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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 248 – 17/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/11/2025 et le 17/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA n° 528 du 7 NOV. 2095
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
pour des opérations de travail aérien,
pour une période de 2 ans, à la société HELIFIRST
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-1 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 21 octobre 2025 de la société HELIFIRST dont le siège social est
implanté à Boissy l'Aillerie (95650) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de
survol des communes de la Moselle pour une période de deux ans aux fins d'effectuer
des opérations de travail aérien (photographie aérienne, prises de vues
cinématographiques ou télévisuelles, tournage cinématographiques, reconnaissances
de sites, relais radio et TV, surveillance aérienne) ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
23 octobre 2025 ;
Vu lavis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 22 octobre 2025
(regu le 6 novembre 2025) ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
La société HELIFIRST est autorisée, pour une période de deux ans, a déroger aux hauteurs
de survol des communes de la Moselle, pour des opérations de travail aérien.
Article 2
La société HELIFIRST respecte strictement les dispositions mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société
HELIFIRST, à la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la ou directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale,
e du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et
notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
e 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
e 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
| Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.

4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges
permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées
ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf ballons: classe 2 et ULM:
aucun)
e Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'état
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de
sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,
dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).

e Ce manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de
ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre
2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans
certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°576
du 17 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité
de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 12 novembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Mo-
selle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur des drones pour assurer une surveillance dans le cadre des festivités de fin d'année
se déroulant dans la ville de Metz ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public; que notamment, les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 susvisé autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Considérant que dans le cadre des festivités de fin d'année auront lieu à Metz, du vendredi 21 novembre
2025 au mardi 30 décembre 2025, les marchés de Noël (place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la
République, place d'Armes et place de la Comédie) ainsi que le Sentier des lanternes (Esplanade, square
Boufflers) qui accueilleront le public chaque jour entre 11h au plus tôt et 23h au plus tard ; qu'au cours de
cette période auront lieu également, le dimanche 7 décembre 2025, le défilé de la Saint-Nicolas, la marche
« Metz Illuminée » le 9 décembre 2025 ainsi que le marché fermier de Noël place des Charrons le 20
décembre ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que ces évènements attirent une foule importante (plus d'un million de visiteurs aux marchés de
Noél en 2024, de 2000 a 3000 personnes pour la marche et prés de 200 000 visiteurs pour le sentier des
lanternes en 2024) et qu'ils bénéficient d'une forte couverture médiatique, en France mais aussi a
l'étranger; que le marché de Noël de Metz a été classé en 2024 3è plus beau marché de Noël d'Europe,
illustrant sa notoriété et son caractère très attractif ;
Considérant que ces rassemblements festifs sont toujours propices à des risques d'agression et de vol, mais
aussi à des comportements d'individus alcoolisés du fait de la présence de buvettes incitant à la
consommation d'alcool ; que les marchés de Noël, qui attirent un public nombreux et du fait qu'ils
représentent un symbole religieux, sont toujours très exposés, comme à Magdebourg en Allemagne en
décembre 2024 où une attaque terroriste a fait de nombreuses victimes ; que par ailleurs, durant la période
des festivités précitées à Metz, les forces de sécurité seront également mobilisées sur d'autres événements
à risques susceptibles de créer des troubles à l'ordre et à la sécurité publics que sont les rencontres de
football au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz (situé en dehors du secteur des manifestations
précitées) des 30 novembre (Metz-Rennes) et 14 décembre (Metz-Paris Saint Germain), certaines de ces
rencontres ayant déjà provoqué des incidents nécessitant l'intervention des forces de l'ordre (par exemple
Metz-Lorient le 4 février 2024 ayant provoqué des blessés) ;
Considérant que les secteurs dans lesquels sont prévus les rassemblements de public ne comportent pas
en tous lieux des caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand nombre de
personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle et de permettre une action rapide et
efficace des forces de l'ordre et des services de secours ; que la sécurisation par un dispositif de
surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer concomitamment
la sécurisation de l'ensemble des sites et événements prévus ; que le recours à un dispositif de captation
d'images sur aéronef est donc nécessaire et adapté ;
Considérant que la menace terroriste mobilise toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1% juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi 21 no-
vembre 2025 au mardi 30 décembre 2025, en priorité lors des moments de forte affluence les soirs des jeu-
dis, vendredis et samedis, sur un périmètre délimité par les voies et lieux suivants : Esplanade, rue Lyautey,
rue Dupont des Loges, rue Coëtlosquet, place Saint-Martin, rue Lasalle, Nicolairue, rue du Cambout, rue
Haute-Seille, rue du Pont de Sailly, rue des Ecoles, rue du four du Cloître, rue du Vivier, rue Paul Tornow,
place de la préfecture, place de la Comédie, rivière Moselle, Plan d'Eau, boulevard Poincaré, avenue Ney ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empêcher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, le présent arrêté sera mentionné sur le site internet de la préfecture de la Moselle
et les réseaux sociaux et affiché sur les panneaux d'information du public de la ville de Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés dans le cadre
des festivités de fin d'année dans la ville de Metz, du vendredi 21 novembre 2025 au mardi 30 décembre
2025, en priorité lors des moments de forte affluence les soirs des jeudis, vendredis et samedis, sur un
périmètre délimité par les voies et lieux suivants: Esplanade, rue Lyautey, rue Dupont des Loges, rue
Coëtlosquet, place Saint-Martin, rue Lasalle, Nicolairue, rue du Cambout, rue Haute-Seille, rue du Pont de
Sailly, rue des Ecoles, rue du four du Cloître, rue du Vivier, rue Paul Tornow, place de la préfecture, place de
la Comédie, rivière Moselle, Plan d'Eau, boulevard Poincaré, avenue Ney, figurant en annexe du présent
arrêté.
Les matériels susceptibles d'être utilisés figurent dans la demande de la directrice interdépartementale de la
police nationale du 12 novembre 2025 susvisée.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle, sur les réseaux sociaux et
est également affiché sur les panneaux d'information du public de la ville de Metz.
Atticle 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet,
on


