PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-043
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et
du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain
MEYNADIER. (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE □
BIODIVERSITE
30-2024-03-01-00003 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de
l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la
commune de Fournès (30 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une déclaration
d□arrêt définitif de travaux miniers, dit de deuxième donné acte,
concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician
5)
Société TOTALENERGIES EP France (3 pages) Page 39
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-03-01-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 43
Prefecture du Gard /
30-2024-03-04-00002 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant réduction
du périmètre du SIVU pour le développement de l'école en milieu rural (2
pages) Page 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du
Code de l'environnement concernant l'aménagement d'une passerelle sur
la Cèze sur le Commune de Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 49
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-29-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais du Scamandre et du Charnier, sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Romain
MEYNADIER.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-29-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et
du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour monsieur Romain MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 ao ût 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, dir ecteur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU la demande déposée le 21 novembre 2023 par monsieur Romain ME YNADIER, pêcheur professionnel
en eau douce et ses compléments en date des 6 décembre 2023, 22 janvier 2024 et 26 janvier 2024.
VU la convention d'occupation du domaine public de la commun auté de communes de petite
Camargue, en date du 7 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Sca mandre d'une superficie
approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
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VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Ch arnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la bio diversité - service départemental du Gard en
date du 4 janvier 2024.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du G ard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Romain MEYNADIER est adhérent à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise mo nsieur Romain
MEYNADIER par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à ti tre précaire et révocable les biens des
étangs et marais du Scamandre d'une superficie approximati ve de 200 ha, situés sur la commune de
Vauvert et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper à t itre précaire et révocable les biens des
étangs et marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert
pour exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Romain MEYNADIER est conforme aux exigences de l'arrêté
du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Romain MEYNADIER dont le n° SNPE est le 21882 et le li eu d'habitation est au chemin de Saint-
Gilles – 30600 Vauvert, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions
fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1er janvier jusqu'au 30 juin 2024 pour l'anguille.
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation à titre précaire et révocable des
étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la communauté de communes de Petite
Camargue au pêcheur professionnel Romain MEYNADIER, prennent fin le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur
professionnel Romain MEYNADIER est donc dans l'obligationde renouveler ses conventions avec la
communauté de commune de Petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir
bénéficier d'une prolongation de la présente autorisationde pêche pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2024.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heure s avant le lever du soleil et quatre heures
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
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Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l 'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguil le peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème
catégorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charn ier) et d'une superficie approximative de 200
ha (Scamandre).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiqué es ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif
aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre .
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1er septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 5 à 30 m en fonction
du lieu de pêche.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux riv es opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à t rois fois au moins la longueur du plus long de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vau vert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulière ment autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Romain MEYNADIER doit obligatoirement identifie r tous ses engins à l'aide d'une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MR.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
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ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en
eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles do it être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut ex ercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Le marin pêcheur Romain MEYNADIER relève de l'établissemen t national des invalides de la marine
(ENIM), ses déclarations de captures d'anguilles doivent ê tre effectuées sur le site dont il dépend (coté
maritime).
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au pr ésident de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté decommunes de petite Camargue ainsi qu'à la
commune de Vauvert.
Nîmes, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Scamandre et du Charnier, sur la commune de Vauvert, pour
monsieur Romain MEYNADIER.
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-03-01-00003
AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé
au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur
la commune de Fournès
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-03-01-00003 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur
le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DU GARD de I'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté n°30-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon(passage inférieur 318) sur la commune de FournèsLE PREFET DU GARD,CHEVALIER DE LA LÊGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEvu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L.163-1, L.163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L:414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°. 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;vu — l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; 'vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au-titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 22 d écembre 2022 par ASF DOIE, société du groupe VINCIAUTOROUTES dans le cadre des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) à Fournès ;VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espècesprotégées, établi par NATURALIA en date du 24 mars 2023 et joint à la demande de dérogationdu-ASF DOIE, société du groupe VINCI AUTOROUTES ;vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 27 avril 2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)d'Occitanie en date du 27 juin 2023 ;vu le mémoire en réponse.du pétitionnaire aux remarques de |'avis du CNPN en date.du 23 août2023 ;VU la consultation publique réalisée du 16 novembre 2023 au 30 novembre 2023VU I'absence de remarques de la part du public durant la ¢onsultation publique ;VU l'absence d'observations de I'exploitant formulées dans le courriel du 13 février 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 31 espèces de la faune protégée (8 oiseaux, 3amphibiens, 7 reptiles, 12 chiroptères, 1 mammifère terrestre et porte sur la destruction et la
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30-2024-03-01-00003 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur
le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
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perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant la nécessité de conforter l'ouvrage eu égard aux différents désordres constatés afind'assurer sa pérennité ;Considérant que les travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon(passage inférieur 318) répondent à une raison impérative d'intérét public majeur car ils sontnécessaires pour éviter tout dégât irréversible de l'ouvrage et assurer ainsi la sécurité des usagers del'autoroute, et que ces travaux concernent donc la sécurité publique ;Considérant que ces travaux ne peuvent pas être réalisés différemment en raison de contraintestechniques et météorologiques ;Considérant que le pétitionnaire a défini des emprises des travaux localisées en particulier sur les zonesà moindre enjeu ;Considérant donc que le seul scénario envisageable est de réaliser ces travaux de renforcement surl'ouvrage existant ;Considérant qu''il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante aux travaux derenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles suivants en particulier l'installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au niveau del''ouvrage ; 'Considérant l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)en date du 27 juin 2023 ;Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire auxremarques de l'avis du CNPN en date du 23 août 2023 ;Considérant l'absence de remarques de la part du public durant la consultation publique ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;ARRÊTEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLe demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté, est le ASFDOIE, société du groupe VINCI AUTOROUTES dont le siège social est sis 337 Chemin de laSauvageonne - BP 40200 à Orange (84107 Cedex).La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée 'en appllcatlon de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation relative aux travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) est valable à compter de la date de signature du présentarrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et jusqu'à la date
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le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
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de justification de l'efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-aprés. Les mesures decompensation et de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéficiaired'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatowes sur la périodeprécédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet.L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont au moinségaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l'opération autorisée, et ce, afind'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant ledébut des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre. Si des travaux ou autresopérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur les espèces protégéesne sont pas couverts par la présente dérogation. —Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :* — les voies pour l'accès aux zones de travaux,° _ les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction,* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,* les zones de stockage des matériaux et des déchets,* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,* les zones de stockage de la terre excavée.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèceprotégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre des travaux de renforcement sur le pontde l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) à Fournès . Cette autorisation vauten particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre dudéplacement de spécimens et, le cas echeant la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisésur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cetteautorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à ladisposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieusenécessité, I'enlevement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou leremettre à l'Office français de la biodiversité.Article 2. Mesures d'évitement des secteurs à enjeux environnementauxUne mesure d'évitement stricte est définie afin de préserver les enjeux environnements presents surces secteurs : Évitement des arbres favorables aux chiroptères localisés en bordure de piste ainsi quedes plantes patrimoniales (E1).Cette mesure localisée sur la carte en annexe C vise à préserver intégralement les arbres favorables auxchiroptères localisés en bordure de piste ainsi que les plantes patrimoniales (Ferula glauca, Fumariabastardii, Lathyrus anuus, Vicia villosa et Vicia macrocarpa). Avant démarrage des travaux, une carte plusdétaillée précise chaque secteur à éviter et indique les numéros de parcelles concernées.Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour assurer dans le temps lapréservation des habitats et stations florales évités. Il interdit en particulier l'accès aux secteurs considéréspar mise en défens par balisage pour éviter le piétinement ou l'écrasement par ies engins motorisés. Afin3
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de maintenir des conditions favorables au déveioppement des espèces concernées et d'éviter tout impactlors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 2 mètres autour de la zone avec mise endéfens par balisage conformément aux modalités de l'article 4. de l'annexe 1 du présent arrêté.Par ailleurs, tous travaux ou stockages de matériaux ou d'engins dans ces secteurs est interdit.Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteursà enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisationGPS, constat l'état du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas échéant...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article 3. Mesures de préparation et encadrement du chantierArticle 3.1. Mesures préalables au chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier jointà la demande d'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantesdétaillées en annexe 1. Elles prévoient les precautlons à prendre pour éviter la destruction des espècesprotégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :i. le balisage des voies d'accès et d' organisation de la circulation et des manœuvres des enginspour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;ii. la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesuresde lutte adaptées en cas d'incident ; 'iii.- la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dansl'attente de leur élimination vers les filieres de traitement autorisées ;iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique àprotéger ; 'v. la défavorabilisation temporaire de.l'ouvrage pour les chiroptères et l'avifaune ;vi. la défavorabilisation temporaire des pistes de circulation ;vii. le traitement et l'évacuation des gites de petites dlmen5|ons avant le débroussaillage et dans lesemprises qui ne peuvent être conservés ;viii. les modalités de débroussaillement et d 'abattage des arbres ;ix. les modalités d'éclairage nocturne du chantiersx.. le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espècesvégétales exotiques envahissantesxi. la mise en place de gites artificiels pour les chiroptères au niveau du pont.Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, méme provisoire de courte durée, ne doit être localiséau pied des arbres.Article 3.2. Intervenants sur le chantieri. Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strictrespect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchésétablis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planificationenvironnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi dechantier en s'appuyant sur les enjeux, impacts et mesures identifiés dans le dossier de demandede dérogation et dans le présent arrêté : notice de respect de l'environnement (NRE), schémad'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect del'environnement ou plan' d'assurance environnement ou autre documents équivalents. Cesdocuments sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Ces documentsdoivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin derefléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure defournir aux services de contrôle, sur simple demande, I'ensemble de ces documents.ii. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, pardes écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantiersous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...), de vérifier la
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mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementaleet les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrété. L'écologue en charge dela vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constatsavec les actions prises en cas de mesure non respectée.iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date dechantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant lesnoms des intervenants et leur compétence).Article 3.3. Période des travauxLes travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autorisée entre le 15 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans lacontinuité du débroussaillement réalisé à la période précédemment définie. S'ils ne peuvent êtreréalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l'automnesuivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contraintede calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées eten continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. Si ces travauxne pouvaient être réalisés dans ces conditions, le bénéficiaire doit faire valider les nouvelles périodesde travaux après le passage d'un ecologue par la DREAL Occitanie afin de s'assurer que certainesespèces protégées n'ont pas recolonisé le site concerné. En cas de situation exceptionnelle, unemodification de ces périodes peut être demandée par le bénéficiaire sur justification de l'écologue dechantier et doit être validée par la DREAL Occitanie.Deux caissons sont traités par an en période hivernale afin de conserver des gîtes de repli pour lesespèces : création de trémies d'accés en septembre et réalisation des massifs d'ancrages et déviateurspuis déroulage des câbles et mise en tension. Aucuns travaux ne sont prévus dans les caissons de mai àfin septembre.Les travaux de renforcement par composite carbone collé sont réalisés d'octobre de I'année n à finfévrier n+1 dans le sens de circulation 1 (en direction de Nîmes) afin d'éviter que des oiseaux nichentsur l'échafaudage. Dans le sens de circulation 2 (en direction d'Orange), ils sont réalisés d'avril à juilletde l'année n+1 selon deux options : echafaudage sur chaque rive en simultané à partir de mai avec 2équipes de travaux ou travail sur chaque rive l'une après l'autre : mise en place d echafaudage ou denacelle et travaux dans la foulée lancés début mai au plus tard sur une rive (et l'autre dans la foulée,mais plus tardif au printemps). L'option retenue s'appuie sur les recommandations de l'écologuenotamment spécialiste des chiroptères ainsi que le retour d'expérience engrangé suite à la premièrepose de l'échafaudage.Le renforcement des têtes de plies est réalisé entre avril à septembre de i'année n+1 alors que lechangement des appareils d'appui est fait de mars à juillet de l'année n+2.Le phasage est étalé sur deux années afin de laisser une culée sans travaux pour être utilisable commegites possibles par les chiroptères pendant que l'autre culée est en travaux. Les travaux sont autorisésde 7h à 20h en avril-mai des année n+1 et n+2 afin de ne pas intervenir dans la période et dans la zoned'entrée/sortie des gîtes. En parallèle, sont réalisés le dépôt et ie transport du matériel nécessaire pourles travaux situés a.l'intérieur des culées, travaux qui ont lieu uniquement en automne (15 septembre-31octobre) afin de peu déranger les chiroptères.Article 3.4. Suivi du chantierDes écologues sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction en phase chantier. lls ont pour mission de vérifier l'efficacité et la bonnemise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestatalres de travaux .ou leséquipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :* 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensiblesrepérer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Unrapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis aubénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;* UN passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures
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prescrites En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologuesdoivent être présents sur la durée de cette phase ;* UN passage tous les 15 jours pendant les travaux, dont la fréquence peut être augmentéeen fonction des enjeux, des impacts et de la nature des travaux réalisés ;* UN passage à la fin des travaux.Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois joursaprès intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernler n'approuve pas lesrecommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de cesmesures.Apres chaque pluie significative, l'écologue doit intervenir ponctuellement et rapidement afin derepérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du chantier par desamphibiens pionniers.Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacementadaptées à l'espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toutefaune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un porter-à-connaissancede tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services decontrôle.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiéedans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, lesintervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais àla DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que lecalendrier associé.Article 3.5. Mesures encadrant la phase exploitationLe bénéficiaire doit mettre en œuvre I'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à lademande d'autorisation déposée par le demandeur et complétées par les mesures suivantes détailléesen annexe 1. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégéesou réduire les effets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :i. un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétauxliés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierrierssusceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et I'ensemble de la petite faune àI'approche des engins de chantier (cf. article 9 de l'annexe 1).ii. un suivi des espèces exotiques envahissantes.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des servicesde contrôle.Article 4. Mesures d'accompagnementArticle 4.1. Suivi de la recolonisation des chiroptères dans l'ouvrageLes suivis d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI (Before —After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies, pressiond'échantillonnage, périodes -d'intervention, positionnement des placettes..) . sont Utilisés pourdéterminer l'état initial 'puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste.Des indicateurs de suivi adaptés aux espèces concernées sont définis au prealable pour établirl'efficacité des mesures.Le suivi des chiroptères et notamment de la réinstallation de la colonie de grands et petits murins, demurins à oreilles échancrées et pipistrelie sp. se fait par comptage à l'envol et à vue sur 4 saisons à lafréquence suivante: N+1, N+2, N+3, N+5, puis tous les deux ans jusqu'à minima 2036. Lechiroptérologue justifie le choix du nombre de' passages par saison pour réaliser ce comptage. Lecomptage à vue réalisé en hiver permet de vérifier l'existence d'indices de présence des chiroptères enhibernation.
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Ce suivi des gites |mt|alement présents à l'intérieur de l'ouvrage et de ceux installés sous et dansI'ouvrage est basé sur I'identification des espèces présentes et le comptage des individus. La techmqueutilisée dans le cadre de ce suivi consiste à visiter lés gîtes (au moyen d'un endoscope, lorsque ceci estpossible) ou à y observer à l'aide de jumelles et d'une lampe les espèces présentes.Cela consiste à dénombrer en soirée les individus sortant du gîte. Ces observations peuvent égalementêtre réalisées lors de la rentrée au gîte de la colonie au petit matin. Tous les chiroptères sortants sontcomptabilisés et celles qui rentrent une nouvelle fois dans le gîte sont soustraites du total pour éviterles doubles comptages.Le comptage est réalisé en arrivant tôt sur le site pour comptabiliser les premiers individus quisortiront. Des détecteurs à ultrasons sont également utilisés pour entendre les chiroptères lors de leurssorties et permettent de confirmer la détermination de l'espèce suivie, notamment dans le cas decolonie mixte ou d'espèce difficile à identifier à vue dans le gîte.Un comptage à vue peut être réalisé en hiver pour vérifier I'existence. d'indices de présence deschiroptères en hibernation.Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de lavalidité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décritsanalyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures. Elle doit permettre de jUStlflerI'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé. Dans le cas, oùl'absence de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettreen place de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre lesobjectifs visés dans la prochaine période quinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures mises en œuvre, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des élémentssuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet.Article 5. Transmission des donnéesArticle 5.1. Cartographie des mesuresLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet Un mois avant ledébut des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers. shx,.shp,.dbf,.prj.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. li y ajoute egalement les mesures d'évitement et de réduction pouvant étrecartographleesUne mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le pétitionnaire au termede la réalisation des mesures prescrites. |Article 5.2. Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données'sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie laccompllssement de ces formalités avant l''engagementdes travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 6. Incidents
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*Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat mentionnés à l'article 9, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de categorlerédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.Article 7. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceuxdes services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrété. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux'mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dansle même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou Un recourshiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature sise. Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardépendant deux mois valant rejet de la demande.Article 9. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de 'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de ia mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nîmes, le "
ANNEXES :Annexe À : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Cartes de localisation du travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-| dessus du Gardon (passage inférieur 318)Annexe C : Carte de localisation des mesures d'évitement (= mise en défens)Annexe D : Carte de localisation de localisation des gîtes artificiels pour les chiroptères installés sur lepont et dans les caissons
01 mars 2024
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Annexe 1: Prescriptions relatives aux modalités de réalisation des travauxpendant la phase chantier
Article 1. Voies d'accès et circulation des enginsLes voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà existantes.Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent surdes habitats naturels en place mais uniquement sur des voies aménagées. Ces voies sont clairementidentifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou végétation susceptiblede gêner la circulation permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre desvéhicules de secours.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respectdes balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec lebénéficiaire.Article 2. Moyens de lutte contre la pollutionDes mesures de prévention sont prises pour réduire les nsques potentiels de pollution des eaux,notamment des eaux souterraines :« aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zonesd'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents outemporaires ;» Utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus etrégulièrement contrôlés ;* stationnement et opération de ravitaillement des véhîcules et des engins de chantier réaliséssur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien desengins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesuresvisant à garantir les mêmes niveaux-de protectlon seront établies dans la mesure où les enginsne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sontéquipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;» entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou enatelier à l'extérieur,° Mmise à disposition de kits anti-pollution : uñ stock de matériaux absorbant (sable absorbeurd'hydrocarbure..) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans lemilieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer destranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage detoupie) ;» stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à |aréglementation en vigueur," _ mise sur rétention rigide de la centrale à coulis ; |* stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dansdes filières dûment autorisées ;* mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dômentautorisées est mis en place au sein du chantler Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de laréalisation des travaux sont évacués* mise en forme de la chaussée, des voies d'accés réaménagées et créées, ainsi que des plates-formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement naturel des eaux etde créer ainsi un léger merlon en point haut ;* Maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mesures permettant d''éviter lesémissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.* - mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traverséede cours d'eau permanent ou temporaire; création de fossés enherbés le long de la pisted'accès et du côté le plus bas de la voie créée ;* mise en place d'une barrière anti-MES autour des piles concernées* mise en place d'un géotextile pour contenir la terre et éviter l'érosion des sols en cas deprécipitation" aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans zones destagnation des eaux, 9
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* installation si nécessaire d'un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux aupoint bas de chaque côté du cours d'eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassinssupprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettentd'éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions ;* neutralisation des eaux issues des laitances de béton avant évacuation vers les filières detraitement appropriées ; _* mise en place d'un plan d'urgence par opération décrivant de maniére précise la procédured'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation dupersonnel œuvrant sur le chantier ;* dans le cas où des engins doivent circuler sur des pistes non imperméabilisées (seulement si celane peut être évité), un arrosage régulier de ces pistes permet d'éviter une pollution indirecte parles poussières issues des pistes ;* imperméabilisation de l'échafaudage avec du lino afin de garantir le maximum d'étanchéité(trous se formant rapidement avec une bâche) et facilite le nettoyage ;* installation d'une bâche fusible en plus du lino sur les postes de travail (application des platscarbone, ragréage...) pour limiter la pollution accidentelle et la dispersion.Les modalités techniques d'imperméabilisation de l'échafaudage avec du lino et de protection despostes de travail avec une bâche fusible (nature des dispositifs utilisés, leurs dimensions etéquipements, leurs modalités de suivi et d'entretien pendant le chantier et lors de leurdémantèlement) doivent être techniquement détaillées afin de pouvoir vérifier comment les travauxutilisant du béton et de la peinture ne présenteront aucun risque de pollution pour le cours d'eau toutau long du déroulement du chantier et d'évaluer la bonne adéquation et pertinence 'des dispositifsenvisagés avec les objectifs affichés.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respect-de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec lebénéficiaire. L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit unrapport systématique de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée. Cesrapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de l'inspecteur en charge ducontrôle sur simple demande.Article 3. Déblais et remblais | | |Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier à l'écart despassages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés afin de ne pas perturberdurablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et être suffisammentéloignées de toute zone humide. |Au cours du chantier, le décapage de la terre se fait de façon sélective en évitant le mélange avec lescouches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère sera conservéeséparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour uneréutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les mesures doivent permettre lareconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de travaux. Si nécessaire, la réalisationdes ensemencements à partir d'espèces autochtones est effectuée.Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de risques depropagation d'espèces envahissantes (fournisseur agréé avec la validation préalable des écologues encharge du suivi des travaux).La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simple demandede l'inspecteur en charge du contrôle.Les justificatifs d'élimination des matériaux extraits vers une plate-forme de stockage dûment autoriséesont mis à disposition sur demande des services de contrôle.Un bilan de la ventilation des quantités stockées dans les conditions précédemment définies et des finesutilisées en amendement par rapport aux quantités de matériaux extraits est à réaliserhebdomadairement. Ces documents sont mis à disposition sur demande des services de contrôle.
Article 4. Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protégerAfin de réduire I'impact de l'emprise au so! du chantier, sa superficie totale doit être limitée au strictnécessaire. Un balisage avec ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en amont du chantier en
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présence d'un ecologue avec l'entreprise réalisant les travaux afin de limiter les secteurs d'interventionsaux seules emprises nécessaires au cheminement des engins et aux surfaces de travail. Le balisage sansclôture doit être réalisé en privilégiant l'utilisation d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour lavisibilité et éviter des envols par fort vent).Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones àenjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérét écologique, balisage des pierriers àreptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase dechantier. Il concerne notamment les stations d'espèces protégées et patrimoniales repérées en amont,les zones humides proches des zones de roulement, des plate-formes et des tranchées.... (cf. article 2du présent arrêté).Dans le cas où des clôtures.de chantier sont mises en place, ces dernières doivent rester transparentesécologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés tantpour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lorsde sa fabrication. _Des passages adaptés pour la faune sont alors mis en place. Leur nombre doit étre suffisant et leurlocalisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue gérant le chantier doit définir letype de passages en fonction des espèces en présence, justifier leur nombre et leur localisation.Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la zonede chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté (par exemple un grillage à maille fineincurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d'individus sur lazone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont placés en limite des zones identifiées sur la carteen annexe C afin d'éviter aux amphlblens et reptiles de pénétrer sur la zone chantier : des filets anti-batraciens sont installés afin de créer une barrière imperméable d'une hauteur de 50 cm minimum au-dessus du terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm.L'écologue contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins et au cours desjournées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du côté desemprises des travaux.Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proxumlte desemprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la preservatlon des parties aériennes(troncs et branches) des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis en place.Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant desécrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation- racinairepouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines quipermettent également de préserver les parties aériennes des arbres :* Uune zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;* une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;» _ une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3périmètres de protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront autorisés dansl'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de so! y sont interdits.Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, undispositif de protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajusteren hauteur en fonction du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène »enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d'un système debarriérage en bois.Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockagedu matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées àenjeux Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une ficheilustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.La durée des balisages et clôtures est maintenue fonctionnelle pendant toute la durée des travaux. Unou des panneau(x) expliquant la raison du balisage, telle que la présence d'espèces protégées, est (sont)11
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également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de passages à faune par des visitesrégulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actionscorrectives associées qui est mise à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple demande.Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés au strict respectde ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant toute laphase des travaux.Article 5. Évacuation des petits gîtes existants dans les emprisesLes gîtes concernés sont généralement de petites dimensions, composés de tas de pierres, de bois,planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par I'écologue de chantier et font l'objet d'uneinspection minutieuse avant le démarrage du chantier.Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, les démontages de ces gîtes se font du 1¥septembre au 31 octobre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températuresdouces, temps ensoleillé).En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :* selon leur nature et leur taille, _* à la main principalement ou mécaniquement (pelle munie d'une pince d'enrochement ou d'ungrappin par ex)* avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans une boite adaptée à l'espèce pour un relâcher(moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués immédiatementvers un centre de tri adapté.Certains éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptilesdans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ou dans l'emprise du projet (hors de l'aired'influence).Un protocole est établi et mis en œuvre par l'écologue de chantier.Une fiche illustrée par « évacuation de gite » décrit l'opération (date, conditions météorologiques,numéro de gite, type de gite, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...). Cesfiches et protocole sont mis à disposition des services de contrôle sur simple demande.Article 6. Abattage des arbresLes travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période de défrichementdéfinie à l'article 3.3. du présent arrêté.Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doitcomprendre :* un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles des arbresà abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autreespèces protégées,* la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée » sur les cavités occupées par les espècesprotégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux individus dequitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité,* l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les éspècesprotégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin decondamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces protégées pour éviter depiéger les individus.La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torchelorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas. Justeavant I'abattage, cette vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repéréesfavorables aux espèces protégées. 'Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories : .* _ pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,* _ mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de labiodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
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x les sections à abattre seront marquées a la peinture ;l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;X _ le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de la cavité.Pour éviter tout abattage brutal des fits pouvant assommer ou blesser d'éventuels individuspositionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont envisagées : soit l'utilisation d'unegrue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressivedu sujet à l'aide d'une nacelle et d'un système de cordes permettant de retenir la chute destronçons de bois découpés à la tronçonneuse.* la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin depermettre l'envol des individus potentlellement présents.X une. fo:s l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockageprévu à cet effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche lacavité afin d'empêcher toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.
