PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-156
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de
Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André (8 pages) Page 3
64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF (8
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2025-05-23-00012 - Arrêté Nage libre 2025 (signé) (2 pages) Page 21
64-2025-05-23-00017 - Arrêté navigation nocturne 2025 (signé) (2
pages) Page 24
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral Mines/2025/13 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
des puits LA105, LA105B et des puits rattachés LA008, LA016, LA018,
LA029, LA047 - Société GEOPETROL (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
3
PREFET 'met 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 119.000Commune de LahoncePétitionnaire : DOYHAMBOURE André
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 mai 2025, de Monsieur DOYAMBOURE André, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances dian desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
4
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur DOYHAMBOURE André, demeurant 1124 route de Chatorteguy, Maison Urtxintxa, 64990Urcuit, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domainepublic fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, pointkilométrique (PK) 119.000, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aiguette », conformément au planannexé.L'installation, utilisée à titre privé, est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,90 m de large ancrée dans la berge sur un socle debéton de 1 m de côté ;°__un ponton flottant de 5,20 m de long par 2,50 m de large.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 19 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée. |
| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
5
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parts état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGLH283.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la premiare réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de.l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.| 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dadtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
6
Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre :par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' État et redevances associées.de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas s échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delégue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
9
SNNV1V1 SUEW-OUUY 4ae 124d 91 O/d s er"C202 IVI CC a] 'Jejbuy v4nof 22 ap ajgue E axauue aja unod NAa421PUY JUNOGWVHAOG NaISUOW JnodWw QS'Z X WOZ'S ap jueyoy uoquod un 1nod LOV92u0uE7 op ounwWwoOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00010 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: DOYHAMBOURE André
11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK
55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE
HANDI SURF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
12
PREFET | 'rect ;DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Nive — Rive gauche - PK 55.025Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
VU le sde général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; :VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 20 mai 2025, de l'Association Nationale Handi Surf représentée parMonsieur GOUFFRANT François, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation. temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
13
ARRETE
Article premier : AutorisationL'Association Nationale Handi Surf, représentée par Monsieur François GOUFFRANT, située 13 avenueRaoul Follereau, 64100 Bayonne, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche de la Nive, point kilométrique (PK) 55.025, commune de Bayonne, lieu-dit « La Floride »,conformément au plan annexé.L'installation, destinée à la mise à l'eau d'engins flottants (paddles boards) à titre associatif pourl'accueil de parents et de leurs enfants en situation de handicap mental, est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 8 m de long par 1 m de large, ancrée dans la berge par un soclebéton de 2 m par 0,50 m;* un bracon de 8 m de long reliant le ponton flottant à la berge, ancré dans la berge par un soclebéton de 0,80 m par 0,50 m;° un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 21,40 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 28 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. | LL.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d' encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d' enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque étquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques +Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
14
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PNIGBY529.
4
Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. ;Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
15
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à party du site www.telerecours.fr.Article 12: Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la imitation dutraitement. .ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)._ Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pvrenes- atlantiques.gouv.frWWW.pyreneeés -atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
16
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 MAI 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
18
ANNV1V1 HEW-euuYya 32424 27 O/dAnof 22 ap ajguse,| e axouue 2139 nod nA À
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00011 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 55.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION NATIONALE HANDI SURF
20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00012
Arrêté Nage libre 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00012 - Arrêté Nage libre 2025 (signé) 21
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté _ Administration de la mer'galitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation et arrét provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune : BayonnePétitionnaire : AVIRON BAYONNAISVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11:27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 15 avril 2025, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS, représenté par MonsieurIRAZUSTA Laurent, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lorsd'une épreuve de nage libre sur la Nive ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cetévénement ; |
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur ndsTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00012 - Arrêté Nage libre 2025 (signé) 22
ARRETE
