 2021 ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;

VU l'arrêté préfectoral DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique Narboni ;
SUR PROPOSITION de la directrice du secrétariat général commun du département de la
Moselle;
ARRETE
Article 1°: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Benoft THIMMESCH, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental à I'effet de signer toutes les décisions
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023 portant
délégation de signature en faveur de Madame Véronique NARBONI, directrice du secrétariat
général commun départemental.
En application de l'article 1er de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 2: Subdélégation de signature est accordée à Madame Muriel DAVAL, cheffe du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à I'effet de signer, pour
les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148,
149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les
actes de dépenses et de recettes :
e Les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e Les conventions et demande de paiement par avance auprès de I'UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e La constatation du service fait et la certification du service fait,
e Les ordres à payer ;
e La mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement;
e La mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD,
e Les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel DAVAL, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Elisabeth BERNARD, Madame Catherine
SABOURIN pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des programmes
susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de I'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à l'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service

e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e La constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Amélie BOULET, et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Stéphane COLIN, chef du pôle
immobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER, chef
du pôle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354 :
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur
John MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de l'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur François ARTHAUD et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée à Madame Sylvie LOMBARD pour la validation des demandes de
formation se déroulant en présentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,
ainsi que pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Subdélégation est donnée à Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article G : Les personnes listées en annexes sont habilitées à effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.

Article 7: Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :
- Madame Véronique NARBONI
— Monsieur Florent JAUGEON
— Monsieur Marc CASTELLOTTO
— Madame Amélie BOULET
— Madame Bénédicte FORFERT
- Madame Muriel VINEL
Madame Muriel Vinel, cheffe du pôle programmation et pilotage budgétaire est la responsable
départementale du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empéchement, les
fonctions de RPCA delégué sont exercées par madame Muriel DAVAL, cheffe du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrêté DCL-2023-A-49 du 17 décembre 2023
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Muriel DAVAL, à I'effet de signer
pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service i
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
A titre dérogatoire et sur autorisation, Mme Muriel DAVAL est autorisée à valider dans
chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD en
cas d'absence ou d'empêchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel DAVAL, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier du service
des finances du secrétariat général départemental de la Moselle.
Article 9: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'immobilier et de la logistique :
e |es attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e — les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ,'
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'immobilier et de la logistique ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Amélie BOULET, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Monsieur Stéphane COLIN chef du pôle
immobilier, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER chef
du pôle logistique.

Article 10: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON à l'effet de
signer pour l'ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication:
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.
Article 11 ; Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'innovation et de I'accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de I'innovation et de l'accompagnement;
e es actes relatifs au logement des fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur François ARTHAUD ;et,
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Hélène SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pôle
dialogue social et Madame Sylvie LOMBARD, cheffe du pôle performance écoresponsabilité
formation, dans les matières relevant de leur pôle.
Article 12: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour I'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13 : Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle

rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel
et Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des positions statutaires et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.
Article 14: Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à I'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures.
e Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel;
e L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
e La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e Les arrétés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les
besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel
e Les états de service et les attestations ;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel
et Mme Luisa SAND, cheffe du pôle positions statutaires et du temps de travail, dans les matières
relevant de leur pôle.
Article 15 : L'arrêté SGCD n° 2022-4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la
Moselle est abrogé
Article 16 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le
La directrice du secrétariat général
commun du département de la Moselle
(
Véronique NARBONI

Directeur adjoint du SGCD
Benoît THIMMESCH
z /îÿ& æ 7)
Chef du service du SIDSIC
Florent JAUGEON
Adjoint au chef de service du S iDSIC
SSON
Cheffe du service des financgs
Muriel DAVAL
} @(L',,
Adjointe à la cheffe du service des finances
Muriel VINEL
Chef du pôle immobilier du servic? des finances
Michel HELFEN //
4
=
A æ
CN
AS
Gestionnaire du BOP 354
Catherine S URIN
Gestionnaire du BOP354 Immobilier
Elisabeth BERNARD
( D(n
Chef du service immobilier et logistique
Marc CASTELLOTTO
——
Adjointe au chef du service immobilier et
logistique
Amélie BOULET
Ae
Chef du pôle immobilier
Stéphahe COLIN
g e
Chef du pôle logistique
arg)SCHAERE
¢
Cheffe du service de l'innob tion et de
l''accompagnement
Stéphanie COURTOIS
Adjoint à la cheffe du service de l'innovation
et de l''accompagnement
François ARTHAUD
/ A

Cheffe du pôle organisation et performance
Sylvie LOMBARD
/777
Cheffe du pôle inclusion et animation interne
Hélène SALLES
Sl
Correspondante locale pour la formation
Elisabeth CHEYSSAC
,
AN
Chef du service relation usagers
Jean-Philippe NASSARA
/
Adjointe au chef de service relation usagers Cheffe du service des ressources humaines
F? iha ADDA Hélène CHARLOTTEAUX
Cheffe du pôle rémunérations
éverine JOLO
Cheffe du pôle parcours professionnel
Sylvie GAMBERONI
6 ':/1'\; 1s>
Cheffe du pôle positions statuaires
et du temps du travail
Luisa SAND

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS MÉTIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES —
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
- à établir des factures RNF
- à constater et certifier le service fait
- à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Madame Catherine SABOURIN
Madame Élisabeth BERNARD
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
à établir des factures RNF
à constater le service fait
à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
Civilité Prénom Nom
Madame Elodie LEGRAND
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Brigitte CLOSSET
 Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

CHORUS - FORMULAIRES - MODULE COMMUNICATION
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités à
utiliser Chorus formulaires — module communication sont listés dans le tableau infra :
Civilité Prénom Nom
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Madame Catherine SABOURIN
Madame Elodie LEGRAND
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Brigitte CLOSSET
Masam Catherine LOUIS
PLACE
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
d'habilitations PLACE est fixée comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Elisabeth BERNARD

CHORUS- DT
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Véronique NARBONI
Monsieur Benoît THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Muriel DAVAL
Monsieur Michel HELFEN
Madame Muriel VINEL
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Elodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Madame Élisabeth BERNARD
Monsieur | Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle