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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 001 du 02 janvier 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/110 du 31/12/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de soins.
Décision n°2024/111 du 31/12/2024 portant délégation de signature pour la Direction générale.
Décision n°2024/114 du 31/12/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Affaires
Médicales.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0224 du 19 décembre 2024 définissant le programme d'actions
volontaires visant à restaurer la qualité de l'eau brute du captage du Plessis-pas-Brunet,
commune de Nort-sur-Erdre.
Arrêté interpréfectoral n°2024/SEE/0237 du 31 décembre 2024 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Estuaire de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département de la Loire Atlantique en date du 02 janvier 2025.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale du
lundi 06 janvier 2025.
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC,
directeur des migrations et de l'intégration.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Raphaël
Roncière, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateur suivi de
l'Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique.
*
CHUDécision n° 110/2024IN A NT ES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1* janvier 2018,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
| Articlel
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
[ Article 2 |
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
llreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du
GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur
Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,
directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction de
directrice des soins
Article 3
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHU8 - psychiatrie et santé mentale et le PHUIO - médecine physique et
réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
llreçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la
maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie
SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,
même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Article 4
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut du
thorax et du système nerveux, le PHUS - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des maladies
rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition ; des activités
transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à Madame
Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Article 5
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Article 6
Monsieur Jean-François MEDELLI directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-
articulaire, tête et cou, adontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-adolescent,
l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame
Crystel BONNET, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
215

Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le
PHU9 - gérontologie clinique et le PHUT - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales lui
sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
a Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
lregoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. ll assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 OOO euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. II représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la
gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
| Article9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en
œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter
le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux
personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
concerne.
En cas d'absence ou empéchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté
3/5

au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités
de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur
en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces
démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur
Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou
Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée:
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités
judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
e Cécile BIETTE, directrice adjointe
e Crystel BONNET, faisant fonction directrice des soins
+ Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe
e Régis CAILLAUD, directeur des soins
e Carole COLLET, directrice des soins
e Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
e Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
e Sophie GATAULT, directrice adjointe
e Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
e Agnés GRANERO, directrice adjointe
e Bertrand GUIHAL, directeur des soins
e Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
e Véronique JEAN, directrice adjointe
e Ségoléne LEBRETON, directrice adjointe
e Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
e Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
e Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
e Aude MARTINEAU, directrice adjointe
e Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
e Marie MEHU, directrice adjointe
e Pierre NASSIF, directeur adjoint
e Sébastien PECKER, directeur adjoint
e Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
e Thais RINGOT, directrice adjointe
e Catherine ROBIC, directrice adjointe
415

e Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
e Valérie SANSOUCY, directrice des soins
e Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
| Article 1 |
La décision portant délégation de signature n° 77/2024 est abrogée.
| Article12 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites
gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
| Article13 |
La présente décision prend effet à compter du 1" janvier 2025.
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
5/5


*
CHU
NANTES Décision n°111/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle DIRECTION GENERALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs a la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 ( et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
| Article 1
Délégation permanente est donnée 4 Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer
au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les
correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses
et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
1.4) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobiliére en exécution de décisions prises après avis
et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
[Article 2
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
WwW tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs a la gestion
du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les
correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses
et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
1/3

1.2) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire
général, à l'effet de signer:
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis
et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Article 3
Madame Natalia CHORHY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la transformation des
organisation / nouveau CHU. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article4 |
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à
la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à la
Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Il met en œuvre les objectifs fixés
par le directeur général.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients. Il met en
œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 6
Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires
juridiques. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 7
2/3

Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre
les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
| Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laénnec, sites
gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2025 et abroge la décision n°2024-93.
Ph
Di
Original :
- Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance - RAA
- M.le Trésorier principal - Affichage sites
— PRH - Intranet
- PPERF
3/3


*
C a U Décision n°114/2024
N ANTE S PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE
TERRITORIALE
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la République en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu lorganigramme de direction en vigueur,
DECIDE
[ Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
| Article 2
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires
médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires
médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la
recherche et de l'innovation.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et
pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée a Madame
Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général.
Article3 |
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales et
territoriales, et secrétaire générale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
1/3

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à :
- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation ;
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales, pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant a la gestion des affaires médicales et territoriales, a
l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie,
- Monsieur Valentin MARC--THOMAS, ingénieur, responsable du bureau des affaires territoriales, pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant a la gestion des affaires médicales et territoriales, a
l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie,
- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empéchement de Madame LAFDJIAN et Monsieur
MARC--THOMAS.
Article 4 |
Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de
l'innovation.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à :
- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,
- Madame Héléne AUBLE, ingénieur, responsable du département promotion,
- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,
- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,
- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,
- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux
et européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Article 5
Madame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directrice adjointe de la recherche et
de l'innovation.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MARTINEAU, même délégation est donnée à :
- Madame Sophie GATAULT, directrice du péle,
- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation,
- Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département Promotion,
- Madame Syivie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,
- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,
- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement,
- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux
et européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
| Article-6 |
La décision n°14-2024 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus a cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laénnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.

Article 8
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes, le 3 1 DEC. 2024
SAIR
Diregteur général
Original :
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Internet


