AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-104
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-23-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101450914
Dudu
BERBER (2 pages) Page 3
01-2026-03-23-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP101674216
Cicciari Domico (2 pages) Page 6
01-2026-03-23-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413864257
Said
AKHROUF (LYZAS) (2 pages) Page 9
01-2026-03-23-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP947451985
Tiffanie BERTAUX (LUMEANDYA COUTURE) (2 pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-03-27-00001 - 20260303 Arr Pref AIN transhumance bovins 2026
Vfddpp-1 (8 pages) Page 15
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-23-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101450914
Dudu BERBER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101450914
Dudu BERBER
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- Direction départementale de l'emploi, duDEL IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101450914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERBER Dudu, 25 AVENUE D'OYONNAX01100 BELLIGNAT, le 02/03/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 02/03/2026 par Mme. BERBER DUDU en qualité de dirigeante, pour l'organisme BERBERDudu dont l'établissement principal est situé 25 AVENUE D'OYONNAX 01100 BELLIGNAT et enregistrésous le N° SAP101450914 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101450914
Dudu BERBER
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101450914
Dudu BERBER
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-23-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101674216
Cicciari Domico
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101674216
Cicciari Domico
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z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101674216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO'DOM, 110 Rue Du Pré Pâquier 01750SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, le 26/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/02/2026 par M. Cicciari Domico en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICO'DOMdont l'établissement principal est situé 110 Rue Du Pré Pâquier 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE etenregistré sous le N° SAP101674216 pour les activités suivantes :¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101674216
Cicciari Domico
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101674216
Cicciari Domico
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-23-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413864257
Said AKHROUF (LYZAS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413864257
Said AKHROUF (LYZAS)
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- Direction départementale de l'emploi, duDEL IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP413864257Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme lyzas, 9 AVENUE DES SPORTS 01210FERNEY-VOLTAIRE, le 02/03/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 02/03/2026 par M. AKHROUF SAID en qualité de dirigeant, pour l'organisme lyzas dontl'établissement principal est situé 9 AVENUE DES SPORTS 01210 FERNEY-VOLTAIRE et enregistré sousle N° SAP413864257 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413864257
Said AKHROUF (LYZAS)
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413864257
Said AKHROUF (LYZAS)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-23-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947451985
Tiffanie BERTAUX (LUMEANDYA COUTURE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947451985
Tiffanie BERTAUX (LUMEANDYA COUTURE)
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z Direction départementale de l'emploi, duOY VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP947451985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Luméandya Couture, 115 rue demontessuy 01500 Saint-Maurice-de-Rémens, le 26/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 26/02/2026 par Mme. Bertaux Tiffanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LuméandyaCouture dont l'établissement principal est situé 115 rue de montessuy 01500 Saint-Maurice-de-Rémenset enregistré sous le N° SAP947451985 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
NSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947451985
Tiffanie BERTAUX (LUMEANDYA COUTURE)
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-23-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947451985
Tiffanie BERTAUX (LUMEANDYA COUTURE)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-27-00001
20260303 Arr Pref AIN transhumance bovins
2026 Vfddpp-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-27-00001 - 20260303 Arr Pref AIN transhumance bovins 2026 Vfddpp-1 15
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'AIN
ARRETE n° DDPP01-26-083
PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES
RELATIVES À LA TRANSHUMANCE ET AU PÂTURAGE DES BOVINS
DANS L'AIN EN 2026
Le Préfet de l'Ain,
VU le Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
pharmaceutiques ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément
des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et
les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l'Union de produits
germinaux de certains animaux terrestres détenus ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.212-15 et R212-16 , R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-27-00001 - 20260303 Arr Pref AIN transhumance bovins 2026 Vfddpp-1 16
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
Interministérielles ;
