PR_ÉIÎÈTE Direction des sécurités?äîfi'- OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesêääïüé
Arrêté portant approbation à la mise à jour de la disposition ORSEC spécifiqùe « Gaz » dans ledépartement de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 732-1 et 2, R. 7321 :Vu-la-Loin° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;—Vu-le-décret-n°-2010-146-du-16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existantdans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et privés susceptibles d'être mis en œuvre ; que le plan Orsec comprend des dispositionsgénérales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risquesparticuliers ;CONSIDÉRANT le risque particulier de rupture d'approvisionnement en Gaz ;CONSIDÉRANT les consultations des services partenaires (COZ Nord, ARS, DDETS, DDT, DDPP,—DREAL, Gendarmerie, Police, SDIS, DMD, GRDF et GRTGAZ) lors de l'élaboration du plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1" - La disposition spécifique «gestion des perturbations importantes del'approvisionnement en gaz » du plan ORSEC départemental de l'Oise est approuvée et entre en -vigueur à la date de la publication du présent arrêté.Article 2 - Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires pour_— — — attribution de la présente disposition-générale ORSEC, sont tenus de signaler sans délai au serviceen charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, toutchangement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leurorganisation ou.les'moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacitéà exécuter les tâches qui leur sont confiées. 'Article 3 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissément, Madame la directrice decabinet de la préfete _de l'Oise, Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement et Mesdames et Messieurs les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans sonannexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise. |
Beauvais, le
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voles et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du récours contentieux ne recommence à courir àI'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autrerejetés explicitement ou implicitement 'en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFÈTE ires Juridiques à l'UrbaniDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à- M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de riotre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilité au préfet de département dé donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI Hugo ;Vu le-décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;03 44 06 12 34prefecture@oise gouv fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175
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Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par I'ARS pour lepréfet du département de l'Oise dù 11 juillet 2017 ; | 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;ARRÊTE :
~Article-1% : Délégation de signature est don_né_e'à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de I'ARS, tous actes pré'p'aratoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique; à I'exclusion des actes suivants : ''Sur les dispositions générales : -e arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département ;e arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique. ' ' ;En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : ;e arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinées à la consommation humaine, 'e arrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation h umaine,e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, - ' |e arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distributionet le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,-——-— ® arrêté de restriction ou.interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine etde toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique, |e arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,e arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,e arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,e arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour I'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, I'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution-en buvette publique,e arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisationde son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale oudes conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :e arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,e arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en-eau des bassins de piscine, |e arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :e arrêté portant exécution-immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,e 'arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou nonconstituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, undanger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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En matiére de plomb : :e arrêté de traitement de I'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plombsusceptible d'étre à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou unmineur, |» arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité auplomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :e arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant,-d'un immeuble bâti,-des-repérages, diagnostics ou-expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions àI'amiante, | | |e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délaiimparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L.1335-2-2 du code dé la santé publique),e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder 3 des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santépublique).En matière de rayonnements non ionisants :e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du codede la santé publique).En matière de nuisances sonotes : ,* arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mainsd'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution detravaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de Varticle L. 171-8 du codede l'environnement, | |e arrêté de fermeture administrative en application: de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemenral :e arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,e arrété pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrétés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans -les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjointde I'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation.est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité dedirectrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, ou, en l'absence ouempêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
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sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifsaux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée : |e à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » del'ARS, à I'effet de signer les actes visés à l'article 1¢'relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°"relevant de la santé environnementale :*, à M. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise » ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Marion MINOUFLET et à MmeCharlésia REPOS, en qualité d'agents du service « santé environnementale Oise » de l'ARS; —* à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risquessanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité deresponsable adjointe du « service régional d'évaluation des ris Jues sanitaires » ;- à M. Florent GUERIN, en qualité .d"ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-direction santéenvironnementale, et à Mme Géraldine JACOB, en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires au sein de lasous-direction santé environnementale, uniquement pour les eaux conditionnées ;e à madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire deI'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relevant de la veille et séeurité sanitaire )En son absence ou empéchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable duservice « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII, enqualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1¢ relevant des soins psychiatriques sansconsentement et aux étrangers malades. 'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offrede soins, ou, en l'absence ou empêchement de célui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualitéde directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'articie 1° relatifsaux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leursavis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 ducode de la santé publique. 'En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1errelatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :° à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comitésmédicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;3344 08.12 34prefecture@cise.gouv.fr| place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
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° à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à I'article 1° relatifs aux comités médicaux despraticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;* à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du'service « accès aux soins sur.les territoires,parcours coordonnés et coopération » de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel depopulation en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette mêmedate. 'Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur général de l'ARS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséréau recueil des actes adm'inistra'_cifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 27 MARS 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISE| | @ g él de Sgm Hauts-de-franceFrateriité
DÉCISION DOS-ASNP-TS- 2024-6 PORTANT SANCTION À L'ENCONTREDE LA SOCIETE OISE AMBULANCES FRERESÎ_,
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 àR.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43 et R.6313-1 à R.6314-6 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé des Hauts-de-France — M. Gilardi (Hugo) ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2021-161 du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France(ARS) du 23 avril 2021 portant désignation du médecin habilité à rédiger les rapportspréalables aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du départementde l'Oise ;Vu la décision du directeur général de l'ARS du 16 janvier 2024 modifiée portant délégationsde signature du directeur général de 'ARS ;Vu l'inspection inopinée des locaux de la société OISE AMBULANCES FRERES, destinés auxtransports sanitaires, réalisée le 17 mai 2022 par les agents de l'ARS ;Vu le contrôle sur pièces effectué le 22 juillet 2022 par les services de l'ARS ;Vu le courrier du directeur général de l'ARS du 3 février 2023 transmettant à la société OISEAMBULANCES FRERES le rapport d'inspection établi le 12 décembre 2022 et informant desmesures correctives envisagées-a mettre en place ;Vu le courrier du S juin 2023 du directeur général de l'ARS notifiant les mesures correctives àla société OISE AMBULANCES FRERES ;Vu le rapport du 25 juillet 2023 du médecin désigné par le directeur général de I'ARSconformément aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de santé publique ;Vu la convocation du 13 novembre 2023, et réceptionnée le 14 novembre 2023, de la sociétéOISE AMBULANCES FRERES, devant le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) de I'Oisesiégeant le 5 décembre 2023 ;Vu les observations orales présentées par la représentante légale de la société OISEAMBULANCES FRERES devant le SCTS de l'Oise en date du 5 décembre 2023 ;
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Vu l'avis du SCTS de I'Oise en date du 5 décembre 2023 ;Considérant que l'inspection inopinée réalisée le 17 mai 2022 au sein des locaux de la sociétéOISE AMBULANCES FRERES par les agents de l'ARS a permis de constater les élémentssuivants :- Concernant les véhicules :—— —e—aucun-des-douze véhicules contrôlés ne remplissait les conditions prévues parl'arrêté du 12 decernbre 2017 susvisé, plusieurs équipements étant manquantsou périmés ;o un véhicule sanitaire léger était roulant le jour du contréle alors qu'aucuneautorisation de mise en service n'avait été délivrée par l'ARS ;o le flocage de tous les véhicules était non conforme à l'annexe 5 de Farrété du12 décembre 2017 , ni l'enseigne commerciale ni la dénomination de lapersonne physuque ou morale du titulaire de l'agrément fi igurant au Kbisn'étant reprises sur les véhicules ;o les carnets de désinfection n'étarent majoritairement pas mis à jour ;- Concernant les locaux, le personnel et la gestion de la société :o le garage n'était ni rangé ni débarrassé des matériaux sans rapport avecl'activité de transports sanitaires ; les différentes zones d'activité n'étaient pas-clairement identifiées, nettoyées et sécurisées; ce qui empéchait ladésinfection des véhicules en milieu fermé ; -o Certains salariés portalent la tenue professnonnelle en dehors de leur activitéambulancière, ce .qui n'est pas conforme aux dispositions de I'annexe 6 del'arrêté du 12 décembre 2017 ;o L'accueil nétait pas signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne ;—aucun affi chage, lisible de l'extérieur, ne précisait pas les jours et heuresd'accueil au sein de ce local, ou toute disposition alternative aux heures etjours d'ouverture ;-olagestion courante de l'établissement semblait cônfiée à la secrétaire présentedans l'établissement principal et à la régulatrice des commandes de transport,sans présence régulière des représentants légaux de la société ;Considérant que ces constats constituent des manquements à la réglementation relative auxtransports sanitaires fixées par les dispositions susvisées du code de la santé publique et del'arrêté du 12 décembre 2007 ;Considérant que la société OISE AMBULANCES FRERES n'a émis dans le délai octroyé par lecourrier du 3 février 2023 susvisé aucune observation à la suite de la réception du rapportd'inspection et des mesures correctives envisagées ;Considérant que les trois véhicules immobilisés ont été représentés par la société OISEAMBULANCES FRERES dans le mois suivant l'inspection et que les remarques émisesconcernant ces véhicules ont été levées à cette occasion ;Considérant en revanche que les autres véhicules contrôlés, qui avaient été autorisés àcontinuer de rouler mais qui devaient refaire l'objet d'un contrôle, n'ont pas été représentésmalgré un message de relance adressé le 13 septembre 2022 et resté sans réponse ;Considérant qu'au regard de ces éléments, les 18 écarts constatés lors du contrôle ont donnélieu a-10 injonctions de correction et une prescription et les 13 rémarques formulées ontdonné lieu à 8 prescriptions et 3 recommandations ;
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Considérant que par le courriel du 22 juin 2023 susvisé (accusant réception des différentesfactures d'achat de matériel et d'équipement transmises le 19 juin 2023), l'ARS a demandé àla société OISE AMBULANCES FRERES de reprendre contact pour le contrôle des véhicules ;que ce courriel est également resté sans réponse ;Considérant que le rapport du 25 juillet 2023 du médecin désigné par le directeur général del'ARS relèvé que les constats réalisés constituent des risques sanitaires pour les patients et les-—personnels- dont-l'absence de maîtrise du risque infectieux et l'impossibilité d'assurer lasurveillance médicale des patients lors des transports voire de faire face à une urgence pluscaractérisée dans l'attente: de secours médicalisés (absence d'oxygène, absenced'insufflateurs manuels, défibrillateurs semi-automatique défaillants...) ;Considérant que le rapport d'inspection, le contrôle sur pièces et le rapport du médecindésigné par le directeur général de l'ARS font apparaître un cumul de manquements à larèglementation en vigueur, précédemment évoqués ; Qque ces manquements sont d'une.particulière gravité et sont susceptibles d'avoir des conséquences graves sur les patients et'lepersonnel ;Considérant néanmoins qu'il ressort des observations orales présentées par la gérante de lasociété OISE AMBULANCES FRERES lors de la réunion du SCTS de I'Oise du 5 novembre 2023que la société OISE AMBULANCES FRERES a pris conscience de la gravité des faits qui lui'étaient reprochés en-indiquant avoir mis en place des procédures pour corriger lesditsmanquements;Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de prendre à l'encontre de lasociété OISE AMBULANCES FRERES une mesure de retrait temporaire d'agrément de courtedurée ; DECIDEArticle 1- L'agrément de transports sanitaires portant le n° 60-143, délivré à la société OISE" AMBULANCES FRERES dont la représentante légale est Madame Delphine LOTTIN, est retiré:temporairement pour une durée de trois jours.Article 2 - Ce retrait temporaire d'agrément sera effectif sur les trois jours distincts suivants :- le 8 avril 2024 à minuit à 23h59,- le 12 avril 2024 de minuit à 23h59,- le 25 avril 2024 de minuit à 23h59.Article 3 - Les dispositions des articles L.6312-4, L.6313-1 et R. 6312-41 du code de la santépublique sont applicables.pendant la période de retrait temporaire.Article 4 —- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 5 - La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé deréception à la société OISE AMBULANCES FRERES, prise en la personne de sa représentantelégale. Elle sera également adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladiedu département de |'Oise, au service d'aide médicale urgente (SAMU) de I'Oise ainsi qu'al'association départementale de transports sanitaires urgents de l'Oise (ATSU 60).Article 6 - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'éxécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille le — 2 0 MARS 2024 Le Directeur\généralugc{ GILARDI
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de 'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour I'exploitation. ' d'une unité de méthanisationSociété SAS PLAINVAL BIOMETHANE_ Commune de Plainval- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code-de-l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L. 512-7-7, R.512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et Fadministration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;WU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ; )Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux-installations classées deméthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ; -Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au JournalOfficiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 fixant les-jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté par le public ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande du 6 décembre 2023 ;
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Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France (PRPGD) du13 décembre 2019 ; 'Vu le récépissé de déclaration d'exploitation d'une unité de méthanisation par la société SASPLAINVAL BIOMETHANE du 3 mai 2018 ; 'Vu la demande présentée le 8 novembre 2022 et complétée le 26 juillet 2023 par la société SASPLAINVAL BIOMETHANE dont le siège social est situé Ferme de la fosse Thibault à Plainval (60130)pour l'enregistrement d'une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Plainval ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dontl'aménagement n'est pas sollicité ; - 'Vu le rapport de recevabilité du 21 août 2023 de inspection des installations classées portant avis surle caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu les observations du public recueillies entre le 26 septembre 2023 et le 23 octobre 2023 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 26 septembre 2023 et le 6 novembré 2023 ;Vu lavis favorable de la commune de Plainval sur la proposition d'usage futur du site du13 septembre 2023 ;Vu les avis des communes de Cernoy, Tricot, Lassigny, Sains-Morainvillers, Plainval, Lieuvillers etErquinvillers ;Vu le rapport du 5 février 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de Conseil Départemental De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST) du 21 février 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 février 2024 ;Vu le retour de Fexploitant le 1* mars 2024 ; -Considérant ce qui suit:1. La société SAS PLAINVAL BIOMETHANE est déclarée pour l'exploitation d'une unité deméthanisation (rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées) sur le site de lademande susvisée ; '2. La société SAS PLAINVAL BIOMETHANE souhaite diversifier ces intrants et augmenter lescapacités de ses installations ;3. Pour cela, elle a déposé une demande d'enregistrement sous les rubriques 27811 et 2781-2de la nomenclature des installations -classées en indiquant une quantité maximalejournalière cumuiée au titre des rubriques 2781-1 et 2781-2 de 71 tonnes ;4. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de I'arrété deprescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I'environnement ;
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S. Lademande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usageagricole ;6. Le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets desHauts de France ; -7. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IHl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisationdu projet'et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet -avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;8. Le site et les parcelles d'épandage ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;9. Un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 « Réseau de coteaux crayeux dubassin de l'Oise aval (FR2200369) » à une distance de 7,7 km du site :; 10. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règies de procédure.del'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
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ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.11. EXPLOITANT, DUREE, PÉREMPTIONLes installations de la société SAS PLAINVAL BIOMETHANE représentée par M. Francois-XavierLETANG dont le siège social est situé à la ferme de la fosse Thibault à Plainval (60130), faisant l'objetde la demande susvisée du 8 novembre 2022 et complétée le 26 juillet 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Plainval. Elles sont détaillées autableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'énregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de I'environnement). |
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES .N° de la Installations et activités concernées Éléments Régime"nomenclature caractéristiquesInstallations de méthanisation de déchets nondangereux ou de matière végétale brute, 2l'exclusion des installations de méthanisationd'eaux usées ou de boues d'épuration urbaineslorsqu'elles sont méthanisées sur leur site deproduction : . ; Quantité27811 1. Méthanisation de matière végétale brute, maximale de Eeffluents d'élevage, matières stercoraires, 71t fjourlactosérum et déchets végétaux d'industriesagroalimentaires :b) la quantité de matières traitées étantsupérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/jInstallations de. méthanisation de déchets nondangereux ou de matière végétale brute, àl'exclusion des installations de méthanisation {d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines |Quantité maximale2781-2 lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de deproduction : 71t/jour2. Méthanisation d'autres déchets non dangereuxb) la quantité de matières-traitées étant inférieureà100t/j_ JCRégime : E (enregistrement)
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La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques 27811 et 2781-2 de la nomenclaturedes installations classées est de 71 tonnes.ARTICLE 1.2.2, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTAN° de la Installations et activités Éléments caractéristiques | Régime du projetnomenclature concernéesRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du — projet, | Rejet d'eau pluviales paraugmentée de la — surface | infiltration21,5.0 correspondant à la partie du | Le bassin versant D'bassin . naturel dont — les | intercepté =— représenteécoulements sont interceptés | une surface de 3,5 ha.par le projet, étant :2° Supérieure - 2 1ha mais| inférieure à 20 ha"Régime : D (déclaration)ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune Section ParcellesPlainval ZK 19 et 20(p)Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrété sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deFinspection des installations classées. ;CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT -Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par Fexploitant,accompagnant sa demande du 8 novembre 2022 et complétée le 26 juillet 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. MISE À L'ARRET DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.
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CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à I'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régimede l'enregistrement au titre de-la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS,ARTICLE 2.1. FRAIS —Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Plainval pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de- Plainval fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.services de I'
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier à Amiens (80000).Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d"affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté—————————portant-enregistrement de-cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. '
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Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.frARTICLE 2.,4. EXÉCUTIONLe secrétaire général de'la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de lacommune de Plainval, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Hauts-de-France et I'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le t i MARS 2024Pour la Préfète et par délégatian,le Secrétair'_e__Gén ral,
Destinataires :La Société SAS PLAINVAL BIOMETHANELa sous-préféte de Clermont _Le maire de la commune de Plainval ;Les maires des communes de Airion, Breteuil, Brunvillers-la-Motte, Cernoy, Coivrel, Erquery,Erquinvillers, Esquennoy, Etouy, Fléchy, Godenvillers, Gouy-les-Groseillers, Lassigny, Lieuvillers,Maignelay-Montigny, Paillart, Pronleroy, Royaucourt, Sains-Morainviliers et Tricot |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de |'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTEDE L'OISELébertéÉgalitéFraterustd
Arrêté préfectoral complémentaireSociété RAND FRERESCommune de Margny-les-CompiègneLA PRÉFÈTE DE L'OISEChévalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R 181-45 et R.181-46 :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catheriné SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepdts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ouplusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la société RAND FRERES àexploiter un entrepôt de logistique sur la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ; 'Vu le porter à connaissance remis par la société RAND FRERES le 2 octobre 2023 et complété parcourriel du'26 janvier 2024 concernant la modification des conditions de stockage du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 janvier 2024 analysant cettedemande;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de I'exploitant par courriel du 16 février2024 ; - |Vu I'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. Aucune nouvelle source d'impact environnemental (rejets aqueux, rejets atmosphériques,sources sonores) n'est apportée par ce projet ;2. D'un point de vue risque accidentel, aucun accident majeur supplémentaire direct n'est ajoutédu fait des réaménagements prévus ;
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3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard des critéresde l'article R. 512-46-23, Il, 3° alinéa du Code de l'environnement ;4. La nature et I'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la sollicitation del'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesprévue par l'article R. 512-46-22 ;5. L'examen global du'dossier déposé par le pétitionnaire conduit à une modification notable avecun arrêté complémentaire ;6. Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 1" : IDENTIFICATION
ARRÊTE
La société RAND FRERES dont le siège social est situé au 8 rue Bellini à Paris (75116) est autorisée àexploiter sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne (60280), à l'adresse suivante :rue Emile Dewoitine, un entrepôt logistique et est tenue de respecter les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes sont modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés{ préfectoraux antérieurs
Arrété préfectoral dÿ 10 mars2023
Références des | Nature desarticles - |_____ modifications. Modifié par l'article 3Article 1.21 |___du présent arrêté; | Modifié par l'article 4_ GG 2.5 ; du présent arrêtéArticle 2.11 | Modifié par I'article 5
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
|du présent arrêté
Le tableau de classement figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10mars 2023 est modifié comme suit :
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Rubrique Libelié de la rubrique Nature de l'installation Rég_ii'rîeEntrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en Entrepôt constitué de 3 cellules.quantité supérieure à 50Otonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour leJSoit un volume total destockage :de matières, produits ... oul'entrepôt de 215 500 m*substances classées, par ailleurs, dans uneunique rubrique de - la ' présente1510.2 |nomenclature, des bâtiments destinés Tonnages et volumes effectif de| Eexclusivement au remisage de véhicules à/matières combustibles parmoteurs et de 'leur remorque, des|celluie :établissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques. Cellule C11 : 9 400 t / 18 800 m°2. Autres installations que celles définies au|Cellule C1.2 : 11 750 t / 23 500 m°1, le volume des entrepôts étant : Cellule C2 : 9 600 t /19 200 m*b) Supérieur ou égal à 50000 m® mais/Total : 30 750 t / 61 500 m*inférieur à 900 000 m° |ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESL'article 2.5 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :Le détail des dispositions constructives de l'entrepôt se trouve dans le tableau suivant :Cellules 11 1.2 2_ Hauteur de stockage (m) 11 8 - 10_ Hauteur du bâtiment (m) 14rs =T jauy >14S Structure : REI15|Façade de quai Bardage : REI1| Paroi séparative entre la cellule: -1(1.1-1.2) et la cellule 2 aeoon REI 360... |Paroi séparative entre la cellule: .Parois 11et1.2 Béton REI 120Paroi séparative locaux .techniques Béton REI 120
Paroi externe cellule 1.1 et 2 Béton REl 180 Béton REI 180Paroi externe cellule 1.2 et 2 Béton REI120 |BétonRE[120 |_ Matériaux Métallique |Toiture = |Poutres/pannes Béton R60Le schéma d'inventaire des résistances av feu des murs du bâtiment se trouve en annexe 1.ARTICLE 5 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CELLULES DE LIQUIDES ET SOLIDESLIQUÉFIABLES COMBUSTIBLESL'article 2.11 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est modifié comme suit :
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La cellule 1.1 est composé d'un stockage en racksde liquides inflammables et de matièrescombustibles ;Les liquides inflammables sont. stockés dans une zone spécifique de la cellule faisant Fobjetd'aménagements particuliers :- contrôles visuels journaliers et consignés ;- systèmes d'extinction incendie adaptés aux produits stockés ;- kits anti-déversements ; c- racks équipés de systèmes de rétention intégré ; _- système de détéction de type gaz éthanol avec report d'alarme placé sous télésurveillance :——————la-capacité-maximale-de -stockage de liquides inflammables est de 49 tonnes de produitscosmétiques de catégorie 2 conditionnées en volume inférieur à 30 L.ARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions ou Finobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1* du livre V du Code del'environnement.ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLA PRÉSENTE DÉCISION EST SOUMISE À UN CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du'—premier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen accessiblesur le.site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 : PUBLICITEUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une duréeminimum-d'un-mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.ametéestégalement-pubhé pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir.:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Recueils-des-actes-administratifs-RAAl'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Margny-les-Compiègne, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Hauts-de-France et Finspecteur de Fenvironnement sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 12 HARS..ZÛÎÊPour la Préfète et pardélégation,le Secrétaire Général,
Frédiéfic BOVET
Destinataires :La société RAND FRERESLe sous—prefet de CompiègneLe maire de la commune de Margny-les-CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Jogement de Ia région Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement sfc du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale, de l'environnement,de 'aménagement et du logementEzPRÉFÈTEDE L'OISELsberté
—— Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentairespour la poursuite d'exploitationSociété SCAPARFCommune de Ressons-sur-MatzLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement et notamment son titre VIl du livre 1* et son titre 1* du livre V ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de IEtat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté prefectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin Oise-Aronde ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 6 août 2021 et les arrêtés préfectorauxcomplémentaires des 1°' septembre 2022 et-10 mai 2023 ;Vu l'arrêté. prefectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature a M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ressons-sur-Matz approuvé le 28 juin 2013 etmis à jour par arrêté n° 1/2021 du 25 janvier 2021, lequel annexe au dossier PLU un dossier nommé« Annexe - Risques technologiques » comprenant l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 se rapportantà l'Addendum à l'étude de dangers relative à l'aire d'autoroute de Ressons-sur-Matz exploitée par la:SANEF et le « porter-à-connaissance » transmis par les services de l'État à la commune ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 3 octobre 2023 et portant sur la mise en-conformité de la gestion des eaux pluviales par infiltration du site SCAPARF de Ressons-sur-Matz etportant sur une demande de modification d'un paragraphe de l'arrêté préfectoral d''autorisationd'exploiter du 6 août 2021 relatif aux issues de secours ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du S février 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 15 février2024 ;
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Vu les observations du 22 février 2024 de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1.
10.
1.
actuellement, la gestion des eaux pluviales des toutures, voiries et parkings VL et PL du site estassurée par un bassin d'infiltration de 2 408 m° pouvant réaliser une surverse dans une zonehumide reconstituée (mesure compensatonre) adjacente de 3 600 m?; cependant, en raisond'une perméabilité des sols très faible, voire quasi-inexistante, des débordements récurrentsdu bassin d'infiltration et de sa zone humide sont observés lors d'évènements pluviauxclassiques ou intenses sur le chemin de Gournay-sur-Aronde qui borde le site par l'Est ;pour mettre fin à ces débordements récurrents, l'étude hydraulique réalisée propose decréer une canalisation entre le site SCAPARF et le bassin d'infiltration BI2 du site FM FRANCEvoisin ; une nouvelle zone humide est créée afin de compenser cette diminution ;en parallèle de la création de cette canalisation vers le bassin d'infiltration de la société FMFRANCE, le bassin d''infiltration du site SCAPARF est réduit, ainsi que la zone humideinitialement créée ;les zones humides ne servent que de zones de transit des eaux pluviales entre les deuxbassins d'infiltration, aucun stockage d'eau n'est réalisé dans celles-ci ;cette modification des modalités de gestion des eaux pluviales rend les deux exploitantscoresponsables de la gestion des eaux pluviales, car les bassins de tamponnement etd'infiltration sont externalisés ;afin de formaliser le rej_et des eaux pluviales dans le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FMFRANCE, une convention de rejet est établie entre la société SCAPARF, la société FM FRANCEet la S.C.l. COMPIEGNE NORD, propriétaire foncier du site exploité par FM FRANCE, au plustard à la mise en service de la canalisation ;le chemin de Gournay-sur-Aronde étant la propriété de la mairie de Ressons-sur-Matz, uneservitude de passage est établie entre les sociétés SCAPARF, -FM FRANCE, la SC.I.COMPIEGNE NORD et la mairie ;les valeurs limites d'émission prescrites pour les effluents aqueux dans l'arrêté d'autorisationsusvisé restent inchangés ;par conséquent, il convient de modifier les articles 1.2.3. « Consistance des installationsautorisées », 4.4.1. « Identification des effluents », 4.4.4. « Localisation des points de rejet » ;I'article 7.2.2. de I'arrété préfectoral d'autorisation d'exploiter du 6 août 2021 précise qu'« [...]à partir de chaque voie « éngins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu unaccès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large auminimum [...]. » Or, dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) instruit etvalidé par les services instructeurs, il est indiqué qu'une porte de 1,8 m et un accès stabiliséde 18 mètre sans marche (accès de plain-pied ou rampe) est mis en place pour chaquecellule ;actuellement, I'exploitant est conforme à son DDAE, car il possède une porte de 1,8 m et unaccès stabilisé de 1,8 m sans marche par cellule, les autres portes et accès stabilisé étant de 1m de large, mais pas aux dispositions édictées dans son arrêté préfectoral d'autorisationsusvisé ;
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par conséquent, l'exploitant sollicite la modification de l'article 7.2.2 « Bâtiments et locaux :comportement au feu - Portes » de l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 susvisé ;les mesures imposées à I'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menéesauprès du SDIS60 et du Service Eau, Environnement et Forêt de la direction départementaledes territoires de I'Oise ;ces mesures sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ; 3
ces mesures ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.! du code de l'environnement ;la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
» - >CHAPITRE 1. - BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ-
ARTICLE 1.1-OBJETLa société SCAPARF, dont le siège social est situé rue de Gournay, RD82 à Ressons-sur-Matz (60490),est tenue de respecter les. prescriptions du présent arrêté complémentaire pour la poursuite del'exploitation de ses installations situées sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz.
