YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-055
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef le dimanche 23 février 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-21-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le dimanche 23
février 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 23 février 2025 3
' Ï- Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PREF/CAB/2025-0085autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le dimanche 23 février 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfete, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;Vu l'organisation d'une messe célébrée à l'église de Noyers-sur-Serein et diffusée en direct par FranceTélévision le dimanche 23 février 2025 ;Vu la demande en date du 21 février 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes et laprévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'une messe à l'église de Noyers-sur-Serein le dimanche 23février 2025 à 11h00 ;VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans uncontexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;- Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme et de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
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que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la télédiffusion de la messe célébrée à l'église de Noyers-sur-Serein commencera à11h00; que l'événement durera environ une heure ; que l'événement sera diffusé en direct par FranceTélévision ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de I'intérét de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant I'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins d'assurer lasécurité de ce rassemblement important de personnes à l'occasion de la télédiffusion de la messecélébrée à l'église de Noyers-sur-Serein ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéedans la durée, le dimanche 23 février 2025 de 9h00 à 13h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation du rassemblement des personnes àI'occasion de la messe célébrée à I'église de Noyers-sur-Serein, le dimanche 23 février 2025 à 11h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1% est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le dimanche 23 février2025 de 9h00 à 13h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
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peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetLelerecours.fr .
Article 6 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 21/02/2025Pour le préfet,la sous-préfète,secrétair&\générélë de la préfecture,
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