Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 235.2024 - édition du 11/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-404 Nice, le 10 octobre 2024
ARRÊTÉ
fixant les limites de durée et de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage
applicable au 15 octobre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L481-1 ;
Vu la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie
montagnarde ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-654 du 28 septembre 2009 fixant les zones du département des Alpes-
Maritimes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du Code Rural sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195 du 6 octobre 2023 fixant les limites de durée et
de loyer des conventions pluriannuelles de pâturage applicable au 15 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté n°2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Eric
Lefebvre Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
Considérant que les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage ainsi que les maxima et les
minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195 du 6 octobre 2023 est abrogé.

Article 2: Des conventions pluriannuelles de paturage peuvent étre conclues dans les communes
classées en zone de montagne, ainsi que dans les communes situées hors zone de montagne dont la
liste figure dans l'arrêté préfectoral 2009-654 du 28 septembre 2009.
Article 3 : Les conventions pluriannuelles s'appliquent aux terrains à vocation pastorale tels que les
alpages et les parcours.
Les alpages se définissent comme des unités géographiques généralement situées au-dessus de la
limite de I'habitat permanent et des cultures, exploités une partie de l'année seulement pendant la
période estivale et sans retour journalier des troupeaux à l'exploitation.
Les parcours (y compris les zones d'hivernage) regroupent toutes les autres unités géographiques qui
sont exploitées dans des conditions différentes.
Les conventions peuvent s'appliquer aux équipements et aux bâtiments, supportés par les terrains
pastoraux.
Article 4: Les contrats initiaux de location d'alpages et de parcours devront être conclus pour une
durée minimale de cinq années entières et consécutives et ne pourront dépasser dix ans.
Au-delà de la convention initiale, le contrat pourra se renouveler par tacite reconduction pour une
durée annuelle.
À tout moment l'une des parties peut mettre un terme à la convention en signifiant son congé par
lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d'un an.
Un état des lieux est établi entre les parties. Il a pour objet de déterminer, le moment venu, les
améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies sur les constructions, les
équipements et le pâturage.
Article 5 : Le loyer des pâturages et des équipements y afférents est fixé en numéraire par accord
entre les parties, en fonction de la qualité de l'alpage ou des parcours et des équipements pastoraux
définis dans l'état des lieux.
La surface à prendre en compte pour le calcul du lover est la surface pâturable.
Si l'une des parties le demande, le calcul des valeurs locatives des unités pastorales est effectué à
partir des grilles d'analyse et d'évaluation figurant en annexe du présent arrêté.
La valeur locative est comprise entre un minimum et un maximum pour chaque type de pâturage :
Minimum Maximum Indice national des fermages
par ha/an par ha/an 2024
Alpages 3,39 € 22,68 €
122,55
Parcours 2,26 € 9,08 €
La valeur locative ainsi que les minima et les maxima sont actualisés chaque année selon la variation
de l'indice national des fermages et précisés dans la demande de paiement établie par la commune.

Article 6 : Les conventions pluriannuelles de pâturage s'appliquent après conclusion entre le bailleur
et le preneur d'un contrat.
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code
rural, la convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l'octroi de ladite autorisa-
tion.
Les périodes d'entrée et de sortie annuelle sur les terrains mis en location, la surface pâturable ainsi
que la capacité maximale de charge en têtes de bétail seront déterminées par accord entre les parties.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
pour le préfet et par délégation,
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
[>y

ANNEXE
CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE A PARTIR DES GRILLES
D'ANALYSE ET D'EVALUATION
RK KKK
1- Modalités
La valeur locative est déterminée a partir de la grille d'analyse correspondant à la vocation des terrains à louer.
Cette valeur se calcule de la façon suivante :
valeur locative = valeur maximale (article 5 de l'arrêté) x note attribuée en %
Exemple de calcul pour 2024 :
Type de terrains Note attribuée Pourcentage Valeur maximale Valeur calculée
après évaluation autorisée en 2024 (€/ha) pour 2024 (€/ha)
Alpage et estives 50/100 50% 22,68 11,34
Zone d'hivernage 70/100 70% 9,08 6,36
et parcours
Après calcul, la valeur retenue ne peut être inférieure au prix minimum par ha fixé par l'article 5 de l'arrêté
préfectoral.
2- Grille d'analyse de la valeur locative des ALPAGES et ESTIVES
Thème Critères Note de : Note de
l'alpage
- durée de l'estive 1 à 10
Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1 à 10
caractéristiques
(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1 à 10
- végétation et qualité de la ressource pastorale 1 à 10
- accès 1 à 10
Équipements - cabane(s) (principale et secondaire(s)) 0a25
(60 points)
- atelier de transformation et équipements pastoraux | 0a10
- alimentation en eau 0a15
/ 100

