PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-097
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-30-00004 - DECISION N°2025-037 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS
CONSENTEMENT (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-30-00004
DECISION N°2025-037 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE
D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES
SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00004 - DECISION N°2025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES - PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 3
DECISION N° 2025-037PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES — PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINSPSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée à :Madame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financières,Monsieur Soffian BUCHERIE, directeur des recettes et de la comptabilité,Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion du parcours administratif dupatient,Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,Maryon ENTERIC, responsable des bureaux des entrées de Purpan,Monsieur Guillaume PUJOS, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,Monsieur Alexandre SOUCHARD, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil etLarrey,aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :Les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient enpsychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificatde 72 heures,Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient,Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant lalevée,aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes et correspondances liés auxinteractions avec le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des mesures
1DS 2025-037 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -—PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
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CHUTOULOUSEYd'isolement et de contention prises pour la prise en charge de certains patients sans leur consentementdans l'établissement, et notamment :- Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la Détention dansle cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et de contention,— Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes de main-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou un tiers.
ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 30 janvier 2025,
Le Directeur Général,
Jean-Ff ingois|a Vy [auSen 0h A
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