PREFET _ Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 11 janvier 2024
Arrété 2024-82 di M jenver 202autorisant pour une durée de six ansla poursuite de l'exploitation du tunnel de Cap La Houssayesur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aé-rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dite loi SIST;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécuritédes ouvrages routiers (CNESOR) ;
VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiersd'une longueur supérieure à 300 mètres ;
VU la circulaire du 12 juin 2009 relative à I'établissement des diagnostics de sécurité des tunnels routiersd'une longueur supérieure à 300 mètres.
VU I'annexe 2 de la circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglemen-tation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels rou-tiers du réseau national (Instruction technique relative aux dispositions de sécurité dans les nouveauxtunnels routiers);
VU l'arrété n°2023-727 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transport en date du 17 avril 2023 ;
VU la demande déposée par la région Réunion en date du 14 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNE-SOR) réunie le 28 novembre 2023, assorti de prescriptions;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et sys-tèmes de transport réunie le 21 décembre 2023, assorti de prescriptions;
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SUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion;
ARRETE
Article 1°" : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
La Région Réunion est autorisée à poursuivre l'exploitation du tunnel du Cap La Houassaye sur la RN1pour une période de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette autorisation est assortie de 6 prescriptions.
La demande de renouvellement de l'exploitation doit être déposée au plus tard cing mois avant la finde la période de six ans mentionnée au premier alinéa.
Article 2 : Prescriptions applicables à la poursuite de l'exploitation
réaliser une mise à jour de I'étude de trafic qui permettra, compte tenu de l'évolution du traficconstatée de mieux caractériser la congestion dans l'ouvrage et d'évaluer l'opportunité de pré-voir la fermeture préventive du tunnel en cas d'arrêt de poids lourd dans l'ouvrage ;
mettre àjour l'étude spécifique des dangers afin qu'elle soit en parfaite cohérence avec les don-nées les plus récentes ;
réaliser, dès 'année 2024, un exercice terrain en concertation avec l'ensemble des acteurs impli-qués, afin d'éprouver l'ensemble des procédures mises en place ;
réaliser, sous 18 mois, une étude de faisabilité de la mise en place de barrières de fermeture enamont des têtes de l'ouvrage ou au niveau des échangeurs en amont, et de mettre en place cesbarrières dans un délai de 24 mois supplémentaires si l'étude de faisabilité conclut de manièrefavorable;
ajouter, dans le PIS, un tableau synoptique d'action relatif à la présence dans Fouvrage de fu-mées provenant d'un incendie extérieur;
mettre àjour l'arrêté de circulation afin qu'il soit cohérent avec le règlement de circulation.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture de la Réunion ;
1- CS 41008
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* ladirectrice de cabinet du préfet de la Réunion ;» le chef de I'Etat major de zone et de protection civile« _ le sous-préfet d'arrondissement de l'Ouest ;« la présidente de la Région Réunion;* le maire de la commune de Saint-Paul ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Pour le préfet,
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