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024/SEE/0224
définissant le programme d'actions volontaire visant à restaurer la qualité de l'eau brute du
captage du Plessis-Pas-Brunet, commune de Nort-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
notamment l'article 7.3 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
sur le territoire national ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10,
L. 126-3, R.126-3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau et de déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection du captage en eau potable du Plessis-Pas-Brunet, situé sur la commune de
Nort-sur-Erdre en date du 25 septembre 2001;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020/SEE/324 du 31 juillet 2020 définissant la zone de protection de l'Aire
d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Nort-sur-Erdre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé en vigueur, identifiant le captage de Plessis-Pas-Brunet comme captage prioritaire vis-à-vis
de la pollution par les matières organiques et les produits phytosanitaires ;
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Vu l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, conférant à atlantic'eau,
gestionnaire du captage prioritaire du Plessis-Pas-Brunet, la compétence du volet gestion et
préservation de la ressource en eau ;
Vu le Programme d'actions Nort-sur-Erdre - Captage prioritaire, validé en comité syndical du 22
octobre 2021 et du 28 janvier 2022 ;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 18 octobre au 17 novembre 2024, intégrant une
prolongation de 10 jours compte tenu de la période des congés scolaires, sur le site internet de l'État
dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau de l'Estuaire de la Loire en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) de Loire-Atlantique en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant la hausse continue des teneurs en nitrates relevées dans les eaux brutes des forages ;
Considérant la présence de terbuthylazine ou ses métabolites dans les eaux brutes et le risque
important de rémanence de la molécule et de ses métabolites dans les eaux de la nappe ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage de Plessis-Pas-Brunet pour
l'alimentation en eau potable des habitants desservis ;
Considérant que l'activité humaine sise au droit de l'aquifére peut altérer la qualité de l'eau dont une
utilisation est la production d'eau potable ;
Considérant que ces altérations sont préjudiciables à la production d'une eau potable dans des
conditions techniques et économiques acceptables ;
Considérant la nécessité de connaître et d'adapter les pratiques agricoles afin de parvenir à une
réduction des concentrations en azote et en produits phytosanitaires de l'eau de ce captage pour
pérenniser l'exploitation de cette ressource ;
Considérant la vulnérabilité accrue de la Zone de Contribution Principale (ZCP), et la nécessité d'y
majorer les efforts ;
Considérant les conclusions du contrat territorial Eau de l'Erdre pour la période 2023-2025 ;
Considérant le Projet agro-environnemental et climatique porté par atlantic'eau sur l'AAC de Nort-sur-
Erdre, permettant la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques par les
exploitations du territoire ;
Considérant le Projet de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) porté par atlantic'eau sur
l'AAC de Nort-sur-Erdre, permettant de rémunérer les exploitations du territoire pour leurs pratiques
vertueuses ;
Considérant la stratégie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de
la Loire, validée en décembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique;
ARRÊTE
TITRE | - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté, pris en application de l'article R.114-6 du Code rural et de la pêche maritime, définit
un programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau brute utilisée pour la production d'eau
potable. Il répond aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°2020/SEE/324 portant sur la
délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) en eau potable du
Plessis-Pas-Brunet, situé sur la commune de Nort-sur-Erdre en date du 31 juillet 2020.
Service Eau et Environnement 2/20
Bureau Stratégie
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Les mesures agricoles de ce programme d'actions sont applicables sur l'ensemble des parcelles
agricoles de la ZPAAC précitée, ou limitées à la Zone de Contribution Principale (ZCP). Les périmètres
d'applications du présent arrêté sont présentés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Objectifs généraux du programme d'actions
L'objectif de ce programme d'action est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes
captées et destinées à la consommation d'eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques
ou de systèmes agricoles afin d'en réduire l'impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de
captage.
L'objectif est d'infléchir la tendance haussière des concentrations en nitrates dans les eaux brutes et
réduire la fréquence de dépassement de la norme de 0,1 ug/L par substance phytosanitaire ou
métabolite pertinent.
L'objectif est de descendre progressivement, dans un premier temps, sous les normes de potabilités
des eaux distribuées, sur le captage de Plessis-Pas-Brunet, à savoir pour les eaux brutes :
- concentration en nitrates < 50 mg/L
- concentration de produits phytosanitaires par molécule ou métabolite pertinent < 0,1 ug/L
- concentration totale en produits phytosanitaires < 0,5 pg/L
- concentration de produits phytosanitaires par molécule ou métabolite non pertinent < 0,9 pg/L
Et dans un second temps de passer sous les seuils de désignation des captages prioritaires et repris
comme objectifs par la stratégie régionale pour la protection des ressources en eau des captages
prioritaires, à savoir pour les eaux brutes :
- concentration en nitrates < 40mg/L
- concentration de produits phytosanitaires par molécule < 0,08 pg/L
- concentration totale en produits phytosanitaires < 0,4 pg/L
Ce programme d'actions est accompagné d'actions volontaires intégrées au Contrat Territorial Eau de
l'Erdre pour la période 2023-2025.
L'adhésion de l'ensemble des acteurs est un gage de réussite pour l'atteinte de ces objectifs.
ARTICLE 3: Articulation avec les autres réglementations
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres
réglementations, notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, à l'arrêté fixant les
prescriptions au sein des périmètres de protection du captage, au règlement sanitaire départemental
(RSD) de Loire-Atlantique, à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et aux installations ouvrages travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l'eau, ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales
fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes applicables aux exploitations agricoles.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est défini par le présent arrêté. Il comprend des mesures agricoles visant
l'amélioration de la qualité des eaux brutes du captage de Nort-sur-Erdre. Ces mesures sont
applicables à tous les îlots culturaux situés dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.
Conformément à l'article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le programme d'actions est
d'application volontaire. Le Préfet peut, à l'expiration de trois campagnes culturales révolues (une
campagne culturale désignant la période de septembre N à fin août N+1) suivant la publication du
présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection
arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du programme
d'actions définis à l'article 12.
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Atlantic'eau assure la coordination des différents accompagnements proposés pour la mise en œuvre
des actions agricoles sur la ZPAAC, de la collecte ou du suivi de certains indicateurs définis par ce
programme d'actions auprès des différents intervenants mobilisés.
TITRE Il - MESURES et ACTIONS
Le titre II du présent arrêté regroupe les mesures du programme d'action.
ARTICLE 5 : Diagnostics agro-environnementaux d'exploitation
Chaque agriculteur exploitant au moins une parcelle sur la ZPAAC s'engage, par la signature de la
charte en annexe 2, à réaliser un état des lieux de ses pratiques, afin d'identifier les leviers permettant
de baisser les reliquats azotés et la pression en produits phytosanitaires. Les actions identifiées
prendront en compte la localisation des parcelles : ZCP et ZPAAC.
Pour les structures exploitant plus de 20 ha sur la ZPAAC ou ayant plus de 80 % de leur SAU dans la
ZPAAC, un diagnostic agro environnemental de l'exploitation est réalisé en année 1 avec l'appui d'une
structure conseil. Il aboutit à un plan d'action individuel que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre
permettant de respecter, à échéance du programme, les exigences de l'arrêté à l'échelle de leur
exploitation. Les diagnostics d'exploitations récents pourront être valorisés et complétés des
éventuels indicateurs ou informations manquantes.
Chaque exploitant s'engage également à communiquer à atlantic'eau les données nécessaires au
calcul des indicateurs de suivi du programme d'actions, chaque année avant le 31 décembre. La liste
des indicateurs mesurés lors du diagnostic et celle des indicateurs mesurés chaque année sont
présentés à l'article 12 et détaillés dans l'annexe 6.
ARTICLE 6 : Objectifs et actions agricoles pour réduire les concentrations en PRODUITS
PHYTOSANITAIRES ou leurs métabolites dans les eaux de la nappe
6-1 : Limiter les Indices de Fréquence de Traitement (IFT) des produits phytosanitaires
Chaque exploitant s'engage à limiter son usage de produits phytosanitaires sur les parcelles situées
dans la ZPAAC. Cet objectif sera considéré atteint :
# par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;
ou
v par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des Mesures Agro-
Environnementales et Climatiques (MAEC) dite « système » proposée pour le territoire « AAC
de Nort-sur-Erdre » (PY_NORT);
ou
v par le respect d'objectifs individualisés d'Indicateur de Fréquence de Traitement (IFT)
déterminé pour les herbicides, et pour les autres molécules hors herbicides. Ces deux IFT
objectifs seront calculés lors du diagnostic initial en pondérant la part de chaque culture de
l'exploitation dans l'assolement de la ZPAAC (en moyenne, sur la base des trois dernières
déclarations PAC) avec le 4ème décile de répartition de protection phytosanitaire de chaque
culture, ramené à la surface exploitée sur la ZPAAC. Les déciles retenus et les modalités de
calcul des IFT sont présentés en annexe 3.
Les 2 IFT objectifs, adaptés à chaque exploitation (herbicides et hors herbicides), sont calculés lors du
diagnostic initial et seront valables pour les 3 années du programme d'actions. Les moyens de
maintenir ou diminuer les IFT sont laissés à la décision de l'exploitant (changement de pratiques,
révision de l'assolement, etc.).
L'IFT réel retenu pour chaque année N du programme d'actions, sera l'IFT de la campagne culturale
achevée, ou la moyenne des IFT des trois dernières campagnes culturales achevées, au plus favorable
des deux options pour l'exploitant.
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6-2 : Non usage de substances actives de pesticides
Chaque exploitant s'engage, sauf impasse technique, à ne pas utiliser d'herbicide à base de
terbuthylazine.
L'impasse technique est entendue comme l'impossibilité, dans les conditions météorologiques de la
période considérée, de recourir au désherbage mécanique, et l'absence d'alternative chimique
autorisée. Une demande de dérogation justifiée devra être adressée, pour validation préalable, à la
DDTM de Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Objectifs et actions agricoles pour limiter les risques de lixiviation de l'AZOTE du sol
Chaque exploitant de la ZCP s'engage à participer aux mesures de reliquats entrée hiver (REH)
conformément au protocole identifié à l'article 11-1, sur les parcelles de son exploitation intégrées au
réseau de mesures. Un réseau de points de mesure est mis en place pour mesurer les reliquats azotés
présents dans le sol sous les parcelles cultivées à différents endroits de la ZCP. Atlantic'eau est maître
d'ouvrage de la mise en œuvre du protocole de suivis des reliquats.
Des parcelles témoins sont sélectionnées sur le périmètre de protection immédiat du captage pour
servir de référence annuelle. La moyenne des valeurs mesurées sur ces parcelles représente la valeur T.
Les résultats des reliquats « entrée hiver » (REH) annuels sont répartis en 6 classes de qualité :
< à T+20 / T+20 à T+35 / T+35 à T+50 / T+50 à T+65 / T+65 à T + 80 / > à T+80 kgN/ha.
Les résultats de l'année 1 constituent le point de départ (RO) du suivi des reliquats azotés du sol
mesurés à l'entrée de l'hiver (REH).
L'objectif, à l'issue du programme d'actions, au niveau de chaque point de REH, est de baisser de
classe conformément à ce qui suit :
- au moins deux classes inférieures pour les reliquats des classes [T+65 à T+80] et [> à T+80 KgN/ha] ;
- au moins une classe inférieure pour les reliquats des classes [T+35 à T+50 ] et [T+50 à T+65 kgN/ha];
- maintenue, ou en baisse, pour les reliquats des classes [< à T+20] et [T+20 à T+35 kgN/ha]
ARTICLE 8 : Objectifs et actions pour augmenter les surfaces de COUVERTURE DES SOLS et
l'utilisation de CULTURES BAS IMPACT
Afin de contribuer à l'objectif collectif d'une meilleure couverture des sols et d'une hausse des
surfaces de cultures bas impact, chaque exploitant s'engage à respecter l'une des mesures suivantes :
# la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;
ou
# l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des Mesures Agro-
Environnementales et Climatiques (MAEC) dite « système » proposée pour le territoire « AAC
de Nort-sur-Erdre » (PY_NORT) ;
ou
# la hausse de 10 points de pourcentage des surfaces bas impact sur la SAU de l'AAC, pour
chaque exploitation par rapport à sa situation initiale (moyenne N-3 à N-1, calculée lors du
diagnostic initial). L'obligation est considérée remplie si le taux dépasse 60 %. Les différents
couverts considérés comme étant à bas impact, et le taux de pondération retenu (selon
efficacité du couvert pour la préservation de la qualité de l'eau), est détaillé dans le tableau en
annexe 4.
ou
# la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3 de l'exploitation, et le
respect, sur les surfaces de la ZPAAC, d'un délai maximal moyen* de 15 jours entre la récolte
ou la destruction d'un couvert, et le semis du couvert suivant, sur la période sensible allant du
15 juillet au 28 février.
* Le calcul du délai moyen est pondéré par la surface de chaque parcelle de la ZPAAC. Pour les
parcelles récoltées après le 20 octobre (maïs grain, notamment), il sera considéré le délai entre la
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récolte, et l'enfouissement superficiel des cannes broyées dans le calcul, conformément à la directive
«nitrates ». Les exploitants sont toutefois incités à implanter un couvert, en expérimentant par
exemple le semis d'intercultures sous couvert.
Il est recommandé un non travail du sol lors des semis d'intercultures, afin de limiter la minéralisation
de l'azote et ainsi minimiser les risques de lixiviation des nitrates.
TITRE 111 — SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 9 : Comité de pilotage et comité technique
Un comité de pilotage (COPIL) est chargé du suivi du programme d'actions. Ce COPIL se réunira au
moins une fois par an. Il est constitué, au minimum, de représentants des organismes suivants :
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM44),
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
- Agence Régionale de Santé (ARS),
- Direction Régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF),
- Personne Responsable de la Production et Distribution d'Eau (atlantic'eau),
- Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB),
- Conseil Régional des Pays de la Loire (CRPDL),
- Conseil Département de Loire-Atlantique (CD44),
- Syndicat Loire Aval (SYLOA)
- Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire (CAPDL),
- Groupement des Agriculteurs Biologiques de Loire-Atlantique (GAB44),
- Centre d'initiative pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural (CIVAM),
- Syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes agriculteurs, Confédération paysanne, Coordination rurale),
- Association Agri Eau Nort,
- Associations de consommateurs (Confédération Syndicale des Familles, UFC que choisir),
- Association de protection de l'environnement (France Nature Environnement)
- Communes de Nort-sur-Erdre, Casson et Héric,
- Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG),
- Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle (EDENN),
- Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER).
Le programme est animé par un comité technique (COTECH) composés des techniciens d'atlantic'eau,
DREAL, DDTM, DRAAF, AELB, CR Pays de la Loire, CAPDL, ARS, CIVAM et GAB44.
ARTICLE 10 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions agricole sera réalisé
par atlantic'eau. Le temps de réponse de la nappe étant incompatible avec la durée du programme
d'actions, le suivi d'indicateurs agglomérés à l'échelle de la ZPAAC et de la ZCP est privilégié pour
évaluer l'efficacité du programme, en parallèle du suivi de la qualité de l'eau.
A l'issue d'une période de trois campagnes culturales révolues suivant la date de signature de l'arrêté,
les services de l'État réaliseront un bilan du programme d'action avec l'appui d'atlantic'eau portant
sur l'atteinte des objectifs fixés à l'article 12 et les effets sur la qualité de la ressource en eau afin
d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité du présent
arrêté.
Ce bilan sera présenté en comité de pilotage et communiqué au préfet de Loire-Atlantique pour
statuer sur la nécessité ou non de réviser ce programme d'actions et définir, le cas échéant, les
mesures agricoles à rendre obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral.
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ARTICLE 11 : Suivi et amélioration de la qualité des eaux et des reliquats azotés du sol
Article 11-1: protocole de mesure et suivi de reliquats
Atlantic'eau définit et met en œuvre un protocole de mesure des reliquats (fréquence, parcelles
référentes agricoles et non agricoles, conditions de prélèvement) afin de mesurer les reliquats post-
récolte, entrée hiver et sortie hiver.
La date de réalisation des mesures de reliquats entrée hiver devra étre définie chaque année en
fonction des conditions météorologiques. Les parcelles choisies sont représentatives de l'occupation
des sols, des types de sols et des rotations culturales.
Afin de fiabiliser le réseau, et d'assurer une représentativité à l'échelle de la ZCP, les 34 points
actuellement suivis seront complétés d'autres parcelles pour que chaque exploitant de la ZCP et
chaque type de pratiques culturales soient intégrés au protocole.
Article 11-2 : suivi de la qualité de l'eau dans les puits et piézomètres et amélioration des classes de
qualité
Le suivi de la qualité des eaux se fait au niveau des quatre forages utilisés pour la production d'eau
potable, et au niveau de 25 piézomètres disposés dans l'aire d'alimentation de captage. Les nitrates et
les différentes molécules ou métabolites des produits phytosanitaires sont recherchés et analysés lors
des prélèvements, afin de pouvoir évaluer l'évolution de la qualité des eaux de nappe. La présentation
des résultats et leur analyse est couplée aux données pluviométriques.
Le suivi de la qualité de l'eau de nappe dans les piézomètres est réalisé par atlantic'eau, conformément
à la carte en annexe 5. Deux campagnes de prélèvements et d'analyses sont réalisées chaque année, en
période de basses eaux et en période de hautes eaux.
Les paramètres nitrates sont analysés sur tous les points de prélèvements pour les deux campagnes et
les trois années du programme. Les paramètres phytosanitaires sont analysés sur l'ensemble des
piézomètres la première année. Ce suivi pourra être adapté pour la suite du programme d'actions en
ne ciblant que les piézomètres les plus impactés.
Article 12 : indicateurs de suivi et d'évaluation du programme d'action
Deux types d'indicateurs, et leurs objectifs propres, sont proposés. Ces indicateurs seront suivis de
façon collective, en étant agglomérés à l'échelle de la ZCP et de la ZPAAC. Ces indicateurs seront
déterminés sur la base des données communiquées par les exploitants engagés dans le programme
d'actions, et des déclarations PAC à disposition de l'administration.
Article 12-1 : indicateurs d'évaluation
Trois indicateurs dits « d'évaluation » permettront de juger la réussite du programme vis-à-vis de la
préservation des ressources en eau et de la réduction du risque de pollution diffuse par les nitrates et
les pesticides d'origine agricole, en comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.
> Jaux d'adhésion au programme d'actions : il est attendu que les surfaces exploitées par les
agriculteurs qui s'engageront dans le programme représentent plus de 95 % de la SAU de la ZCP, et
plus de 80% de la SAU de la ZPAAC. Le taux d'adhésion est calculé sur la base des surfaces
exploitées par des agriculteurs « actifs » au sens de la Politique Agricole Commune.
> IFT Herbicides et Hors Herbicides en 3° année du programme : Plus de 80 % des IFT individuels
sont inférieurs au 4éme décile théorique de leur exploitation calculé lors du diagnostic initial. Par
ailleurs, les IFT « herbicides » et « hors herbicides » sont en baisse, à l'échelle de la ZPAAC et de la
ZCP entre la première et la troisième année du programme d'actions.
> REH en 3° année du programme, issus du réseau de reliquat : ils sont inférieurs, en moyenne, à
une valeur correspondant à T+35 kg/N ha. 80 % des reliquats mesurés sont inférieurs à T + 35
kgN/ha et aucun ne dépasse T + 80 kg N/ha.
Article 12-2 : indicateurs de suivi
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Sept indicateurs supplémentaires permettront de suivre l'évolution des pratiques agricoles sur les
parcelles de la ZCP et de la ZPAAC, et d'éclairer les politiques publiques :
> Ratio annuel « nombre de passages mécaniques pour désherbage ou destruction de couverts
sur nombre de passages totaux (chimiques et mécaniques) » : il est attendu un ratio en hausse au
cours du programme pour illustrer l'usage d'alternatives aux herbicides de synthèse.
> Taux annuel de surfaces à bas niveau d'impact (selon méthodologie de calcul détaillée dans
l'article 8 et annexe 4) : il est attendu une hausse du taux au cours du programme d'action.
> Nombre de jours moyens de sol nu (délai entre destruction ou récolte d'un couvert, et le semis
du couvert suivant, en moyenne pondérée par la taille des parcelles) en période à risque (du 15
juillet au 28 février) : il est attendu une baisse de cette moyenne au cours du programme.
> Liste des molécules phytosanitaires utilisées, et évolution annuelle de la Quantité de Substances
Actives (QSA), totale et par molécule : il est attendu une baisse de la QSA au cours du programme.
La liste des molécules utilisées, et leurs quantités respectives, fait l'objet d'un suivi en comité
technique. Une attention particulière est portée au respect du non usage de terbuthylazine.
> Evolution des surfaces en herbe : il est attendu un maintien ou une hausse des surfaces en herbe
(temporaires et permanentes) au cours du programme.
> Évolution des surfaces conduites en Agriculture Biologique : il est attendu un maintien ou une
hausse des surfaces au cours du programme.
> Evolution des surfaces engagées en MAEC ou PSE : il est attendu une hausse des surfaces
engagées au cours du programme.
TITRE V - RENFORCEMENT DU PROGRAMME D''ACTIONS
ARTICLE 13 : Renforcement du programme d'action à échéance de 3 campagnes
Des mesures complémentaires peuvent être définies afin de renforcer l'efficacité du programme
d'actions fixé par le présent arrêté si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à l'article
2.
En application de l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise en
œuvre de ce programme en regard des objectifs définis par l'article 12-1 du présent arrêté, décider de
rendre obligatoire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le
programme.
Ainsi, si les objectifs collectifs de baisse d'IFT, précisés à l'article 12-1, ne sont pas atteints à l'issue de la
3° campagne culturale, le respect d'un objectif personnalisé d'IFT « herbicides » ou « hors herbicides »
au 4° décile pondéré par la part de chaque culture sera imposé à chaque agriculteur pour les surfaces
exploitées sur la ZPAAC. De plus, conformément à l'article 6 ci-avant, l'usage de la terbuthylazine
pourra être interdit, sauf impasse technique. Par ailleurs, les exploitants non engagés au cours de la
phase volontaire du programme d'actions devront réaliser, à leur frais, un diagnostic agro-
environnemental et faire établir un plan d'action individuel.
De la même façon, si les objectifs collectifs de baisse des REH, précisés à l'article 12-1, ne sont pas
atteints à l'issue de la phase volontaire du programme, toutes ou partie des mesures agronomiques
suivantes pourront être imposées aux agriculteurs de la ZCP :
- Réaliser, à leur frais, un diagnostic agro-environnemental, et faire établir un plan d'action individuel
(pour les exploitations qui ne se seraient pas engagées dans la phase volontaire) ;
- Intégrer le réseau de mesure de REH ;
- Analyser les fertilisants organiques (une analyse par type d'effluent par an) ;
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- Connaître les quantités d'effluents épandues (une pesée d'épandeur et tonne à lisier) ;
- Respecter un délai maximum moyen de 15 jours entre récolte/destruction d'un couvert et le semis du
couvert suivant, lors de la période sensible allant du 15 juillet au 28 février ;
- Réaliser un bilan azoté post récolte sur chaque parcelle en culture de l'AAC. Le bilan moyen à la
parcelle devra être limité à +25 UN/ha, en moyenne sur 3 ans;
- Interdire le retournement de prairies a l'automne.
Enfin, si le taux d'adhésion des agriculteurs au programme d'actions volontaire n'atteint pas les
objectifs prévus à l'article 12-1, l'ensemble des mesures précédemment citées à cet article pourront
être imposées sur l'ensemble des parcelles de la ZPAAC.
Les exploitants qui auront atteint les objectifs fixés lors de la phase volontaire du programme d'actions
ne seront pas tenus de mettre en œuvre les mesures complémentaires, sous réserve de poursuivre leurs
engagements.
Pour le cas particulier des REH, il sera attendu un maintien des REH sous la valeur de T+35kgN/ha. Les
exploitants qui auront respecté les objectifs de baisse de classes, sans pour autant descendre sous la
valeur cible de T+35 kgN/ha à l'issue de la phase volontaire, devront poursuivre leurs efforts et
descendre, à l'issue de 3 campagnes supplémentaires, sous le seuil de T+35 kgN/ha.
TITRE VI - OUTILS FINANCIERS
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions du présent arrêté. Certaines mesures
prévues peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner. Elles peuvent bénéficier,
dans les limites juridiques et financières, d'accompagnements individuels, de financements directs ou
de la possibilité de recourir à des dispositifs d'aide indirecte. Ces outils financiers (liste non exhaustive)
sont présentés en annexe 7.
ARTICLE 14 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires
et exploitants agricoles concernés
L'analyse de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants
concernés, tenant compte des effets potentiels du programme d'actions est présentée en annexe 8.
Cette analyse évolue lors de chaque bilan annuel. L'annexe présente également les effets escomptés
des différentes mesures prévues par le programme d'actions.
TITRE VII - EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 15 : Durée du programme d'actions
L'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont
applicables le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de Loire-Atlantique.
Le programme d'actions est en vigueur pour trois campagnes culturales, renouvelable tacitement, sauf
publication d'un arrêté modificatif conformément à l'article 13.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
9/20

- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également étre présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Île Gloriette, CS 24 111, 44 041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www telere f
ARTICLE 17 : Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairies de Nort-sur-Erdre, Casson et Heric.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture.
ARTICLE 18 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des
territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Atlantic'eau, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'agence régionale de santé, unité territoriale de Loire-Atlantique, à la
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, au
directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, au président de la Chambre Régionale d'Agriculture des
Pays de la Loire, au Syndicat Loire Aval, et aux maires des communes concernées.
A CHÂTEAUBRIANT, le 19 décembre 2024
le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
Marc MAKHLOUF
10/20

a %Z0Z 1elnf gL el 9949)aJpieJUI uojonpoides - enbquel}y-8107 ep WLAQ ©t arrêté ion du présen ètres d'applicat Périm Annexe 1wy Z a _ 0€Z0Z Ua Dvd &| e SaquUePap Sa|jeqdednea,dnuepe Jed saylojdxe sebeioy eo(422) ajedpuli4 UOANG QUOD ap auoz c=1(DvvdZ) e6eyde> npUOE\USWI|Vy,P Sly,| 2P UONIA}O1d Bp BUOZ =a ae 401 H 21eW'sluaduy-3UBLiqneazeyD ro bet SNOS 97'uoneSajap sed 39 yayaud a] nog |~'1adyud 21veozl2i/6. 3] 'JueLIqnearey wb20z/ZU/6L np axep ue ¥2%Z0/33S/bZ07.N91911e uOW e axauue 2132 nod nA
TOUTEaNDLLNVTLY-34101 V130| ep P uoneolidde, p seseuuéd apaNOI 'WGA 'nee,oquepe : seosnog
11/20

