Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 182.2024 - édition du 30/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREPET ne. Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, le
à l'autonomie et à l'intégration
2 5 JUIL. 2006
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024- 7 28
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame AMABLE Stéphanie, Sophie,
Bénédicte née le 25/10/88 à Nice (06) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame AMABLE Stéphanie, Sophie, Bénédicte née le 25/10/88 à Nice (06)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/Avww.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
© dé mission,
ques sociales
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv. fr

PRE LES. Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, leà l'autonomie et à l'intégration 2 5 JUIL. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024- 5 29
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame BACCHIALONI Marion Alice
née le 05/01/89 à Nice (06) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes. gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame BACCHIALONI Marion Alice née le 05/01/89 à Nice (06)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Atticle 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Le préfet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

DÉS ALPES. Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, leà l'autonomie et à l'intégration 2 5 JUIL. 202 A
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - D 30
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame CARREL Delphine Lysiane
Marie née le 31/03/72 à Caen (14) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame CARREL Delphine Lysiane Marie née le 31/03/72 à Caen (14)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Lagrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Le préfet,
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SPCM - 4825de mission,
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.friques sociales

EEE PES. Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, le 2 5 JUIL. 2024
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - 8 34
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame Céline Nadège BLANC née le
30/07/77 à Cannes (06) épouse CASSINI ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame Céline Nadège BLANC née le 30/07/77 à Cannes (06) épouse CASSINI
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

ae S- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pole Accès aux droits, . Nice, le
à l'autonomie et à l'intégration 2 5 JUIL. 202 4
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024- 8 22
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame CHARIF Dalila née le
09/06/1975 à Asnières sur Seine (92) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame CHARIF Dalila née le 09/06/1975 à Asnières sur Seine (92)
pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
politique Tela Ville et politiques sociales
SPCM - 4825
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr

ee Al PES: Direction départementale
MARITIMES
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, le 2 5 JUIL. 2024à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - § 22
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel a candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame CORADA Mélanie Isabelle
née le 22/01/86 à Mont de Marsan (40) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame CORADA Mélanie Isabelle née le 22/01/86 à Mont de Marsan (40)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/Avww.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Le préfet,
La Sef-pNA
politique de TE VITE et: politiques sociale
SPCM - 4825
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

DÉS ALPE S- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, leà l'autonomie et à l'intégration 2 5 JUIL. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - À 34
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel a candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant a titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame Maria, Fernanda PAIS LUIS
née le 21/06/67 à Sobral / Carregal do Sal (Portugal) épouse LACROIX ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame Maria, Fernanda PAIS LUIS
née le 21/06/67 à Sobral / Carregal do Sal (Portugal), épouse LACROIX
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Le préfet,
La Sous-pr emi
politique dgtarWille er politiques soci
SPCM - 4825
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Pee A. pes Direction départementale
MARITIMES
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Péle Accés aux droits, Nice, le 2 5 JUIL. 2074
à l'autonomie et à l'intégration
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024 - 5 35
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame PRUNIER Aurélie née le
24/07/90 à Auxerre (89) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame PRUNIER Aurélie née le 24/07/90 à Auxerre (89)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
=. chargée de mission,
SPCM - 4825
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.frpolitiques sociales

OLE ATPE s- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Accès aux droits, Nice, leà l'autonomie et à l'intégration 2 5 JUIL. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ n° 2024- 26
portant agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 2 février 2024 aux fins d'agrément dans le département des
Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet présenté par Madame VALLES Valérie née le
22/07/66 à Nice (06) ;
Vu l'arrêté n° 2024-617 fixant la liste des candidats recevables à l'appel à candidatures publié le 2
février 2024 aux fins d'agrément dans le département des Alpes-Maritimes de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 1° juillet 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/{www.alpes-maritimes.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à :
Madame VALLES Valérie née le 22/07/66 à Nice (06)
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Lagrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,
avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours
citoyens » accessible sur le site http:/www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Atticle 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Atticle 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Nice.
Le préfet,
= fet,
La echo de mission,
politique de la Ville et politiques sociales
SPCM - 4825
Jehane BENSEDIRA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