ARTICLE 1.2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont remplacées par le présent arrêté.Referepcgs des articles dPnË o Nature des modificationsRéférences des arrêtés prescriptions sont supprimées, ; p A- ; p - (suppression, modification, ajout depréfectoraux antérieurs remplacées, complétées ou n _: F prescriptions)Article 1.2.3 RemplacéArrêté préfectoral _ Article 4.41 Remplacéd'autorisation d'exploiter , .du 6 août 2021 Article 4.44 RemplacéArticle 7.2.2 Remplacé
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CHAPITRE 2. - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 est remplacé comme suit :La plate-forme logistique de 25 430 m? est composée de :quatre cellules (d'une surface allant de 1 733 à 10 750 m?) totalisant 23 914 m? ce qui--——-—représente-un-volume d'entrepôt d'environ 319 100 m° et permettant d'assurer le stockage de35 965 palettes ;un bâtiment de bureaux implanté sur la façade Nord, au droit du mur coupe-feu séparatifentre les cellules B1 / B2 et comprenant trois niveaux totalisant 1 200 m° ;quatre locaux techniques adossés à l'entrepôt— une saile de charge des batteries des engins de manutention, de 113 m? au Nord-Ouest dela-cellule B2 ;— Unatelier maintenance, de 40 m? au Nord-Est de la cellule B1 ;— une chaufferie de 32 m? composée d''une chaudière au gaz naturel de puissance d'1 MW, àl'Est de lacelluleB1;= un local TGBT, de 10 m? situé au Nord-Est du site ;un local d'accuell des chauffeurs de 23 m° à l'entrée du site ;un avent de 32 m? sur-la façade Sud abritant la zone de tri des déchets (appelé déchetterie) ;un local technique sprinkler et pompes de 95 m2 indépendant et isolé I'Est, au sein duquelse trouvent les réseaux sprinklage et une motopompe pour le sprinklage de 680 m°/h , et uneautre de 720 m°/h pour les PI ;-deux cuves-aériennes de stockage d'eau : une de 700 m* pour alimenter. le réseau desprinkiage et de RIA, et une de 1 440 m* pour alimenter les poteaux incendie.Concernant l'aménagement extérieur, le site dispose :d'un parking VL dédié de 120 places dont 10 places électriques, et 3 places dédiées auxpersonnes à mobilités réduites, au Nord-Est ;d'un parking PL dédié de 30 places à l'Est ;d'un abri à véhicules 2 roues ;d'un bassin d'infiltration de 291 m* et d'un bassin de rétention étanche de 4 373 m° ;d'un merion de terre de 6 m de haut vis-à-vis de la voirie, et de 100 m de long, au Sud-Est duterrain, ayant une fonction d'écran.thermique ;de zones humides : la premlere de 1 875 m? située dans le bois (pré-existante et conservée), ladeuxième (créée) de 1 550 m° à côté du bois et séparée du bassin dinfiltration par une digueet la troisième (créée) de 2 050 m? également à côté du bois.Le bassin d'infiltration ne peut contenir un volume d'eau supérieur à 291 m* en raison de surversesvers les zones humides.
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Une zône humide de 1550 m? (nommée « zone 'humide 2 ») est créée sur la partie Est du bassind'infiltration de 291 m°Le bassin d'infiltration et la zone humide 2 sont séparés par une petite digue à travers laquelle unesurverse du bassin vers la zone humide est possible.Une petite digue scindant la zone humide déja réalisée, nommée « zone humide 1 », en deux estcréée ; une surverse de la partie Sud vers la partie Nord de la zone humide est réalisée au-travers dela petite digue.—-Deux-surverses par canalisation sont aménagées respectivement depuis la zone humide 1 et la zonehumide 2 vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE par écoulement gravitaire.Une surverse est possible entre le bassin d'infiltration et la zone humide 1 mais celle-ci étant plushaute que celle entre le bassin et la zone humide 2, les eaux pluviales s'écoulent doncpréférentiellement vers la zone humide 2 (dont la surverse sera à environ 30 cm du fond du bassin)avant rejet par canalisation vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE, via écoulementgravitaire (la canalisation est en capacité de recevoir un débit de fuite de 13 L/s, c'est-à-dire un débitéquivalent à celui du bassin de rétention vers celui d'infiltration).Les zones humides ne servent que de zones de transit des eaux pluviales entre les deux bassinsd'infiltration, auéun stockage d'eau n'est réalisé dans celles-ci.La canalisation permettant de transporter l'excédent des eaux pluviales du bassin d'infiltration (viales zones humides) du site SCAPARF et le bassin d'infiltration B! 2 du site FM FRANCE relie les deuxsites en longeant le chemin de Gournay-sur-Aronde tout en restant dans les limites de propriété dusite SCAPARF jusqu'à une bifurcation vers le site FM FRANCE.Celle-ci est réalisée en passant sous le chemin de Gournay-sur-Aronde appartenant à la Mairie deRessons-sur-Matz.Ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de 1,50 m et fait l'objetd'une servitude.Plus précisément, la canalisation passe sur les parcelles suivantes du cadastre de Ressons-sur-Matz :El e E S . Lieu-dit ou rue Superficie Propriétaire. . . : S.C.I. COMPIEGNE NORD= . 2 .61 Lieu-dit « La solle à bleuets » '70. 429 m (exploitant : FM FRANCE)68 Lieu-dit « Derriére les bois » 110 131 m? SCAPARFZH | ; 2 S.C.I. COMPIEGNE NORD7 Rue de Gournay 2602M° | (exploitant : FM FRANCE)' 78 Lieu-dit « Derrière les bois » 1198 m° Mairie de Ressons-sur-Matz |Afin de prévenir les risques de colmatage du bassin d'infiltration B/ 2 de FM FRANCE, un dégrilleur etun regard de décantation sont installés au niveau de chaque surverse présente en sortie des zoneshumides 1 et 2 de SCAPARF.Les fils d'eau de sortie de bassin sont calés sur.une hauteur d'environ 20 cm au-dessus du fond deszones humides.
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ARTICLE 31 -IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 est remplacé comme suit :L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :" les eaux résiduaires : eaux usées domestiques, eau de lavage des sols rejetée au niveau de lasalle de charge, eau du lavabo de l'atelier maintenance et eaux éventuellement recueilliessous |'abri "tri des déchets" ;-- les eaux pluviales non polluées (toitures et zones étanchées de circulation n'engendrant pasde pollution) ;< les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'extinction incendie ;Le réseau est'conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et à résister dans le temps auxactions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.Eaux résiCes eaux sont dirigées par gravité (ou à l'aide d'équipements tels que des pompes de relevage) vers leréseau public d'assainissement. Elles sont ensuite dirigées vers la station d'épuration collective deRessons-sur-matz, située dans le lieu-dit « plaisance », pour y être traitées avant rejet au milieunaturel.Une autorisation de rejet dans cette station d'épuration est mise en place avant la mise en service del'exploitation.Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement. 'luvial oLes eaux pluwales sont collectées par des ouvrages traditionnels de génie civil (chéneaux, descentesde gouttières, regards, conduits) et sont rejetées dans un bassin de rétention étanche de 4 373 mê°.Elles transitent ensuite par un séparateur d'hydrocarbures garantissant un rejet inférieur à 5 mg/Lpour les hydrocarbures libres non émulsionnés. 'Puis elles sont rejetées dans un bassin d'infiltration de 291 m°, par une pompe de relevage de 13 L/s.En cas de remplissage trop important du bassin d'infiltration, une surverse est réalisée vers l'une desdeux zones humides adjacentes puis vers le bassin d'infiltration BI2 du site voisin FM FRANCE.Le rejet des eaux pluviales vers le bassin d'infiltration de FM FRANCE fait l'objet d'une convention quirend FM FRANCE et SCAPARF coresponsables de |a gestion des eaux pluvnalesCette convention précise les volumes gérés "pour le compte de", qui gère le suivi (les éventuellesanalyses des rejets) et les procédures d'informations réciproques en cas d'anomalies et/ou de risquesde pollution.lles | voiriUn dispositif est mis en place afin d'isoler les eaux polluées dans le bassin de confinement étanche,avant tout rejet au bassin d'infiltration. 'Le volume d'eau à confiner en cas de sinistre étant de 4 398 m°, le bassin de-rétention étanche de4 373 m° et la mise en charge de réseaux permettent de confiner les eaux in situ sans que cela negénère une pellicule d'eau de 20 cm d'épaisseur sur les voiries de circulation du site .Les eaux polluées sont confinées via larrét de la pompe de relevage qun est actionnableautomatiquement (asservissement au sprinklage) et manuellement, localement et à distance.
