PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-06-10-2026
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-05-00004 - 2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee 6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-05-00004
2026-CAB-SIDPC-1802-mesures applicables lycee
6 octobre
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sf a Cabinet du Préfet
PREFET —
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-CAB-SIDPC- 4802
portant mesures de police applicables aux abords de certains lycées dans le département de
Seine-et-Marne, le 6 octobre 2026 à 7h00 à 23h59
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
_ mélanges ;
Vu le Code de l'environnement. notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code pénal, ctamient ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-
préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053, du 02 septembre 2026, donnant délégation de
signature à madame Céline PLATEL directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et
organisant sa suppléance ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du Code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi;
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Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou a l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
. circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations
de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet,
les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événéments ont engendré de nombreux blessés
parmi les-policiers ; que dans ce contexte, que 157 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public, dans le contexte précité; qu'il appartient à
l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du mouvement social
lycéen ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à troubler l'ordre
public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le maintien de
l'ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été déclarée dans les
conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant les journées du jeudi 1" octobre 2026, du vendredi 2 octobre 2026
et du lundi 5 octobre 2026, les incidents se sont encore multipliés et ont, pour certains,
provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques; que certaines de ces
différentes actions ont généré des affrontements et ont, par suite, provoqué des blessures
sur des élèves et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées ; qu'aussi, des
manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant les
établissements concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à l'ordre public ; que
ce mouvement et les troubles d'ordre public en résultant sont annoncés d'une ampleur au
moins équivalente pour la journée du 6 octobre 2026 ;
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Considérant, que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026 » au niveau
« vigilance renforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire
national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;
Considérant, que, compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'en l'espèce, une mesure de police encadrant la tenue
du rassemblement, sans l'interdire, apparaît de nature à répondre à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements, aux abords des lycées énumérés ci-dessous et dans les périmètres définis
situés dans le département, qui n'ont pas été déclarés dans les conditions fixées par la loi,
sont interdites, le mardi 6 octobre 2026 à partir de 7h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 - Les lycées concernés par les dispositions de l'article 1" ci-dessus sont :
- Lycée Uruguay — Avon
- Lycée Blaire Pascal - Brie-Comte-Robert
- Lycée Martin Luther King - Bussy-Saint-Georges
- Lycée Sonia Delaunay - Cesson
- Lycée René Descartes - Champs-sur-Marne
- Lycée Gaston Bachelard — Chelles
- Lycée Louis Lumiére - Chelles
-Lycée Jehan de Chelles - Chelles
- Lycée le Champ de Claye - Claye-Souilly
- Lycée Jacques Prévert - Combs-la-Ville
- Lycée Galilée - Combs-la-Ville
- Lycée Joliot Curie - Dammarie-les-Lys
- Lycée Benjamin Franklin - La Rochette
- Lycée Van Dongen - Lagny sur Marne
- Lycée Georges Sand - Le Mée sur seine
- Lycée Émilie Brônte - Lognes
- Lycée Charles Baudelaire - Meaux
- Lycée Pierre de Coubertin - Meaux
- Lycée Henri Moissan — Meaux
- Lycée Jean Vilar- Meaux
- Lycée Jacques Amyot - Melun
- Lycée Léonard de Vinci - Melun
- Lycée Honoré de Balzac - Mitry-Mory
- Lycée La Mare Carrée - Moissy-Cramayel
- Lycée Étienne Bezout - Nemours
- Lycée Simone Veil - Noisiel
- Lycée Antonin Carême — Savigny-le-Temple
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- Lycée Pierre Mendes France - Savigny le Temple
- Lycée Jean Moulin - Torcy
- Lycée Simone Signoret - Vaux le Pénil
Article 3 - Le Préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de
la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 05/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet du
Préfet de Seine-et-Marne
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours
suivants peuvent être introduits : :
° un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des
Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;
. un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le
. tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant
la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-1803 du 06/10/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrété préfectoral n°26/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature a
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préféte, en qualité. de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente du 06 octobre 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, le 06 octobre 2026, de 9h30 jusqu'à rétablissement de
l'ordre et fin de l'intervention, l'autorisation d'enregistrer et de transmettre, des images au moyen de
deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans le cadre d'opérations de police tendant à rétablir l'ordre;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des
lieux particulièrement exposés;
Considérant, en l'espèce, que la présente demande urgente s'inscrit dans le contexte de manifestations
lycéennes se déroulant dans le secteur de Montereau-Fault-Yonne, lesquelles ont donné lieu à des
troubles à l'ordre public nécessitant l'intervention des forces de police ; qu'il ressort des éléments versés
au dossier que certains participants à ces rassemblements ont procédé à des jets de projectiles en
direction des fonctionnaires de police, les exposant ainsi directement à un risque d'atteinte à leur
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x
intégrité physique et contribuant a la persistance des troubles constatés ; qu'en réaction a ces
agissements, les forces de l'ordre ont dû faire usage de grenades à main afin de permettre la dispersion
des participants et le rétablissement de l'ordre public ; que ces circonstances, caractérisées par la
persistance de violences et par un risque immédiat de renouvellement ou d'aggravation des troubles,
justifient que soient prises, sans délai, les mesures de police nécessaires et proportionnées a la situation ;
qu'ainsi, eu égard à la nature et à la gravité des incidents constatés, à leur localisation dans le secteur de
Montereau-Fault-Yonne et à la nécessité de prévenir toute nouvelle atteinte aux personnes et aux biens,
la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite.
Considérant, en l'espèce, que plusieurs individus ont procédé à des feux de mobiliers urbains et à des tirs
de mortiers à proximité de l'établissement, lesquels ont notamment entraîné la rupture et la projection
de plusieurs vitres du lycée à l'intérieur de l'établissement ; que, compte tenu de la présence d'élèves
dans les locaux, ceux-ci ont été confinés afin d'assurer leur sécurité ; que, dans ce contexte de tensions
persistantes et au regard de la nature et de la gravité des faits constatés, le recours à Un appui aérien
'apparaît nécessaire afin d'assurer une surveillance en temps réel du secteur, de faciliter la coordination
des forces engagées et de prévenir toute nouvelle action violente ou dégradation à l'encontre des
personnes, des biens et notamment des fonctionnaires de police présents sur les lieux ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur de
Montereau-Fault-Yonne, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'autorisation de l'engagement de deux caméras sur un aéronef sans
équipage à bord est strictement limitée à la durée de l'opération de police ; que les lieux surveillés sont
également circonscrits aux seules zones présentant un intérêt sécuritaire direct, telles que délimitées par
le plan figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public dans le cadre de l'urgence ; que
tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une opération de police dans le cadre de l'urgence ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés en urgence au titre de la
prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune de
Montereau-Fault-Yonne, comme défini en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 06 octobre 2026 de 9h30 jusqu'à dispersion
des personnes et fin de l'opération.
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il fait l'objet d'une dérogation
à l'obligation d'information du public en application de l'article R.242-13 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 - La Directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de ta présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
*' Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet)
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ANNEXE DE L'ARRÊTÉ
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