PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-022
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close (4 pages) Page 3
80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de
télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC :
80-80182-68018260075 (4 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers
du Sud Amiénois (4 pages) Page 13
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général (4
pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-19-00002
Arrêté portant application de la législation
pêche sur eau close
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 3
PREFET Direction départementale
B&E LA SOMME des territoires et de la mer
Égaliié — de la Somme
Frateratté
ARRÊTÉ
Portant application de la législation pêche sur eau close
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à 6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanvelle
CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ; —
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de 'signature. d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande du 27 décembre 2023 de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d'Abbeville à l'effet d'application de la législation sur les eaux closes à ses étangs;
Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit «eau close» au sens du code de
l'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douce
et gestion des ressources piscicoles définies au titre III du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Ÿ
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 4
Article 1er. - Les étangs de l''AAPPMA d'Abbeville dont le siège social est situé 34 rue basse Bouvaque
80100 Abbeville, déclarés en eaux closes sont soumis à la législation de la pêche eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles. Les étangs concernés sont les suivants :
| Etang moulin de Bouvaque (CT36-CT99-CT119) comMunedtAtstsevile
Etang Malicorne (CI26b)
Article 2 : Les plans d'eaux désignés à l'article 1 sont classés en seconde catégorie piscicole pour une
durée de cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être
demandé au moins 6 mois avant son expiration.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale de la direction des territoires et de la mer de la Somme, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, le maire de la commune d'Abbeville, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché pendant un mois dans la mairie d'Abbeville. Une ampliation sera adressée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Abbeville, à la fédération de la
Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au propriétaire.
Amiens, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par gélégation,
Pour la directr{ijädé;äàrtementale
des territoires et de la mer de la Somme,
La responsable'du bureau nature,
2
Suzanne GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 5
é"Et:twllu:zsmmANNEXE
Etang Moulin de la Bouvaque
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 6
Etang Malicorne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00002 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-01-19-00001
Arrêté portant attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime pour le
câble sous-marin de télécommunication en
fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-68018260075
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-680182600758
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
yl de la Somme
Fratensité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour
le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques « CIRCE SUD »
n°ADOC : 80-80182-0075
ZAYO infrastructure France SA
19/21 Rue Poissonnière
75002 PARIS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personñes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de justice admînîstrafive;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de I'ensemble formé par le cap Hornu, la
Pointe de Le Hourdel et l'estran adjacent ,
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc'naturevl marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté ministériel de protection de biotope du 22 juillet 2004 modifié ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-680182600759
VU larrété préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie de
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage « Littoral
Nord de la Somme » du 8 décembre 2005 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
VU la demande formulée le 30 juin 2023 par la Société ZAYO infrastructure France SA ;
VU l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 29 août 2023 ;
VU l'avis du vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord du 25 octobre 2023 ;
VU l'avis de la direction interrégionale de la mer Manche-Est-mer-du-Nord (DIRM) du 4 octobre
2023 ;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale du 12 octobre 2023 ;
VU l'avis de |a délégation à la mer et au littoral en date du 1* août 2023 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme du 28 septembre
2023 ;
VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
VU l'avis du président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
byVU la notice d'incidence NATURA . 2000, relative à l'exploitation, les réparations et le
démantèlement du câble, fournie le 3 juillet 2023 par le permissionnaire ;
CONSIDERANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et
espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme et
d'Authie" ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-6801826007510
ARRETE
Article 1:
L'exploitation du câble est gérée par la Société ZAYO Infrastructure France SA conformément
aux clauses et conditions de la concession annexées au présent arrêté.
Le câble atterrit sur les côtes françaises à Cayeux-sur-Mer au niveau du double épi dans le cordon
de galets des Bas-Champs, près de l'amer Sud.
Article 2:
La concession est délivrée pour une période de 30 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté et la convention sont notifiés au permissionnaire et une copie est adressée aux
différents services consultés.
Une copie est affichée en mairie de Cayeux-sur-Mer pendant une durée d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 4:
La présente décision peut être contestée, auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la décision dans le même délai.
Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
d'Amiens à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme ou de là date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme, et le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et de la convention qui seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens,le 1 9 JAN, 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-6801826007511
RE un 91
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une concession d'utilisation
du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunication en fibres optiques "CIRCE SUD"
n° ADOC : 80-80182-6801826007512
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-01-22-00001
arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
modification des statuts du Syndicat
Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois13
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Lgalité
Fraterairé
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ; '
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de soins
infirmiers du Sud Amiénois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 28 juin 2023 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du
Sud Amiénois proposant la modification des statuts du syndicat ; -
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du Syndicat
Intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1. - À compter de la date du présent arrêté, les statuts du Syndicat Intercommunal
de soins infirmiers du Sud Amiénois sont modifiés. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois14
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la présidente du Syndicat
Intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois ainsi que les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 2 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
L
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois15
Statuts du
Syndicat Intercommunal de
Soins Infirmiers du Sud
- Amiénois
Article 1°": Dénomination
Il est créé entre les communes de :
Ailly-sur-Noye
Aubvillers
Blangy-Tronville
Boves
Cachy ;
Chaussoy-Epagny
Chirmont
Cottenchy
Coullemelle
Dommartin
Dury
Esclainvillers
Essertaux
Estrées-sur-Noye
Flers-sur-Noye
Folleville
Fouencamps
Fransures
Gentelles
Glisy
Grattepanche
Grivesnes
Guyencourt-sur-Noye
Hailles
Hallivillers
un syndicat intercommunal qui prendTrois-Rivières
Hébécourt
Jumel
La Faloise
Lawarde-Mauger-l'Hortoy
Louvrechy
Mailly-Raineval
Malpart
Oresmaux
Pont-de-Metz
Quiry-le-Sec
Remiencourt
Rogy
Rouvrel
Rumigny
Sains-en-Amiénois
Saint-Fuscien
Saint-Sauflieu
Saleux
Salouël
Sauvillers-Mongival
Sourdon
Thézy-Glimont
Thory
Vers-sur-Selle
la dénomination de syndicat
intercommunal de soins infirmiers du Sud Amiénois (S.I.S.A.).
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet le fonctionnement et la gestion d'un service de soins
infirmiers à domicile aux lieu et place des communes.
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois16
Article 3 : Siege
Le siège social du syndicat est fixé au : 120 rue Victor Hugo - 80440 BOVES.
Toutefois, le comité et le bureau peuvent valablement délibérer dans chaque
commune adhérente.
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Receveur
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable de la trésorerie
spécialisée EPSMS — EHPAD 80 sise à Abbeville.
Article G : Représentation
Le syndicat est administré par un comité syndical composé, pour chaque
commune d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
Article 7 : Ressources
Le syndicat perçoit le forfait global versé annuellement par la caisse de
sécurité sociale, les revenus des biens meubles et immeubles, les subventions
de I'Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental, les emprunts
contractés par le syndicat et garantis par les budgets communaux, les
produits des dons et legs, les sommes reçues des administrations publiques,
des associations, des particuliers en échange d'un service rendu.
Article 8 : Contribution des communes
La contribution annuelle des communes adhérentes au syndicat est
proportionnelle au nombre d'habitants.
Une délibération du comité syndical fixe le montant de cette participation.
Vu pour être annexé à I'arrété préfectoral du 22 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(
Emmanuel MOÜLARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-22-00001 - arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
de Soins Infirmiers du Sud Amiénois17
Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2024-01-02-00018
Arrêté subdélégation de signature ordre général
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général 18
PREFET
DE LA SOMME
st Secrétariat général commun
départemental de la Somme
ARRETE
Subdélégation de signature
Ordre général
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 441° ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCD, et
notamment son article 7°
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 2021/0025 du 22 décembre 2020 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de I'Intérieur et de
l'Outre-mer en qualité de Directeur du Secrétariat général commun départemental de la
Somme de Monsieur Olivier NGUYEN à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
NGUYEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme ;
Considérant qu'il appartient à M. Olivier NGUYEN, directeur du SGCD de la Somme, de
définir les conditions de subdélégation de sa signature ;
DECIDE
Article 1er :
Les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature comme suit :
Pôle budgétaire et financier :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony THIEFAINE, chef du pôle budgétaire
et financier du Secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Somme et à
son adjointe Madame Sylvie CHRETIEN à l'effet de signer les actes relatifs à l'utilisation des
crédits imputés sur les BOP traités en exécution par le service, dont les missions
contractualisées entre le service et les directions départementales interministérielles.
Délégation leur est donnée pour :
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général 19
Signer les bordereaux de liaison flux 4 (dépenses directes) et grilles de relevés
d'opérations bancaires (ROB) ;
Suivre et signer/valider les demandes d'émissions de titres et rétablissements de
crédits.
Délégation est donnée M. Anthony THIEFAINE, Mme Sylvie CHRETIEN, Mme Elodie WARD,
Mme Miguelle POMART et Mme Laurette BARBIER pour :
Saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil Chorus-formulaires et son module
communication (demandes d'achat, création de tiers, recettes et engagements hors
marché, certification des services faits) ;
Donner ordre à payer via le module de communication de Chorus-formulaires ;
Assurer les échanges d'information entre les services prescripteurs, les services
facturiers et les centres de service partagés ;
Saisir, pour le compte des agents de la préfecture, et valider budgétairement pour les
agents de la préfecture de la Somme et des directions départementales
interministérielles, les ordres de missions, états de frais et relevés d'opérations dans
Chorus-DT.