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Ea 'extinction incendiEn cas de sinistre dans la cellule 1, 2 ou 3, les eaux de sinistre se déversent sur la voirie, où elles sontcaptées par des avaloirs. Elles sont ensuite acheminées vers le bassin de rétention équipé d'unegéomembrane étanche par I'intermédiaire des canalisations d'eaux pluviales de voiries.Pour la cellule 4 qui contient des liquides inflammables au seuil d'autonsatlon, les laqmdesinflammables sont collectés dans des zones de collectes de moins de 500 m" rejoignent le regard« coupe-feu » puis la canalisation dédiée à l'évacuation des liquides înflammables vers le bassin derétention. Ce système est gravitaire et passif.Les eaux de sinistre sont ensuite confinées dans le bassin' de rétention étanche, via Farrét de sapompe de relevage. Ce dispositif de confinement (pompe de relevage) est actionnableautomatiquement (asservissement au sprinklage) et manuellement, localement et à distance, pourpermettre le confinement des eaux polluées dans le bassin de rétention étanche.-Après un sinistre, des analyses sont effectuées afin de vérifier la présence ou non de pollution :* -en cas d'absence de pollution et aprés accord des administrations concernées, les eauxseront rejetées dans le réseau d'assainissement ;» en cas de pollution avérée, elles seront pompées et éliminées par une entreprise spécialiséeet agréée.ARTICLE 3.2 - LOCALISATION DES POINTS DE REJETL'article 4.4.4 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 est remplacé comme suit :Les points de rejets des effluents rejetés sont décrits dans le tableau ci-dessous :Points de rejets N°1 N°2 . N°3Eaux usées domestiques, | Eaux pluviales de toitures | Eaux pluviales de toituresNature des eaux de purge des (dont eaux d'extinction | (dont eaux d'extinctioneffluents chaudières et eaux de | non polluées), voiries et | non polluées), voiries etlavage (eaux résiduaires) 'parkings parkingsBassin de rétention Bassin de rétentionétanche de 4373 m° puis | étanche de 4 373 m° puise séparateurs séparateursg i d'hydrocarbures en d'hydrocarbures enamont du bassin amont du bassind'infiltration d'infiltrationBassin d'infiltration BI2du site voisin FM FRANCE3 e
Station d'épuration . 4 e . . de 88.009 m wa'; . ; " Bassin d'infiltration de canalisation parExutoire du rejet | collective de Ressons-sur- 3 _ .Matz 291 m écoulement gravitairedepuis les zones humides| connexes au bassin'j d'infiltration de SCAPARF| | Milieu naturel (infiltration | Milieu naturel (infiltrationMilieu récepteur | | à la parcelle sur le site à la parcelle sur le site| SCAPARF) voisin FM FRANCE) -'Les valeurs limites pour les eaux pluviales prescrîtes à l'article 44.72. de larrété préfectoral du6 août 2021 sont maintenues.
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L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-dessous définies : Eaux pluviales' |Paramètres Valeur limite maximale (moyenne/j)MES < 100 mg/lDCO sur effluent non décanté « 300 mg/lDBOs sur effluent non décanté < 100 mg/lHydrocarbures <5mg/l
ARTICLE 4.1 - BÂTIMENTS ET LOCAUX : COMPORTEMENT AU FEUL'article 7.2.2 de I'arrété préfectoral du 6 août 2021 est remplacé comme suit :Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutrespar exemple) suite à Un sinistre n'entraine pas la ruine en chaine de la structure du bâtiment,notamment des cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et nefavorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu. 'En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre des parties de l'entrepôt, celui-'ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes pour l'ensemble des cellules :Type CaractéristiquesStructureStructure a minima R15, et a minima R60 pour la cellule de liquidesinflammables
Toiturelaine de roche en 2 couches et d'une étanchéité à base d'élastomèreCouverture constituée d'un bac acier, d'un isolant thermique encombustible.Corñp!exe (bac acier/isolant thermique/étanchéité) classé Broof T3[(T30/1) soit résistant 30-min à une agression thermique externe].Toiture recouverte d'une bande de protection de 5 m de part etd'autre des parois séparatives REI 120Dispositif de désenfumage.Constitués de matériaux A2s1d0.Mur séparatif B3/B4 : REI 120 ; murs séparatifs B1/B2/B4 et B2/B4/B3 :RE! 240. ' .Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu estindiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités,aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation.Façade Est de la cellule B1 : REl 120. Peut contenir des ouvertures(ouvrants, fenêtre, amenées d'air frais, etc.) qui ne sont pas El 120.Si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les paroisséparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs
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Type Caractéristiquesextérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. _Cellule B4, destinée au stockage de liquides inflammables, découpéeCellules en zones de collecte de surface unitaire inférieure à 500 m° etconnectées, via un réseau d'évacuation et un dispositif évitant lapropagation de flammes dans la canalisation.Bâtiment bureaux et les 4_ _locauxtechniques _Isolés de l'entrepôt par des murs REI 120 toute hauteurPortes
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Portes intérieures de même degré El que les murs séparatifs qu'ellestraversent.Issues de secours disposées de sorte que tout point-de l'entrepôt nesoit pas distant de plus de 75 m effectifs (parcours d'une personnedans les allées) de l'une d'elles, et 50 m dans les parties de l'entrepôtformant cul-de-sac. Cette distance est réduitè à 50 m et 25 m en cul-de-sac pour la cellule B4 accueillant des liquides inflammables,conformément à l'arrêté du 16 juillet 2012.Chaque cellule dispose de deux issues à minima, dans deuxdirections opposées.....Un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un cheminstabilisé de 1,8 mètre de large au minimum est prévu, par façade, àpartir d'une voie « engins » ou aire de mise en station des moyensaériens.Les accès aux cellules se font par une porte en façade d'une largeurde 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs :« pour la cellule B1, l'accès est possible via la porte d'18 msituée en façade Nord-Est,* pour la cellule B2, l'accès est possible via la porte d"1,8 msituée en façade Nord-Ouest,- pour la cellule B3, l'accès est possible via la porte d'1,8 msituée en façade Sud-Ouest,- pour la cellule B4, l'accès est possible via la porte d'18 msituée en façade Sud-Est.Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettantl'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du murséparatif coupe-feu, une ouverture munie -d'un dispositifmanœuvrable par les services d'incendie et de secours ou parl'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise enœuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement parl'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnellespermettant l'accès des services d'incendie et de secours par cetteouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sontintégrées au plan de défense incendie.Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurantleur fermeture automatique en cas d'incendie, que. l'incendie soitd'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans unmur REl 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes
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Type Caractéristiquesbattantes satisfont une classe de durabilité C2.
