EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-068
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-03-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-03-00007
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR
LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE
L'EURE
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E _' Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFS PAR LE GROUPEMENT DEGENDARMERIE DE L'EURE
= | Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |''Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété n°DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 février 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementalede I'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer lasécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de. l'autoroute A13, lemardi 04 mars 2025 ;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur I'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers; —Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilité del'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de l'Eure sur une portion de l'autoroute A13,dans le sens Paris-Rouen, à hauteur de l'aire de Vironvay, avec sortie obligatoire, le mardi 04 mars 2025de 12h00 à 18h00 ;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont de l'opération,et de manœuvres interdites à l''approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;
1/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 400M1 Évreux CecCexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00007 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0078 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de'protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographiqueà couvrir et sécuriser en raison de la configuration de I operatlon de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés;Considérant quele recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à celle del'opération; qu 'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de l'Eure,est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositif decontrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Rouen;Article2 :Le nombre maximalde caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1°" est fixé à 02.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres geographlques figurant sur les plans joints enannexe.
Article4La presente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardl 04 mars 2025 de 12h00à 18h00.ArticleS:Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.
215Préfecture de i'ture-- Bouleverg Georges Chauvit- CS 4601 Evreux CedexTéil:02 32 782727 —
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Article6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure - Cabinet - Direction des sécurités— CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,Article7 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. ' :
Evreux,le Ü 3 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur destécurités|
/Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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