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Une fiche illustrée par arbre détaille la date d intervention, les opérations réalisées et les enjeuxpotentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce »,décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités..). Ces fiches etprotocole sont mis à disposition sur simple demande des services de contrôle. -Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de trongonneuse...)doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espècesvégétales et animales présentes sur le site. Cétte opération de nettoyage doit être tracée dans undocument approprié (par exemple compte-rendu de chantier...) et être contrôlée par l'écologue duchantier. Ces documents sont mis à disposition sur simple demande des services de contrdle..Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement évacuésvers des installations dûment autorisées afin d'éviter linstallation d''espèces sur zone (chantier),notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.Article 7. DéfrichementLes travaux de défrichement sont encadrés par un écologue selon la période de défrichement définie àl'article 3.3. du présent arrêté.Avec |'appui de l''écologue, le défrichement de I'emprise du projet est réalisé :« dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des espacesfavorables situés aux alentours,° par bandes contigués permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situés auxalentours.Si le défrichement nécessite l'utilisation de matériel lourd (buldozer...), le passage de I'écologue a lieu laveille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas échéant (mise en défens,utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces protégées...)Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de défrichement.Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pourle défrichement et sont transmises sur simple demande aux services de contrôle.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers que celles prescrites à l'article 6. de la présente'annexe doivent être mises en œuvre.Article 8. DébroussaillementLes travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue selon la période de défrichement définieà l'article 3.3. du présent arrêté.Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé versl'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies..), lesactions suivantes sont respectées :* un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (a chenille de préférence).
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* un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps defuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas étre inférieure à 20 cm, afin de ne-pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés ...).** Un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotationcentripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers leszones naturelles non concernéespar les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;* une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin depermettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction duvolume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avantévacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement mobileapproprié Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pasvocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentantaucun enjeu écologique et définie par l'écologue. Il en est de même pour les camions utiliséspour l'évacuation de ces déchets végétaux.* les principaux gros résidus. de débroussaillement sont immédiatement évacués . vers desinstallations dôment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), notammentde reptiles ou de Hérisson d'Europe.Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pourle débroussaillement et sont transmises sur simple demande aux services de contrôle.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites àl'article 6. de la présente annexe doivent être mises en œuvre.Article 9. Limitation du risque de prolifération des espèces vegetales exotiques envahlssantesLes opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :E Avant /e démarrage de chaque Qhase du chantier :Il est indispensable de :* actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes dontnotamment le robinier et la canne Provence ... -Les préconisations et méthodes de lutte par espéce sont définies à partir des résultats de lacartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.* définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes nontraitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voiesexistantes).= ... Lors de la phase chantier :Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l'entrée sur le chantier) afin d'éviter l'introductionet la dissémination d'espèces envahissantes (semences et boutures).Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.Il est indispensable de mettre en ceuvre des opérations d'arrächage et de traitement des espècesinvasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'appuie-sur les techniques proposées par le Centre deRessources des espèces exotiques envahissantes.Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :1. temporairement stockées et bâchées sur les zones de stockage définies.2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans unincinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin de nepas les disséminer et les propager dans les milieux naturels lors'du transport. Les justificatifsd'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à disposition del'agent en charge du contrôle.Les mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrltes al'article 7. de la présente annexe doivent être mises en œuvre.Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espécesenvahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place pour
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délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un premier temps, évités par lepassage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement traités. Lesmodalités d'arrachage sont définies au cas par cas.E - Aprés la phase chantier :Il est indispensable de :* empécher le développement d'espèces herbacées invasivesPour cela, il faut si possible semer sur les zones de sol mises à nu et non vouées à êtreimperméabilisées, des espèces herbacées indigènes et adaptées Ces dernières pourront ainsirapidement occuper les niches ecologlques favorables à l'installation des espèces invasives, etdonc fortement limiter leur expansion.* _ réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5'ans afin d'épuiserla banque de graines d'espéces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines etde permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper 'l'essentiel des nichesécologiques disponibles.Un suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abordsconcernés est réalisé par Un expert écologue en botanique l'année suivant la fin des travaux puis tousles ans pendant 2 ans.Un rapport illustré (photographies..) est rédigé aprés chaque intervention afin de décrire les opérationsréalisées, de les cartographier et de _jUStIerI' le respect des mesures prévues dans le présent article. Leprotocole et les rapports relatifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande de l'inspecteur èncharge du contrôle.Article 10. Défavorabilisation temporaire de I'ouvrage pour les chiroptères avant travauxCette mesure a pour objectif de limiter [ impact sur les chlropteres en réalisant une défavorabilisationtemporaire (obstruction en cas d'absence d'individus et mise en place d'un dispositif anti-retour avantobstruction en cas de présence d'individus) après inspection minutieuse de chaque drain de I' ouvrage.Cette opération préalable permet d'installer les câbles de précontrainte dans les caissons, de renforcerpar plat carbone et de modifier les appareils d'appui en l'absence de chiroptères dans les zonesconcernées. ;Cette défavorabilisation supervisée par un écologue-chiroptérologue doit être réalisée en amont destravaux prévus et en dehors des périodes sensibles selon la méthodologie à suivre pour le protocoled'abattage décrit à l'article 6 de l'annexe 1 (manchons...). Elle est répétée lors de chaque session :* 1ére session : en septembre de l'année n avant le démarrage des travaux extérieurs (faceextérieure des caissons de travées de rive du sens 1 de circulation + 10 m de part et d'autre destêtes de piles P1, P2 et P3)Les di'sp05|t|fs anti-retour sont installés à minima une semaine avant l'obturation de drains.Un écologue contrôle la bonne tenue des obturations de drains précédemment réalisées pendant toutela durée de cette phase de travaux. Les dispositifs anti-retours sont également retirés et l'écologuevérifie à nouveau l'absence d'individus avant que les drains soient comblés.