Es Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement de
DES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 30 JUIL, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / SSE
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 20 décembre 2023 par l'association Wildlife Interactions,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 décembre 2023 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 17 mai 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 22
mars au 6 avril 2024 ;
VU les réponses et éléments complémentaires apportés le 28 mai 2024 par l'association Wildlife
Interactions, suite à l'avis du CNPN ;
CONSIDÉRANT la vocation pédagogique du projet envisagé, en faveur de la sensibilisation et de la
protection des cétacés de méditerranée et les précautions et engagements pris par le demandeur pour
éviter toute perturbation et tout stress des animaux lors des prises de vue,
CONSIDÉRANT les demandes de précisions du CNPN sur les supports médiatiques ou éducatifs
prévus, sur les moyens d'approche des cétacés et la mise à l'eau des plongeurs,
CONSIDÉRANT les compléments d'information apportés par le demandeur sur les supports
médiatiques et pédagogiques prévus, sur les méthodes d'approches des animaux, ainsi que les mesures
prescrites ci-dessous dans l'article 2,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association Wildlife interactions, 2 rue Smolett, 06 300 Nice. Ses mandataires sont
Olivier Anrigo, coordonnateur du projet, Bastien Huber, Emmanuel Lacroix, Sylvain Roblet, Julie Marty
Gastaldi, Antoine Drochon, Damien Artero, Renaud Hourregue,Michaélle Marconcini et Christian Heitz.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, à raisons de 15 jours cumulés au maximum sur la période s'étalant du mois
d'août 2024 au mois de novembre inclus et 15 jours cumulés au maximum sur la période s'étalant du
mois de mai au mois de juin 2025 inclus, dans les eaux méditerranéennes sous juridiction française, au
sein du Sanctuaire Pelagos, à approcher à moins de 100 mètres des spécimens de rorquals communs,
baleines à bec de Cuvier, cachalots, globicéphales noirs, dauphins de Risso, grands dauphins, dauphins
bleu et blanc, dauphins communs, en vue de réaliser des prises de vue pour la réalisation d'un projet
pédagogique et de sensibilisation sur la conservation des cétacés en Méditerranée.
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes :
- les différents supports pédagogiques élaborés par l'association diffuseront un message de
sensibilisation du public sur les mammifères marins, sur leurs enjeux de conservation et de protection ;
le sanctuaire PELAGOS y sera valorisé, ainsi que la présente autorisation ;
- aucun message de publicité commerciale ou assimilé ne sera diffusé, ni aucune image ou vidéo
montrant dans le même champ un plongeur et un cétacé ;
- l'équipage devra informer, pour chaque sortie en mer, les gestionnaires du sanctuaire PELAGOS ou de
toute autre aire marine protégée aires marines protégées concernée, 48 heures avant de pénétrer dans
le périmètre de ces aires en vue d'approcher des spécimens à moins de 100 mètres ;
- aucune image ne sera tournée en cas de comportement de stress observé pour les spécimens :
changements de comportements tels que des apnées prolongées, une augmentation de vitesse de
déplacement, des changements radicaux de route de navigation, une augmentation des vocalises, des
claquements de nageoires en surface ;
- si une fuite à petite vitesse des animaux est observée en présence de plongeurs, ou des signes
comportementaux comme des sifflements stridents, lâchés de bulles d'air, ouverture de bouche, ou
mouvements désordonnés, les plongeurs quitteront le groupe et remonteront à bord du navire ;
- dans la mesure où un navire est déjà présent sur zone, l'équipe s'abstiendra de se mettre à l'eau avec
le spécimen ;
- le nombre de plongeurs sera limité à deux, et ceux-ci opéreront uniquement en apnée ;
- même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence de
l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne devra pas dépasser 30 minutes ;
- une seule mise à l'eau pourra être opérée par groupe d'animaux ;
- aucune approche d'un groupe ne sera envisagée si le groupe comprend des nouveaux-nés ;
- toute interaction ou contact physique avec les animaux sera proscrite ;
- le repérage des animaux s'effectuera uniquement à la jumelle et à l'œil ; aucun avion de détection ne
sera employé ;
- que ce soit pour les tournages en surface ou en subaquatique, l'approche du navire vers les animaux
s'effectuera systématiquement de trois quarts arrière et dans Un second temps, le navire remontera à
petite vitesse vers les animaux en naviguant parallèlement à eux. Le navire pourra dépasser les animaux
(toujours à petite vitesse) d'une distance de 100 à 200 mètres pour mettre le plongeur à l'eau.
L'approche finale sera réalisée parallèlement à la route de l'animal. La rencontre filmée restera toujours
en son bon vouloir. Sa route restera toujours libre, pour lui permettre de refuser la rencontre filmée ;
- en approche des animaux pour les filmer, seul un navire sera présent dans un rayon de 300 mètres
autour du groupe où de l'animal. Le navire se tiendra en dehors de la zone de quiétude des animaux,
c'est à dire à une distance supérieure à 300 mètres ;
- l'utilisation d'un semi-rigide, à propulsion thermique, restera possible pour approcher les animaux,
mais une mise à l'eau des plongeurs depuis le navire sera privilégiée ;
- pour les images par drone : lorsque le drone sera en activité, le navire se tiendra dans la zone de
vigilance (100 à 300 mètres), voire à plus grande distance des animaux ; la durée de vol n'excédera pas
20 minutes et le drone se tiendra au minimum à 20 mètres au-dessus de la surface de l'eau ;
- les gestionnaires de PELAGOS seront associés à toutes les diffusions émanant du projet ;