3- Grille d'analyse de la valeur locative des ZONES d'HIVERNAGE ET PARCOURS
Une zone d'hivernage peut se définir comme une unité géographique utilisée généralement du retour
de l'estive ou quelque temps après jusqu'à la nouvelle saison d'estivage dans certain cas, qui est
nettement distincte du siège d'exploitation et dont l'utilisation est liée à une transhumance inverse.
Note de: Note de
Theme la zone
d'hivernage
- durée d'utilisation 1 à 10
Utilisation et - relief et circulation du troupeau 1 à 10
caractéristiques
(40 points) - abondance de la ressource pastorale 1 à 10
- végétation et qualité de la ressource pastorale| 1 à 10
- accès 1à5
Équipements - cabane(s) 0 à 20
(60 points)
- bergerie, atelier de transformation 0 à 20
et équipements pastoraux
- alimentation en eau 0 à15
/ 100
4- Evaluation des critères d'analyse
Alpages et estives
= Utilisation et caractéristiques :
Durée de l'estive : de 90 à 120 jours voire plus
Relief et circulation du troupeau : d'un relief très escarpé et accidenté à une bonne
vision globale sur l'alpage avec circulation aisée
du troupeau.
Abondance de la ressource pastorale : à noter selon la densité de la ressource disponible
(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)
Végétation et qualité de la ressource pastorale : note qualitative selon la nature de la ressource et
son appétibilité
(pelouse alpine fine ou grossière, importance et
nature des boisements ...).

= Équipements :
Accès :
Cabane principale :
Cabane secondaire :
Atelier de transformation et équipements
pastoraux :
Alimentation en eau :de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste
carrossable.
à noter suivant son état, sa superficie, ses équi-
pements et sa localisation.
utile pour utiliser des quartiers excentrés ou le
quartier d'août est à noter suivant son état
fromagerie d'alpage,
clôtures, pédiluvesparcs de contention,
l'eau peut être plus ou moins bien répartie sur
l'alpage, voire inexistante avec nécessité ou non
de points d'eau aménagés.
Zones d'hivernage et parcours
=" Utilisation et caractéristiques :
Durée d'utilisation :
Relief et circulation du troupeau :
Abondance de la ressource pastorale :
Végétation et qualité de la ressource pastorale :a noter suivant la durée potentielle d'utilisation
d'un relief tres escarpé et accidenté a une bonne
vision globale sur l'alpage avec circulation aisée
du troupeau.
à noter selon la densité de la ressource disponible
(recouvrement herbacé ou ligneux consommable)
note qualitative selon la nature de la ressource et
son appétibilité
(fin ou grossier, importance et nature des boise-
ments, niveau d'embroussaillement....).
= Equipements :
Accès :
Cabane(s) :
Alimentation en eau :de l'accès pédestre plus ou moins long à la piste
carrossable.
à noter suivant son état, sa superficie, ses équi-
pements et sa localisation.
l'eau peut être plus ou moins bien répartie, voire
inexistante avec nécessité ou non de points
d'eau aménagés.

MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes
Décision portant subdélégation de signature
N°2024-1096
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE l''EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DES ALPES-MARITIMES PAR INTÉRIM
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;
Vu le livre VII du Code rural et de la péche maritime ;
Vu le livre Ill du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination de
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur à
compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 15 juillet 2021
portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de Monsieur Pascal NAPPEY,
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n° 2024-707 du 17 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compte du 1° juillet 2024 ;
Vu la décision du 9 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Cétes d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et
des familles ;
1/3

| DECIDE
Article 1° :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matières visées par la décision du
DREETS PACA du 9 octobre 2024, annexée à la présente décision, à l'article 1
relatif au champ « emploi » ci-après, a:
- Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion
professionnelle, pour les décisions en matière de pouvoirs propres du DREETS
relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en matière de
licenciement pour motif économique :
> proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de
l'emploi (L 1233-57 et L 1233-57-2) ;
> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L
1233-24-1 du Code du travail (L 1233-57-3) ;
> décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur
mentionné à l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7) ;
> injonction prise sur demande formulée par le CE ou, a défaut, les DP
ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par
les organisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et
D 1233-12).
Ainsi que la délivrance des titres professionnels.
—- Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et
renseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou de
refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
Article 2 :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matières visées par la décision du
DREETS PACA du 9 octobre 2024 annexée à la présente décision, à l'article 2
relatif à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspection de la
législation du travail, ci-après, a:
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;
- M. Emmanuel QUINIOU, responsable de l'unité de contrôle 1;
- M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;
- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;
— Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.
2/3