Annexe 2 : Modèle de charte d'engagement Vu pour être annexé à mon arrêté
N°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
ER Châteaubriant, le 19/12/2024
PREFET :Le PREFET,
DE LA LOIRE-
ATLANTIQU E our le préfet et par délégation,
Liberté € sous fet de Châteaubriant-Ancenis,
Égalité le
Fraternité arc MAKHLOUF
Charte d'engagement individuel dans le programme d'actions de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) du Plessis-Pas-Brunet
Entre d'une part :
L'exploitation agricole :
Située :
N°PACAGE :
N°SIRET :
Représentée par :
Et d'autre part :
Pour la préfecture, le représentant de la DDTM
1- Contexte, problématique
Le département de Loire-Atlantique compte de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau
potable. La qualité de l'eau brute de plusieurs de ces captages est dégradée par la présence de
nitrates à des concentrations élevées et de molécules phytosanitaires. Le captage du Plessis-Pas-
Brunet, exploité par atlantic'eau, présente, en plus, la particularité d'être stratégique pour
l'alimentation en eau potable d'une population importante du département.
Dans le but de restaurer la qualité de l'eau, des programmes d'actions volontaires d'atlantic'eau ont
été mis en œuvre dans le cadre de contrats territoriaux pour promouvoir et accompagner des
changements de pratiques agricoles. Face à une absence d'amélioration sensible de la qualité de l'eau,
le Préfet de Loire-Atlantique a engagé la mise en œuvre d'une démarche réglementaire de zone
soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage.
La mise en œuvre de la démarche de ZSCE au niveau d'un captage comprend trois principales
étapes :
- la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) ;
- l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec des
objectifs de moyens et de résultats ainsi que le suivi de sa mise en œuvre ;
- le passage à un programme d'actions obligatoire en l'absence d'atteinte des objectifs fixés.
La Charte, objet du présent document, a pour objectif d'engager les exploitants agricoles cultivant des
parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en œuvre dudit programme et dans la fourniture d'informations
nécessaires au suivi des indicateurs du programme par la (les) structure(s) animatrice(s).
2 - Engagement dans les actions du programme
Les exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :
12/20

LJ pour les exploitations de moins de 20 ha sur la ZPAAC et moins de 80 % de leur SAU dans la
ZPAAC : un état des lieux des pratiques sur les surfaces de la ZPAAC, avec l'appui d'une
structure conseil pour identifier les marges de progrès et les leviers mobilisables ;
[1 pour les exploitations de plus de 20 ha sur la ZPAAC ou ayant plus de 80 % de leur SAU dans la
ZPAAC: avec l'appui d'une structure conseil, un diagnostic agro-environnemental de
l'exploitation et l'élaboration d'un plan d'actions individuel.
=> Mettre en œuvre les préconisations et leviers d'actions identifiés pour atteindre les objectifs du
programme d'actions
=> Limiter l'usage de produits phytosanitaires sur les parcelles de la ZPAAC (1 case au choix) :
[1] par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;
LC) par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des MAEC dite « système »
proposée pour le territoire « AAC de Nort-sur-Erdre » (PY_NORT)
[1 par le respect d'IFT individualisés* pour les herbicides, et pour les autres molécules hors
herbicides (pondération de la part de chaque culture de l'exploitation dans l'assolement de la
ZPAAC par le 4° décile de répartition de protection phytosanitaire de chaque culture)
=> Ne pas utiliser d'herbicide à base de terbuthylazine, sauf conditions dérogatoires précisées à
l'article 6.2
=> Intégrer le réseau de mesures de reliquats azotés (permettre notamment l'accès aux parcelles pour
le préleveur), et diminuer ou maintenir à un niveau bas la valeur de REH (pour les parcelles de la ZCP
uniquement)
=> Augmenter ou maintenir les surfaces de couverts à bas impact et le taux de couverture des sols sur
les parcelles situées dans la ZPAAC (1 case au choix) :
[1] par la conduite en Agriculture Biologique des parcelles ;
[1 par l'engagement et le respect du cahier des charges de l'une des MAEC dite « système »
proposée pour le territoire « AAC de Nort-sur-Erdre » (PY_NORT) ;
[] par la hausse de 10 points de pourcentage des surfaces bas impact sur la SAU de la ZPAAC
(obligation considérée remplie si le taux dépasse 60 %) ;
OO par la certification en HVE niveau 3 de l'exploitation, et le respect, sur les surfaces de la
ZPAAC, d'un délai maximal moyen de 15 jours entre la récolte / destruction d'un couvert, et le
semis du couvert suivant, sur la période sensible du 15 juillet au 28 février.
=> Communiquer à atlantic'eau les données nécessaires au calcul des indicateurs de suivi du
programme d'actions précisés à l'article 12 et détaillés à l'annexe 6, chaque année avant le 31
décembre
3 - Confidentialité des données
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme
d'action sont confidentielles. Les services de l'État et leurs partenaires s'engagent à garantir leur
confidentialité, et à les utiliser dans le strict cadre du suivi, de la coordination et de l'évaluation du
programme d'actions.
Fait à Le
Signature de l'exploitant ou de tous les associés en cas de forme sociétaire
13/20

Annexe 3 : IFT herbicides et Hors herbicides de référence applicables au présent arrêté :
Les valeurs présentées correspondent au 4° décile de répartition de pression phytosanitaire
constatées en Pays de la Loire, ou à l'échelle nationale pour les cultures peu présentes sur le territoire
ligérien.
Culture IFT Herbicides IFT Hors Herbicides Référence
Betterave sucrière 2,33 2,2 Nationale
Blé dur 1,16 2,57 Pays de la Loire
Blé tendre 1,38 2,44 Pays de la Loire
Colza 1,15 3,39 Pays de la Loire
Féverole 0,67 1 Pays de la Loire
Lin oléagineux 1,38 2,3 Pays de la Loire
Maïs fourrage 1,07 1 Pays de la Loire
Maïs grain 1,28 1 Pays de la Loire
Orge 1,29 2,2 Pays de la Loire
Pois protéagineux 0,92 2,72 Pays de la Loire
Soja 1,48 0 Nationale
Tournesol 1,3 1 Pays de la Loire
Triticale 1,21 1,69 Pays de la Loire
Carotte 1,88 2,75 Pays de la Loire
Choux a inflorescences 0 2 Nationale
Autres Choux 0 2,97 Pays de la Loire
Melon 0,29 4,71 Pays de la Loire
Poireau 0,46 2,91 Pays de la Loire
Salades, dont mâche 0,27 1,43 Pays de la Loire
Tomate 0 1,84 Pays de la Loire
Prairies et assimilées 0 0 Nationale
Silphie 0 0 /
Miscanthus 0 0 /
Les déciles de références de chaque culture sont issues des enquétes pratiques culturales menées par
le ministère de l'Agriculture. Ces enquêtes permettent de collecter des données représentatives sur la
conduite de l'itinéraire technique des différentes cultures selon les régions.
Les cultures ne disposant pas de référence, et leurs surfaces correspondantes, seront exclues du
calcul des IFT « objectifs » ; il sera néanmoins possible d'utiliser les IFT de référence de la carotte pour
les légumes destinés à la conserve qui ne sont pas enquêtés par le ministère et ne disposent donc pas
de référence (flageolets, haricots verts, petits pois et épinards).
Dans le suivi annuel des IFT (campagne culturale - septembre N à août N+1), tous les traitements
effectués sur les parcelles et les semences seront comptabilisées, quelle que soit la culture en place.
Les doses de référence et les modalités du calcul sont
consultables sur l'atelier de calcul IFT du ministère de
l'Agriculture :
https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/
14/20Vu pour être annexé à mon arrêté
N°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
A Châteaubriant, le 19/12/2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sou$-fréfet de Chateaubriant-Ancenis,
-_
Marc MAKHLOUF

Annexe 4 : Cultures bas impact et coefficients de pondération retenus
Type de couvert odes PAC 2024* Pondération
Prairies permanentes PPH fha=>1ha
Productions en agriculture biologique Tous, si AB fha=>1ha
Prairies temporaires Moute la catégorie 1.5 sauf 1 ha => 0,9 ha
GRA
Sarrasin, chanvre, sorgho, tournesol, soja SRS, CHV, SOG, TRN, SO]
Mélanges multi-espèces sans graminées prairiales Mpc, MLC, CPL Le ae
a => 0,7 ha
Légumineuses à graines et fourragères Toute la catégorie 1.3 sauf
PHS et PHF
Silphie perfoliée, miscanthus et autres cultures Msw 1 ha =>06ha
permanentes non traitées =
Intercultures non fertilisées et non traitées (y 4 ha => 02 ha
compris pour destruction) de.
*https://www.telepac.agriculture.qouv.fr/telepac/pdf/tas/2024/Dossier-PAC-2024 notice cultures-
precisions pdf. Susceptibles d'évoluer au cours du programme d'actions.
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
A Châteaubriant, le 19/12/2024
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sou: éfet de 2 Châteaubriant-Ancenis,
-
Marc MAKHLOUF
|
15/20

Annexe 5 : localisation des piézomètres (susceptible d'évoluer)
16/20Lpar délégation,
éfet de Châteaubriant-Ancenis,3
\[Marc MAKHLOUF