Délégation est donnée a Mme Sylvie CHRETIEN (titulaire) et M. Anthony THIEFAINE
(suppléant) pour valider les engagements juridiques soumis au « rôle Préfet » dans Chorus.
Pôle ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEPAGNOL, chef du pôle
ressources humaines du Secrétariat général commun de la Somme, ainsi qu'à son adjointe
Madame Sylvie PRUVOST, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion déconcentrée des
personnels du Secrétariat général commun départemental et des personnels des directions
départementales interministérielles ayant contractualisé avec le service. L'usage des crédits
ne pourra se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense par la secrétaire
générale de la préfecture et les directrices des directions départementales interministérielles.
Conventions de stages, état des gratifications des stages ;
Bordereau flux 4 des honoraires d'expertise médicale pour les accidents de service ;
Tous actes utiles à l'issuse des comités médicaux : CLM, CLD, temps partiel
thérapeutique ;
Imputation des accidents de service, CITIS ;
Actes liés aux congés maladie ordinaire ;
Congés maternité et paternité
Temps partiel
Contrôle médical
Annexes aux concours et examens professionnels
Procès verbaux de concours quand membre du jury
Procès verbaux des élections professionnelles quand membre du bureau de vote
Notification de CET
Contrats des agents non titulaires (contractuels, service civique, apprentis)
Etats des compléments aux volontaires de service civique
Demande de visites médicales d'aptitude
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général 20
< Etats des jours de carence
< Etats des heures supplémentaires, astreintes et interventions
< Certificats de travail
< Attestations pôle emploi
e Etats des frais de transport
- Etats des frais de changement de résidence hors corps préfectoral
< Documents, attestations et courriers non financiers relatifs à l'activité du pôle
ressources humaines
Délégation est donnée à Madame Amandine LANGLOIS (section gestion administrative
des carrières), aux agents de la section vie professionnelle et aux agents de la section
action sociale de saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires
et son module communication, notamment la certification du service fait, dans le
périmètre des dépenses du pôle ressources humaines et pour les programmes et les
services du Secrétariat général commun départemental.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis BELLANGER, responsable de la
section "action sociale", Marie-Pascale LEBLANC, responsable de la section "vie
professionnelle" et Jean Marc DELPLANQUE, responsable de la section "gestion
administrative des carrières", en vue de signer tout acte, correspondance ou document
n'ayant pas d'impact financier direct et immédiat, chacun pour ce qui concerne sa
section.
Pôle logistique et achats
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLO, chef du pôle
logistique et achats du Secrétariat général commun départemental de la Somme, ainsi
qu'à son adjointe Madame Valérie DE-SAINT-RIQUIER , à l'effet de signer les devis d'un
montant inférieur à 4 000 euros, après validation de l'opportunité de la dépense par la
secrétaire générale et les directrices des directions départementales interministérielles
ayant contractualisé avec le Secrétariat général commun départemental. Il est également
autorisé à signer tout document, attestation et courrier non financier relatifs à l'activité
du pôle logistique et achats.
Délégation est donnée aux agents de la section des commandes publiques, Madame
Christelle DANIEL, Madame Stéphanie RAOUL, Monsieur KIKOUNOU Guy, Madame
WALLET Amandine, Monsieur Clément VAILLANT, de saisir et valider tout type de
formulaire, notamment la certification service fait, dans l'outil chorus-formulaires et son
module communication dans le périmètre des dépenses du pôle logistique et achats et
pour les programmes et les services du Secrétariat général commun départemental.
Pôle service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe PELTIER, chef de pôle du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du
Secrétariat général commun départemental de la Somme, ainsi qu'à son adjoint
Monsieur Marc-Antoine DEUBEL, à l'effet de signer les devis d'un montant inférieur à 4
000 euros, après validation de l'opportunité de la dépense par le secrétaire général et les
directrices des directions départementales interministérielles ayant contractualisé avec
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général 21
le Secrétariat général commun départemental. Il est également autorisé à signer tout
document permettant l'engagement des dépenses du service, ainsi que les
correspondances à caractère technique relevant de la compétence du pôle.
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic GENEAU et Madame Juliette LOURDEL de
saisir et valider tout type de formulaire dans l'outil chorus-formulaires et son module
communication, notamment la certification de service fait, dans le périmètre des
dépenses du SIDSIC et pour les programmes et les services du Secrétariat général
commun départemental.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1 er août 2023 de subdélégation de signature
du secrétariat général commun départemental de la Somme.
Il prend effet à compter du 2 janvier 2024.
Article 3 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Somme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 janvier 2024
P/le Préfet
et par délégation
le directeur du Secrétariat départemental
commun de la préfecture de la Somme
Olivier NGUYEN
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2024-01-02-00018 - Arrêté subdélégation de signature ordre général 22