VU le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-478 du 30 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-526 du 14 août 2025  : plan de vaccination
d'urgence des bovins contre la dermatose nodulaire contagieuse des bovins ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 du 20 janvier 2026  : DNC - conditions
applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etat membre, de
leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de
l'épizootie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP01-25-478 du 30 novembre 2025 déterminant une zone vacci -
nale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'Ordonnance de l'Office Fédéral de la Sécurité Alimentaire et des Affaires Vétérinaires
( OSAV) en date du 11 mars 2026 instituant des mesures de lutte contre la DNC
VU l'avis de la DDT de l'Ain en date du 17 mars 2026
VU l'avis du président de la Chambre d'Agriculture de l'Ain en date du 20 mars 2026
VU l'avis du président du Groupement de Défense Sanitaire de l'Ain en date du 20 mars 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-03-27-00001 - 20260303 Arr Pref AIN transhumance bovins 2026 Vfddpp-1 17
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les conditions sanitaires applicables en
particulier à la transhumance et à la mise au pâturage des bovins dans le département de
l'AIN, en intégrant les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC ), la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) , la Diarrhée
Virale Bovine (BVD) et la Maladie Hémorragique Epizootique;
CONSIDERANT que les rassemblements de bovins sont susceptibles de constituer un risque
pour la propagation des maladies contagieuses de cette espèce, et qu'il convient dès lors de
définir des mesures préventives relatives l'organisation des rassemblements de bovins et aux
contrôles sanitaires préalables à leur tenue,
CONSIDÉRANT la stratégie vaccinale pour 2026 validée par les acteurs du sanitaire lors du
CNOPSAV (Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) du 9
février 2026 qui reconduit l'obligation de vaccination contre la dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) dans les zones concernées par la maladie en 2025 ;
CONSIDÉRANT que certains mouvements de bovins au sein, à partir ou vers une zone de
vaccination II telle que définie par le Règlement 2023/361 sur le territoire national sont
autorisés avec ou sous conditions et avec ou sans laissez-passer selon les types de
mouvements comme précisé par voie infra-réglementaire;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque
d'exposition à la DNCB en s'assurant de l'effectivité de la mise en œuvre de la vaccination, en
particulier sur des bovins entrant en zone de vaccination à partir d'une zone indemne ;
CONSIDERANT que l'identification des bovins et l'enregistrement de leurs mouvements ,
notamment lors de la mise en pâture à distance constituent un moyen déterminant dans les
enquêtes épidémiologiques et permettent de lutter contre la propagation des maladies
animales réputées transmissibles ;
NONOBSTANT l'existence de conditions sanitaires particulières définies dans les
règlements sanitaires pastoraux ne pouvant être inférieures aux conditions sanitaires
nationales et départementales définies dans le présent arrêté préfectoral;
NONOBSTANT du respect des différentes dispositions liées à l'éligibilité des bovins
dans le cadre des différentes aides animales et notamment celles liées à la localisation
des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
ARRETE
Article 1 : Dans le présent arrêté, on entend par :
- Exploitation saisonni ère: « Tout établissement, ou tout lieu situé sur le territoire national où
sont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitations
d'élevage et qui, sauf exception (décès, vente…), reviennent ensuite dans leur exploitation
d'origine ».
L'exploitation saisonnière peut être :
– Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation
d'élevage.
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– Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage
distinctes
- Comprise dans la notion d'exploitation saisonnière, la pâture à distance de bovins hors du
lieu habituel de détention est définie comme suit :
– mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou
en location, par le détenteur des animaux, situées à une distance supérieure ou égale
à 25 km du siège d'exploitation d'élevage principal, que ces parcelles soient situées ou
non dans le département du siège d'exploitation
– mise en pâture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre
parcellaire graphique (RPG) du détenteur des animaux (vente d'herbe).
Comme pour toute autre exploitation saisonnière, le mouvement de bovins vers une
pâture à distance est temporaire, les animaux reviennent ensuite sur leur exploitation d'origine
et il n'y a pas de changement de détenteur.
- Mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :
* La sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage vers une exploitation saisonnière,
* L'entrée d'animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d'élevage,
* L'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation saisonnière,
* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonnière vers une exploitation d'élevage.
- Détenteur de bovins sur une exploitation saisonnière  : l'opérateur détenteur des animaux de
l'exploitation d'élevage reste détenteur des animaux sur l'exploitation saisonnière. Il garde
donc la responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter ses obligations de
notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registre d'élevage.
- Pension : l'entrée d'un bovin sur une exploitation d'élevage (type 10) depuis une exploitation
d'élevage (type 10) avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert de
responsabilités.