Article 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présente
décision est adressée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional.
Fait Nice, le JJ | Aol 2Y
Le diredte 5 ental
i s solidarités
3/3


PROVENCE-ALPES-
COTE-D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-253
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024

Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association SERENA Hôpital Le Relais sise 243
boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009). (3 pages) Page S
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-09-00005 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024HÆXCHAMP
EMPLOI - CHEF DE POLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI
ETBEICOMPETENCES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence AlpesÆCôte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de
la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles (3
pages) Page 9
R93-2024-10-09-00003 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024ÆX CHAMP
TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)ARPORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeurkrégional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de
la sécuritéfsociale et du code de l'action sociale et des familles (7
pages) Page 13
R93-2024-10-09-00004 - DECISION DU 09 octobre 2024Æportant
désignation des représentants de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la régionÆProvence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code de la consommation, du code de
commerce et de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures (2
pages) Page 21
R93-2024-10-09-00001 - DECISION du 09 octobre 2024 (ADM) gMPortant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeurgrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans
le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 24

R93-2024-10-09-00009 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS OS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeurggrégional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du codefdu travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 29
R93-2024-10-09-00010 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS O6)BRPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeurgrégional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des famille (12 pages) Page 42
R93-2024-10-09-00007 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 13)gRPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurgrégional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du codedu
travail, du code rural et du code de l'action sociale et des famille (12
pages) Page 55
R93-2024-10-09-00008 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 83) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurgrégional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du codefjdu
travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles (12
pages) Page 68
R93-2024-10-09-00006 - DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS 84) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeurgrégional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 81
R93-2024-10-09-00002 - Décision du 09 octobre 2024 - RBOPÆÆPortant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
rarattac at Ane AAnancac imniitAac eur la Hhiidaat Aa l'Etat Aane la

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00010
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des famille
Direction Région mie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 - 42 nale de l'EPSION DU 08 oor Ge BRE 2024 QT TRAVAIL/EMPLOI - le Fe
BORTA NET IME SIGN FE dea Manciaut A DERFAIIMONIT Airacterir

MINISTERE
DU TRAVAIL, Direction régionale
DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
Liberté Provence-Alpes-Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI — DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU | le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU Je livre III du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d' Azur à dater du 1% octobre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
VU la décision n°2024-707 du 17 juin 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-
Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au
champ « emploi » :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Céte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 - 43
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT MELEGATION DE SIGNATHRE de Manciaur Céhactien NERFAIIMONIT direrteur

NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours 4 un expert par le Comité social et
économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à |' obligation d'établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ouCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
, ; à . . . . R. 1253-22
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale R. 1253-27
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective Code du travail
R. 1253-26
2
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT RELEGATION DE SIGNATIIRE da Mancianr Céhactien DEREAIIMANT directeur44

TRAVAILLEURS HANDICAPES
Code de l'action sociale
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la | et des familles
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Code du travail
R. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite | Code du travail
d'intempéries pour les entreprises du BTP L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part | Code du travail
de 1'Etat R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
Code du travail
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales R. 6325-20
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel Code de l'éducation
R. 338-6
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-7
3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Céte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06) 45
PORTANIT DELEGATION DE CIGNATIIRE da Mancianr Séhactian NERFAIIMONT Airarterir

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-
Maritimes par intérim a effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
Code du travail
- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture < Ds
conventionnelle
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de sectionCode du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
Code du travail
syndicale L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travail
R. 2122-21
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
Code du travail
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1]
européen
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANIT DELEGATION DE SIGNATIIRE de Manciaiur Céhactian NERFAIIMONIT directecir46

> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- _ Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 23134
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
Code du travail
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale | L. 3121-21
hebdomadaire absolue de travail. R. 3121-10
Code du travail
L. 3121-24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT MELEGATION DE SIGNATIIRE de Manciane Céhactien MEREAIIMONT directeur47

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATIIRE de Mancianr Céhactien DEREAIIMOANT dirertenir48

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES Code du travail
R. 2122-23
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à Pallaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal | Code du travail
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au | L. 1251-10
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1
certains travaux dangereux D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travail
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32
d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Articles R. 4227-55 et
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, | R.4216-32 du Code du
d'explosion et évacuation travail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Code du travail
- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises | R. 4524-7
de santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles | Code du travail
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6
R. 4533-7
> Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du | Code du travail
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos L. 4221-1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
> Champs électromagnétiques
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PORTANT MFIEGATIONI DE SIGNATIIRE de Manciaur CAhaction NEREAMMOANT Airartaur

Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécuritéCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
Demande de transmission des compléments d' information R. 4462-30
Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires a | Code du travail
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection R. 4462-30
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction
Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 4741-11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00010 - 50
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
POARTANIT MNEILEGATION NE CIGNATIIRE Aa Mancianr Céhaction NEREALIMONIT Airarteur

TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricolesCode rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
Jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisationCode du travail
L.6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépdt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures 4 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l''EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).
- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernéesCode du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
9
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PARTANIT PFILEGATION DE SIGNATIIRE de Manciaur Céhactian DEREAIIMONIT dirartaitr51

PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure Code du travail
contradictoire relatives : L.8115-5
R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alinéa du code de | Code du travail
l'éducation. R. 8115-2
R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 du
Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travailArticles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travailArticles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travailCode du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-]
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
10
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PARTANIT RELEGATION DE SIGNATIIRE de Manciaur Géhactian DEREAIIMONT diractour52

Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de Code du travail
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6
- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte | Code du travail
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à | L.8291-2
l'article L. 8291-2 du code du travail R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travailCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
Code du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travauxCode du travail
L.4412-2
L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;
en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;Code du travail
L. 4753-1
Article L. 4753-2 du
Code du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
Au non-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4*TM* partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4°" partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
11
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DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT AFLEGATION DE SIGNATIIRE da Mancianr Séhactien DFREAIIMONIT directeur53

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 du
L. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travail
L. 8114-4
Mise en œuvre de la transaction pénale R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes Maritimes par intérim peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code du
travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d' Azur.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du département des Alpes Maritimes par intérim peut donner délégation pour signer des actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.
Articles 4: Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et son délégataire ci-dessus, désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2024
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNé
Sébastien DEBEAUMONT
12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Cête d'Azur - R93-2024-10-09-00010 -
DECISION DU 09 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS 06)
PORTANT MEI EGATION ME SIGNATURE de Manciane Céhaction DERFAIIMONIT directeur54

PREFET Direction de ia réglementation
DES ALPES- de l'inté . ° Ae | integration et des migrationsMARITIMES 8 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- A034 NICE, le 10 octobre 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
notamment les articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 8 mars 2021 déterminant les
fonctions et qualités des membres composant la commission du titre de séjour
dans les Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2022-798 du Préfet des Alpes-Maritimes du 28 septembre 2022
désignant les membres composant la commission du titre de séjour dans les
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2024-449 du Préfet des Alpes-Maritimes du 09 avril 2024
désignant les membres composant la commission du titre de séjour dans les
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1 : La commission du titre de séjour instituée dans le département des
Alpes-Maritimes est ainsi modifiée :
Membres titulaires :
- M. le maire d'Ascros, désigné par le président de l'association des maires et
présidents de communauté du département ;
- Mme ia directrice départementale de la police aux frontières, désignée en
qualité de personnalité qualifiée ;
147 Boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3

