! . DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
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Saint-Denis, le 1 2 NOV. 2024
Arrêté n° 2218portant agrément de l'Association KER AN LERau titre de l'article L.365 du code de la construction et de l'habitationpour l'Intermédiation locative et gestion locative et Ingénierie sociale
LE PREFET DE LA REUNION
Vula loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (LoiMolle) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;
Vule décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant les activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vula demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale et en ingénierie sociale,financière et technique déposée par l'association le 5 août 2024.
ARRÊTE :
ARTICLE 1*":
L'association KER AN LER, sise 22 rue Transversal de Bel Air — 97441 Sainte Suzanne est agréée pour lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (IL-GLS) pour les activités suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : fittes nion.deets g

2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
3. La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement aconclu une convention ALT;
4. Lalocation d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
5. Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire;
6. La gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 3 :
L'association Ker An Ler est tenue d'adresser annuellement à la direction de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de La Réunion un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptesfinanciers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
ARTICLE 4 :
Le préfet de La Réunion peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditionsde délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
ARTICLE 5::
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région :
- d'un recours administratif gracieux auprès de la préfecture de La Réunion ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.