- ITAé : Service d'Identification traçabilité des animaux d'élevage  : remplace le service
d'identification de l'EDE à compter du 1er janvier 2026
Article 2 : Dispositions générales
Cet arrêté s'applique à  tous les détenteurs de bovins (détenteurs propriétaires ou
non des animaux) qui font pâturer des bovinés sur tous lieux de détention aindinois (es-
tives individuelles ou collectives, pâtures à distance, vaines pâtures, marais,…), quel que
soit leur département d'origine et leur zone de provenance vis-à-vis de la dermatose no -
dulaire contagieuse (DNC).
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux d'hébergement temporaire
Tout lieu d'hébergement situé en zone de vaccination aindinoise et destiné à accueillir
des bovins dans le cadre d'un mouvement doit être déclaré à l'ITAé qui lui attribuera un code
d'exploitation adapté par typologie : type 10 pour les exploitations d'élevage ou type 20 dans le
cadre plus large des lieux d'hébergement saisonnier ou temporaire (transhumances).
En particulier, sont tenus de se déclarer auprès de l'ITAé pour faire enregistrer une
exploitation de type 20 :
– tout gestionnaire d'une exploitation saisonnière collective ;
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– tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire déclaré sur son RPG à
une distance supérieure à 25 km de son siège principal d'exploitation (notion d'exploitation
saisonnière individuelle ou pâturage à distance) ;
– tout propriétaire ou locataire de terrains (prairies, parcelles avec inter-cultures, …)
mettant à disposition ces derniers pour du pâturage à distance de bovins sans que ces parcelles
soient déclarées au registre parcellaire graphique (RPG) du détenteur des animaux.
L'ITAé attribue un numéro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la Base de
données nationale d'identification (BDNI) en informant la DDPP , la DDT et le GDS de l'Ain.
A chaque exploitation saisonnière enregistrée à l'ITAé est associée un «responsable»
ou «gestionnaire», conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges
des opérations de terrain relatif aux modalités d'enregistrement des exploitations et
des détenteurs.
Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association
foncière pastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure en est le respon -
sable. En cas de carence et/ou litige, le préfet désignera le responsable officiel.
Article 4 : Obligations concernant le responsable (ou son représentant) des lieux de
détention temporaires
Préalablement à tout mouvement de bovins sur un pâturage aindinois et au moins
15 jours avant la date présumée d'arrivée des animaux, chaque responsable (ou son représen -
tant) d'une exploitation saisonnière devra procéder à une déclaration préalable de mouve -
ment pour les bovins. Cette formalité sera à réaliser auprès de la DDPP de l'Ain, avec un enga -
gement à respecter les présentes obligations :
– S'assurer de l'enregistrement de son lieu de détention auprès de l'ITAé avec l'attribu-
tion d'un n° EDE ;
– Désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de l'Ain via le formulaire cerfa
n° 15981*01 ;
– Notifier à l'ITAé, via les folios dédiés, tous les déplacements de bovins à destination et
en provenance de l'exploitation dans les sept jours suivant l'introduction ou la sortie des ani -
maux ;
– S'assurer, pour les entités collectives, dès l'arrivée des animaux, de la concordance
entre l'identité de leur propriétaire /détenteur, les marques d'identification des animaux pré -
sentés et les indications portées sur les documents d'accompagnement des animaux ;
– signaler dans les plus brefs délais à la DDPP de l'Ain toute non-conformité relevée ;
– tenir à disposition des agents de la DDPP de l'Ain l'inventaire à jour de tous les ani -
maux présents ;
– signaler, sans délai à son vétérinaire sanitaire désigné et à la DDPP, toute situation
anormale pouvant porter atteinte au bon état sanitaire des animaux présents sur le lieu de dé -
tention et notamment toute suspicion d'une maladie réglementée ;
– disposer ou mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la reprise et/ou la conten -
tion des animaux dans le cadre d'intervention sanitaire, par exemple la surveillance vétérinaire
ou la vaccination des animaux.