* Zème session : en mars de l'année n+1 avant le démarrage des travaux extérieurs (faceextérieure des 2 caissons de travées de rive du sens 2 de circulation)Les mêmes dispositions que pour la session 1 sont mises en œuvre.* — 3ème session : fin septembre - octobre de l'année n avant le démarrage des travaux à l'intérieurdes 2 caissons du sens 1 de circulationLes dispositifs anti-retour sont installés à minima une semaine avant le bouchage des trous debanchage. Afin de s'assurer de l'absence de chiroptères dans les caissons pendant la phase travaux, lesportes d'accés aux caissons sont egalement occultées par du filet de camouflage (chaque entrée des 2caissons traités simultanément) quelques jours après vérification par un écologue-chiroptérologue del'absence de chiroptères dans les trous de banchage des caissons ainsi que dans les drains ayant étééquipés de dispositif antiretourLes dispositifs sont retirés à I'issue des travaux de réalisation des massifs d' ancrage et déviateurs (enavril / mai 2025) pour permettre I'occupation de ces caissons au printemps.et à l'été par les chiroptères.
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» 4ème session : fin septembre - octobre de l'année n+1 avant le démarrage des travaux àl'intérieur des 2 caissons du sens 2 de circulationLes mêmes dispositions que pour la session 3 sont mises en œuvre.Les dispositifs sont retirés à l'issue des travaux de réalisation des massifs d'ancrage et déviateurs (enavril / mai 2026) pour permettre l'occupation de ces caissons au printemps et à l'été par les chiroptères.Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en.œuvre des différentes actions listées ci-dessus. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article 11. Défavorabilisation temporaire de l'ouvrage pour I'avifaune avant travauxCette mesure réalisée après celle décrite à l'article 10 de l'annexe 1 a pour objectif de ne pas permettreaux oiseaux de trouver de zones favorables pour nicher ou se reposer. Pour cela, un écologue disposeau sol des carreaux de carrelage afin d'obturer les accès aux caissons pendant les travaux. L'écologuevérifie au préaiable que les nids identifiés soient V|des avant la pose des carreaux. À la fin des travaux,ces carreaux sont retirés.Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre de cette mesure. Ce contrôle faitI'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants. -Article 12. Adaptation continue à la présence d'individus d'espèces protégées en phasechantierCette mesure prévoit de mettre en œuvre des actions afin d'éviter la colonisation du chantier par desespèces protégées (stockage des matériaux ou démontages des échafaudages avec la mise en place debâches). En cas de reproduction de l'avifaune dans zone d'emprise, un plan d'action est élaboré parl'écologue en charge du suivi de chantier. Selon la localisation du nid, l'avancement des travaux..., le nidpourra être conservé. Dans ce cas, l'écologue doit prévoir la présence d une zone tampon jusqu'à l'envoldes jeunes.Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre des différents points listés ci-dessuset cartographier les secteurs remis en état. Ce contrôle fait I'objet d'une traçabilité-formalisée (date,localisation, mesures, nombre de nids, espèce concernée, nombre d'œufs, de jeunes...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article 13. Adaptation des équipements aux enjeux écologiques présentsÀ l'intérieur des culées, des escaliers mis en place doivent être le moins « invasifs » possible (escalier dechantier amovible par exemple) pour limiter au maximum l'ampleur des travaux au sein de cet espaceaccueillant la reproduction de plusieurs espèces de chiroptères,Lors des travaux de renforcement au niveau des sous-faces extérieures des caissons de travées de rive,par composite carbone collé, la localisation des bandes de carbone est ajustée dans la mesure dupossible aux «.drains » ou « trous » présents en sous-face car favorables à I'accueil de chiroptères engîte. Lorsque cela est compatible avec | obJectif initial (sécurité, renforcement de l'ouvrage), les bandessont déplacées de quelques centimètres si cela permet d'éviter le bouchage définitif de ces habitatsd'espèces et donc de conserver au maximum les capacités de gîtes de l'ouvrage post- travaux.Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre des différents points listés ci-dessus.Ce contrôle fait I'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 14. Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères
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Article 14.1. Mise en place de gites 'artîficiels pour les chiroptères après travaux sous l'ouvrageCette mesure vise à restaurer des potentlalltes d'accueil en gîte pour les chiroptères dans et sous l'ouvragepar la mise en place de gites artificiels, en substitution de la perte de gites anthropiques suite à laréalisation des travaux.Cette mesure est localisée en annexe D. Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée, dèsqu'ils sont créés, et tenue à disposition des services de contrôle.L'écologue détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de gites. Sont toutefoisinstallés :* à l'automne précédant le démarrage des travaux (année n), à minima 8 gîtes artificiels adaptésaux espèces de petite taille faisant l'objet de la présente dérogation sous l'ouvrage, au niveaudes murs en retour des culées (4 gîtes par culée : 2 en amont et 2 en aval) ;» 24 gites en faveur du Petit murin (type parpaing) au plafond des caissons (6 par caisson), auniveau des voussoirs sur piles dont 12 dans le sens 1 (année n+1) et 12 dans le sens 2 (année n+2).Les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps, au moins 2 à 6 semaines avant lasortie d'hibernation, et numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. lls sont conçus(structure en matériaux durables : briques alvéolées et creuses... : pérennité de la favorabilité des gîtes)et installés selon les bonnes pratiques en wgueur (avec éventuellement plusieurs loges permettantd'avoir une température intérieure stable et comprise entre 27 et 38°C, à une hauteur minimale de 3 m,suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation ; espace aérien libre devant le gîte ;orientation S, SO ou SE ; secteur ensoleillé avec au moins 6 h de lumière directe, à distance des éclairagesartificiels, non exposés aux vents et pluies dominantes...). Les gites ne sont pas peints avec des substancestoxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.L'inspection des gites est à prévoir en septembre ou octobre jusqu'a minima 2036, tous les 3 ans et sinécessaire a une fréquence plus élevée sur recommandations écrites du chiroptérologue. Si unedégradation est constatée sur ces gites, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dansles deux mois. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans le même délai.L'efficacité de la mesure est assurée par la réalisation d'un suivi décrit à l'article 4.3.3. du present arrêté. Enl'absence de l'atteinte de l'efficacité attendue au bout de 3 ans, le pétitionnaire met en œuvre à minima lemesure décrite à l'article 16 de l'annexe 1.Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisationet les justificatifs correspondants.Le concessionnaire retenu après 2036 poursuit les mesures de gestion en faveur des chiroptères pré-vues aux articles 14 et 15 de l'annexe 1).Article 14.2. Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères après travaux dans l'ouvrageCette mesure prévoit d'augmenter le nombre et le type de gites artificiels à l'intérieur des caissons si leniveau d'occupation de l'ouvrage par les chiroptères aprés travaux n'était pas à minima équivalent àcelui avant travaux.Des gîtes artificiels sont recréés dans les caissons (trous de banchage) si cela est compatiblestructurellement. Au niveau du plafond de chaque caisson (en fonction de l'emplacement des câblesde précontrainte, blochets et massifs d'ancrage et de l'épaisseur de la dalle au plafond), des trous decarottage sont percés avant l'installation hivernale des chiroptères (octobre année n+2) et permettentde recréer le même type de configuration que celle initialement utilisée. Les parois doivent présenterdes aspérités (pas de parois lisses) pour que les chiroptères puissent s'y accrocher. Le nombre decarottage à créer dépendent des résultats du suivi et des recommandations de l'écologue-chiroptérologue qui détermine et justifie |le nombre et la localisation des gites à créer.Article 15. Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site et aux usages prévusDes travaux nocturnes sont réalisés 1 à 2 nuits par semaine d'avril 3 juin. Pour le cheminement desouvriers jusqu'à leur poste de travail (pile de l'ouvrage), un ruban LED sera fixé sur une poutreintérieure. Les travaux dans les culées sont réalisés entre 7h et 20h en avril-mai.D'une manière générale, les éclairages en phase nocturne sont limités au strict minimum.Dans les secteurs où |'éclairage est obligatoire pour des raisons de sécurité :* nombre de dispositifs d'éclairage limité en dehors des secteurs déjà éclairés17
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* éclairage par spot uniquement vers sur les zones de travail (têtes de piles, appareils d'appui....)traitées les unes après les autres : ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l'émission lumineuse au-'dessus de l'horizontale), et sans orientation de l'éclairage en direction des zones naturellespériphériques ;° _ intensité de la lumière : réduite au maximum ;* utilisation d'ampoules à éclairage de couleur préférentiellement ambrée (longueur d'ondeautour de 590 nm), moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un éclairage blanc. Latempérature de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de 2700 K (Arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) dans lamesure du possible. Sont utilisées.des ampoules au sodium, des lampes basses-pressions, desréflecteurs de lumières et de faible puissance. Sont interdits l'utilisation d' halogenes de néonsou d'ampoules qui émettent des UV. Si I'emploi de LED est choisi, la mise en place de LEDambrées à spectre de lumière étroit (entre 580 et 600 nm) est préférentiellement utilisée.Les rapports de chantier précisent le type d'éclairage mis en place et localisent les points d'éclairage.Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des services decontrôle.Article 16. Remise en état des tronçons de piste passés à la lameÀ la fin des travaux, les tronçons passés à la lame font l'objet d'une remise en état avec un légerdécompactage (griffage sur 5 à 10 cm de profondeur) des sections planes et enlèvement des graviersdans les points bas.Un réensemencement post-chantler pour limiter la prolifération d especes exotiques envahissantes est'réalisé en particulier au niveau des zones concernant les bases vies et les stockages (hors zonescaillouteuses avant démarrage des travaux). La liste des espèces végétales retenues est soumise pourvalidation au Conservatoire Botanique National Méditerranéen (DREAL en copie).Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre des différents points listés ci-dessuset cartographier les secteurs remis en état. Le suivi du développement des plantes est réalisé. Il permet,si nécessaire et si les conditions pédologiques sont favorables, de refaire un réensemencement sur lessecteurs n'ayant pas pris. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation,méthodologie...). 'Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
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Annexe D : Carte de localisation de localisation des gites artificiels pourles chiroptères installés sur le pont et dans les caissons
+ 8gites extérieurs, fixés sur les murs en retour des culées& 24 gîtes à l'intérieur des caissons, à 'aplomb des piles
Gîtes intérieurs fixés dans les caissons au niveau des voussoirs sur piles :COUPE C-C COUPE 0-D
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Prefecture du Gard
30-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une
déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers,
dit de deuxième donné acte, concernant le
Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et
Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
Prefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers,
dit de deuxième donné acte, concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
39
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Affaire suivie par : Jean-Luc FINDELAIR
DREAL-DRI-DSSSE
jean-luc.findelair@developpement-durable.gouv.fr
Nîmes, le 1er mars 2024
Arrêté préfectoral n°
relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers, dit de deuxième donné acte,
concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code minier et notamment l'article L 163-1 et les suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 Juin 1946 qui institue, au profit de la -Société Nationale des
Pétroles Languedoc Méditerranée une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit
« Périmètre d'exploitation de Gallician » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de l'Entreprise de Recherche et
d'Activités Pétrolières puis la société Elf-Aquitaine Exploitation Production France devenue
Total Exploitation Production France le puis TOTALENERGIES EP France ;

Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers,
dit de deuxième donné acte, concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
40
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 donnant acte à la société TOTALENERGIES EP France
de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur les puits Gallician 3 et 5 et
prescrivant la réalisation de travaux et études complémentaires afin de garantir l'usage
agricole proposé sur l'emprise du site où sont situés lesdits puits ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF) ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux puits Gallician 3
et Gallician 5, d u périmètre d'exploitation de Gallician, présentée par la société RETIA
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 24 janvier 2022, date de départ de l'instruction , déclarée recevable en la
forme en date du 2 février 2022 ;
Vu le rapport référencé RM220251A V3, établi par le bureau d'étude DIE Remédiation
attestant la bonne réalisation des travaux et études demandés par l'arrêté préfectoral du
17 juin 2022 et concluant que ces travaux ont rendu les terrains compatibles avec un usage
agricole sur la totalité de l'emprise des travaux miniers ;
Vu les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France, par courrier du 20 février 2024, à la consultation du 20 février
2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 27 février 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 er -
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est 2 place
Jean Millier – La Défense – 92400 Courbevoie , de l'arrêt définitif des travaux miniers pour
les puits Gallician 3 (GAL003) et Gallician 5 (GAL005) de la concession dite « Périmètre
d'exploitation de Gallician », situés sur les parcelles 47 et 51 de la section DE, de la
commune de Vauvert.