- toutes les observations de mégafaune marine, a minima concernant les cétacés, seront recensées de
maniére précise (espéce, nombre, structure du groupe, photo-identification, géolocalisation) et
partagées aux gestionnaires de PELAGOS ainsi qu'a travers les bases de données existantes, en
particulier sur la plateforme www.obsenmer.org.
Aucune réserve nationale ni coeur de parc national ne seront pénétrés lors des expéditions.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période de août à novembre 2024 et la période de mai à
juin 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l'inventaire national du
patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmer.org ou son application
mobile.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le préfet maritime de Méditerranée, le
directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés,, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS °


to MINISTERS
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Liberté ÉgalitéÉgalité Fraternité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE TOURRETTES-SUR-LOUP
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-46, R.
330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-
7;
Vu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 1 6° et II 2°;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matiére de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiére de
sécurité routiére ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la
direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie
départementale du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le
ministre de l'Intérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les
agressions visant les sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant autorisation de la mise en commun des
effectifs des polices municipales des communes de Gourdon et de Tourrettes-sur-Loup dans le
cadre de sécurisation de l'école intercommunale de Pont-du-Loup,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Tourrettes-sur-Loup,
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
o L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
o Le parquet de Grasse représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Grasse,
Et d'autre part,
o La commune de Tourrettes-sur-Loup représentée par Monsieur Frédéric POMA,
maire de Tourrettes-sur-Loup,
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Tourrettes-sur-Loup remplace la convention de coordination adoptée le
23 avril 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre

les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi n°2003-239 du 18
mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention
a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police
municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables
de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il
ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 et suivants
du code de sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la
communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour
la commune, objet de la présente convention. Le responsable de la police municipale s'entend
comme étant le chef de service de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
Lutte contre la toxicomanie ;
Lutte contre la petite et moyenne délinquance ;
Lutte contre les incivilités et troubles de voisinage ;
Lutte contre les cambriolages ;
Lutte contre les dégradations de véhicules et les vols à la roulotte ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Prévention des violences scolaires ;
Prévention de la radicalisation ;
Prévention situationnelle en général ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Protection des personnes et des biens ;
Sécurité routiére, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires. O ©O O0 0 0 O0 O O O©O 0 00
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
I] est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :
e Du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00, hors évènements et manifestations

CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie, mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc...). Pour les mêmes
raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport
scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
La surveillance est ainsi assurée par la police municipale aux abords des établissements
suivants :
o L'école maternelle Bagaria ;
© L'école élémentaire Jean Ordan ;
© L'école intercommunale de Pont du Loup à Gourdon, sur demande expresse du maire
de Gourdon et dans le cadre du dispositif « urgence attentat ».
Article 2 : Foires et marchés. manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés. Elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance
lors de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur
de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement
sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint, soit par des agents de sécurité sous l'entière
charge et responsabilité des organisateurs dans un cadre privé.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris Nice, rallye de
Monte-Carlo, etc...), les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous
l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux
responsables et le maire de la commune.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
o De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés,
o Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
o Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
o Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les
trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.

Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Surveillance des voies publiques
La police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les créneaux horaires
définis par l'autorité administrative de la commune.
Elle peut également, dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou récréatives et
notamment en période estivale, afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services en dehors
des créneaux horaires définis par l'autorité, notamment des services de nuit.
L'information sera transmise au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie
nationale (CORG) et au commandant de la communauté de brigades de Roquefort-les-Pins.
La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
o Del'occupation du domaine public,
o Dela voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des
lieux ouverts au public,
o Dela circulation et du stationnement,
o Pardes patrouilles pédestres, des points fixes et des patrouilles véhiculées au moyen
de véhicules sérigraphiés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou interventions
dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie
nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique, ainsi
qu'au bon ordre, ou sur demande de l'autorité administrative et judiciaire.
Article 5 : Parcs, iardins. cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des espaces verts, parcs et jardins, des cimetières
ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 6 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre,
elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses, mais également de
particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages
nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions
et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements
de ce genre. Elle sera informée, en retour, par les services de gendarmerie des nuisances
sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces
établissements.
Article 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation
des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions

de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. En particulier, aux termes
de l'article L.215-3-1 du code rural et de la péche maritime, les agents de police municipale
peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1ère catégorie) ou de chien
de garde et de défense (classés en 2ème catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils
détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14
du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles
de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16
du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux
dangereux en direction des fourriéres, avec un potentiel concours d'un professionnel adéquat.
En cas de difficultés particuliéres, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale
pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 8 : Ivresse publique et manifeste
La police municipale concourt, en coordination avec la gendarmerie nationale, à la préservation
de la tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état
d'ivresse dans les lieux publics.
En cas de constatation d'un individu en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, café, ou
autres lieux publics, la police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le leur demande, les agents de
police municipale conduisent la personne en état d'ivresse devant ce dernier afin qu'elle soit
placée, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans
délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition. Par ailleurs, ils ne peuvent
conduire ces personnes dans des établissements de soins sans la présence de forces étatiques.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent, ainsi que sur les communes limitrophes, par l'établissement de conventions
spécifiques de partenariat entre les communes et les exploitants de sociétés de transport.
Les agents de police municipale sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions à
la police des gares, visées à l'article L.2241-1 du code des transports.
Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et
heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même
façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son
inventeur s'il en exprime le souhait.
La police municipale avertit la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.

CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
o Trois fois par an, à la mairie de Tourrettes-sur-Loup, en présence du maire, du respon-
sable de la gendarmerie nationale, du responsable de la police municipale, et le cas
échéant, de l'adjoint au maire délégué à la sécurité.
Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu adressé aux trois parties contractantes, sur
demande l'une d'elles. Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
o Une fois par mois, en présence du responsable de la gendarmerie nationale et du res-
ponsable de la police municipale, ou leurs représentants, afin d'échanger sur l'évolution
de la délinquance, les actions à mener, les échanges de renseignements et ce, afin d'amé-
liorer l'efficacité opérationnelle.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties,
en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées
et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées
et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut transmettre
oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne ins-
crite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'ex-
clusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale
peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues
dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le
système d'immatriculation des véhicules (article L.330-2 du code de la route), le fichier des ob-
jets et des véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des
permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le fichier des véhicules assurés ou le
registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque
demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son
matricule, son nom et prénom au chef de poste.

Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 jan-
vier 2019, un accés direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dés lors qu'un agent de police
municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du
maire.
Article 13 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de
brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale de Roquefort-les-Pins (04 93 77 5455), ou
le CORG (17), et la police municipale, pour l'accomplissement de leurs missions respectives, se
font par une ligne téléphonique réservée existante.
L'accueil téléphonique des appels de la police municipale est centralisé principalement sur un
téléphone fixe au 04 93 53 33 13.
Sur une intervention qui donne lieu à une interpellation, ou à la nécessité d'un contrôle
d'identité, l'appel téléphonique direct à l'officier de police judiciaire territorialement compétent
sera de mise. L'officier de police judiciaire territorialement compétent entendra par procès-
verbal le ou les agents interpellateurs s'il le juge utile.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
Article 14 : Équipement et armement des agents de police municipale
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité étatiques
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.
Au jour de la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale de
la commune est de trois policiers municipaux et un garde champêtre susceptibles d'être armés
en catégorie B8° (générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes supérieur à 100m1), D-a
(bâton de défense) et D-b (générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieure à 100
ml).
Les agents de police municipale reçoivent sous la responsabilité du centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT) une formation spécifique, théorique et pratique, à
l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer
leurs missions.
La police municipale de Tourrettes-sur-Loup possède des caméras individuelles dîtes
«caméras piétons » qui permettent l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police.

TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Tourrettes-sur-Loup conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 15 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie des événements sur lesquels elle intervient
d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en
fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Les mains courantes réalisées par la police municipale pourront être adressées au commandant
de la brigade autonome ou au commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer
au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,
le commandant de brigade en informe le maire par le biais du responsable de la police
municipale dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du
commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre
d'opérations conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations
ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de
l'État.

Article 16 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particuliéres de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les
services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale,
a disposer leurs patrouilles de maniére a tendre vers une coordination optimale.
Article 17 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le
commandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la
police municipale adoptent une démarche concertée.
Par des contacts réguliers et suivis, notamment par l'objet de réunions spécifiques en
commission de travail sur la prévention des incivilités, la prévention des addictions et les
violences intrafamiliales, ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se
traduire par des interventions communes.
Article 18 : Onération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations « tranquillité vacances » menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la
coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communauté
de brigades (COB). Ce dernier et le responsable de la police municipale définissent pour chaque
année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter
les redondances.
Article 19 : Dispositif de « participation citoyenne »
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en
œuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La
liste des administrés adhérant à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en
charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux
boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger
les informations avec les citoyens participants.
Article 20 : Vidéoprotection
Dans ce domaine, la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter
un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis
technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être
reliées à un centre de surveillance urbain (CSU) géré par la municipalité et destiné, soit à
accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images
dans un local communal sécurisé qui devra être, dans la mesure du possible, sous la surveillance
de la police municipale.
10

Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la
nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une
convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Pour une recherche d'infraction, ou d'éléments s'y rapportant, une saisie d'images ou de vidéos
nécessaires à une procédure fera l'objet d'une réquisition par les forces étatiques précisant
clairement la demande.
Article 21 : Caméras piétons
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la
commune de Tourrettes-sur-Loup dote les agents de police municipale de caméras piétons leur
permettant de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de
leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard
aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
o L'enregistrement n'est pas permanent.
o Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents.
o Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.
o Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces
caméras est organisée par le maire de Tourrettes-sur-Loup.
o Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
o Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux
personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions,
les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure
judiciaire ou d'une intervention.
o Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité
des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le
cadre de l'intervention.
o Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
ilisation et mise en fourrière Article 22 : Stationnement. imm
11

La police municipale, au méme titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des
véhicules, notamment les mises en fourriére effectuées en application de l'article L.325-2 du
code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale
contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire
territorialement compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les
policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à
l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé
Article 23 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les
deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux
de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la Loi.
Vitesse : Elle peut effectuer, à son initiative, des contrôles de vitesse en informant au préalable
le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communauté
de brigades (COB) des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la
coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront
être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de po-
lice municipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage de l'imprégna-
tion alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code
de la route.
Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de
police municipale peut procéder a des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article
L.235-2 du code de la route.
12

En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute
ses directives.
La police municipale informe, au préalable, les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 24 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de
plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans
ce but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents
de police municipale ou ces derniers pourront être inclus, après accord du maire, dans les
dispositifs de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 25 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au profit
des forces de sécurité de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par
l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un
crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le
conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Dans cette hypothèse, les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police
judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 26 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert de l'officier de police judiciaire de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome territorialement compétente. Dans l'hypothèse
d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier
de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre
de la procédure en cours.
Article 27 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique
territoriale, la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces
fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même, des formations continues
13

pourront étre organisées dans des domaines divers comme les régles de la procédure judiciaire,
la préservation d'une scéne de crime etc.. Elles pourront étre effectuées au niveau du
groupement ou de la compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie
nationale afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la
gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à la collectivité de rattachement, de souscrire pour le compte de son agent de
police municipale en formation, un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de
l'agent. Le contrat d'assurance doit garantir l'agent contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison
des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie.
TITRE III - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extraterritoriales
Sans toutefois déborder de leur obligation de surveillance territoriale, de présentation
d'individus aux officiers de police judiciaire territorialement compétent, d'actes liés à la
transmission d'informations sur tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance
dans les limites communales, ou de liaisons administratives, les agents de la police municipale,
armés, en tenue et circulant à bord de leur véhicule de service, pourront intervenir sur des
portions de voies situées hors commune dans les conditions du flagrant délit et/ou de
l'assistance à personne en danger et faire usage de leurs armes dans la stricte application de la
légitime défense prévues aux articles L.435-1 §1° du code de la sécurité intérieure et 122-5 du
code pénal.
Article 29 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la
présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le
maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport peut être communiqué, sur
demande, au préfet, au procureur de la République et au maire.
14

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le
Préfet, le procureur de la République et le Maire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle
est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice le 26 pt Cru
Le préfet des Le maire de Le procureur de la
Alpes-Maritimes Tourrettes-sur-Loup République près le tribunal
judiciaire de Gra
Hugues MOUTOUH Frédéric POMA Damien SAVARZEIX
15