Sol Dallage en béton fibré accompagné d'un traitement anti-usure,réalisé par.coulis oy saupoudrage au quartz.Sol incombustible, étanche, inerte vis-à-vis de produits, et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux via un seuil surélevé par rapport auniveau du sol.ChauffageChaufferie isolée sans communication avec l'entrepôt, eau chaudeou vapeurÉlectricitéÉclairage de sécurité par bloc autonomeÉclairage normal, lampes sur les allées
ARTICLE 51 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchierfl à Amiens (80000) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les. intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la- publication de la décision sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article.—Le délai-court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers .intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de ia décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplle à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
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Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui- causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts.—La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telereçours.fr.ARTICLE 5.2 - PUBLICITÉDUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étre mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Ressons-sur-Matz fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée. d'au moins quatre mois sur le site internet « Les"services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publiçations-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information .des tiers 's'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 5.3 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-Préfet de Compiègne, le maire de la communede Ressons-sur-Matz, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement etl'inspection-des-installations classées-pour la protection de l'environnement sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le $ 2 MARS 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général,
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Frédéric BOVET
La société SCAPARF ;Le sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Ressons-sur-Matz__Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PRÉI;'ÈTE Direction régionale de l'environnement,-RELOISE ... de I'aménagement et du logement
— —Arrêté portant refus d'une autorisation environnementaleParc éolien du Bel Hérault |Communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-BrécheLA PRÉFÈTE DE L'OISE, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVHI du livre ler ;Vu la nomenclature des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration enapplication de l'artièle L.511-2 du Code de l'environnement ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu l'arrêté: interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu larrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant Farrété du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation'soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secré-taire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 14 mars 2019 complétée et modifiée le 21 janvier 2021 par la société PARCEOLIEN OISE 1 dont le siège social est situé 10 Place de Catalogne - 75014 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de V'énergiemécanique du vent et regroupant & aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 3 MW et 2postes de livraison, sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;03 44 08 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 15
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Vu le rapport du 8 juin 2021 des services de l'inspection des installations classées de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-Francedéclarant le dossier recevable ;Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 20 avril 2021 ;Vu 'la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale apportée par ledemandeur en date du 1 juillet 2021 ; -Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique du samedi8 janvier 2022 au jeudi 10 février 2022 inclus sur la demande d'autorisation environnementale en vued'exploiter un parc €olien' comprenant six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoiredes communes Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche par la société PARC EOLIEN OISE 1 ;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées, à savoir: Ansauvillers le 2février 2022, Bulles le 31 janvier 2022, Bucamps le 21 janvier 2022, Campremy le ler février 2022, LePlessier-sur-Bulles le 24 février 2022, Le Quesnel-Aubry le ler février 2022, Montreuil-sur-Brèche le 14février 2022, Noirémont le 12 janvier 2022, Noyers-Saint-Martin le 13 janvier 2022, Sainte-Eusoye le 3février 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 prorogeant le délai d'instruction pour une durée de 2 mois soitjusqu''au 4 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2022 prorogeant le délai d'instruction jusqu'au 31 octobre 2022 ;VU le rapport du 9 septembre 2022 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées :Vu l'avis du 28 septembre 2022 de la Commission départementale de la nature, des paysages et dessites, dans sa formation sites et paysages éolien ;Vu le projet d'arrêté de refus porté le 8 février 2024 à la connaissance du demandeur;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées 13 février 2024 par le pétitionnaire ;Considérant ce qui suit :1. L'implantation du projet de parc éolien dans un secteur identifié comme défavorable par leSRE2018 (cf.p.8 de la Note de présentation non technique), sur les communes de Montreuil-sur-Brêche et Le Quesnel-Aubry, et dans un périmètre patrimonial d'enjeux «assez forts et.forts»qui «doivent faire l'objet d'une protection maximale de 10 à 20 kms» (SRE2018, repris p.14-15 del'Annexe 1) ;
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2. L'impact visuel du projet en pleine zone de superposition avec les stricts périmètres de vigilanceautour de Beauvais et de sa cathédrale ainsi que du Site Patrimoniale Remarquable de Saint-Martin-aux-Bois et de son abbaye classée au titre des monuments historiques sur la liste de1848, (mentionnée par le roi Henri IV comme étant la «plus belle lanterne de France) quientraîne la trop grande covisibilité du projet avec ces 2 secteurs patrimoniaux emblématiques ;3. Le renforcement de la saturation visuelle totale de la zone par l'implantation de nouveaux matséoliens, justement constatée p.22 de la Note de présentation non technique : «densité desparcs dans un-rayon de 10 km de l'AIE montre [..] un front d'effet « barrière » d'environ 12kms» ;4. L'impact sur le paysage avec un effet de scission du territoire agricole du Pays-de-Chausséeaccentué par ce projet du fait de son étendue et de son implantation ;5. La disproportion de'ce projet qui rompt les échelles et les perspectives lointaines, amples etondulantes du paysage caractérlsthue tel que l'illustrent les coupes présentées dans le dossier(pp.53-54 de |I'Annexe 1) ;6. La mutilation des perspectives paysagères et des points de vue lointains identifiés-dans lecircuit touristique de randonnée du GR124, dont l'atmosphère rurale et bucolique, caractériséepar de vastes étendues de cultures traditionnelles variées et un large panorama paysager sur lePays de Chaussée, parsemé d'arbres et de bosquets, au cœur -de l'ensemble paysageremblématique de la Vallée de la Brêche sera irréversiblement perdu ;7. L'atteinte au caractère des lieux et à la perception des connexions visuelles existantes : le projetaura pour impact la dégradation de point de vue emblématique depuis la commune d'Avrechy,mais aussi du promontoire et repère paysager à Breteuil sur le Pays de Chaussée ou encoredepuis la longue Chaussée Brunehaut offrant une perception large et continue sur ce paysageremblématique ;8. L'atteinte à la perception visuelle des monuments historiques situés dans un périmètre restreint(moins de 5 km) dont la valeur comme élément caractéristique du patrimoine rural local,intimement liée à leur environnement est à préserver ;9. L'incomplétude du dossier du fait de l'absence de la prise en compte de I'mtégralrté des sitesclassés et inscrits concernés ainsi que de 3 monuments historiques existants dans périmétred'impact considéré. Le périmètre étudié entraîne I'exclusion de 23 monuments historiques del'étude, réduisant le hombre de monuments hlstorlques potentiellement impactés par le projetde 71 à 48.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle Ter - ObjetLa demande présentée par la société PARC EOLIEN OISE 1 dont le siège social est situé 10 Place deCatalogne -75014 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éoliencomposé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison, 'sur le térritoire des communes deBucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche, est refusée.
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Article 2 - Délais et voles de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1°.Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter del'affichage en mairie dans les conditions prévues au. 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ou de la publication au retueil des actes administratifs de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce'recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif-est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux -Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice aubénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisidu recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intéréts.La Cour .administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à 'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archivesde la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montrevil-sur-Bréche font connaître, par procès verbaladressé à la préfète de l'Oise, 'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel-et de tout secret protégé par la loi.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et les maires de Bucamps, LeQuesnel-Aubry et Montreuil-sur-Brêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le | 3 MANS 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secréÿœc'êîäéaîfi
Destinataires :Société Parc Eolien Oise 1La Sous-préfète de ClermontLes maires des communes d'Ansauvillers, Beauvoir, Bonvillers, Bucamps, Bulles, Camprémy, Catiilon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudiviliers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry,Montrevil-sur-Bréche, Noirémont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Brêche, Saint-André-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux, WavigniesLe Directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,E N de l'aménagement et du logementPREFETEDE L'OISEMu
Arrêté préfectoral complémentaireSociété OLEON-Commune de VenetteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le titre 1" du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vules articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau ;'*—Vuîïdécret'n"îmŒ#îdflû'févñe'r 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'action des services et organismes de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de I'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu les arrêtés préfectoraux réglementant l'établissement et notamment l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 26 septembre 2008 autorisant la société OLEON (ex-NOVANCE) à exploiter lesinstallations de son usine sur le territoire de la commune de Venette ;Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement———et-de-gestion-des-eaux-(SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
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Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur ledépartement de I'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesurescoordonnées de gestion de l'eau ;Vu l"'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;_ Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société OLEON dans sesdéclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2022 ;Vu l'étude technico-économique en eau transmise par l'exploitant en date du 29 décembre 2023,relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitationdes usages de l'eau en période de sécheresse et la réduction des prélèvements d'eau, avec pourobjectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019;Vu le rapport de Vinspection des installations classées du 26 février 2024 ;Vu le courriel de consultation du 4 mars 2024 adressé à l'exploitant sur le présent projet d'arrêtépréfectoral ;Vu la réponse de I'exploitant le 11 mars 2024 ;Considérant que l'établissement est autorisé à prélever, pour les besoins de son fonctionnement,dans une ressource en eau qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographiqueidentifié par l'arrêté cadre sécheresse du département de l'Oise ;Considérant qu'encas de-séchreresse, des mesures particulières et adaptées à la situationhydrologique, doivent être prises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1- PORTEELa société OLEON, dont le siège social est situé rue Les Rives de l'Oise 60 280 Venette, est tenue derespecter les dispositions du présent arrêté pour son site de Venette.= PRÉLÈVEMENTS D'EAU AUTORISL'exploitaht prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation 'desinstallations pour limiter les prélèvements d'eau. -Les installations de prélèvement ou d'adduction d'eau de toutes origines sont munies de dispositifsde mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.Lorsque e niveau de gestionsécheresse d'alerte est déclenché sur la zone d'alerte où est situél'établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement.
03 44 06 12 60grgfggturç@oise.%ouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
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Les valeurs de débit-sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition dés servicesd'inspection des installations classées et de la police de l'eau.-ARTICLE 3— PLAN D'ACTIONS EN SITUA Sl.'exploltant est tenu de mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans l'arrêté ministérieldu 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en pénode de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deK enwronnementL'mformat:on sur les zones d'alerte {sous-bassin- hydrographique ou secteur de masse d'eau-souterraine) et les niveaux de gestlon sécheresse, sont dlspombles sur Ie sn:e internet de lapréfecture et sur le site PROPLUVIA vel nt-durable.Le volume de référence auquel les réductions prévues sont appliquées ést le volume moyenjournalier, soit 680 m*/jour.Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
ARTICLE S - BILANÀ Pissue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (vigilance, alerte,alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte ol sontlocalisés' ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduitescomportant :- l'évaluation à posteriori de son plan de réduction,— un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,- les coûts afférents,- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d'action sécheressede l'établissement.Ce bilan environnemental est adressé à Finspection des installations classées un mois après là findes restrictions de prélèvement én eau.
