PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-235
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant d'utilité publique
les travaux nécessaires à la réalisation d'une liaison multimodale entre
le site propre des Herbettes et la zone d'aménagement concerté (ZAC)
de Saint-Exupéry sur le territoire de la commune de Toulouse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation d'une liaison multimodale entre le site
propre des Herbettes et la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Saint-Exupéry sur le territoire
de la commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Exupéry sur le territoire de la commune de Toulouse
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|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 22 AVR. 2025portant prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessairesa la réalisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zoned'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Exupéry sur le territoire de la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet dela Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisationd'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone d'aménagement concerté deSaint Exupéry sur la commune de Toulouse ;Considérant que la finalité de l'opération, son périmètre, son économie générale et les circonstances defait et de droit qui ont justifié sa réalisation n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles ;Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole n° DEL-25-0313 du 10 avril 2025, demandant laprorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité et autorisant son président à signer tous actes etdocuments nécessaires à la réalisation de cette opération ;Vu la lettre du président de Toulouse Métropole du 17 avril 2025, demandant, en application de ladélibération susvisée, la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020,déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une liaison multimodale entre le sitepropre des Herbettes et la zone d'aménagement concerté de Saint Exupéry sur la commune deToulouse.
Bureau de l'Utilité Publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Exupéry sur le territoire de la commune de Toulouse
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Art. 2: Toulouse Métropole est autorisée a acquérir soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.Art. 3 : La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration dudélai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique.Les éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans ledélai fixé par l'article 1er ci-dessus.Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois au siège de Toulouse Métropoleainsi qu'en mairie de Toulouse.ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne etpublié sur le site dédié à l'adresse suivante : https:/Awww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article :« Liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone d'aménagementconcerté de Saint-Exupéry».Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, le président deToulouse Métropole, le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 2 AVR. 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Serge JACOBKee
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PREFECTURE 31 - 31-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant prorogation de l'arrêté du 14 mai 2020 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Saint-Exupéry sur le territoire de la commune de Toulouse
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