HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-02-013
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs
de bureaux et collaborateurs du cabinet (3 pages) Page 3
2B-2024-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse
(2 pages) Page 7
2B-2024-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
en matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-23-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-02-23-00003
portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préf ète, directrice
de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général
de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du
cabinet :
•tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et
notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services
qui lui sont rattachés,
•les arrêtés d'hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et
L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).
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Direction de la Citoyenneté
et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20244
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY pour les actes de gestion
financière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY
dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Magali CHAPEY à l'effet de signer pour
l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :
•Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application
du Code de la santé publique (CSP) ;
•Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises
en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés
aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
•Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;
•Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit
routier, prises en application des dispositions du Code de la route ;
•Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
•Les dérogations aux interdictions de circulation d es véhicules de transport de
marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC .
Article 4 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY , délégation permanente est donnée à
Madame Marion MOLINIE , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;
- les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D ;
- les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile,
lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 euros ;
- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-
protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion MOLINIE , la délégation qui lui est accordée
est exercée par Madame Elise GALINDO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau.
Article 5 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY délégation permanente est donnée à
Monsieur Alain BIASCI , attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signe r :
●les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
●les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
●le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20245
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BIASCI , la délégation qui lui est accordée est
exercée par Madame Marine BUREL-PASQUALINI , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali CHAPEY , la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Arnaud MILLEMANN , secrétaire
général de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 février 2024. Toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 22 février 2024
Le préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2024-02-013 - 23/02/20246
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général
de la préfecture de la Haute Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-02-23-00001
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT sous-préfet de Corte ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous -préfet
de Calvi ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général
de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1 de 2
Direction de la Citoyenneté
et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse -
2B-2024-02-013 - 23/02/20248
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN , sous-préfet de
l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les
mémoires, requêtes, déférés et saisines adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi que
tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. les arrêtés de conflit ;
2. les arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN , sous-préfet de
l'arrondissement de Bastia, s ecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Madame Magali CHAPEY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN ,
sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et de
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêté sont exercées par Monsieur
Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte .
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN ,
sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, de
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et de Monsieur Yves BOSSUYT,
sous-préfet de l'arrondissement de Corte, les attributions déléguées au secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, par le présent arrêté, sont exercées par Monsieur Yoann TOUBHANS ,
sous-préfet de l'arrondissement de Calvi .
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 février 2024. Toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 22 février 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse -
2B-2024-02-013 - 23/02/20249
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d□ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en
matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-02-23-00002
portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment ses articles 3 et 46 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT sous-préfet de Corte ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous -préfet
de Calvi ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général
de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
1 de 3
Direction de la Citoyenneté
et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en
matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202411
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Arnaud MILLEMANN , sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, s ecrétaire général
de la préfecture de la Haute -Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code
des marchés publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matière
d'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :
✗Pour les BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État », 216 « conduite et pilotage
des politiques de l'Intérieur », 176 « police nationale », 161 « sécurité civile », 122 – action 1
« concours spécifiques et administration », 119 « concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements », 754 « contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routière » Monsieur Arnaud MILLEMANN , reçoit délégation pour signer toutes décisions de
dépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de
paiement incluant la priorisation des règlements.
✗Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », Monsieur
Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à
l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérations qui
lui sont confiées.
✗Pour les BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218 « Conduite
et pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges des tribunaux de
commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et la forêt" et 111
« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » – élections prud'homales,
Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes
relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés
« porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN , la délégation de
signature conférée par le présent arrêté est exercée pa r Madame Magali CHAPEY , sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet . En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud
MILLEMANN et Madame Magali CHAPEY , la délégation de signature prévue au présent arrêté est
exercée par Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte. En cas d'absence ou
d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN , Madame Magali CHAPEY et Monsieur
Yves BOSSUYT, la délégation de signature prévue au présent arrêté est exercée par Monsieur Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 février 2024. Toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en
matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202412
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la s ous-préfète, directrice de cabinet
du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, le
directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 22 février 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ par
Michel PROSIC
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-23-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en
matière d□ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2024-02-013 - 23/02/202413