2
- M. le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), désigné en qualité de personnalité qualifiée.
Membres suppléants :
M. le maire de Blausasc ;
M. le maire de Le Mas
M. le maire de Rigaud ;
Mme le maire d'Auribeau-sur-siagne
Mme le maire de Chateauneuf d'Entraunes
- Mme l'adjointe au maire d'Auribeau-sur-siagne
M. l'adjoint au maire de Mandelieu-la-Napoule
M. et Mme les adjoints au maire de Biot
M. l'adjoint de la directrice départementale de la police aux frontières, ou
son représentant ;
- Mme l'adjointe du directeur territorial de l'Office français de l'immigration
et de l'intégration (OFII), ou son représentant ;
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Mme la directrice
départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ou son
adjoint ou le chef de service de la police aux frontières aéroportuaires (SPAFA)
ou le chef de service de la police aux frontières territoriales (SPAFT) ou le chef
du pôle de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) ou le
chef du centre de rétention administratif (CRA) ; en leur absence, la
présidence est assurée par M. le Directeur territorial de l'office français de
l'immigration et de l'intégration des Alpes-Maritimes ou son adjoint.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
> iPour le profat
retaire Général
SG 4522

En Secrétariat Général Commun
PREFET Service des Ressources Humaines
DES ALPES- ; .
MARITIMES Bureau du dialogue social
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024.1095
portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°2023-012 du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2024-270 du 28 février 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu le départ de M. Gaël BETTINELLI, membre suppléant de la formation spécialisée en date
du 1 octobre 2024 ;
VU la démission de M. Frédéric ALAZARD, membre titulaire du CSA et de la formation
spécialisée en date du 4 octobre 2024;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales ;

Vu la démission de M. Frédéric ALAZARD, membre titulaire du CSA et de la
formation spécialisée en date du 4 octobre 2024 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1°
L'arrêté du 28 février 2024 précité est modifié comme suit :
« Article 2 »
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l''UFSE CGT
Amaga DOLO Romain POIX
« Article 3 »
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
Fanny DUBOSCQ
Au titre de l'UFSE CGT
Romain POIX LEFEBVRE Léa
Le reste sans changement.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
+ SN ÿ 1 007 on Le Directeur/DépartementalFait à Nice,le 10,1, 27 des Ters ide la Mer
des/AI aritimes
Eric LEFEBVRE

x = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nice
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et aux liquidations judiciaires des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a:
-Monsieur Jean-Christophe TAPISSIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, fondé
de pouvoir et chef du service « Dépense - Paie »,
-Madame BOUSQUET Agnès, inspectrice des finances publiques, chef du service « Comptabilité
- Régies »,
-Monsieur Stéphane MILLERY, inspecteur des finances publiques, chef du service
« Recouvrement amiable et contentieux »
-Madame Isabelle LEDON, contrôleur principal des finances publiques, responsable de la prise
en charge des titres de recettes
adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Nice, à l'effet de :
1°) Signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes, au recouvrement et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) De signer l'ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses et notamment les attestations et
états des dépenses ;
3°) De signer l'ensemble des actes relatifs à la tenue de la Comptabilité et à la gestion des régies de
recettes et d'avances et notamment de viser les actes institutifs ou modificatifs, les arrêtés se
rapportant aux régies de recettes et d'avances ;
4°) De procéder aux contrôles sur place des régies de recettes et d'avances et notamment de signer les
procès-verbaux de vérification ;
5°) D'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
6°) De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
si ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

_ un
Liberte « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) D'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
8°) De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toufes autres pièces demandées par
l'administration ;
9°) De le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
10°) De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
11°) De signer tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes
Maritimes.
A Nice, le 7 octobre 2024
L'administrateur de l'Etat,
Responsable du Service de Gestion
Comptable de Nice
rédéric LERMINIAUX
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil special 235.2024 11/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.404 Durees et loyers CP paturages........................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................8
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............8
Dec 2024.1096 Subdelegation de signature.........................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
D.R.I.M....................................................................28
Population............................................................28
AP 2024.1097 Commission titre de sejour modif....................28
Secrétariat Général Commun......................................................30
SGC−RH.....................................................................30
Dialogue social.......................................................30
AP 2024.1095 Mbres CSA DDTM et sa FS modif.......................30
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32
DDFiP......................................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Delegation signature Service Gestion Comptable Nice..............32
Index Alphabétique
AP 2024.1095 Mbres CSA DDTM et sa FS modif.......................30
AP 2024.1097 Commission titre de sejour modif....................28
AP 2024.404 Durees et loyers CP paturages........................2
Dec 2024.1096 Subdelegation de signature.........................8
Delegation signature Service Gestion Comptable Nice..............32
D.D.T.M....................................................................2
D.R.I.M....................................................................28
DDETS Alpes−Maritimes......................................................8
DDFiP......................................................................32
SGC−RH.....................................................................30
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
Secrétariat Général Commun......................................................30
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32