Zone marchés de Noël 2025
& Ce Loiar
LEspanads


| Direction départementale des territoires
PREFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestiére
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025/DDT/SERAF/USIMEA N°10 du Ai LAA | Zoës
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
et des digestats de méthanisation sur les prairies de plus de six mois
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est 2021/491 du 1°' août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rhône, complété
par l'arrêté n°2021/601 du 28 octobre 2021;
VU l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est n°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand-Est ;
VU la demande de la chambre d'agriculture en date du 13 novembre 2025, sollicitant des dérogations
pour l''épandage des fertilisants azotés de type Il en période d'interdiction sur prairies de plus de
six mois, justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
Considérant que les mesures du 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées
en vigueur à compter du 1* septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du 7°
programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts végétaux
d'inter-cultures ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y
compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d'actions national et
programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
*__ du 15 novembre au 31 janvier sur prairies implantées depuis plus de 6 mois ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans
les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État
dans le département peut déroger temporairement aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés définies dans le programme d'actions national,
renforcées dans le programme d'actions régional le cas échéant ;

Considérant la demande de la chambre d'agriculture de la Moselle de déroger aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage, à savoir la possibilité d'épandre les fertilisants de
type Il (y compris digestat) sur prairies de plus de six mois, au motif de délais trop
contraints en raison d'une météorologie automnale défavorable ;
Considérant la demande de dérogation justifiée par des aléas climatiques contraignants au cours de
l'automne 2025 rendant les parcelles boueuses et impraticables décalant le calendrier des
travaux agricoles ;
Considérant les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type Il, y compris les
digestats de méthanisation, sur prairies de plus de six mois, en application des dispositions
de l'article R.211-81-5 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° : Dérogations
Dans le département de la Moselle, et à l'exclusion des zones d'action renforcée et des périmètres de
protection rapprochée des captages d'eau potable, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1° du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
+ les épandages de fertilisants azotés de type Il y compris les digestats de méthanisation sur
prairies de plus de six mois, restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2025 ;
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.
Article 2 : Information
Le bénéficiaire qui exerce les dérogations prévues à l'article 1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :
ddi-nitrates@moselle.gouv.fr) par une déclaration au plus tard un mois après avoir terminé toutes les
opérations autorisées par ces dérogations, avec le numéro PACAGE et la liste des parcelles concernées
(n° flot PAC).
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il est
transmis pour information au préfet de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF).
Article4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le chef de
l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
L sde)
Le
Voies et délais de recours D
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans
un délai de un an suivant sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