vu
oo
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /9 /10 /11 /2 /7 /12 /6 /2 /8 /11 /3 □
/0 /13 /14 /15 □ /16 /17 □ /18 /19 /20 /18 /19 /21 /22 /15 □ /17 /23 □ /16 /17 □ /13 /0 /18 /0 /20 /18 /17 □ /16 /24 /17 /25 /26 /27 /19 /14 /15 □
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□ /56 □ /47 /95 □ /111 □ /43 /26 /31 /31 /35 /26 □ /44 /26 □ /51 /30 /31 /32 /61 /36 /31 /32 /30 /29 □ /30 /33 /43 /32 /58 /36 /31 /30 /32 /35 /26
/69 /31 /31 /38 /27 /83 /109 /109 /110 /110 /110 /41 /26 /40 /30 /29 /30 /51 /32 /26 /41 /58 /30 /34 /61 /41 /64 /35 /109 /35 /26 /40 /35 /34 /31 /26 /51 /26 /29 /31 /109 /38 /36 /40 /31 /26 /56 /97
/13 /14 /4 /9 /11 /15 /17 □ /8 /16 /3 /0 □
/10 /0 /9 /6 /2 /1 □ /4 /0 /9 /21 /9 /11 /15 /112 /30 /51 /33 /35 /26 □ /44 /26 □ /38 /30 /27 /31 /26 /27 □ /83 □ /100
/63 /32 /26 /34 □ /44 /26 □ /31 /35 /36 /61 /36 /32 /43 □ /83 □ /6 /11 /2 /1 □ /103 /75 □ /9 /6 /4 /11 /22 /1 /17
/48 /113 /38 /26 □ /44 /26 □ /40 /30 /29 /31 /35 /36 /31 □ /83 □ /47 /30 /29 /31 /35 /36 /31 □ /114 □ /44 /34 /35 /39 /26 □ /44 /39 /31 /26 /35 /51 /32 /29 /39 /26 □ /44 /26 □ /59 /60 □ /51 /30 /32 /27 □
/13 /77 /75 /103 □ /73 /103 □ /73 /115 /106 /80 /75 □ /116 □ /117 /99 /118 /99 /119 /118 /119 /117 /119 /120 □ /121 □ /13 /77 /75 /103 □ /73 /103 □ /82 /74 /72 □ /116 □ /100 /117 /118 /99 /99 /118 /119 /117 /119 /101
/112 /36 /31 /34 /35 /26 □ /44 /62 /30 /64 /64 /35 /26 □ /83 □ /40 /30 /29 /31 /35 /36 /31 □ /45 /46 /47 /48 /49
/25 /34 /35 /39 /26 □ /69 /26 /33 /44 /30 /51 /36 /44 /36 /32 /35 /26 □ /44 /26 □ /31 /35 /36 /61 /36 /32 /43 □ /83 □ /122 /89 □ /69 /26 /34 /35 /26 /27 □ /69 /26 /33 /44 /30 /51 /36 /44 /36 /32 /35 /26 /27
/90 /36 /43 /36 /32 /35 /26 □ /32 /29 /44 /32 /40 /36 /31 /32 /64 □ /83 □ □ /99 □ /123 /117 /99 /124 /125 /100 □ /103 /80 /105 /71 /76 □ /106 /105 /80 /75 □ /104 /103 /72 /76 /80 /103 /107
/126 /34 /36 /43 /32 /64 /32 /40 /36 /31 /32 /30 /29 □ /83 □ □ /36 /34 /40 /34 /29 /26
/47 /30 /29 /44 /32 /31 /32 /30 /29 /27 □ /44 /62 /26 /65 /26 /35 /40 /32 /40 /26 □ /83 □ /69 /30 /35 /36 /32 /35 /26 /27 □ /29 /30 /35 /51 /36 /34 /65
/49 /65 /38 /39 /35 /32 /26 /29 /40 /26 □ /83 □ /44 /39 /33 /34 /31 /36 /29 /31 □ /36 /40 /40 /26 /38 /31 /39
/52 /30 /35 /51 /36 /31 /32 /30 /29 □ /83 □ /36 /34 /40 /34 /29 /26
/49 /64 /64 /26 /40 /31 /32 /64 □ /44 /26 □ /43 /62 /26 /29 /31 /35 /26 /38 /35 /32 /27 /26 □ /83
/90 /26 /40 /31 /26 /34 /35 □ /44 /62 /36 /40 /31 /32 /61 /32 /31 /39 □ /83 □ /36 /44 /51 /32 /29 /32 /27 /31 /35 /36 /31 /32 /30 /29 □ /38 /34 /33 /43 /32 /37 /34 /26
/2 /9 /13 /0 /1 □ /0 /14 /17 /1 /0 /21 /14 □ /9 □
/10 /0 /9 /6 /2 /1 □ /4 /0 /9 /21 /9 /11 /15 /25 /30 /27 /27 /32 /26 /35 □ /114 □ /35 /26 /31 /30 /34 /35 /29 /26 /35 □ /40 /30 /51 /38 /43 /26 /31 □ /53 /36 /61 /26 /40 □ /29 /34 /51 /39 /35 /30 □ /44 /26 □ /43 /62 /30 /64 /64 /35 /26 □ /59 /127 /128 /98 /90 /112 /98 □ /26 /31 □ /59 /127 /128 /129 /129 /126 /25 /55 □ /114 □ /43 /62 /36 /58 /26 /29 /40 /26 □
/52 /48 □ /112 /54 /47 /49 □ /112 /130 /91 /25 □ /38 /36 /35 □ /51 /36 /32 /43 □ /53 /35 /26 /40 /35 /34 /31 /26 /51 /26 /29 /31 /29 /32 /40 /26 /29 /30 /35 /44 /131 /38 /30 /43 /26 /56 /26 /51 /38 /43 /30 /32 /41 /29 /26 /31 /55 □ /30 /34 □ /38 /36 /35 □ /40 /30 /34 /35 /35 /32 /26 /35 □ /83 □ /86 /128 □
/36 /61 /26 /29 /34 /26 □ /90 /36 /32 /29 /31 □ /63 /36 /51 /33 /26 /35 /31 □ /121 □ /97 /132 /59 /97 /97 □ /112 /32 /40 /26 /50 □ /36 /34 □ /38 /43 /34 /27 □ /31 /36 /35 /44 □ /43 /26 □ /97 /86 /109 /97 /86 /109 /60 /97 /60 /88 □ /51 /32 /29 /34 /32 /31 /41