Annexe 6 : indicateurs du programme d'actions et fréquence de suivi
Surfaces en désherbage mécaniqueIndicateurs Suivi
(sur ZPAAC et ZCP) Diagnostic | Fin Année 1 | Fin Année 2 Fin Année 3
initial
Surfaces et cultures X
Taux de cultures à bas niveau d'impact X
IFT herbicides « objectif » X
IFT herbicides « réel » x x x x
IFT hors herbicides « objectif » X
IFT hors herbicides « réels » X X X X
x
x Nombre moyen de jours de sol nu entre le 15/07
et le 28/02
Liste des molécules phytosanitaires utilisées
QSA (totale, et par substance active)
'u pour être annexé à mon arrêté
°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
Châteaubriant, le 19/12/2024
e PRÉFET,
'our le préfet et par délégation,
e sou fet de Châteaubriant-Ancenis,
A
Marc wid HTOÙF-
|
17/20

Annexe 7 : outils financiers
Financements Atlantic'eau
Atlantic'eau propose des aides financières pour l'investissement et le fonctionnement du désherbage
mécanique. La décision du bureau d'Atlantic'eau du 29 mai 2024 acte un financement de
40€/ha/passage pour toute parcelle incluse dans la ZPAAC, sans limitation du nombre de passage
financé si la parcelle est traitée en tout mécanique, et limité à 2 passages/an si un traitement chimique
est également appliqué sur la culture.
Le syndicat prend également a sa charge, dans le cadre du contrat territorial « eau » du bassin versant
de l'Erdre, le coût des diagnostics, des suivis des exploitations au cours du programme d'actions et des
actions collectives (formations, démonstrations, etc.).
Aides en faveur de l'agriculture biologique
Les aides à l'agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture
biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des
méthodes de production de l'agriculture biologique.
Ces aides sont surfaciques : les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du
couvert engagé.
L'aide à la conversion à l'agriculture Biologique (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfaces
sont en première ou en deuxième année de conversion. Les aides sont versées pour une durée
contractuelle de 5 ans.
L'écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s'engagent
volontairement à mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques
favorables au climat et à l'environnement. L'agriculture biologique bénéficie d'un montant spécifique
(de l'ordre de 110 €/ha), non cumulable avec la CAB.
Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Des moyens de financement au travers de mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC)
sont mobilisables dans le cadre de contrats d'une durée de cing ans. La souscription à ces contrats est
volontaire.
L'objectif de ces mesures est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du
système d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale.
Ces mesures doivent permettre de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau,
sol, biodiversité, paysage, climat).
Paiements pour services environnementaux (PSE)
Ce dispositif, en cours de déploiement par atlantic'eau pour la ZPAAC, se veut modulable pour
s'adapter aux spécificités des territoires et responsabilisant pour les agriculteurs, puisque l'évolution
des systèmes d'exploitation conditionne le montant des paiements perçus.
L'aide allouée entend valoriser les services environnementaux rendus par les exploitants agricoles et
inciter à leur performance environnementale en conditionnant le niveau de rémunération à cette
performance environnementale.
Les aides octroyées en tant que PSE sont des aides surfaciques (€/ha) liées à l'atteinte de résultats,
relatifs aux caractéristiques des systemes de production et de gestion des structures.
Financement par le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations (PCAE)
L'investissement est également accompagné par un Plan de Compétitivité et d'Adaptation des
Exploitations (PCAE). Des soutiens dont le taux d'aide est variable suivant la nature de l'investissement
sont mobilisables dans ce cadre pour l'acquisition de matériels de lutte mécanique ou thermique
contre les adventices, maladies ou ravageurs ainsi que des équipements contribuant à l'amélioration
de la qualité de l'eau.
A Châteaubriant, le 19/12/2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet. de Chateaubriant-Ancenis,Marc MAK cor —Vu pour être annexé à mon arrêté N°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
| 18/20

Annexe 8 : Evaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires
et exploitants agricoles concernés
L'aire d'alimentation du captage du Plessis-Pas-Brunet, délimitée par le BRGM en 2012, représente
2950ha, dont 1940ha de surfaces agricoles mises en valeur par une quarantaine d'exploitations
agricoles. Elle est située sur les communes de Nort-sur-Erdre, Casson et Héric. Deux grands secteurs
s'y distinguent :
- les coteaux, argilo-limoneux, dédiés à la prairie, aux céréales d'hiver, et au maïs pour les zones
basses ;
- une zone basse, à dominante limono-sableuse, drainante. Compte-tenu de ces caractéristiques
agronomiques et de l'accès à l'irrigation, les légumes industriels destinés à la conserve et les grandes
cultures sont majoritaires sur ces 640 ha de SAU. Les propriétés pédologiques en font la « zone de
contribution principale » (ZCP) à l'alimentation de la nappe, et la rendent vulnérable aux pollutions
diffuses.
L'arrêté s'articule autour de 4 exigences pour les surfaces agricoles de l'AAC :
> l'acquisition de connaissance par la réalisation diagnostics agroécologiques, l'élaboration de plans
d'actions individuels et le suivi d'indicateurs annuels
> la baisse des IFT moyens sur l'AAC
> la réduction ou le maintien à un niveau bas, des reliquats azotés en entrée hiver, sur la ZCP
> l'augmentation de la couverture des sols et de la part des cultures à bas niveau d'impact sur l'AAC
La mise en œuvre des mesures agricoles définies par le présent arrêté induira :
> une amélioration sensible de la connaissance des systèmes de production en place sur la ZPAAC. La
réalisation des diagnostics permettra d'identifier les marges d'évolution des pratiques pour chaque
exploitation agricole. Le coût financier de ces diagnostics sera pris en charge par atlantic'eau. Cette
mesure est sans impact financier négatif pour les propriétaires et exploitants agricoles et permettra la
réalisation d'un conseil adapté.
> l'élaboration d'un plan d'actions personnalisé pour chaque exploitation permettant de réduire les
reliquats d'azote et l'usage des pesticides sur les parcelles agricoles de la ZPAAC. Cela impliquera la
mise en œuvre de pratiques agroécologiques, laissées à la libre décision des propriétaires et
exploitants agricoles pendant cette première phase volontaire du programme d'actions. On peut
d'ores-et-déjà s'attendre à ce que des mesures comme l'allongement des rotations, la couverture
maximale des sols, la mise en œuvre du désherbage mécanique, le respect de cahier des charges d'une
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, la conversion en Agriculture Biologique, la mise en
œuvre de cultures à bas niveau d'impact, la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE)
niveau 3 impacteront, sur différents aspects, les exploitants agricoles.
D'une manière générale, ces mesures nécessiteront une mobilisation accrue des exploitants
agricoles pour acquérir de nouvelles compétences, prendre en main de nouveaux outils, échanger et
bénéficier de retours d'expérience, améliorer sa connaissance et la surveillance des parcelles
(adventices, ravageurs). Les aspects disponibilité à dégager, nouvelle organisation à trouver, pour la
mise en œuvre de ces mesures ne doit pas être occulté et minimisé. Cela nécessite souvent une
refonte de l'organisation de travail de l'exploitation. Cet investissement pourra être compensé par
une meilleure organisation du travail, une valorisation des compétences techniques acquises et une
autonomie accrue.
Des mesures pourront nécessiter Un investissement financier en cas d'acquisition de matériel
spécifique pour la mise en place de nouvelles cultures ou de nouvelles pratiques (désherbage
mécanique, semis direct sous-couvert, broyeur pour la destruction rapide des couverts sans usage de
pesticides, etc...). Il est à noter que des financements, décrits en annexe 7, sont mobilisables pour la
mise en œuvre de certaines de ces pratiques via les MAEC par exemple ou pour l'achat de ces
matériels. L'acquisition mutualisée peut parfois être une solution non négligeable pour réduire les
coûts individuels. Sur le moyen et long terme, ces investissements seront compensés par la réduction
induite des charges en engrais et en herbicides en lien avec la réduction de leur usage.
Vu pour être annexé à mon arrêté N°2024/SEE/0224 en date du 19/12/2024
A Châteaubriant, le 19/12/2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-p de Châteaubriant-Ancenis,
Marc MA OULE
Î 49/20-

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proue, ap senued|xg

PREFET PREFET PREFET
DE LA LOIRE- DU MORBIHAN DE MAINE-ET-LOIRE .
ATLANTI QU E Liberté Liberté
Liberté Égalité . à Égalité
Égalité Fraternité Fraternité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral N° 2024 / SEE / 0237 du 31/12/2024
Portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Estuaire de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national de Mérite
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11, L122-9, et R.212-26 à
R.212-48 ; |
Vu le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
W le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet
du Morbihan ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité
de préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et
arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°98/1084 du 2 septembre 1998 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/BE/009 du 9 septembre 2009 portant approbation du SAGE de
l'Estuaire de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°9 du 22 mars 2024 portant composition de la Commission
locale de l'Eau du SAGE de |'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026) ;
Vu la publication de la déclaration d'intention sur le site internet du SYLOA le 28 janvier 2019 ;
Vu l'absence d'exercice de droit d'initiative à la suite de la publication de la déclaration d'intention ;
Vu la délibération de la CLE du 18 février 2020 arrêtant le projet de SAGE Estuaire de la Loire révisé
afin de procéder aux consultations requises par le code de l'environnement ;

Vu l'avis favorable du comité de bassin du 17 novembre 2020;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n°2020-47 du 2 décembre 2020 ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation administrative réalisée du 1° septembre 2020 au 1°
février 2021 ;
Vu la délibération de la CLE du 1° juillet 2021 validant la reprise de la concertation sur certains
sujets du projet de SAGE ;
Vu la délibération de la CLE du 8 juillet 2022 validant le mémoire en réponse aux avis issus de la
consultation administrative sur le projet de SAGE révisé ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation dématérialisée du public réalisée du 22 août au 30
septembre 2022 ;
Vu la délibération de la CLE du 13 décembre 2022 validant le mémoire en réponse aux avis reçus
dans le cadre de la consultation dématérialisée du public et validant le projet de SAGE Estuaire de
la Loire modifié après consultations ;
Vu le courrier du préfet de la Loire-Atlantique, du 10 mars 2023 faisant état de courriers de
différents acteurs économiques s'inquiétant de l'impact des dispositifs de protection des zones
humides du projet de SAGE sur leurs projets ;
Vu la réponse du président de la CLE par courrier du 30 mars 2023 ;
Vu le courrier du préfet de la Loire-Atlantique, du 30 juin 2023 demandant une analyse des impacts
du dispositif de protection des zones humides sur les projets d'aménagement ;
Vu le courrier en réponse du président de la CLE du 30 octobre 2023;
Vu les débats tenus lors de la CLE du 24 septembre 2024 sur les propositions du préfet des Pays-de-
la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, de modifications de la règle 2 et des dispositions M2-2 et M2-
4 du SAGE ;
Vu le courrier de saisine pour avis de la CLE du préfet de la Loire-Atlantique du 21 novembre 2024,
en application de l'article R.212-41 du code de l'environnement ;
Vu la délibération de la CLE du 26 novembre 2024 validant le SAGE modifié suite à la proposition de
modification par le Préfet dans sa saisine du 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le code de l'environnement se sont déroulées
dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants, L.212-9, R.212-38 à
R212-41 et L123-19 du même code et que les observations formulées lors de ces consultations ont
été prises en compte dans le document définitif ;
CONSIDÉRANT que le SAGE Estuaire de la Loire révisé est compatible avec le SDAGE du bassin
Loire Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le SAGE Estuaire de la Loire révisé satisfait à la nécessité d'une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Loire Bretagne telle que définie par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE Estuaire de la Loire répond à la nécessité de préserver la
ressource en eau, les milieux aquatiques notamment les zones humides, les têtes de bassin versants
et les milieux littoraux, de prévenir le risque d'inondation, de submersion marine et d'évolution du
trait de côte, d'améliorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Estuaire de la Loire révisé,
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Loire Atlantique, de Maine-
et-Loire et du Morbihan,

