AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-483
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion
Comptable de Saint-Affrique. (6 pages) Page 3
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DDFIP
12----00001
Procurations générales et spéciales - Service de
Gestion Comptable de Saint-Affrique.
DDFIP - 12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 1 : délégation générale
Signatures et paraphes
Monsieur Benjamin TONDUT, Inspecteur des Finances
publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, y compris dans le cadre d'une action en
justice ou des déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif.
Article 2 : délégations spéciales
Madame Catherine CRESCI, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d'objets
précieux, les commandes et accusés de réception
de valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois
de délais,
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de M Tondut,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
A Saint-Affrique, le 8 septembre 2025
Le Responsable intérimaire du SGC de SAINT-AFFRIQUE
Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique
36, Boulevard Emile Borel
12400 SAINT- AFFRIQUE
Affaire suivie par Jérôme OURMIÈRES
05 65 49 73 61
DDFIP - 12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 4
Madame Dominique FABRE, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d'objets
précieux, les commandes et accusés de réception
de valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois
de délais,
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de M Tondut,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Arnaud SOULIÉ, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d'objets
précieux, les commandes et accusés de réception
de valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 3 mois
de délais.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier )
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d'empêchement de moi-même ou
de M Tondut :
- d'émettre les avis préalables conformes relatifs aux
actes constitutifs ou modificatifs relatifs aux régies
et régisseurs.
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Monsieur Sébastien RUMEUR, Agent administratif des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d'objets
précieux, les commandes et accusés de réception
de valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 3 mois
de délais.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier )
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d'empêchement de moi-même ou
de M Tondut :
- d'émettre les avis préalables conformes relatifs aux
actes constitutifs ou modificatifs relatifs aux régies
et régisseurs.
Madame Marine LARANJO, Agent administratif des
Finances publiques,
- Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois
de délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de M Tondut,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes et de
mandats de dépenses pour le traitement des non-
valeurs ,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Madame Raphaëlle RAYSSAC, Agent administratif des
Finances publiques,
- Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
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- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois
de délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de M Tondut,
sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit
opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes ,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Didier BASCOU, Agent contractuel
administratif de catégorie B,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de
dette totale de 2 000 € et dans la limite de 3 mois
de délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Madame Cécilia CARRÉ, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats ,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
DDFIP - 12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 7
Madame Nadine PUECH, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d'empêchement de moi-même ou
de M Tondut :
- de signer les états de dépenses et recettes
présentées aux fins d'obtention de subventions,
- de signer les procurations données aux offices
notariaux aux fins de représentation du comptable
dans les actes d'achat et de vente de biens
immobiliers passés par les collectivités gérées par la
SGC
Monsieur Jérôme FAVRE-BONVIN, Contrôleur des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d'empêchement de moi-même ou
de M Tondut :
- de signer les états de dépenses et recettes
présentées aux fins d'obtention de subventions,
Madame Séverine ROQUES, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
DDFIP - 12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 8
Madame Inès DOMENECH, Agent administratif des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Madame Sophie BOURY, Agent administratif des
Finances Publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Madame Maria FROLOVA, Agent administratif des
Finances Publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance
de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents
partenaires du SGC,
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de
réception.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun
de mes mandataires.
Le comptable intérimaire,
Responsable par intérim du SGC de Saint-Affrique,
« Signé »
Jérôme OURMIÈRES
DDFIP - 12----00001 - Procurations générales et spéciales - Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 9