EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-228
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile SIDPC
27-2024-08-30-00001 - Arrêté D3 SIDPC 2417 portant dérogation au
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Sein-Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-30-00001
Arrêté D3 SIDPC 2417 portant dérogation au
règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Sein-Yonne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-30-00001 - Arrêté D3 SIDPC 2417 portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Sein-Yonne 3
ExPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetService Interministériel deDéfense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/24 17portant dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure
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Considérant
Considérant
Sur
sur l'itinéraire Seine-Yonnele code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A 4241-26 ;l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixantles conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partieréglementaire du code des transports ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne et ses versions modifiées ;la demande d'autorisation en date du 8 août 2024 formulée par l'entrepriseBIOTOPE, conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, d'effectuer des inspectionssubaquatiques sur la Seine du 10 au 12 septembre 2024, en vue de la réalisationd'inventaires naturalistes par plongées hyperbares sur les communesd'Amfreville sous les Monts, de Saint Pierre du Vauvray, des Andelys et de SaintPierre la Garenne, entre le PK 202,000 et le PK 160,500 ;I'avis favorable émis par l'Unité Territoriale Boucles de la Seine de VoiesNavigables de France (VNF) en date du 23 août 2024;que l'entreprise BIOTOPE est ainsi missionnée pour la réalisation d'inventairesnaturalistes sur plusieurs futurs sites de dragages sur le bassin de la Seine via unaccord cadre la liant à VNF ;que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée, sous réserveque le pétitionnaire respecte les prescriptions émises par VNF aux termes del'avis favorable susmentionné ;proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
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DECIDEArticle 1 Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne, l'entreprise BIOTOPE pour le compte deVNF est autorisée à procéder à des inventaires naturalistes par plongéeshyperbares entre le PK 202,00 et le PK 160,5 sur les communes d'Amfreville sousles Monts, de Saint Pierre du Vauvray, des Andelys et de Saint Pierre la Garennedu 10 au 12 septembre 2024 de 08h00 à 16h00, horaires et délai de rigueur.Article 2 Les intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :e Conformément aux articles À. 4241-48-36 du RGPNI, I'embarcation de-vra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche cô-té hampe prolongée par une partie de couleur bleve à 2 pointes) visiblede toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglemen-taire d'engins au travail ;e L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur le canal 10 ;e Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de I'eau à chaque passage de bateaux;e Les horaires annoncés ainsi que 'emplacement devront être impérative-ment respectés ;e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongéeet prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;e Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux.Article 3 L'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisationd'occupation temporaire délivrée par Voies Navigables de France, et aupaiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale sinécessaire.Article 4 L'opérateur Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesuresde publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.Article 5 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessibles par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur Territorial du Bassin dela Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de I'Eure.À Év/ ux,le 3 AOUT 2024Le préfet
Simon BABRE|
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