ARTICLE 6 — RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée.au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à larticle L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre- Mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.18144 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site iriternet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.—-— —Le délai-court à compter de la dernitre formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation.environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts-La demande peut être présentée pour la première fois en appel. |Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de-la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
ARTI —IN D RUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Venette pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Venette fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre. mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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Linformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.RTI —ELe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Venette, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice-de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais,le % } MARS 2024Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairgfiéné'?ub >
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fFrédéric BOVET
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Destinataires :Société OLEONMonsieur le Sous-préfet de CompiégneMonsieur le Maire de la commune de VenetteMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de Funité départementale deI'Oise de la direction régionale de l'environnement; de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
03 44 06 12 60 ,1 place e a pre\ecture 60027 Beauvais 5/5
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Ex Direction régionale de l'environnement, dePREFETE l'aménagement et du logementDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété VERTUMNUSCommune de HermesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties Iégislative et réglementanrerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de I'Oise ; .-——MVu-l'arrêté_ministériel _ du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de I'agroalimentaire relevant du régime del'autorisation au titre des rubriques n° 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n° 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 autorisant la société TROPICANA EUROPE à exploiter uneinstallation de fabrication de jus de fruits sur le territoire de la commune de Hermes ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de réexamen transmis par la société HERMES BOISSONS par courrier du 15 février 2021et complété le 2 janvier 2024 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le8 novembre 2022 par la société HERMES BOISSONS en vue de modifier ses installations situées surle territoire de la commune de Hermes ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 8 août 2023 au profit de la société VERTUMNUS ;
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Vu le rapport et les prèposîtîons du 2 février 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 12 février 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations du 23 février 2024 présentées par le demandèur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. La rubrique relative à l'activité principale du site est la rubrique n° 3642-2 et les conclusionssur les meilleures techniques-disponibles qui y sont associées sont les conclusions du BREF FDM :industries agro-alimentaires et laitières ;2. Ces points ont été actés par ie préfet par courrier du 31 mars 2015 ;3. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux industries agro-alimentaires et laitières ont été publiées au Journal officiel de l''Union européenne le4 décembre 2019 ;4. Dans un délai de quatre ans à compter de cette publication, les prescriptions qui figurentdans les arrêtés d'autorisation des instailations sont réexaminées et, au besoin, actualisées pourassurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 du Code de l'environnement ;S5.. Les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des MTD décrites dansl'ensemble des documents de référence applicables à f'installation et respecter les niveauxd'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives aux industries agro-alimentaires etlaitières ;6. La demande de modification présentée le 8 novembre 2022 par la société HERMESBOISSONS consiste à :— mettre en œuvre une nouvelle activité de pressage de fruits frais ;— mettre en œuvre une ligne HPP de pascalisation ;— remplacer une ligne de conditionnement ;7, Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du Code del'environnement ; -8. Le projet de modification ne constitue. pas une modification substantielle au sens del'articie R. 181-46 du.Code de l'environnement ;9. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées dans les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
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ARRETEArticle 1°":La société VERTUMNUS, dont le siège social est situé 67 rue de Marguerie à Hermes (60370), esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions spréfectoraux antérieurs sont supprimées ou Ngture des 012 décationsmodifiées: suppression et -remplacement parArticle 121 _ l'article 3-du présent arrêtéArrêté préfectoral ; suppression et rémplacement pard'autorisation du Article 4.36 l'article 4 du présent arrêté .3 mai 2010 . =' . suppression et remplacement parArticie9.2.3 I'article 5 du présent arrêté
_Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime"Traitement et transformation, àl'exclusion du seul conditionnement,des matiéres premières ci-après,qu'elles aient été ou nonpréalablement transformées, en vue | Préparation etde la fabrication de produits | conditionnement de jus de3642-2 alimentaires ou. dfaliments . pour | fruits Aanimaux issus : Capacité de production2. Uniquement de matières premières | 860 t/j 'végétales, avec. une capacité deproduction :a). Supérieure à 300 tonnes deproduits finis par jour
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1185-2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés àl'annexe ! du règlement - (UE)n° 517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant lerègiement (CE) n° 842/2006 ousubstances '~ qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par lereglement (CE) -n —1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements closen exploitation.a) Equipeéments frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe 32chaleur). de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumuléede fiuide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ouégale à 300 kg
Quantité cumulée maximale :520 kg DC
2910-A.2
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques n°° 2770, 2771,2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique n° 3110ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, desmatières entrantesA Lorsque — sont . 'consommésexclusivement, seuls ou en mélange,du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) dela définition de la biomasse, desproduits connexes de scierie et deschutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définitionde la biomasse, de la biomasse issuede déchets au .sens de l'articleL. 541-4-3 . du Code del'environnement, ou du :biogazprovenant d'installations classéessous la rubrique n° 2781-1, si lapuissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (%)est : _2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
Puissance totale : 4 MW
03 44 06 12 60
inférieure à 20 MW
prefectureGoise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/10
DC
48
2921.b
Refroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d''airgénéré par ventilation mécanique ounaturelle, ou récupération de lachaleur par dispersion d'eau dans desfumées émises à [atmosphére(installations de) : _b) La puissance - thermique évacuéemaximale étant inférieure à 3 000 kW
2 TAR (1 TAR par groupefroid) |Puissance totale : 2 976 kW DC
2925-1Accumulateurs éléctriques (ateliersde charge d") :1. Lorsque la charge produit del''hydrogène, la puissance maximalede courant continu utilisable pourcette opération étant supérieure à50 kW Puissance 67,7 kW
2661-i.c
Polymères - (matières plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines et-adhésifs _ synthétiques)(transformation de) ;1. Par des procédés exigeant desconditions particulières . detempérature ou de = pression(extrusion, injection, moulage,segmentation à chaud, vulcanisation,etc.), la quantité de matièresusceptible d'être traitée étant :c) Supérieure ou égale à Tt/j, maisinférieure à 10 t/j
Extrusion de flacons destinésà l'embouteillage : 34 t/j
2662
Polymères (matieres = plastiques,caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (stockage de),à l'exception des installations classéesau titre de la rubrique 1510.Le volume susceptible d'étre stockéétant : ' '2. Supérieure ou égal à 100 m* maisinférieur à 1 000 m°
Volume maximum de 150 m°
4735-1.c
Ammoniac.La quantité susceptible d'étreprésente dans l'installation étant :1. Pour les récipients de capacitéunitaire supérieure à 50 kg :'b) Supérieure ou égale à 150 kg maisinférieure à 15 t
2 groupes frigorifiquesQuantité totale : 900 kg
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture 60022 Beauvais 510
BC
49
1510
Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieureà 500 tonnes), à lexception desentrepôts utilisés pour le stockage dematières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de- la =— présentenomenclature, 'des bâtimentsdestinés exclusivement au remisagedes véhicules à moteur et de leurremorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques.2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, le volume des entrepôtsétant : ; |c) Supérieur ou égal à 5 000 m* maisinférieur à 50 000 m*-Un entrepôt est.-considéré commeutilisé pour le stockage de produitsclassés dans une unique rubrique dela nomenclature dès lors que laquantité totale d'autres matières ouproduits combustibles présente danscet entrepôt est inférieure ou égale à500 tonnes.
Total des produitscombustibles rubriques n®1511, 1530, 1532 (intérieur),2662 : 475 t NC
——4541—Entrepôts exclusivement frigorifiques.Le volume susceptible d'être stockéétant:2. Supérieur ou égal à 5 000 m* maisinférieur à 50 000 m*
Volume de la chambrefroide : 14 400 m°Volume maximal de produitsstockés 1 600 m?(30 t) NC
1530
Papiers, cartons ou — matériauxcombustibles analogues, y compris lesproduits finis .conditionnés (dépôtde), à .l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique n° 1510et des établissements recevant dupublic. .Le volume susceptlble d'être stockéétant :2 Supérieure à 1000m°inférieure ou égale à 20 000 m*mais
Volume maximum: 540 m°(soit 325 t) NC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
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Bois ou matériaux combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionnés et les produits oudéchets répondant à la définition dela biomasse et mentionnés à larubrique n° 2910-A, ne relevant pas dela rubrique n° 1531 (stockage de), àFexception . des =— établissements | Volume maximum : 9804 m* NCrecevant du public : (soit 130 t)2. Autres installations que cellesdéfinies au 1, à l'exception desinstallations classées au titre de larubrique n 1510, le volumesusceptible d'être stocké étant :b) Supérieur à 1000 m* mais inférieurou égal à 20 000 m*(1) A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (NonClassé)Article 4 : Caractéristiques Ënéràles des rejets effectués au niveau des points 13 3Les effluents rejetés issus de la station de traitement biologique doivent être exempts :
_1832
— de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matiéresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement sont susceptibles d'entraver le bonfonctionnement des ouvrages.cT "———l:es*caractéristiqueÿdes—eaurrésiduaires issues de la station d'épuration biologique avant rejet dansla rivière « Le Thérain » sont au moins les suivantes, pour un effluent non décanté :— température < 30 °C,- pH compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatifde la zone de mélange inférieur à 100 mg Pt/l.Débit maximal horaire : 40 m°/hDébit maximal journalier : 800 m3fj
— = N Code SANDRE c'."-'jf:eul::::lti::
;?na:;;;\ale Flux maxi(nktgallj;'ournalier
MEST 1305 - 35 28DCO 1314 I 100 80DBO; 1813. | 25 | 241 Azote global 1551 10 4 24 .- Phosphore total 1350 2 4
034406 1260prefecture@oise.gouv.fr7ho
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Les caractéristiques des eaux pluviales issues des séparateurs d'hydrocarbures n°2 et 3 sont aumoins les suivantes :- pH compris entre 55 et 8,5,- les effluents ne dégagent pas d'odeur.Paramétre Concentration (mg/l)MES 35DCO ; 125DBOS 25Indice hydrocarbures 10Article 5 : Autosurveillance des eaux résiduaires et pluvialesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets en sortie de sa station detraitement biologique (aval du point de rejet n°1).A minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :Paramètre Norme FréquencePH_ ContinuDébitMESDCO Selon les normes en vigueur JournalièrePhosphore totalAzote globalDBO5 BimensuelleChiorures MensuelleL'exploitant met également en place un programme de surveillance de 'ses rejets au niveau despoints de rejets 2 et 3. La fréquence des mesures est définie par l'exploitant.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de Fexploitant et à ses frais.L'exploitant s'assure régulièrement.du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et desmatériels d'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.Article 6 : Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement,l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date d'arrêt définitif des installations ainsi que la listedes terrains concernés, au moins trois mois avant celle-ci.La notification prévue à l'alinéa précédent ainsi que la réhabilitation du site permettant d'assurer laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de Fenvironnement sont réaliséesconformément aux articles R. 512-39-1 et svivants du Code de l'environnement.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8f10