CENTRE HOSPITALIER DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE
17 octobre 2025
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES
ET DE L'EHPAD DE PUTTELANGE-AUX-LACS,
Vu l'arrêté du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du
1" décembre 2022, de Monsieur François GASPARINA comme directeur du Centre Hospitalier, du
Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs
Vu lorganigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au
17 octobre 2025
Article 1 :
Article 2 :
DECIDE
Madame Marie-Laure ZIMMERMANN, Attachée d'Administration Hospitalière, est
chargée des affaires générales à l'Hôpital Robert-PAX, sous l'autorité de Monsieur
Guillaume FLÜCK.
À ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer
au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions, les actes de gestion courante,
notes de services et d'information, courriers, relevant de la direction des affaires
générales de l'hôpital Robert PAX, notamment :
- La gestion des réclamations et des relations avec les usagers
- Les demandes de communication de dossier médical,
- Les demandes d'informations en lien avec les enquêtes, rapports, questionnaires à
compléter, notamment à la demande des tutelles, de la FHF, ou autres organismes,
- La gestion courante des questions administratives, organisationnelles et juridiques
ne relevant pas d'une direction fonctionnelle spécifique,
- Les dépôts de plainte en lien avec des événements survenus sur le site de l'Hôpital
Robert-PAX
Dans l'exercice de sa délégation, Madame ZIMMERMANN Marie-Laure est placée sous
l'autorité du Directeur et du Directeur Adjoint chargé des Affaires Gérénrale des
Hôpitaux de Sarreguemines.
La présente délégation exclue expressément:
- les conventions et contrats engageant l'établissement,
- tous actes ou pièces ayant une incidence sur la gestion budgétaire, statutaire ou
autres actes sans lien avec les affaires générales,

-2-
Article 3 : Madame ZIMMERMANN Marie-Laure s'engage à utiliser la présente délégation de
signature dans le respect de la réglementation.
Elle rend compte de ses actes au Directeur, à sa demande et à chaque fois que
nécessaire.
Article 4 : La présente décision prend effet le 17 octobre 2025 et les décisions antérieures de
délégation de signature portant sur le même objet sont abrogées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de la publication.
Sarreguemines, le 17 octobre 2025
Le Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines et de l''EHPAD de
x-Lacs,
La délégataire :
im
Marie-Laure ZIMMERMANN Guillaume FLUCK

SARRI
HOPITAUX DE DELEGATION
EGUEMINES DE SIGNATURE 03 mars 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique
VU l'arrêté du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du
1° décembre 2022 de Monsieur François GASPARINA, en qualité de directeur du Centre Hospitalier,
du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs
VU la prise de fonctions de Monsieur François GASPARINA a la date du 1° décembre 2022
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au 03 mars 2025
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Le délégataire :
DECIDE
Monsieur Guillaume FLÜCK, Directeur Adjoint, est chargé des Affaires Juridiques, au
Centre Hospitalier Spécialisé et au Centre Hospitalier de Sarreguemines. A ce titre, il
bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer, au nom du
Directeur des Hôpitaux de Sarreguemines et de l''EHPAD de Puttelange-aux-Lacs, tout
document, conventions, décisions, courriers, notes de service et d'information,
nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité dont il a la charge et qui
relèvent de ses attributions. Il est notamment habilité, dans le cadre de sa délégation,
à représenter les Hôpitaux dans la défense de leurs intérêts en justice.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume FLÜCK,
aux fins de signer les décisions administratives individuelles ou collectives ainsi que
tout courrier et document nécessaires à l'exercice des responsabilités associées aux
« gardes de direction ».
Monsieur FLÜCK s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie,
dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et autorisés. Il rend
compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
La présente décision prend effet le 03 mars 2025 et toute décision antérieure de
délégation de signature portant sur le même objet est abrogée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Moselle et
est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 03 mars 2025
Le Directeur dé$ Hôpitaux de
Sarreguemineset/de l''EHPAD de
Puttelange/aux-Lacs
FrançofS GASPARINA
Guillaume FLÜCK

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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