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Article 5 : Conditions sanitaires générales requises pour la transhumance collective
ou individuelle
Les bovins qui transhument ou pâturent à distance dans l'Ain doivent :
a) provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de circu -
lation au titre de l'identification et/ou sanitaire par la DDPP ;
b) être titulaires d'une asda verte ;
c) être en bonne santé et ne pas présenter de signe clinique de maladie ;
d) être individuellement identifié, conformément à la réglementation et accompagnés
des documents d'identification requis.
e) être protégé contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou des répulsifs au -
torisés
Article 6 : Conditions sanitaires spécifiques requises pour la transhumance collective
ou individuelle
6-1/ Dispositions liées à la DNC
a) Les bovins issus de la zone vaccinale DNC couvrant les régions Auvergne-Rhône-Alpes
et Bourgogne-Franche-Comté et valablement vaccinés contre la DNC sont autorisés à
transhumer et pâturer dans l'Ain sans restriction.
b) Les bovins issus d'une zone indemne de DNC ou d'une autre zone vaccinale ne
pourront transhumer et pâturer dans l'Ain qu'après accord préalable de la DDPP de
l'Ain. Cette demande d'autorisation devra être faite au moment de la déclaration
préalable définie à l'article 4. Ces bovins devront être vaccinés à leur arrivée dans
l'exploitation saisonnière et ne pourront de nouveau se déplacer qu'à l'issue d'un délai
de 28 jours. L'octroi de cette autorisation est soumis à l'utilisation de moyens de
transport étanches qui seront nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement
après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement.
c) Les bovins suisses ne sont pas autorisés pour la saison 2026 à transhumer en France y
compris dans le cadre du pacage journalier.
6-2/ Dispositions liées à l'IBR et BVD
a) Les bovins reconnus infectés en IBR ou BVD devant faire l'objet d'un assainissement
doivent être maintenus isolés en bâtiment et ne sont donc pas autorisés à pâturer dans
l'attente de leur expédition vers l'abattoir.
b) Concernant l'IBR : Seuls les élevages ayant une qualification « indemne » ou
« indemne vacciné » sont autorisés à pâturer dans une exploitation saisonnière
collective de type 20.
c) Concernant la BVD : Les animaux d'un cheptel « infecté » ou « non conforme » ne
sont pas autorisés à transhumer à destination d'une entité collective de type 20.
d) Dans le cadre de tout autre mode de pâturage (pension, transhumance individuelle
dont pâturage à distance), les bovins seront détenus sur des parcelles parfaitement
closes évitant tout risque avec le voisinage en rendant impossible tout contact direct
« mufle à mufle » pour des bovinés adultes via une haie végétale suffisamment épaisse
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ou une double clôture. Aucun dispositif (ou source) d'abreuvement et d'alimentation ne
doivent être communs
6-3/ Dispositions liées à la MHE
Les bovins issus de la zone régulée (ZR) MHE ne pourront venir pâturer dans l'Ain que si
l'une des conditions suivantes est respectée :
a) Les animaux sont valablement vaccinés contre la MHE avec un vaccin qui prévient la
virémie
Ou
b) Chaque animal avant de quitter la ZR MHE a été :
• protégé contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou des répulsifs au
moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du départ des animaux et
• soumis avant le départ à une analyse de recherche de la MHE par PCR, dont le
résultat s'est révélé négatif, effectuée sur un échantillon sanguin prélevé au moins
14 jours après la date de début de la période de protection contre les attaques de
vecteurs.
Article 8: Dispositions liées à l'équarrissage
Il est strictement interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les
champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles et
excavations de toute nature, de les enterrer à proximité des puits, sources, fontaines et
abreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis à l'équarrisseur. En cas d'impossibilité de
collecte par l'équarrisseur, ils sont soit collectés par héliportage pour être remis à l'équarrisseur,
soit enfouis après accord du maire de la commune et avis d'un hydrogéologue.
Article 9 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal
par tous agents dûment habilités et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur
visés plus haut.
Tout bovin trouvé en infraction pourra, sur ordre de la DDPP , être refoulé vers son
exploitation de provenance ou vers tout autre lieu désigné par la DDPP , à la diligence et aux frais
du détenteur habituel des animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il
n'est pas possible de gérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.
Article 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de
Lyon sous un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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Article 11 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain, le directeur du groupement de défense sanitaire de l'Ain, le
responsable de l'ITAé de l'Ain, mesdames et messieurs les docteurs vétérinaires sanitaires
habilités dans l'Ain, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Ain et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 mars 2026
signé par Mme Virginie GUERIN-ROBINET
Secrétaire générale
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