Article premier:Dans le cadre de la traversée de Bayonne à la nage, l'AVIRON BAYONNAIS représenté par M.IRAZUSTALaurent, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, aeffet d'organiser une épreuve de nage libre :- le dimanche 17 août 2025, de 10h15 à 13h45.Article 2:La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en missionde service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la zone définie parles bouées de contournement situées à 80 m à l'amont du pont de l'avenue André Grimard (RD 810-pont du Labourd) et les bouées de contournement situées a 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive,le dimanche 17 août 2025.Article 3:Cette décision peut étre contestée devant le Tribunal administratif territorialement coinpetent dansun délai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ~accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4:Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 23 MAI 2025LE PRÉFET.Pour le Préfet et par subdélégation
POTIER (PaulineDirectrice-adjointe, Déléguée a la mer et au littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00012 - Arrêté Nage libre 2025 (signé) 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00017
Arrêté navigation nocturne 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00017 - Arrêté navigation nocturne
2025 (signé) 24
ZsPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Administration de la mergaltFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation et arrét provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune : BayonnePétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNEVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; | A MI |VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 24 avril 2025, par laquelle M. le Maire de Bayonne sollicite des arrêts de lanavigation sur le domaine public fluvial de la Nive durant les nuits des fêtes de Bayonne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, entre le confluent del''Adour et de la Nive en aval et le pont du Labourd en amont, lors de ces événements ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 $7 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00017 - Arrêté navigation nocturne
2025 (signé) 25
ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, la Mairie de Bayonne représentée par son Maire MLETCHEGARAYJean-René, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, aeffet de sécuriser la zone :- du mardi 8 au lundi 14 juillet 2025, de 20h00 à 6h00.Article 2 :La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en missionde service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive à Bayonnedans la zone comprise entre la confluence de la Nive et de l'Adour en aval et le pont du Labourd (RD810) en amont, de 20h00 à 06h00, du mardi 8 à 20h00 au lundi 14 juillet 2025 à 06h00.Article 3 :Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet le 23 MAI 2025LE PRÉFET LLPour le Préfet et par subdélégation
POTIER PaulifieDirectrice adjointe, Déléguéè ala mer et au littoral
| 2/2.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques _Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00017 - Arrêté navigation nocturne
2025 (signé) 26
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-26-00003
Arrêté préfectoral Mines/2025/13 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de
travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et
des puits rattachés LA008, LA016, LA018, LA029,
LA047 - Société GEOPETROL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/13 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits
rattachés LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Société GEOPETROL
27
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementATEARTIQUES Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/13Second donné acteDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA105, LA105B et
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
des puits rattachés LA008, LA016, LA018, LAO28, LAO29, LA047Société GEOPETROL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Méritele Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validitécourant jusqu'au 3 octobre 2041 ;les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à laSociété Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profitde la société Geopetrol SA ;l'arrêté préfectoral Mines/2021/19 du 23 décembre 2021;l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;la convention du 1° juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétrolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/13 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits
rattachés LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Société GEOPETROL
28
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenuedepuis TotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 5 juillet 2021 ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 13 mai 2025;CONSIDÉRANT que les puits LA105 et LA105bis et les puits rattachés LAOOB8, LAO16, LAO18, LAO28,LAO29, LAO47 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Codeminier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ont été réalisés conformément auxmesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêtépréfectoral du 23 décembre 2021 sus-visé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclarationd'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les puits LA105 et LA105bis et les puits rattachésLAOO8, LAO16, LA018, LAO28, LAO29, LAO47 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral Mines/2021/19 du 23 décembre 2021 excepté pour ce qui concerne les travauxd'abandon du réseau de collectes et la réhabilitation des manifolds M8bis et M9bis.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LA105 et LA105bis et les puitsrattachés LAOOB, LAO16, LAO18, LAO28, LAO29, LAO47 ainsi que sur les terrains correspondants.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/13 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits
rattachés LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Société GEOPETROL
29
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de lacommune de Mont.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au mairede la commune de Mont ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies ExplorationProduction France.
Pau, le 2 j MAI 2825
Le Préfet,
Pour | éfet a délégationLe\Secréttaire gq@néral,~
SamueYGESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/13 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits
rattachés LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Société GEOPETROL
30
esas 1AM 1 5
Cd
acitensléb iq te 199315 sl uotJS39nep sieisises ©!TAHEIS iaumee
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/13 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) des puits LA105, LA105B et des puits
rattachés LA008, LA016, LA018, LA029, LA047 - Société GEOPETROL
31