ARRETENT :
ARTICLE 1:
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de |'Estuaire de la Loire, tel qu'adopté
par délibération de la Commission Locale de I'Eau (CLE) de l'Estuaire de la Loire en date du 26
novembre 2024 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | de l'article L122-
9 du code de l'environnement. |
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire et du Morbihan.
Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional diffusé dans
chacun des départements concernés. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site
internet où le schéma peut être consulté.
ARTICLE 3 :
Le SAGE Estuaire de la Loire révisé est transmis par le président de la CLE aux maires des communes
intéressées, aux présidents des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres de |
commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressé
ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 4 : .
Le SAGE Estuaire de la Loire révisé et la déclaration prévue au 2° du I de l'article L122-9 du code de
l'environnement sont tenus à disposition du public dans les préfectures de la Loire-Atlantique, de
Maine-et-Loire et du Morbihan, sur rendez-vous pris auprès de leurs services respectivement
compétents en matière d'environnement.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du SYLOA, sur
rendez-vous pris, à l'adresse suivante :
SYLOA - Bâtiment H20 -1 ter, avenue de la Vertonne - 44120 VERTOU
Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées, ainsi
que sur les sites suivants :
© https://www.gesteau.fr/
° h JIw uaire-loire.or

ARTICLE 5:
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et du Morbihan,
ainsi que le président de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Maine-et-Loire
"Philipe CHOPIN
SSITM
s
angers le 39 DEC. 2024
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective prévue à
l'article 2. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès de l'autorité préfectorale. L'exercice
d'un recours gracieux proroge le délai d'exercice du recours contentieux.

Annexe de l' Arrêté interpréfectoral N° 2024 / SEE / 0237 du 31/ 12/2024
Portant approbation du Schéma d'Aménagement et de G estion des Eaux
Estuaire de la Loire
Documents :
Plan d'aménagement et de gestion durable de la ress ource en eau
Règlement
disponibles sur le lien internet :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-E tat/Environnement/Eaux-et-
milieux-aquatiques/Politiques-de-l-eau/Documents-de -planification-dans-le-
domaine-de-l-eau/Le-SDAGE-et-les-SAGE
SYLOA-
syndicat Loire aval
nn
TERRITOIRES ENGAGES POUR L'EAUSAGE
ESTUAIRE
DE LA LOIRE
we
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LibertéRégion
PAYS
de la
LOIRE












DÉCLARATION ENVIRONNE MENTALE
Rédigée en application du 2°du I de l'article L.122 -9
du Code de l'environnement pour le compte du Préfet









Avec les soutiens technique et financier de :



SOMMAIRE

1. Préambule 3
2. Evaluation environnementale et avis recueillis lors des consultations 3
2.1 Prise en compte de l'évaluation environnementale 3
2.2 Prise en compte des consultations administratives 4
2.3 Phase de consultation dématérialisée du public 6
3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de la révision du SAGE 8
4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE 10
ANNEXE : Bilan des avis transmis lors de la consultation 11



Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
1. Préambule
A la s uite de la consultation dématérialis ée du public , le projet de Schéma d' aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations
exprimés lors de cette consultation , est adopté par une délibération de la Commission locale de l'eau
(CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure de révision.
L'article R.212 -42 du Code de l'environnement indique que le Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « 2° du I de
l'article L.122 -9 ».
L'article L.122 -9 du Code de l'environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122 -6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions
envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du
programme. » .

2. Evaluation environnementale et avis recueillis lors des
consultations
Les articles L.122 -4 à L.122 -11 du Code de l'environnement, précisés par les articles R.122 -17 à R.122 -
23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans et
programmes ayant une incidence notable sur l'environn ement. Les Schémas d' aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l'article R.122 -17 I 5°
du Code de l'environnement.
A l'issue des étapes de révision du SAGE Estuaire de la Loire menées entre 201 5 et 20 22, les documents
du projet de SAGE, accompagnés du rapport d'évaluation environnemental e, ont été adoptés par la CLE
du 1 3 décem bre 20 22, après avoir étudié les avis issus des consultation s administrative et
dématérialisée du public .
Le rapport d'évaluation environnemental e fait partie des documents d'accompagnement du projet de
SAGE soumis à la consultation administrative qui s'est tenue du 1er septembre 2020 au 1er février 2021 ,
puis à la consultation dématérialisée du public du 22 août au 30 septembre 2022.

2.1 Prise en compte de l'évaluation environnementale
Le rapport d'évaluation e nvironnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que
peut avoir la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée par le bureau d'étude SCE. Le rapport d'évaluation environnemental e a été
adopté par la Commission locale de l'eau le 18 février 2020 .
\\\\Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R.122 -20 5° du Code de l'environnement , le SAGE étant par
définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en
eau et le milieu aquatique associé. L'évaluation environnementale réalisée n'a pas mis en évidence
d'incohérences ni d'incompatibilit és fondamentales entre le SAGE et les autres plans et programmes.
Les impacts du SAGE sur l' environnement ont été évalués globalement comme positifs.
Le dossier relatif au SAGE Estuaire de la Loire révisé a également été transmis , par courrier en date du
28 août 2020 , pour avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable, compte tenu des limites du SAGE qui s'étendent au -delà de celles d'une
région. L'autorité environnementale a rendu un avis le 2 décembre 2020 sur le projet de SAGE, portant
à la fois sur la qualité de l'évaluation environnementale (méthode), et sur la prise en compte de
l'environnement. Cet avis a pour objectif de permettre l'amélior ation du projet de SAGE, ainsi que
l'information du public et sa participation à l'élaboratio n des décisions qui s'y rapportent. L'avis ne lui
est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur l'opportunité du projet de SAGE.
Des demandes de modifications sur le rapport d'évaluation environnemental e ont été reçu es,
notamment de la part de l'autorité environnementale. Des modifications au rapport ont été retenues
afin d'apporter des précisions ou compléments au document . De même, des précisions ont été
apportées dans certaines parties du projet de SAGE, à la suite des remarques du CGEDD.
Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse aux avis issus
de la consultation administrative du SAGE révisé », validé par la Commission locale de l'eau le 8 juillet
2022 . Ce mémoire a été joint au dossier présenté à la consultation du public .

2.2 Prise en compte des consultations administratives
Conformément au code de l'environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de SAGE Estuaire de la
Loire, conformément à sa décision du 18 février 2020 aux structures suivantes : Conseils régionaux de
Bretagne et des Pays de la Loire , Conseils départementaux de Loire -Atlantique, de Maine -et-Loire et du
Morbihan , Chambres consulaires (Agriculture, Commerces et industries, Métiers et artisanats) ,
Communes et leurs groupements compétents en charge du domaine de l'eau et des milieux aquatiques,
l'EPTB Loire, le Conseil maritime de façade Nord Atlantique Manche Ouest, le COGEPOMI (Comité de
Gestion des Poissons Migrateurs), le PNR de Brière , l'autorité environnementale ainsi qu e le Comité de
bassin Loire -Bretagne .
En complément, la CLE a souhaité élargir la liste des acteurs consultés à l'ensemble des membres de la
CLE. La consultation a par ailleurs été significativement élargie à diverses catégories d'acteurs du
territoire dont le GIP Loire Estuaire.

Structures ou instances consultées Délai de
réponse Code de
l'environnement
Communes : 151 communes du territoire du SAGE
4 mois R212 -39
Chambres consulaires Chambres d'agriculture
Chambres de commerce et
d'industrie
Chambres des métiers et de
l'artisanat
ADéclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
Conseils départementaux
Conseil régional des Pays de la Loire
Conseil régional de Bretagne
Groupements intercommunaux dont ceux compétents dans
le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
EPTB Loire
Conseil maritime de façade Nord Atlantique -Manche Ouest
Comité de bassin Loire -Bretagne Sans délai
COGEPOMI Sans délai R436 -48
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière 2 mois R333 -15
Autorité environnementale 3 mois R122 -17
Consultation élargie
77 acteurs du territoire (C omité régional de
conchyliculture , EDF, GIP Loire Estuaire, Ifremer, SAGE
voisins, etc.) 4 mois Non réglementaire

Cette consultation s'est déroulée du 1er septembre 2020 au 1er février 2021, pendant 5 mois . En raison
du contexte sanitaire, le bureau de la CLE a souhaité prolonger d'un mois la consultation. Les avis
rendus dans cette période sont les suivants.

BILAN DES AVIS
Nombre total d'avis
reçus Avis Favorable Avis
Défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Consultation
réglementaire 79 38 29 (1) 132 4 (1) 2 4
Consultation
élargie 23 4 10 54 3 1 4 (1)
Ensemble 102 42 40 186 8 3 9
Il est à noter que trois structures ont transmis leurs avis en dehors du délai de consultation, dont deux
structures consultées au titre de l'article R212 -39 du code de l'environnement (Communauté de
communes Vallées du Haut Anjou, avis défavorable et commune de Basse -Goulaine, avis favorable
avec réserve), ainsi qu' une structure dans le cadre de la consultation élargie (IFREMER, sans avis).
L'Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré avec 19 recommandations le 2
décembre 2020.
Le tableau en annexe fait état des avis transmis lors de la consultation administrative.
\\\\Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
À la suite des avis émis lors de cette phase de consultation, l a CLE s 'est réuni e le 1er juillet 2021 pour
prendre connaissance de l'ensemble des avis, et à la vue de ces derniers, d' acter le lancement d'une
concertation des acteurs concernés par la gestion de l'eau sur le territoire , afin d'y répondre .
Cette large concertation a été menée entre juillet 2021 et juillet 2022.