/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 □ /7 /7 /9 □ /6 /9 /10 □ /7 /7 /7 /5 /9
/4 /11 /12 /11 /13 /14 /15 /16 /17 □
/7 /19 □ /20 /21 □ /5 /22 □ /10 /5 □ /23 /19
/0 /3 /2 /24 /1 /25 /3 /26 /27 /28 /27 /29 /27 /30 /31 □ /32 /33 /29 □ /34 /33 /29 /29 /30 /35 /36 /37 /33 /29 □ /38 /35 /39 /40 /27 /31 /33 /29 /25 /15 /41 /42 /42 /43 /17 /12
/44 /45 /36 /27 /29 /46 /30 /47 /45 /33 □ /48 /49 /50 /34 /51 /4 /11 /12 /11 /13 /14 /15 /16 /17 □
/7 /19 □ /20 /21 □ /5 /22 □ /10 /7 □ /23 /10
/52 /53 /54 /25 /4 /1 /53 /54 /34 /33 /29 /47 /30 /31 /29 /40 /55 /56 /33 □ /32 /33 □ /56 /40 □ /26 /27 /28 /27 /29 /27 /30 /31 □ /34 /33 /29 /29 /30 /35 /36 /37 /33 /29 □ /38 /35 /39 /40 /27 /31 /33 /29 /25 /15 /41 /42 /42 /43 /17 /12 /57 /58 /3 /59 /60 /57 /53 /61 /3 /62 /2
/63 /43 /16 /64 /15 /42 /65 /66 /67 /43 /15 /16 /68 □ /69 □ /70 /17 /68 /67 /43 /16 /66 /67 /43 /15 /16 □ /70 /17 /68 □ /71 /2 /3 /3 /4 /0 □ /41 /16 /43 /72 /41 /17 /65 /17 /16 /67 /73
/59 /1 /54 /1 /0 /4 /3 /2 /3 /74
/25 /53 /57 /57 /3 /25 /4 /24 /1 /4 /75 /76 /27 /31 /27 /29 /46 /77 /36 /33 □ /32 /33 □ /56 /78 /51 /37 /30 /31 /30 /39 /27 /33 /79 □ /32 /33 /29 □ /48 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 □ /33 /46 □ /32 /33 □ /56 /40 □
/80 /30 /35 /28 /33 /36 /40 /27 /31 /33 /46 /81 □ /27 /31 /32 /35 /29 /46 /36 /27 /33 /56 /56 /33 □ /33 /46 □ /31 /35 /39 /81 /36 /27 /82 /35 /33
/26 /83 /34 /51 /44 /84 /83 /85 /86 □ /87 /51 /86 /51 /34 /49 /88 /51 □ /26 /51 /80 □ /48 /83 /86 /49 /86 /44 /51 /80 □ /89 /90 /50 /88 /83 /91 /90 /51 /80
/71 /1 /2 /3 /25 /4 /1 /53 /54 □ /74 □
/75 /4 /92 /93 /57 /1 /0 /0 /3 /59 /3 /54 /4 /26 /27 /36 /33 /37 /46 /27 /30 /31 □ /32 /81 /47 /40 /36 /46 /33 /39 /33 /31 /46 /40 /56 /33 □ /32 /33 /29 □ /48 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 □ /47 /35 /55 /56 /27 /82 /35 /33 /29 □ /32 /33 /29 □
/49 /56 /47 /33 /29 /94 /76 /40 /36 /27 /46 /27 /39 /33 /29
/32 /32 /95 /27 /47 /7 /10 /96 /47 /47 /36 /96 /47 /33 /36 /29 /30 /31 /31 /33 /56 □ □ □
/97 /32 /98 /95 /27 /47 /96 /95 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 /96 /98 /30 /35 /28 /96 /95 /36
/2 /3 /0 /60 /53 /54 /0 /92 /93 /57 /3 □
/2 /3 /25 /2 /62 /4 /3 /59 /3 /54 /4
/37 /45 /36 /27 /29 /46 /30 /47 /45 /33 /96 /95 /40 /55 /36 /33
/97 /32 /98 /95 /27 /47 /96 /95 /27 /31 /40 /31 /37 /33 /29 /96 /98 /30 /35 /28 /96 /95 /36
/57 /1 /3 /62 □ /71 /3 /0 □ /75 /60 /2 /3 /62 /24 /3 /0 □
/71 /3 □ /0 /75 /57 /3 /25 /4 /1 /53 /54 /26 /26 /48 /83 /89 □ /32 /33 /29 □ /49 /56 /47 /33 /29 /94 /76 /40 /36 /27 /46 /27 /39 /33 /29
/5 /23 □ /55 /27 /29 □ /36 /35 /33 □ /26 /33 /56 /27 /56 /56 /33 □ /99 □ /86 /83 /44 /51
/34 /33 /39 /47 /56 /27 /29 /29 /33 /100 □ /37 /30 /39 /47 /56 /77 /46 /33 /39 /33 /31 /46 □ /56 /40 □ /95 /27 /37 /45 /33 □ /32 /33 □ /32 /81 /37 /56 /40 /36 /40 /46 /27 /30 /31 □ /33 /46 □ /46 /36 /40 /31 /29 /39 /33 /46 /46 /33 /100 /94 /56 /40 □ /40 /35 /101 □ /32 /27 /36 /33 /37 /46 /33 /35 /36 /29 □ /36 /81 /98 /27 /30 /31 /40 /35 /101 □ /32 /33 □ /56 /78 /81 /37 /30 /31 /30 /39 /27 /33 /79 □ /32 /33 □
/56 /78 /33 /39 /47 /56 /30 /27 /79 □ /32 /35 □ /46 /36 /40 /28 /40 /27 /56 □ /33 /46 □ /32 /33 /29 □ /29 /30 /56 /27 /32 /40 /36 /27 /46 /81 /29 □ /102 /26 /34 /51 /51 /84 /80 /103
/89 /30 /35 /36 □ /32 /33 □ /47 /56 /35 /29 □ /40 /39 /47 /56 /33 /29 □ /27 /31 /95 /30 /36 /39 /40 /46 /27 /30 /31 /29 □ /29 /35 /36 □ /56 /33 □ /89 /49 /44 /84 /51 /79 □ /37 /30 /31 /29 /35 /56 /46 /33 /100 □ /56 /33 □ /29 /27 /46 /33 □
/14 /67 /67 /13 /68 /104 /74 /74 /105 /105 /105 /106 /64 /15 /16 /107 /67 /43 /15 /16 /108 /13 /41 /109 /12 /43 /72 /41 /17 /106 /110 /15 /41 /111 /106 /64 /42 /74 /70 /17 /111 /17 /16 /43 /42 /108 /66 /110 /17 /16 /67 /108 /13 /41 /109 /12 /43 /107 /74 /12 /17 /68 /108 /42 /17 /107 /42 /41 /67 /17 /65 /17 /16 /67 /68 /108 /13 /66 /107 /67 /17 /108 /17 /16 /108 /107 /15 /41 /42 /68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pe
Le
orate
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-
Maritimes
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-818 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
Article 1"
Tous les services de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°
Fait à Nice, le 30 juillet 2024
Par délégation du Préfet
Le directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes,
—————
—_——"
Jean Paul CATANESE

