RAA n° 403 bis du 8 novembre 2025

Préfecture des Yvelines – 08 novembre 2025

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Nom RAA n° 403 bis du 8 novembre 2025
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 08 novembre 2025
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35936/229754/file/RAA%20n%C2%B0%20403%20bis%20du%208%20novembre%202025.pdf
Date de création du PDF 08 novembre 2025 à 17:47:50
Date de modification du PDF 08 novembre 2025 à 18:37:01
Vu pour la première fois le 08 novembre 2025 à 20:31:16
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésieee Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle « Best'Of » ou de toute autre représentationde M. Dieudonné M'BALA M'BALAle samedi 08 novembre 2025 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.22144;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'urgence;
Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » de l'annonce de la tenue du spectacle "Dieudonné:Best'Of » de l'humoriste Dieudonné le samedi 8 novembre 2025 à 19h à Caen;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a initialement annoncé la tenue d'un spectacle intitulé«Dieudonné: Best'of» le samedi 8 novembre 2025 à 19h à Caen; que la tenue de ce spectacle a étéinterdite par le préfet du Calvados; et que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a informé les spectateurs ayantacheté un billet que le spectacle se tiendrait finalement dans les Yvelines ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment despropos et gestes à caractère antisémite, incitant a la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui yétaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
Considérant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement«Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autoritéde police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère deSalah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présentecomme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend lachanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairementantisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneuret le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent endérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvertd'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, telles quele président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Saperlipopette » tenu aOuistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 , queces propos constituent des infractions pénales et ont justifié les arrêtés d'interdiction des représentationsdans plusieurs départements dont déjà celui des Yvelines pour des représentations prévues les 30juilletet 1° août 2025 et dont la suspension de l'interdicition demandée par M. Dieudonné M'Bala M'Bala a étérejetée par le juge administratif;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation deDieudonné M'Bala M'Bala annoncée dans les Yvelines le 8 novembre, à quelques jours du dixièmeanniversaire des attentats du 13 novembre 2015 ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence des actes antisémites à la suite desattentats perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël ;
Considérant que, à l'instar des spectacles précédents, il existe un risque avéré qu'à l'occasion duspectacle «Best'Of», reprenant une compilation des «sketchs les plus cultes» de Dieudonné etrevendiquant une « performance sans filtre », soient à nouveau tenus des propos contraires à la dignitéhumaine, à la moralité publique, et par conséquence à l'ordre public;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphére.com invite son public à proposerun lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025à Allonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretage (35) au domicile d'u particulier, le 09 août 2025à Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 17 août 2025 à Damery (51°, le 10 octobre 2025 surunterrain attenant à une brasserie à Hérin (59); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, cespectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, êtreregardé comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le samedi 8 novembre 2025 à 19h à Caen, finalement annoncé comme devant se tenirdans le département des Yvelines et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des proposconstitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et,dès lors, à troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitueune mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que lacommission d'infractions pénales;
Considérant que, dans ces conditions, il y a urgence à interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département des Yvelines ;
Sur la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE:
Article ter: La représentation du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé "Dieudonne:Best'Of », ainsi que tout autre spectacle est interdite le samedi 8 novembre 2025 dans le départementdes Yvelines.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs età la préfecture des Yvelines
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera de l'exécution du présentarrêté qui sera communiqué au procureur de la République.
Fait à Versailles, le 8 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et\par délégationLa sous-préfète, directricede cabinet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :«un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet,1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)+ en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté* un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification del'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.