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En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futurdéterminé conformément aux dispositions de ce Code applicables à la date de cessation d'activitédes installations, prenant en compte les dispositions de la section 1 du Livre V:du Titre | du chapitreIl du Code de l'environnement, ainsi que celles de la section 8 du chapitre V du. même titre et dumême livre.En-tant qu'établissement «-IED-», le-mémoire de réhabilitation prévu à l'article R. 512-39-3 du Codede I'environnement est complété conformément à l'article R. 515-75 du même Code. Ce mémoireest fourni par l'exploitant, même si la-cessation d'activité ne libère pas de terrain susceptible d'êtreaffecté à un nouvel usage.Article 7 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Hermes pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est- déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Hermes fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié sur-le site internet « Les services de I'Etat dans I'Oise » au recueil desactes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 8:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des-inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière_formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 9/10
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente 'autorisation-environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. 'L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'erivoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de Hermes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 2 Î MARS ÎÛHPour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
f
rrédÿér}c BOVET
Destinataires :Société VERTUMNUSMonsieur le Maire de la commune de HermesMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France -Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de— 'Oise de-la-direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionrég B g à regHauts-de-France
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PREFETE Direction départementale'DE L'OISE des territoiresEgal:œ'Fraternité
Arrêté portant ouverture d'un établissement de formation des candidats aux titres et diplômes. d'enseignants de la conduite,et de la sécurité routière,dénommé DP FORMATION ( situé au 38 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil) dont le local deformation est situé 91 rue Henry Bessemer 60100 Creil
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'explovtatlon des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour I'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière ;" VuT'arrêté du 8 janviér 20071 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de Fintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oisé ; .Vu' l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 09 janvier 2024 par Monsieur Rachid TALHA en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement assurant , à titre onéreux , la formation des candidats aux titresou diplômes exlgés pour l'exercice de la professnon d'enselgnant de la conduite et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le20 mars 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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ARRETEArticle îer —- Monsieur Rachid TALHA est autorisé à exploiter, sous le N° F 24 060 0001 O unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant dé la conduite et de la sécurité routière, dénornmé DPFORMATION ( situé au 38 Boulevard Rouget de Lisle 93100 Montreuil) dont le local de formation estsitué 91 rue Henry Bessemer 60100 Creil.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si lés conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les formations pour l'enseignement des catégoriesde permis suivantes :B/B1 -Article 4 - Monsieur Gilbert MOLLE exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul etunique établissement. |Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle _demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours; situées-dans le-méme département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article 1,tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté au moins deux moisavant la date de prise d'effet de la modification. ...Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,-—toute--personne—peut-obtenir-communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
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Article 10 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— yn recours contentieux devant le tribunal administratif 'du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'atélérecours citoyen accessible par le biais du site wwdélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. -Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'éffet suspensif .Article 11 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de |sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
03 64 58 15 00ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Fait à Beauvais, le 21 mars 2024 ..- Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
=
pplication informatiquew.telerecours.fr dans un
'exécution du présent arrêté qui
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto-école Saint Laurent situé 7 bis rue de Gouvieux60500 Chantilly
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, hotamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du-8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de Fintérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, irigénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise., à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 1" mars 2024 par Monsieur HAMMACHE Djaafar en vue d'étreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le13 mars 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l''Oise ;
ARRÊTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwuw.oise.gouv.fr
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Article Ter - HAMMACHE Djaafar est autorisé à exploiter, sous le N° E 04 060 0305 0 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules & moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto-école Saint Laurent situé 7 bis rue de Gouvieux 60500 Chantilly.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq aris à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'explontatlon d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du loéal par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension. d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. -«
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de Varrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa.validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier.2001 prec:te 'Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations'la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site.vww.telerecours.fr dans undétai de'deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. —Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces.voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20 _ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
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-Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des aètes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 14 mars 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
LeDéléguéère.... | :uvème 7, ;Géraud FORCE %
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
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PREFETE Direction départementaleDE L'O'SE | des territoiresÊgulm!
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Hermend Formations/ Drive up Saint Germer situé 3 place de Verdun60850 Saint Germer de Fly
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu !'arLété..duk&janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux pubhcs de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 14 février 2024 par Monsieur HERMEND Vincent en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le15 mars 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavais
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ARRETEArticle 1er - Monsieur HERMEND Vincent est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0005 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, Hermend Formations/ Drive up Saint Germer situé 3 place de Verdun 60850 SaintGermer de Fly.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'apphcatlon des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de repnse du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les-articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précnté _Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janwer 1978 relative à l'informatique, aux 'fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saîsîr au moyen de l'application înfco'rmatiquedélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publ:catlonLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
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-Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 19 mars 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETE Direction des services départementauxDE L'OISE de l'Éducation NationaleÉgalitéFraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZE _de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2024LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de là Légion d'honneur
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956-portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 partant déconcentration en matière d'attribution de la_ médaille 'susÿisée, pour l'échelon BRONZE ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant quepréfète du département de l'Oise ;VU l'avis de la commission départerientale consultative du 18 mars 2024 en vue de l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du decret ci-dessus désigné ;Sur proposition de la commission départementale consultative ;ARRÊTE__ __ Article 1er — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Monsieur Gérard BALAGUER, domicilié à ROSNY SOUS BOIS (93110)
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- Monsieur Pascal DECARSIN, domicilié à MORLINCOURT (60400)- Madame Marceile DEFRANCE, domiciliée à BALAGNY SUR THERAIN (60250)- Madame Isabelle DOBROSALVJEVIC Isabelle, domiciliée à SAINT LEU D'ESSERENT (60340)————-Monsieur Bruno DUMONT, domicilié à CUISE LA MOTTE (60350)- Madame Sylviane GORET, domiciliée-à COMPIEGNE (60200)- Madame Christine GUCEK, domicîliéè à ORRY LA VILLE (60560)- Madame Christine LELOIR, domiciliée à JAUX (60880)- Monsieur Marc MUNOZ, domicilié à PEROY LES GOMBRIES (60440)- Madame Lucienne PAVIOT, ddmi(:iliée a CUISE LA MOTTE (60550)- Madame Elisabeth VEROVE, domiciliée à NOYON (60400)
Article 2 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 6 MARS 2024 La Prêfète,(SCatherine SEGUIN
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DECISION N°2024-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AMadame Claire LEGOIX
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu la loi 89-83 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitaliére,Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'arrêté de I'ARS en date du 24.09.19, nommant Madame Sabine ALISSE, Directeur par intérim du CentreHospitalier Georges DECROZE à compter du 24.09.19,
Madame ALISSE, Directeur par intérim DECIDE :
Madame Claire LEGOIX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signaturegénérale sur les missions suivantes relatives à la gestion des Ressources Humaines, etmissions générales suivantes :Article 1 :
» Titres et mandats.| > Décisions relatives au personnel y compris les assignations au travail.» Contrats nécessaires à la gestion courante et toutes mesures requises par unesituation d'urgence. |> Courriers d'information, de transmission de document ou bordereaux. |» Décisions d'avancement, de mise en stage, de titularisation, de mise à la retraite,tous les modes d'entrées et de sorties des titulaires et contractuels.> Décisions relatives à l'absentéisme, donnant suite à l'avis du Conseil Médical etConseil Médical restreint.> Décisions relatives aux primes et indemnités et relatives au temps de travail.» Documents relatifs aux ARE.> Convention de stage.» Assignations.» Contrat de travail (CDD et CDI) ou autres contrats nécessaires à la gestioncourante et toutes mesures requises par une situation d'urgence.» Mandatement de dépenses.> Titres de recettes.» Bons de commandes.> Courriers relatifs aux relations avec les Institutions Financières.> Courriers de relances des impayés.Sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestion ordinaire dont les contrats relatifs| aux biens immobiliers, les emprunts et les contrats avec les autorités de tutelle ainsi que' les marchés publics excédant 40 000 euros HT.|
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ÎArticle 2:Garde de Direction :Madame Claire LEGOIX participe à la garde de Direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par leDirecteur.A ce titre elle exerce :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,- L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- L'admission du malade,- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- _ en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable Public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont Sainte Maxence, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de |a Santé Publique.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 08 janvier 2024
Le Directeur par intérim, Pour modèle de signature :Autorité Délégante L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,
p
bine ALISSE Madame Claire LEGOIX
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINEPUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NPO0392-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives augroupe SNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de————— —l'article-L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de I'Autorité de régulation des activitésferroviairés et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions généralesdes délégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président audirecteur général adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorialVu le courrier adressé au Conseil Régional des Hauts de Francé en date du 15novembre 2022.Vu l'autorisation de l'Etat en date du 09 février 2024.Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à CAMBRONNE LES RIBECOURT tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE p Références cadastrales ;-Commune e Section Numéro Surface (m?)_ 60119 Champ deCAMBRONNE Louvet Sud ZE 24 108LES RIBECOURT TOTAL 108
ARTICLECopie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de l'Oiseet au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Oise.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LilleLe 20 mars 2024Marie-Céline MASSONDirectrice Territoriale Hauts-de-FranceSNCF Réseau
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