Recueil special 182.2024 30/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
mandataire judiciaire.................................................2
AP 2024.828 Mme S. AMABLE agrement...............................2
AP 2024.829 Mme M. BACCHIALONI agrement..........................4
AP 2024.830 Mme D. CARREL agrement...............................6
AP 2024.831 Mme C. CASSINI agrement..............................8
AP 2024.832 Mme D. CHARIF agrement...............................10
AP 2024.833 Mme M. CORADA agrement...............................12
AP 2024.834 Mme M. LACROIX agrement..............................14
AP 2024.835 Mme A. PRUNIER agrement..............................16
AP 2024.836 Mme V. VALLES agrement...............................18
Direction regionale.............................................................20
DREAL PACA.................................................................20
Environnement.........................................................20
AP 2024.837 Derog.reglementation especes protegees...............20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Direction des Securites....................................................24
Securite publique.....................................................24
Tourrettes sur Loup CCC entre GN et PM...........................24
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39
DDFiP......................................................................39
Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................39
Avis J.O recrutement Agents Administratifs PACTE 2024............39
Fiche recrutement Agents Administratifs PACTE 2024...............42
Reglementation........................................................44
Fermeture exceptionnelle svces DDFiP le 16.08.2024...............44
Index Alphabétique
AP 2024.828 Mme S. AMABLE agrement...............................2
AP 2024.829 Mme M. BACCHIALONI agrement..........................4
AP 2024.830 Mme D. CARREL agrement...............................6
AP 2024.831 Mme C. CASSINI agrement..............................8
AP 2024.832 Mme D. CHARIF agrement...............................10
AP 2024.833 Mme M. CORADA agrement...............................12
AP 2024.834 Mme M. LACROIX agrement..............................14
AP 2024.835 Mme A. PRUNIER agrement..............................16
AP 2024.836 Mme V. VALLES agrement...............................18
AP 2024.837 Derog.reglementation especes protegees...............20
Avis J.O recrutement Agents Administratifs PACTE 2024............39
Fermeture exceptionnelle svces DDFiP le 16.08.2024...............44
Fiche recrutement Agents Administratifs PACTE 2024...............42
Tourrettes sur Loup CCC entre GN et PM...........................24
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
DDFiP......................................................................39
DREAL PACA.................................................................20
Direction des Securites....................................................24
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................20
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Services Deconcentres de l'Etat.................................................39