Différentes instances ont ainsi été mobilisées :
- Des entretiens spécifiques avec certaines catégories d'acteurs afin de préciser des avis et
propositions exprimés dans le cadre de la consultation. Des échanges ont notamment été
réalisés avec la chambre régionale d'agriculture (19 novembre 2021 -22 mars 20 22), la
fédération des maraichers nantais (24 mars 2022), la DDTM 44 (27 septembre 2021 -8 octobre
2021 -26 novembre 2021 -4 février 2022 -etc.), le G rand port maritime Nantes -Saint-Nazaire (8
mars 2022), etc.
- Un groupe de travail restreint (17 septembre 2021) avec les services de l'Etat et ses
établissements publics, consacré à l'élaboration de propositions en réponses aux avis exprimés
sur les règles du projet de SAGE.
- Des commissions de concertations, réunies à trois reprises, qui ont permis une consultation
élargie autour des réponses à la consultation (19 novembre 2021 -11 janvier 2022 -5 avril
2022).
- Le Bureau de la CLE, dont 11 de ses rendez -vous ont été partiellement ou intégralement
consacrés à l'analyse des retours des commissions et des groupes de travail, et à la construction
des réponses et des modifications à soumettre à la CLE (11 octobre 2021 -16 novembre 2021 -
26 novembre 2021 -13 décembre 2021 -20 janvier 2022 -24 février 2022 -24 mars 2022 -28
avril 2022 -19 mai 2022 -2 juin 2022 -7 juillet 2022).
- La CLE, réunie à trois reprises dans le cadre de la poursuite de la concertation, qui a initialement
identifié les sujets à soumettre à la consultation (1er juillet 2021), puis analysé les propositions
(21 juin 2022) et validé le mémoire en réponse à la co nsultation (8 juillet 2022).
Ces éléments et réponses apportés sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en
réponse aux avis issus de la consultation administrative du SAGE révisé », validé par la Commission
locale de l'eau le 8 juillet 2022. Ce mémoire constituait une des annexes du dossier présenté à la
consultation du public.

2.3 Phase de consultation dématérialisée du public
Conformément aux articles L 212 -9 et L 123 -19 du Code de l'environnement, le projet de SAGE Estuaire
de la Loire révisé a été mis à la consultation du public. Cette consultation s'est déroulée du 22 août
2022 au 30 septembre 2022 inclus.
L'avis d'ouverture de la consultation dématérialisée du public a été adressé aux communes concernées
pour affichage. Une publication a également été faite sur les sites internet des services de l'Etat de la
Loire -Atlantique, du Maine -et-Loire et du Morbiha n.
Un affichage a été réalisé à l'accueil de la Préfecture, et au SYLOA, structure porteuse du SAGE Estuaire
de la Loire .
Enfin, la consultation dématérialisée a été relayée sur le site internet du SAGE, et les membres de la
CLE en ont été informés.
Le dossier de consultation du projet de révision du SAGE a été mis à disposition :
\\\\Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
- en format papier, à la préfecture de la Loire -Atlantique à Nantes, à la sous -préfecture de Saint -
Nazaire, ainsi qu'à la maison de l'État à Ancenis -Saint -Géréon aux dates et heures d'ouverture
au public ;
- en format papier, sur demande écrite adressée par courriel à ddtm -see-strategie@loire -
atlantique.gouv.fr , pour les départements du Morbihan et du Maine -et-Loire ;
- en version dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.loire -
atlantique.gouv.fr/Publications/Participation -du-public -aux-decisions -ayant -une-incidence -
sur-l-environnement/Consultations -en-cours/Projet -du-Schema -d-Amenagement -et-de-
Gestion -des-Eaux -SAGE -Estuaire -de-la-Loire -revise2

Le dossier de consultation comprenait les pièces suivantes :
- la note de présentation (pièce 1),
- la déclaration d'intention (pièce 2),
- le rapport de présentation du SAGE Estuaire de la Loire (pièce 3),
- le projet de PAGD (pièce 4),
- le projet de Règlement (pièce 5),
- le rapport environnemental (pièce 6),
- la délibération de la CLE du 18 février 2020 validant le projet de SAGE Estuaire de la Loire
révisé (pièce 7),
- le mémoire en réponse aux avis issus de la consultation administrative, contenant l'intégralité
des avis en annexe dont celui de l'autorité environnementale (pièce 8),
- la délibération de la CLE du 8 juillet 2022 validant le mémoire en réponse aux avis issus de la
consultation administrative (pièce 9).
Le public a été invité à faire part de ses observations via un questionnaire mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de Loire -Atlantique, ou par courrier à l'adresse de la DDTM 44.
Vingt -et-une contribution s ont ainsi été adressées. Personne ne s'est présenté en préfecture de Nantes,
en sous -préfecture de Saint -Nazaire ou à la Maison de l'Etat d'Ancenis Saint -Géréon. Aucune note n'a
ainsi été saisie dans les registres papier mis à disposition .
Les réponses aux observations ont été apporté es en concertation avec les acteurs du territoire, dans
le cadre des instances du SAGE :
- Bureau de la CLE, le 10 novembre 2022,
- Bureau de la CLE exceptionnel, le 1er décembre 2022,
- CLE, le 13 décembre 2022.
Par ailleurs, et à la suite de l'engagement pris lors de la CLE du 8 juillet 2022 à l'issue de la consultation
administrative, un groupe de travail restreint consacré aux zones humides , constitué de l'Agence de
l'eau, la DDTM, la DREAL, et l'OFB, a été organisé le 14 octobre 2022 pour appuyer les propositions
faites à la CLE d'une expertise technique et juridique.
La CLE du SAGE Estuaire de la Loire a validé le mémoire en réponse aux avis de la consultation
dématérialisée le 13 décembre 2022, et a dans un même temps validé le SAGE modifié à la suite des
phases de consultations administrative et dématérialisée du public.
Le projet de SAGE validé a été transmis aux services de l'Etat pour instruction le 10 mai 2023.

Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de la
révision du SAGE
Le SAGE Estuaire de la Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 9 septembre 2009. Sa révision a
été engagée en 2015, notamment au regard de l'évolution de l'organisation territoriale et de la mise
en compatibilité avec le SDAGE 2016 -2021 .
Une étude juridique et technique a été menée à partir de 2015 pour mettre en évidence les évolutions
à apporter au SAGE. Les évolutions identifiées ont porté sur plusieurs points : compatibilité avec le
SDAGE 2016 -2021, renforcement de la sécurité juridique du SAGE, actualisation au regard de
l'évolution des enjeux du territoire, prise en compte d'enjeux émergents, etc.
Afin de préparer et d'organiser la révision du SAGE, un bilan de la gouvernance et des scénarios
organisationnels ont fait l'objet de réflexions en 2017, avec pour objectif de valoriser les
enseignements du premier cycle du SAGE et de définir les modalités d'intégration de nouveaux enjeux.
Sur la base de ce nouvel état des lieux et des préconisation s issues du SDAGE Loire Bretagne 2016 -
2021, le diagnostic a été actualis é afin de réévaluer les enjeux du SAGE . Ainsi, les thématiques
précédemment identifié es dans le SAGE 2009 ont été maintenues et renforcées ou approfondies au
regard des nouveaux enjeux et de « nouve lles » thématiques , peu ou pas abordé es dans le SAGE 2009 ,
ont été intégr ées dans le SAGE révisé.
Ce diagnostic a identifié le besoin de renforcer ou d'approfondir les thématiques suivantes :
- Gouvernance
- Têtes de bassin versant
- Espaces de mobilité
- Pesticides
- Continuité écologique et sédimentaire
- Estuaire
- Littoral
Le changement climatique a également été identifié comme une thématique à intégrer de manière
transversale dans la révision du SAGE.
La CLE du 3 juillet 2019 a permis de préciser un certain nombre de points mais il rest ait des éléments
à valider. La démarche de révision du SAGE dev ait notamment prendre en compte les travaux de
révision du SDAGE Loire Bretagne qui se déroul aient en parallèle pour assurer la compatibilité du SAGE
révisé avec le SDAGE Loire Bretagne 2022 -2027.
Après validation de la stratégie, la CLE s'est attachée à la rédaction des documents du SAGE à savoir le
rapport de présentation, le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) , le règlement et le
rapport d'évaluation environnementale. L'ensemble de c es documents constitutifs du SAGE a été voté
par la CLE le 18 février 2020 avant mise en consultations.
Ces travaux de révision du SAGE ont été accompagnées par plusieurs instances : Commission locale de
l'eau, Bureau de la commission locale de l'eau, Comité technique du SAGE, Commissions thématiques,
Commissions de concertation, Comité de rédaction et groupes de travail.
Les documents du PAGD et du Règlement du SAGE sont la traduction du cadre stratégique défini
collectivement. Ils sont structurés autour de 31 o bjectifs généraux permettant de répondre aux enjeux
majeurs identifiés par la Commission locale de l'eau :
Estuaire
3 objectifs
3 orientations
11 dispositions
5 objectifs
3 orientations
15 dispositionsLA
Q
Li
a
2
Li
Li
a
=
Li .i Littoral
s
»
wm
s
s
a
s 1 règle
s
*
*
15 dispositions
*e
Changement climatique .
-(o)- 23 ORIENTATIONSLA s
a
"
120 DISPOSITIONS
ES 10 RÈGLES
aEstuaire de la
Gestion
quantitative
et AEP
3 objectifs
3 orientations
3 règlessu,
==
5 objectifs oeJ Qualité des
eaux3 orientations
15 dispositions
5 objectifs
3 orientations
27 dispositions
SAGE 2 règles
Qualité des
Loire milieux
yee 5 objectifs
revise 4 orientations
25 dispositions
Risques
d'inondation et
érosion du trait
de côte3 règles
5 objectifs
4 orientations
12 dispositions
1 règle
\\\\Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire













Ces objectifs généraux sont déclinés en :














Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur
l'environnement de la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Un suivi des actions du SAGE et de l'activité de la CLE sera par ailleurs réalisé à l'aide du tableau de
bord, opérationnel dès l'entrée en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs permettra d'évaluer
l'efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise en œuvre du SAGE
et assureront son suivi pour une adaptation, si nécessaire.
Ainsi la CLE s'assure d'une part que le calendrier des opérations est respecté, d'autre part que les
actions réalisées permettent effectivement d'améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux
de la gestion de l'eau. Ce suivi permettra éventue llement d'ajuster certaines orientations ou
d'envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE.
Le tableau de bord sera aliment é et mis à jour par le Syndicat Loire aval, structure porteuse du SAGE
Estuaire de la Loire, pour le compte de la CLE, et partager aux acteurs locaux , ce qui garantira
l'accessibilité et la transparence des résultats.
Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site Internet du SAGE
Estuaire de la Loire afin que le plus grand nombre puisse connaître l'avancée du SAGE et l'évolution de
l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques .
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire






ANNEXE : Bilan des a vis transmis lors de la consultation
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire
Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Consultées au titre de l'article R212 -39 CE
Commune d'Ancenis St -Géréon X
Commune de Batz -sur-Mer X
Commune de Bouguenais X
Commune de Campbon X
Commune de Candé X
Commune de Carquefou X
Commune de Cheix -en-Retz X
Commune de Couffé X
Commune de Crossac X
Commune de Frossay X
Commune de Grand Auverné X
Commune de Guérande X
Commune de Haute -Goulaine X
Commune de Joué -sur-Erdre X
Commune de La Boissière du Doré X
Commune de La Chapelle Launay X
Commune de La Meilleraye X
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Commune de La Montagne X
Commune de La Roche Blanche X
Commune de Loiré X
Commune de Malville X
Commune de Mauves -sur-Loire X
Commune de Mésanger X
Commune de Montrevault X
Commune de Mouzeil X
Commune de Nort -sur-Erdre X
Commune de Paimboeuf X
Commune de Pannecé X
Commune de Pontchâteau X
Commune de Préfailles X
Commune de Quilly X
Commune de Rezé X
Commune de Rouans X
Commune de Saffré X
Commune de Saint -Brévin X
Commune de Saint -Dolay X
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Commune de Sainte -Pazanne X
Commune de Saint -Etienne -de-Mer-Morte X
Commune de Saint -Joachim X
Commune de Saint -Lyphard X
Commune de Saint -Malo -de-Guersac X
Commune de Saint -Mars -de-Coutais X
Commune de Saint -Mars -du-Désert X
Commune de Sucé -sur-Erdre X
Commune de Le Temple de Bretagne X
Commune de Thouaré -sur-Loire X
Commune de Trignac X
Commune de Vallons -de-l'Erdre X
Commune deVigneux -de-Bretagne X
Commune de Vue X
Commune d'Héric X
Commune d'Orée d'Anjou X
Commune de Prinquiau X
Commune de Basse Goulaine X
ARC Sud Bretagne X
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
COMPA X
C.A.RE.N.E. X
CAP Atlantique X
CC Estuaire et Sillon X
CC Sud Estuaire X
Mauges communauté X
Pornic Agglo Pays de Retz X
Nantes Métropole X
CCEG X
CCVHA X
Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire et départements 44 & 49 X
Chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne X
Département 44 X
Département 49 X
EDENN X
Etablissement Public Loire X
Région PDL X
SBVB X
Sud Retz Atlantique X
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Syndicat mixte du Haut Brivet X
Comité de bassin X
Consultées au titre de l'article R333 -15 CE
PNR Brière X
Consultées au titre de l'article R436 -48-15 CE
COGEPOMI - DREAL PdL X
Consultation élargie
UNICEM X
Syndicat mixte des ports de Loire -Atlantique X
Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais X
PETR Pays -de-Retz X
SAGE Vilaine (EPTB Vilaine) X
EDF - Délégation régionale des Pays de la Loire X
VNF X
AILE X
Syndicat mixte Oudon X
SAGE BV Oudon X
SAGE Baie de Bourgneuf X
Union des marais du Sud Loire X
Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire Assemblées consultées Avis favorable
Avis
défavorable Abstention Sans avis Sans
réserve Avec
réserve Réputé
favorable
Office Français pour la Biodiversité Bretagne et Pays de la Loire X
GIP Loire Estuaire X
Fédération des maraichers Nantais X
Grand Port Nantes St -Nazaire X
DDTM 44 X
Pôle métropolitain Nantes St -Nazaire X
Comité régional de la conchyliculture des PdL & Bretagne Sud X
France Nature Environnement - Bretagne vivante – Ligue pour la
Protection des Oiseaux X
CS Grande Brière Mottière X
PETR Segréen X
DDT 49 X
IFREMER X




2
SAGE
ESTUAIRE
DE LA LOIRE
L ai
\\\\Déclaration environnementale du SAGE Estuaire de la Loire




















CONTACT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE :
SYNDICAT LOIRE AVAL (SYLOA)
1ter avenue de la Vertonne
Bâtiment H2O
44120 VERTOU

www.sage -estuaire -loire.org
secretariat.cle@syndicatloireaval.fr

= a. | . | .
RÉPUBLIQUE Fr
FRANGAISE -
Liberté . FINANCES PUBLIQUESEgatité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-
CHARRETON à compter du 1er janvier 2025. :
ARRETE
Article 1 :
- M Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques:
- Mme Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les
affaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 - Est abrogée la décision du 9 août 2024 portant désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction d'expropriation ;

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° janvier 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction
_ régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 2 janvier 2025
Gwenaelle BOUVET
Administratrice de l'Etat

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
du lundi 06 janvier 2025
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 17 décembre 2024 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Nazaire, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim :
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le lundi 06 janvier 2025 de 07h00 à 14h30 ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Nazaire, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim le lundi 06 janvier
2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, auprés du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné pour assurer la suppléance au titre
de I'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique le lundi 06 janvier 2025 de
07h00 à 14h30.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé de mission,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 2 JAN, 2095
Le Préfet
Fabricé RIGQULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC, directeur des
migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Jérôme BRENAC,
Directeur des migrations et de l'intégration de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M.Jérôme BRENAC, attaché principal, directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre
des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;'
- toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires...
Bureau du séjour
- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
_ séjour;
- les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr

les prolongations de visas ;
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ;
les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
les décisions portant refus de titres de voyage ;
les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant
le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité.
Bureau du contentieux et de l'éloignement
les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
les arrêtés d'expulsion du territoire français ;
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
les décisions relevant de la procédure Dublin III dont les arrêtés de transfert ;
les décisions de placement en rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention administrative ;
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ;
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité ;
les laissez-passer européens ; |
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
les convocations ;
les délivrances de sauf-conduits ;
les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation devant
les juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat ou de
traduction.
Bureau de l'asile et de l'intégration
- toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
- les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
- les décisions portant refus de protection temporaire ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec où sans mesure de
surveillance et les décisions d'interdiction de retour ;
- la délivrance de sauf-conduits ;
-- les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Bureau des naturalisations — plateforme régionale
Pour l'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
l'enregistrement des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frère ou sœur de français et d'ascendant de français ;
les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français ;
Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ;
les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ;
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Juliette BOVET, attachée principale,
adjointe au directeur des migrations et de l'intégration.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme BRENAC et de Juliette
BOVET, la délégation de signature qui leur est conférée par lesarticles 1" et 2 ci-dessus est exercée,
dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
M. Gaël JOUHIER attaché principal, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement,
Mme Romina REBOIS, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du contentieux et
de l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée, cheffe du bureau de l'asile, de
l'intégration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme
Oriane POHER, agent contractuel, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de
l'intégration, responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes Mme
Roxanne DE VECCHI, attachée, cheffe du bureau du séjour, Mme Audrey DANIEL-DAVID,
attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée
principale, cheffe de la plateforme régionale d'accès à la nationalité française, Mme
Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française.
ARTICLE 4: Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
- Mmes Francoise DEFFRASNES et Judith DEFER, attachées d'administration, Mmes Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes
Sophie NICOLAS,Claire CHABEAUTI, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme
Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme
Lola BOURBAN, agent contractuel, aux fins de signer :
+ les récépissés de demande de titre de séjour ;
e les autorisations provisoires de séjour ;
+ les documents de circulation pour enfants mineurs ;
° les documents de voyage pour réfugié ;
+ tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,
Angelina JOLLIVET, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et MM. Xavier PINARD
et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins de signer :
° les récépissés de demande de titre de séjour.
° tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
6, Quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Gaël
JOUHIER et Mme Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mme Agathe FRANCHETEAU;
secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA,
Anne GUEGUEN Charlotte BAUMARD, secrétaires administratifs de classe normale, Mme
Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuel, aux fins de signer :
¢ les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
+ les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
+ les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
+ les récépissés valant justificatif d'identité ;
+ les laissez-passer européens ;
+ les convocations ;
¢ les réquisitions administratives, les mémoires de frais, les mandats de représentation
devant les juridictions et les certificats administratifs pour les missions d'interprétariat
ou de traduction. |
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes
Julia THÉPAUT et Oriane POHER :
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
e toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
+ les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
* Pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mme Mélanie RAMON (MR), secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélanie LOYER
(ML), secrétaire administratif de classe normale, Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP),
MM.Arnaud BIHAN (Abi), et Telly GOTIN (TG), adjoints administratifs et Mme Moinadi MOINA (MM),
Damien COULON (DC) agents contractuels, aux fins de signer :
¢ les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
¢ les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour la plateforme régionale d'accés à la nationalité française en cas d'absence ou d'empéchement
de Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, Stéphanie LEFEUVRE, adjoints administratifs,aux fins de signer :
¢. tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Juliette BOVET est abrogé.
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur des
migrations et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {2 JAN. 2025
LE PREFE
Fabrice RKSOULET-ROZE
6, Quai Ceineray - BP33575 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DELALOIRE- | SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
| la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directEUR du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique
en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
° aux ministres et aux parlementaires,
x° aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

1-Il — tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
. groupe 1;
1-IIl — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-1 et 1-IIl,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, a:
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En.cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2

Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication |
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des Systémes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systémes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10:
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
xMadame Laurence LE SANN, adjointe a la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9:
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Elise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
- pour les actes codifiés A1 et A9:
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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Madame Marine LEROY, adjointe a la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noél DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobiliére
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, a: |
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 janvier 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
* les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
+ les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ; |
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
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Liberté
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Fraternité
C - En matière budgétaire et d'achat public :
* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
* les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
e les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
e les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
__ frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
e les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 2 janvier 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
XY ow
Raphaél RONCIERE
Direction SGCD
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Tél : 02 40 67 26 72
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