PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-269
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création au 1er janvier
2025 de la commune nouvelle Porte-de-Benauge issue de la fusion des
communes de Saint-Genis-du-Bois et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral portant création au 1er janvier 2025
de la commune nouvelle Porte-de-Benauge issue de
la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois et
Porte-de-Benauge du 25 11 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création au 1er janvier 2025 de la commune nouvelle
Porte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 3
PREFET . Direction de la citoyenneté
_DE LA GIRONDE et de la légalité
Égalité oo | Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté du ? 5 ROY, 2024
portant création de la commune nouvelle Porte-de-Benauge
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 à L2113-22-2 et
R2113-1 à R2113-26 ;
VU la loi n° 2019-809 du 1° août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité des territoires ;
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour
des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifié ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1638 ;
VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les délibérations concordantes en date des 5 et 13 novembre 2024 prises par les communes de
Saint-Genis-du-Bois et de Porte-de-Benauge validant la création d'une commune nouvelle et
approuvant la charte constitutive ;
CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Saint-Genis-du-Bois et
de Porte-de-Benauge de créer une commune nouvelle au 1° janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les deux communes sont contiguës et relèvent de la communauté des communes
rurales de l'Entre-deux-Mers et du même canton,
CONSIDÉRANT que les deux conseils municipaux ont décidé, par délibérations concordantes, que le
conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l'ensemble des membres des conseils
municipaux des anciennes communes jusqu'au (proghatn renouvellement général des conseils
municipaux suivant sa création ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux se sont pas prononcés en faveur de l'institution d'une
commune déléguée ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Est créée à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des
communes de Porte-de-Benauge et de Saint-Genis-du-Bois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
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Porte-de-Benauge issue de la fusion des communes de Saint-Genis-du-Bois et Porte-de-Benauge du 25 11 2024 4
Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Porte-de-Benauge.
Article 3: La commune nouvelle se situe dans l'arrondissement de Langon et son chef-lieu est fixé à
l'ancienne commune de Porte-de-Benauge.
Article 4 : Le siège de la mairie de la commune nouvelle est fixé à la mairie de l'ancienne commune de
Porte-de-Benauge sise 161 route de l'Aubarit - 33760 Porte-de-Benauge.
Article.5 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle, authentifié au 1° janvier 2024, est
de 595 habitants.
Article 6 : La création de la commune nouvelle emporte :
¢ transfert des biens, droit et obligations des anciennes communes,
¢ substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes
communes,
° exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu'à échéance, sauf accord contraire
des parties (les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle).
Article 7 : Par application des dispositions du 1° de l'article L2113-7 du code général des collectivités
territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux suivant la création
de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l'ensemble des membres en exercice des
conseils municipaux des anciennes communes.
Le conseil municipal de la commune nouvelle sera convoqué pour sa première réunion par le maire de
l'actuelle commune de Porte-de-Benauge où est fixé le chef-lieu de la commune nouvelle,
_ conformément à la charte constitutive. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire
et les adjoints de la commune.
Article 8 : La commune nouvelle sera membre de la communauté des communes rurales de l'Entre-
deux-Mers. La représentation de la commune nouvelle sera assurée, jusqu'au prochain renouvellement
des conseils municipaux, par les conseillers communautaires en exercice dans les deux anciennes
communes, qui conservent leurs mandats.
Article 9 : La commune nouvelle est substituée aux communes de Porte-de-Benauge et de Saint-Genis-
du-Bois dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont ces
communes étaient membres, à savoir :
+ __ syndicat d'électrification de l'Entre-deux-Mers,
¢ __ SIRPI de Saint-Brice, Coirac et Castelviel,
¢ SIRPI de Ladaux, Arbis, Cantois, Escoussans et Soulignac (SIRPLACES),
° SIVOM d'adduction d'eau et d'assainissement de Saint-Brice,
¢ SI des eaux et d'assainissement des deux rives de la Garonne,
+ Syndicat département énergies et environnement de la Gironde (SDEEG).
Il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du
comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes
communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Article 10: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Porte-de-Benauge et de
Saint-Genis-du-Bois relevent de la commune nouvelle Porte-de-Benauge dans les mémes conditions de
statut et d'emploi.
Article 11: Est instituée une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de
l'ancienne commune suivante :
- la commune déléguée de Saint-Genis-du-Bois.
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Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie
dans laquelle sont établis les actes d'état civil des habitants de la commune déléguée.
Seule la commune de Porte-de-Benauge aura la qualité de collectivité territoriale.
Article 12: Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle Porte-de-Benauge.
Article 13 : La commune nouvelle relève du service de gestion comptable Coutras-Rauzan.
Article 14 : L'intégralité de l'actif et du passif des communes de Porte-de-Benauge et de Saint-Genis-du-
Bois sera transféré à la commune nouvelle entraînant la dissolution automatique des anciennes
communes de Porte-de-Benauge et de Saint-Genis-du-Bois.
Article 15 : La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et d'investissement. Ces
deux résultats sont constatés à la date d'entrée en vigueur de la création de la commune nouvelle,
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 16 : L'architecture budgétaire de la commune nouvelle est constituée comme suit :
° un budget principal
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de Langon, le directeur
régional des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
ainsi que d'une transmission au ministère de l'intérieur pour que mention dudit arrêté soit effectué au
Journal officiel de la République Française et au service de l'INSEE.
Article 18: Une copie du présent arrêté sera notifié aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés, aux présidents du conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine, du Conseil départemental de la Gironde, de la chambre régionale des comptes, au
directeur régional de l'Institut national des statistiques et des études économique de Nouvelle-,
Aquitaine et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Article 19: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par I' application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le préfet
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