Article 2 - Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers,
dit de deuxième donné acte, concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
41
Article 3 - Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société a société TOTALENERGIES EP France, à la
commune de Vauvert et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté préfectoral.
Le préfet, pour le préfet, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral 20240301 relatif à une déclaration d□arrêt définitif de travaux miniers,
dit de deuxième donné acte, concernant le Périmètre de Gallician (Puits Gallician 3 et Gallician 5)
Société TOTALENERGIES EP France
42
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-01-00004
Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du
Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Gard 43
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternité PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARDLa comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARDVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Séverine NICOLAS, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,tous deux adjoints à la comptable chargée de la Paierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantRAHMANI-MRAITS Yasmina Contrôleuse principale 24 mois et 5 000€ALIDJRA Sabrina Contrôleuse 12 mois et 3 000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Gard 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
A Nîmes, le 1" Mars 2024La comptable, responsable deÏàEaierie_ départementale du GardA
< ) ; Lot. ___""Evelyne GIULIANI, |Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la Paierie départementale du Gard 45
Prefecture du Gard
30-2024-03-04-00002
Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant
réduction du périmètre du SIVU pour le
développement de l'école en milieu rural
Prefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant réduction du périmètre du SIVU pour le
développement de l'école en milieu rural 46
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-001
Arrêté
portant réduction du périmètre du SIVU pour le développement de l'école en milieu rural
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01781 du 21 juin 1996 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour le développement de l'école en milieu rural ;
VU la délibération du conseil municipal d'Aumessas en date du 17 novembre 2023 sollicitant le retrait
de la commune du syndicat intercommunal à vocation unique pour le développement de l'école en
milieu rural à l'ouverture du nouveau groupe scolaire ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique pour le
développement de l'école en milieu rural en date du 4 décembre 2023 approuvant, à l'ouverture du
nouveau groupe scolaire, le retrait de la commune d'Aumessas et prévoyant également que cette
collectivité soit exonérée de l'investissement dans l'attente de sa sortie ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant la sortie
de la commune d'Aumessas du groupement :
- Arre, par délibération du 18 décembre 2023,
- Arrigas, par délibération du 8 décembre 2023,
- Bez-et-Esparon par délibération du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que les membres du syndicat intercommunal à vocation unique pour le
développement de l'école en milieu rural se sont prononcésdans les conditions de majorité prévues
par les textes pour valider la sortie de la commune d'Aumessas de son périmètre et qu'il y a lieu d'en
donner acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :

Article 1
:
Est approuvée la sortie de la commune d'Aumessas du syndicatintercommunal à vocation unique pour
le développement de l'école en milieu rural à l'ouverture du nouveau groupe scolaire.
Dans l'attente de sa sortie, la commune sera exonérée de sa contribution aux frais d'investissement.
Article 2 :
Il appartiendra au syndicat et à la commune sortante de régler les conditions financières de son retrait
dans le cadre des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant réduction du périmètre du SIVU pour le
développement de l'école en milieu rural 47
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour le développement
de l'école en milieu rural, le maire d'Aumessas sont chargéschacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des
services de l'État.
Nîmes, le 4 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-03-04-00002 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-24-02-28-01portant réduction du périmètre du SIVU pour le
développement de l'école en milieu rural 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-04-00001
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et L.214-3 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement
d'une passerelle sur la Cèze sur le Commune de
Bagnols sur Cèze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur le Commune de Bagnols sur Cèze
49
EnPREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Unité Qualité des eaux - Milieux aquatiques
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement concernant :
l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur la commune de Bagnols-sur-Cèze


Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu Le code de l'environnement ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la de mande d'autorisation environnementale déposée par la ville de Bagnols-sur-Cèze, considérée
complète en date du 5 décembre 2023, enregistrée sous le n° 30-2023-0100034997 , concernant l'opération
suivante :
Aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur la commune de Bagnols-sur-Cèze

Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;

CONSIDÉRANT la demande de compléments en date du 26/02/2024 sur plusieurs aspects du dossier de
demande d'autorisation environnementale, le temps nécessaire au pétitionnaire pour répondre
exhaustivement à la demande et le temps pour instruire ces compléments à leur réception,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur le Commune de Bagnols sur Cèze
50

ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la ville de Bagnols-sur-Cèze, enregistrée sous le n° 30-2023-
0100034997 , concernant l'opération suivante :

Aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur la commune de Bagnols-sur-Cèze
est porté de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 04/03/2024

Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY

2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-04-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement concernant
l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze sur le Commune de Bagnols sur Cèze
51